(JO n° 104 du 3 mai 2017)
NOR : DEVL1710035A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-14, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 25 avril 2017
Le montant de la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité est inscrit au budget des agences de l'eau.
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Agence française pour la biodiversité, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2017 et à 150 millions d'euros pour l'année 2018.
Il est réparti comme suit :
|
AGENCES DE L'EAU |
CLÉ DE RÉPARTITION |
ANNÉE 2017 |
ANNÉE 2018 |
|---|
Agence de l'eau Adour Garonne |
8,58 % |
12 441 000 € |
12 870 000 € |
Agence de l'eau Artois Picardie |
7,39 % |
10 715 500 € |
11 085 000 € |
Agence de l'eau Loire Bretagne |
14,33 % |
20 778 500 € |
21 495 000 € |
Agence de l'eau Rhin Meuse |
5,98 % |
8 671 000 € |
8 970 000 € |
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse |
25,36 % |
36 772 000 € |
38 040 000 € |
Agence de l'eau Seine Normandie |
38,36 % |
55 622 000 € |
57 540 000 € |
Total |
100 % |
145 000 000 € |
150 000 000 € |
Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants :
- 15 mars : 20 % ;
- 15 juillet : 50 % ;
- 15 septembre : 30 %.
Article 2 de l'arrêté du 25 avril 2017
L'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2017
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
