(JO n° 303 du 30 décembre 2008)
NOR : DEVP0827535A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu l'avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en date du 23 mai 2008,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008
L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté à l'article 1er la définition suivante : " - sont considérées comme techniques utilisant un dispositif de guidage et de localisation de l'outil les techniques dites de forages dirigés et de microtunneliers. "
II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les deux alinéas suivants : " Il précise dans sa réponse écrite les précautions de sécurité à suivre pour éviter de détériorer ses équipements. Lorsqu'un tiers a déclaré son intention de réaliser des travaux sans tranchée à proximité de ses ouvrages, l'opérateur de réseau, dans sa réponse, appelle l'attention du responsable des travaux sur les risques inhérents au recours à ce type de technique et sur les précautions spéciales à prendre. Il fournit les références des recommandations techniques définies dans un cahier des charges ou des normes reconnus par le ministre en charge de la sécurité du gaz.
En l'absence de cahier des charges ou de normes reconnus et dans le cas où la technique sans tranchée utilisée est dépourvue de dispositif de guidage et de localisation de l'outil, l'opérateur de réseau informe le responsable des travaux qu'il lui incombe de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour que l'enveloppe dans laquelle les travaux sont envisagés soit située à une distance d'au moins 0,5 mètre de tout point non visible du réseau, augmentée de l'incertitude sur le positionnement exact en trois dimensions du réseau, sans être inférieure à 0,8 mètre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux de pose de câbles dans des fourreaux préexistants. "
III. - Au point 1 (Dispositions générales) de l'article 19, après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
" Lorsqu'il prévoit d'employer une technique de travaux sans tranchée à proximité d'un réseau défini aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'opérateur de réseau applique les recommandations techniques fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 18. "
IV. - Les deux premières phrases de l'article 25 sont supprimées.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2008
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
