(JO n° 86 du 11 avril 2012)
NOR : DEVR1209578A
Texte modifié en dernier lieu par :
Arrêté du 21 février 2014 (JO n° 55 du 6 mars 2014)
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économies d’énergie, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 20 mars 2012,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 28 mars 2012
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011.
Article 2 de l’arrêté du 28 mars 2012
Pour l’application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
– fiches nouvelles d’opérations standardisées d’économies d’énergie : les fiches figurant à l’annexe 1 du présent arrêté ;
– fiches révisées d’opérations standardisées d’économies d’énergie : les fiches figurant à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– fiches anciennes d’opérations standardisées d’économies d’énergie : les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011 portant la même référence que les fiches figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 de l’arrêté du 28 mars 2012
Les fiches nouvelles d’opérations standardisées sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 28 mars 2012
Les fiches révisées d’opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées :
– plus de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ;
– moins de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d’économies d’énergie est adressé à l’autorité administrative compétente après le 31 août 2012.
Article 5 de l’arrêté du 28 mars 2012
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d’économies d’énergie soit adressé à l’autorité administrative compétente avant le 31 août 2012, les fiches anciennes d’opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu’aux opérations engagées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Article 6 de l’arrêté du 28 mars 2012
La fiche d’opération standardisée portant la référence TRA-EQ-02 est supprimée trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d’économies d’énergie conformes à cette fiche et engagées avant sa suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d’économies d’énergie soit adressé à l’autorité administrative compétente avant le 31 août 2012.
Article 7 de l’arrêté du 28 mars 2012
Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2012.
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Annexe 1
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAR-TH-54 - Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises pour la production d’eau chaude sanitaire
1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel existant.
2. Dénomination : Mise en place d’un système de récupération instantanée de la chaleur des eaux grises pour la production d’eau chaude sanitaire.
La technologie est applicable à une production d’eau chaude sanitaire collective et/ou individuelle.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : La technologie prescrite doit avoir un taux d’efficacité nominal Teff, supérieur ou égal à 15 %, établi selon les conditions données par le constructeur, par un laboratoire établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
L’installateur atteste que le montage de l’installation est configuré en débits égaux ou inégaux.
4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Montage en débits inégaux :
Montage en débits égaux :
Le nombre d’unités d’habitation (N) représente le nombre de maisons individuelles ou le nombre d’appartements desservis par l’installation.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-EQ-25 - Fermetures des meubles frigorifiques de vente à température négative
1. Secteur d’application : Locaux existants de distribution alimentaire de produits surgelés tels que : hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, etc.
2. Dénomination : Cette opération standardisée concerne les meubles frigorifiques de vente horizontaux à température négative dans les bâtiments existants pour les améliorations suivantes :
– installation de kits de couvercles en verre sur des meubles existants ; ou
– installation de meubles neufs, équipés de couvercles en verre.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel.
Le bénéficiaire fournit l’attestation que l’opération concerne des meubles frigorifiques de vente de type horizontaux et à température négative et précise :
– l’architecture du meuble (simple, double, combi) ;
– la position du groupe de production : soit logé soit à groupe déporté.
4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-SE-02 - Système de management de l’énergie (SME)
1. Secteur d’application : Bâtiments tertiaires existants.
2. Dénomination : Réalisation d’opérations d’économies d’énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son obtention ou son renouvellement.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : La demande de certificats d’économies d’énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre concerné et achevées moins d’un an avant la date de cette demande. Pour ces opérations, la délivrance des certificats s’effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, et notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes. La liste des opérations concernées par cette demande est jointe au dossier.
La demande précise, en outre, que les preuves requises pour chaque opération standardisée mise en œuvre sont tenues à la disposition de l’administration.
L’organisme de certification doit être accrédité selon la norme ISO 17 021 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Les CEE sont délivrés selon :
– le niveau 1 exclusivement ; ou
– le niveau 2 exclusivement.
La date d’engagement d’une opération d’économies d’énergie peut être antérieure à la date de certification d’une étape.
Le demandeur atteste que les opérations pour lesquelles un dossier de demande est déposé dans le cadre de cette fiche n’ont pas déjà fait l’objet d’une autre demande de certificats.
