(JO n° 227 du 29 septembre 2013)
NOR : ETLK1318129A
Vus
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 28 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 6 juin 2013,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2013
I. - Les dixième et onzième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - le bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale ;
« - le bureau du conseil et du contentieux administratif général. »
II. - Les dixième et onzième alinéas de l'article 2.3.2 du même arrêté sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - le bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement ; ».
III. - L'article 2.3.3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « et à l'accessibilité dans les transports » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Elle comprend », sont insérés les mots : « , outre la mission de codification » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - le bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports ; ».
Article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2013
Le cinquième alinéa de l'article 4.2.2 du même arrêté est supprimé.
Article 3 de l'arrêté du 27 septembre 2013
I. Le dernier alinéa de l'article 5.1.1.4 du même arrêté est supprimé.
II. - L'article 5.1.6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - pilotage des évolutions de la réglementation routière en matière d'utilisation et d'implantation d'équipements de la route : signalisation verticale, horizontale et dispositifs de retenue ;
« - définition du réseau des routes à grande circulation ; » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la délégation à la sécurité et à la circulation routières, » sont supprimés.
Article 4 de l'arrêté du 27 septembre 2013
L'article 5.3.2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « le bureau du travail maritime » sont remplacés par les mots : « le bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes » ;
2° Le quinzième alinéa est supprimé.
Article 5 de l'arrêté du 27 septembre 2013
I. A l'article 1er du même arrêté, le neuvième alinéa est supprimé.
II. Les articles 9.1, 9.1.1, 9.1.2, 9.1.3, 9.1.4, 9.1.4.1, 9.1.5, 9.1.6 du même arrêté sont abrogés.
Article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2013
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 entrent en vigueur le 2 octobre 2013.
Article 7 de l'arrêté du 27 septembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre de l'écologie,du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
