(JO n° 29 du 4 février 2016)
NOR : DEVR1602838A
Texte modifié par :
Arrêté du 4 août 2016 (JO n° 0183 du 7 août 2016)
Publics concernés : personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ; collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ; Etat.
Objet : mise à jour des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre afin d'inclure le trifluorure d'azote (NF3) dans la liste des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. L'objectif de cet ajout est que les gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre soient les mêmes que ceux listés à l'annexe I du règlement (UE) n° 525/2013 du 21/05/13 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-25 et son article R. 229-45 ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2016
Les gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement sont :
- le dioxyde de carbone (CO2) ;
- le méthane (CH4) ;
- le protoxyde d'azote (N2O) ;
- les hydrofluorocarbones (HFC) ;
- les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
- l'hexafluorure de soufre (SF6) ;
- le trifluorure d'azote (NF3).
Article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2016
Le trifluorure d'azote est à prendre en compte dans les bilans d'émission de gaz à effet de serre devant être rendus à partir du 1er juillet 2016.
Article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2016
L'arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2016
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