Certification de niveau 1 :
La demande comporte un certificat en cours de validité de l’organisme de certification attestant que l’étape de « management de l’énergie » a été réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :
– un domaine d’application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;
– l’engagement de la direction et la nomination d’un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et
4.2.2 c) ;
– une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;
– une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;
– des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;
– des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;
– la formalisation d’un plan d’actions (paragraphe 4.4.6).
Certification de niveau 2 :
La demande comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l’organisme de certification pour le site concerné.
4. Durée de vie conventionnelle : sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Avec B, coefficient de bonification, égal à :
– « 0,5 » pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ;
– « 1 » pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les opérations n’ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° IND-UT-20 - Compresseur basse pression à vis
1. Secteur d’application : Industrie.
2. Dénomination : Installation d’un compresseur basse pression à vis (pression relative inférieure à 1,5 bar).
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° IND-UT-21 - Matelas pour l’isolation de points singuliers
1. Secteur d’application : Industrie.
2. Dénomination : Installation de matelas isolants souples, démontables pour l’isolation de points singuliers (robinets, vannes, filtres, brides etc.) dans les réseaux de fluides caloporteurs.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les matelas doivent être certifiés conforme 2.2, selon la norme NF EN 10204.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° IND-SE-01 - Système de management de l’énergie (SME)
1. Secteur d’application : Industrie.
2. Dénomination : Réalisation d’opérations d’économies d’énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son obtention ou son renouvellement.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : La demande de certificats d’économies d’énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre concerné et achevées moins d’un an avant la date de cette demande. Pour ces opérations, la délivrance des certificats s’effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, et notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes. La liste des opérations concernées par cette demande est jointe au dossier.
La demande précise, en outre, que les preuves requises pour chaque opération standardisée mise en œuvre sont tenues à la disposition de l’administration.
L’organisme de certification doit être accrédité selon la norme ISO 17 021 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Les CEE sont délivrés selon :
– le niveau 1 exclusivement ; ou
– le niveau 2 exclusivement.
La date d’engagement d’une opération d’économies d’énergie peut être antérieure à la date de certification d’une étape.
Le demandeur atteste que les opérations pour lesquelles un dossier de demande est déposé dans le cadre de cette fiche n’ont pas déjà fait l’objet d’une autre demande de certificats.
Certification de niveau 1 :
La demande comporte un certificat en cours de validité de l’organisme de certification attestant que l’étape de « management de l’énergie » a été réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :
– un domaine d’application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;
– l’engagement de la direction et la nomination d’un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et
4.2.2 c) ;
– une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;
– une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;
– des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;
– des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;
– la formalisation d’un plan d’actions (paragraphe 4.4.6).
Certification de niveau 2 :
La demande comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l’organisme de certification pour le site concerné.
4. Durée de vie conventionnelle : sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Avec B, coefficient de bonification, égal à :
– « 0,5 » pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ;
– « 1 » pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les opérations n’ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° TRA-SE-06 - Mesure et optimisation des consommations de carburant pour une unité de transport fluvial
1. Secteur d’application : Transport de marchandises par voie fluviale.
2. Dénomination : Acquisition pour un automoteur ou un pousseur neuf ou existant :
– soit d’un économètre ou d’un débitmètre ;
– soit d’un économètre ou d’un débitmètre, et d’un ensemble d’équipements de navigation composé d’un loch, d’un anémomètre, d’un GPS, d’un compte-tours, d’un sondeur.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le demandeur fournit à l’administration les éléments suivants :
– une copie de la facture d’achat et d’installation du ou des matériels éligibles à la présente opération standardisée ;
– un relevé de trafic (pour les pousseurs, il s’agit de prendre en compte le trafic des barges poussées) à réaliser avant le dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie, faisant apparaître les t.km (tonnes - kilomètres) fluviales réalisées sur six mois consécutifs par l’unité de transport fluvial ayant été équipée : le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français dans un délai inférieur à un an après la réalisation de l’opération ;
– une copie de tout titre de navigation permettant de justifier de l’immatriculation de l’unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement ou de sa puissance.
L’automoteur ou le pousseur est identifié sur les différents documents fournis.
