(JO n° 282 du 29 novembre 2024)
NOR : TECR2424264A
Publics concernés : les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air.
Objet : transposition de la directive déléguée UE 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques.
Notice : cet arrêté transpose en droit français la directive déléguée 2024/299 s'agissant de la méthode de déclaration des projections de émissions pour certains polluants atmosphériques, en introduisant un rapportage par catégorie de sources et non plus agrégé.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;
Vu la directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-9 et D. 222-38 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2024
L'arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2024
Le tableau C de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié susvisé est remplacé par le tableau C en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2024
Le point 2 de l'annexe 2 partie 2 de l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
« 2. Les projections des émissions sont estimées et déclarées par catégorie de sources de la nomenclature de notification des données (NND) définie par la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Lorsque cela n'est pas possible en raison d'un manque de données suffisamment détaillées, une justification de la nécessité de déclarer à un niveau plus agrégé est incluse dans le rapport d'inventaire.
« Une projection “ avec mesures ” (mesures adoptées) et, le cas échéant, une projection “ avec mesures supplémentaires ” (mesures prévues) doivent être fourni pour chaque polluant conformément aux orientations fournies dans le guide d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques EMEP/ AEE. »
Article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe 1
Tableau C : Exigences de déclaration des projections nationales des émissions
| Élément |
Polluants |
Série chronologique / Années cibles |
Dates de déclaration |
|---|
| Projections des émissions par catégorie de sources NND |
SO2, NOx, NH3, COVNM, PM2, 5 et, si disponible, CS |
Tous les deux ans, couvrant les années de projection 2020,2025,2030 et, si disponibles, 2040 et 2050 à partir de 2017 |
15 mars |
