(JO n° 83 du 9 avril 2013)
NOR : DEFD1304647A

Vus

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VI du livre Ier relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement, le titre Ier du livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et le titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 27 mars 2013

Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - lorsque, sur le site, coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'une même autorité, le responsable de site est désigné, après avis du commandant de base de défense ou du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient, par l'état-major, la direction ou le service dont relèvent les exploitants ;
- lorsque, sur le site, coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'autorités différentes, le responsable de site est désigné par le commandant de base de défense ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient, après consultation des états-majors, directions et services concernés. »

Article 2 de l'arrêté du 27 mars 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2013.

Jean-Yves Le Drian


 

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Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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