4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
C × Y × TK
C : consommation énergétique par tonne - kilomètre, par type d’unité de transport fluvial et par bassin de navigation, multipliée par le coefficient d’actualisation, en kWh cumac/t.km.
Y : gain dû à l’équipement :
= 0,05 pour l’installation d’un débitmètre ou d’un économètre,
= 0,07 pour l’installation d’un débitmètre ou d’un économètre, et d’un ensemble d’équipements de navigation composé d’un loch, d’un anémomètre, d’un GPS, d’un compte-tours, d’un sondeur.
TK : t.km relevées sur une période de six mois à compter de l’installation du matériel × 2.
On considère que le trafic réalisé par l’unité de transport fluvial sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des équipements.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° TRA-SE-07 - Carénage sur une unité de transport fluvial
1. Secteur d’application : Transport de marchandises par voie fluviale.
2. Dénomination : Mise à sec d’un automoteur, d’un pousseur ou d’une barge, nettoyage des salissures de la coque et de l’hélice (ou des hélices), et application d’une peinture antisalissures.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : L’opération doit être effectuée dans un délai compris entre 3 et 7 ans après la visite réglementaire.
Le demandeur fournit à l’administration les éléments suivants :
1. Une copie de la facture de la prestation de carénage réalisée sur l’unité de transport fluvial incluant les opérations décrites au deuxième paragraphe en faisant apparaître la fourniture de la peinture.
2. Une copie du précédent certificat de visite précisant la date de la dernière opération.
3. Un relevé de trafic (pour les pousseurs, il s’agit de prendre en compte le trafic des barges poussées) à réaliser avant dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie, faisant apparaître les t.km (tonnes - kilomètres) fluviales réalisées sur six mois consécutifs par l’unité de transport fluvial ayant bénéficié du carénage : le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français dans un délai inférieur à un an après la réalisation de l’opération.
4. Une copie de tout titre de navigation permettant de justifier de l’immatriculation de l’unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement ou de sa puissance.
L’automoteur, le pousseur ou la barge devra être identifié sur les différents documents fournis.
4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Ga × TK
Ga : gain énergétique net actualisé par type d’unité de transport fluvial et par bassin de navigation, en kWh cumac/t.km.
TK : t.km relevées sur une période de six mois à compter du carénage × 2.
Si l’on réalise un carénage sur un pousseur et une ou plusieurs barges qu’il pousse, on additionne les Ga du pousseur et de chacune de ses barges.
On considère que le trafic réalisé par l’unité de transport fluvial sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des équipements.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° TRA-EQ-15 - Tracteur routier optimisé
1. Secteur d’application : Transport routier professionnel.
2. Dénomination : Remplacement d’un tracteur routier pour véhicule articulé existant par un tracteur routier pour véhicule articulé neuf optimisé (le tracteur optimisé doit avoir un poids total roulant autorisé supérieur à 40 tonnes).
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le tracteur routier neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur, à savoir Euro 5, et comporte les trois technologies suivantes :
– boîte de vitesse robotisée ;
– équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur toit, carénage latéral de l’interface et carénage latéral du châssis tracteur ;
– pneus basse résistance au roulement : ils doivent avoir une classification énergétique au moins égale à C ainsi qu’une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n° 1222/2009).
Le demandeur présente :
– la facture d’achat du tracteur routier optimisé indiquant et détaillant les trois technologies demandées (pneus basse résistance au roulement de classification énergétique au moins égale à C ainsi qu’une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C ; pack aérodynamisme précisant les équipements installés qui sont au minimum : déflecteur de toit, carénage latéral de l’interface et carénage latéral du châssis tracteur ; boîte de vitesse robotisée) ;
– une copie de sa nouvelle carte grise ;
– une copie de la carte grise barrée du tracteur routier remplacé et si celui-ci a une date de première mise en circulation antérieure au 1er janvier 1996, l’attestation de mise à la casse du véhicule.
Valable pour les opérations engagées jusqu’au 30 décembre 2013 (la veille de la mise en place d’Euro 6).
4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° AGRI-TH-08 - Pompe à chaleur de type eau/eau ou air/eau pour le chauffage de serres horticoles
1. Secteur d’application : Agriculture : serres horticoles neuves ou existantes.
2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou air/eau pour le chauffage de serres horticoles.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme NF EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur égale ou supérieure à 55°C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
L’installateur doit, à la date de la réalisation de l’opération :
– être titulaire de l’appellation QUALIPAC ;
– ou disposer d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ;
– ou disposer d’une qualification ou d’une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
Attestation par le bénéficiaire des travaux de la surface en mètres carrés chauffée par la pompe à chaleur.
4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° AGRI-TH-09 - Récupérateur de chaleur à condensation pour serres horticoles
1. Secteur d’application : Agriculture : serres horticoles neuves ou existantes.
2. Dénomination : Mise en place d’un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière gaz destinée au chauffage d’une serre horticole.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel.
Attestation du bénéficiaire des travaux de la surface en mètres carrés chauffée par la chaudière concernée par l’installation du récupérateur de chaleur à condensation.
4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Annexe 2
Certificats d’économies d’énergie - Opération no BAR-TH-03 - Pompe à chaleur de type eau/eau
1. Secteur d’application : Bâtiments résidentiels existants.
2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l’installateur doit, à la date de réalisation de l’opération :
– être titulaire de l’appellation QUALIPAC ; ou
– disposer d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur géothermiques ; ou
– disposer d’une qualification ou d’une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Pour une maison individuelle :
Pour un appartement :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAR-TH-04 - Pompe à chaleur de type air/eau
1. Secteur d’application : Bâtiments résidentiels existants.
2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l’installateur doit, à la date de réalisation de l’opération :
– être titulaire de l’appellation QUALIPAC ; ou
– disposer d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ; ou – disposer d’une qualification ou d’une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Pour une maison individuelle :
Pour un appartement :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAR-TH-29 - Pompe à chaleur de type air/air
1. Secteur d’application : Bâtiments résidentiels existants.
2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/air.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP), mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température d’évaporation de 7°C et une température de sortie d’air de 20°C, égal ou supérieur à 3,4.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de L’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l’installateur doit, à la date de réalisation de l’opération :
– être titulaire de l’appellation QUALIPAC ; ou
– disposer d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ; ou
– disposer d’une qualification ou d’une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Pour une maison individuelle :
Pour un appartement :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAR-TH-42 - Accumulateur d’eau chaude à condensation
1. Secteur d’application : Appartements existants.
2. Dénomination : Mise en place d’un accumulateur d’eau chaude à condensation.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 21 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAR-SE-04 - Rééquilibrage d’une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel
1. Secteur d’application : Appartements existants équipés d’une installation collective de chauffage à eau chaude.
2. Dénomination : Acquisition et réglage d’organes d’équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux. Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l’écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé d’un même bâtiment est strictement inférieur à 2°C.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation et réglage d’organes d’équilibrage neufs, en pied de colonne et/ou au niveau des logements, effectués par un professionnel.
Afin de prouver que les organes d’équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit un tableau d’enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes après l’installation de ces organes d’équilibrage.
4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-TH-07 - Chaufferie biomasse
1. Secteur d’application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 10 000 m2.
2. Dénomination : Mise en place d’une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) est évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l’ADEME ou toute norme équivalente.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac : 11,563 × Pth (kWh/an)
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-TH-13 - Pompe à chaleur de type eau/eau
1 Secteur d’application : Locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m2.
2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l’installateur doit, à la date de la réalisation de l’opération :
– être titulaire de l’appellation QUALIPAC ; ou
– disposer d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur géothermiques ; ou
– disposer d’une qualification ou d’une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-TH-13-GT - Pompe à chaleur de type eau/eau dans un bâtiment de grande taille
1. Secteur d’application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m2 et 10 000 m2.
2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l’installateur doit, à la date de la réalisation de l’opération :
– être titulaire de l’appellation QUALIPAC ; ou
– disposer d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur géothermiques ; ou
– disposer d’une qualification ou d’une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-TH-14 - Pompe à chaleur de type air/eau
1. Secteur d’application : Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m2.
2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l’installateur doit, à la date de la réalisation de l’opération :
– être titulaire de l’appellation QUALIPAC ; ou
– disposer d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur géothermiques ; ou
– disposer d’une qualification ou d’une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-TH-14-GT - Pompe à chaleur de type air/eau dans un bâtiment de grande taille
1. Secteur d’application : Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m2 et 10 000 m2.
2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l’installateur doit, à la date de la réalisation de l’opération :
– être titulaire de l’appellation QUALIPAC ; ou
– disposer d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ; ou
– disposer d’une qualification ou d’une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-TH-20 - Climatiseur fixe de classe A
1. Secteur d’application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale climatisée inférieure à 5 000 m2.
2. Dénomination : Remplacement d’un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : L’appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Pose effectuée par un professionnel (calorifugeage, unités extérieures, récupération des fluides de l’ancienne unité, etc.).
Pièces à fournir :
1. Une attestation de dépose de l’ancien climatiseur remplie par l’installateur ;
2. Un contrat de maintenance signé par un professionnel ;
3. Une fiche de dimensionnement à réaliser par l’installateur.
4. Durée de vie conventionnelle : 9 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-TH-22 - Programmateur d’intermittence pour la climatisation (France d’outre-mer)
1. Secteur d’application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale climatisée inférieure à 5 000 m2, en France d’outre-mer.
2. Dénomination : Mise en place d’un programmateur d’intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de froid selon les allures suivantes : confort, réduit et arrêt.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le local concerné est préalablement équipé d’une climatisation centralisée dont la puissance frigorifique totale est supérieure à 50 kW.
Installation réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-TH-39 - Récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
1. Secteur d’application : Bâtiments tertiaires : locaux de commerces de distribution alimentaire.
2. Dénomination : Mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l’eau ou de l’air.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 13 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Pcompresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseurs en kWél ou dans les données techniques du fabricant.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-EQ-01 - Luminaire pour tube fluorescent T5 électronique avec ou sans dispositif de contrôle
1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
2. Dénomination : Installation d’un luminaire équipé de tube(s) fluorescent(s) T5 (diamètre 16 mm) et de ballast(s) électronique(s), associés ou non à un dispositif de contrôle utilisant la détection de présence ou la variation de lumière.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans pour les commerces.
15 ans pour les bureaux, l’enseignement, la santé.
12 ans pour les autres secteurs.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-EQ-08 - Luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique
1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
2. Dénomination : Installation d’un luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans pour les commerces.
15 ans pour les bureaux, l’enseignement, l’hôtellerie, la restauration et la santé.
12 ans pour les autres secteurs.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° BAT-EQ-09 - Luminaire pour lampe fluorescente compacte à ballast électronique séparé
1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
2. Dénomination : Installation d’un luminaire pour lampe fluorescente compacte à ballast électronique séparé.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans pour les commerces.
15 ans pour les bureaux, l’enseignement, l’hôtellerie, la restauration et la santé.
12 ans pour les autres secteurs.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° IND-UT-04 - Economiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur
1. Secteur d’application : Industrie.
2. Dénomination : Installation d’un économiseur sur les effluents gazeux de chaudières de production de vapeur de puissance comprise entre 1 et 10 MW alimentées au gaz naturel ou au GPL (hors chaudière de secours).
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° IND-UT-16 - Régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante
1. Secteur d’application : Industrie.
2. Dénomination : Mise en place d’un système de régulation permettant de faire varier la haute pression (HP) du cycle frigorifique en fonction de la température extérieure.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Attestation du fournisseur pour l’installation d’une HP flottante permettant la fluctuation de la pression de condensation en fonction de la température extérieure.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
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Pcompresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseurs en kWél ou dans les données techniques du fabricant.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° IND-UT-17 - Récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
1. Secteur d’application : Industrie.
2. Dénomination : Mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l’eau ou de l’air.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
L’installation est équipée d’un refroidisseur d’huile :
L’installation n’est pas équipée d’un refroidisseur d’huile :
Pcompresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseur(s) en kWél ou dans les données techniques du fabricant.
Si la chaleur est récupérée sur deux ou trois des organes du groupe froid, les certificats sont cumulables.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° IND-UT-18 - Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel
1. Secteur d’application : Industrie.
2. Dénomination : Installation d’un ou plusieurs brûleurs intégrant un dispositif de récupération de chaleur (autorécupérateur, auto-régénératif, paire de brûleurs régénératifs) préchauffant l’air comburant par récupération de chaleur sur les fumées dans un four industriel continu fonctionnant au gaz naturel à une température de plus de 600°C.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les consommations spécifiques sont justifiées sur la base :
– soit d’une campagne de mesure représentative du fonctionnement du four (suivant les préconisations de l’annexe F du document normatif AFNOR BP X30-120 sur les bonnes pratiques du diagnostic énergétique) ;
– soit par la collecte des données moyennes sur trois ans des consommations d’énergie.
La production annuelle est justifiée par la collecte des données moyennes sur trois ans.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Avec :
– Pmodifiée : somme des puissances nominales des nouveaux brûleurs installés (kW) ;
– Pinstallée : somme totale des puissances nominales de tous les brûleurs après modification (kW) ;
– Conso.spécifique : consommation spécifique du four avant modification (kWh/tonne) ;
– Production : production annuelle (tonne/an).
– Gain préchauffage (%) : gain lié au réchauffage de l’air comburant. C’est une fonction de la température des fumées à la sortie du four (température d’extraction des fumées) et de la température de l’air préchauffé (mesuré par l’abaque ci-après).
La température des fumées considérée au niveau de l’axe des abscisses est la température d’extraction des fumées (en sortie de four) avant le remplacement des brûleurs.
La température moyenne d’air préchauffé est fournie par le constructeur.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° RES-EC-04 - Rénovation d’éclairage extérieur
1. Secteur d’application : Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne).
Eclairage existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
Cette opération ne concerne pas les illuminations de mise en valeur des sites ni l’éclairage des terrains de sport.
2. Dénomination : Rénovation d’éclairage extérieur par dépose de luminaires et installation de luminaires neufs équipés d’une lampe à décharge.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Est éligible à cette opération toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf respecte les exigences suivantes :
– ensemble optique fermé d’un degré de protection (IP) de 55 minimum ;
– efficacité lumineuse de l’ensemble lampe + auxiliaire d’alimentation > 70 lumens par watt ;
– valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire neuf, directement dirigé vers l’hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) < 3 % en éclairage fonctionnel et < 5 % en éclairage d’ambiance ou privé.
Le nombre de luminaires déposés apparaît sur une facture ou un (ou plusieurs) document(s) financier(s) ou comptable(s) ou, à défaut, tout autre document.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° TRA-EQ-13 - Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises
1. Secteur d’application : Transport routier professionnel.
2. Dénomination : Utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie dans un véhicule de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3 ou dans un véhicule de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 selon l’article R. 311-1 du code de la route.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant) doit avoir été mesurée selon l’essai OM501 FE par un laboratoire agréé, par rapport à une huile moteur de grade 15W-40 répondant au standard ACEA E7. Cette performance (Y%) est mesurée en pourcentage et doit être supérieure ou égale à 1 %.
Le demandeur doit établir le montant des volumes de lubrifiant économiseur d’énergie utilisés.
4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
48 700*X*Y%
Avec :
X = volume de lubrifiants en m3.
Y% : performance « Fuel Economy » du lubrifiant.
Y% = Y2 % – Y1 %.
Y1% : économie de carburant de l’huile de référence 15W-40 ACEA E7 utilisée, mesurée par rapport à l’huile étalon de l’essai OM501 FE (Y1 : valeur attendue négative).
Y2% : économie de carburant de l’huile à tester, mesurée par rapport à l’huile étalon de l’essai OM501 FE (Y2 : valeur attendue positive).
Exemple : un gain constaté de 1,5 % correspond à 48 700 * 1,5 = 73 050 kWh par mètre cube de lubrifiant.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° TRA-EQ-14 - Changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles
1. Secteur d’application : Flottes professionnelles de véhicules répondant à la définition des voitures particulières selon l’article R. 311-1 du code de la route.
2. Dénomination : Remplacement des véhicules d’une catégorie de consommation par des véhicules d’une catégorie de consommation inférieure.
3. Conditions pour la délivrance des certificats : La personne qui procède au remplacement des véhicules d’une catégorie de consommation par des véhicules d’une catégorie de consommation inférieure est, soit une entreprise, soit un groupement d’entreprises, soit une collectivité territoriale.
Seuls les véhicules renouvelés par d’autres véhicules d’une catégorie de consommation inférieure sont éligibles à la délivrance de certificats.
Le renouvellement de la flotte est établi à partir de la déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) annuelle (document Cerfa numéro 2855, partie I), accompagné d’un tableau synthétique final décrivant les cessions et acquisitions correspondantes.
La déclaration numéro 2855 permet de déterminer si un véhicule est soumis ou non au paiement de la TVS et donc s’il est éligible à la délivrance de certificats selon cette fiche. Notamment, les véhicules loués depuis moins de trente jours ne paient pas la taxe et ne doivent donc pas être pris en compte pour la délivrance de certificats.
Enfin, pour limiter d’éventuelles opérations d’achats/ventes donnant lieu à un effet d’aubaine, les véhicules achetés ou vendus entre le 15 septembre et le 15 octobre (inclus) ne donnent pas droit à la délivrance de certificats.
Si le rôle actif et incitatif du demandeur prend effet à une date intermédiaire à celle du contenu de la déclaration, seuls les véhicules faisant l’objet d’une transaction (mise en circulation ou restitution) à partir de cette date sont pris en compte.
4. Durée de vie conventionnelle : 3 ans (location longue durée : LLD) et 8 ans (flottes privées d’entreprises).
5. Montant de certificats en kWh cumac : Pour évaluer l’économie d’énergie réalisée, il faut établir la moyenne de la consommation de la flotte revendue et celle de la flotte nouvellement immatriculée. Le principe de calcul ci-dessous ne s’applique qu’à des véhicules effectivement remplacés par d’autres véhicules de catégories de consommation inférieures. Soit :
C = [0,60 × NA + 0,73 × NB + 0,87 × NC + ND + 1,2 × NE + 1,5 × NF + 1,83 × NG]/N
Avec :
– NX, le nombre de véhicules de la classe X (X varie de A à F), remplacés par des véhicules de catégories de consommation inférieures au sein de la flotte :
– N, la somme des NX.
La variation de consommation moyenne P (en %) vaut :
P = [ [Ci – Cf]/Ci ] × 100
Avec :
– Ci, la consommation de la flotte initiale revendue ;
– Cf, la consommation de la flotte finale nouvellement immatriculée.
Le montant de certificats à attribuer correspond au calcul suivant : 600 × P × N.
Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules de la flotte cédée comme pour ceux de la flotte acquise. Cette feuille de calcul est disponible sur le site internet de la direction générale de l’énergie et du climat du ministère chargé de l’énergie, elle donne le résultat final du calcul sous cette forme (exemple pour 14 véhicules) :
Pour la déclaration, il convient de prendre en compte le chiffre figurant dans la case jaune.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° TRA-SE-01 - Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économique
1. Secteur d’application : Transport routier professionnel.
2. Dénomination : Formation d’un chauffeur à la conduite économique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : La formation, réalisée par une entreprise ou un centre de formation agréés au titre de la formation professionnelle, comporte :
– une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ;
– une partie pratique sur véhicule comprenant une analyse commentée de la conduite de la personne formée.
4. Durée de vie conventionnelle : 3 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Les catégories de véhicules se rapportent à l’article R. 311-1 du code de la route.
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° TRA-SE-02 - Formation d’un chauffeur de véhicule (voitures particulières et camionnettes) à la conduite économique
1. Secteur d’application : Flottes professionnelles de véhicules répondant à la définition des voitures particulières ou camionnettes selon l’article R. 311-1 du code de la route.
2. Dénomination : Formation d’un chauffeur à la conduite économique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : La formation, réalisée par une entreprise ou un centre de formation agréés au titre de la formation professionnelle, doit comporter :
– une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ;
– une partie pratique sur véhicule comprenant une analyse commentée de la conduite de la personne formée.
4. Durée de vie conventionnelle : 3 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie -Opération n° TRA-SE-05 - Recreusage des pneumatiques de poids lourds
1. Secteur d’application : Transport routier professionnel.
2. Dénomination : Recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés de poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le recreusage est effectué par un réseau de négociants multimarques ou par des prestataires techniques externes.
La demande de certificats comporte les factures de prestation de recreusage avec l’indication du nombre et du type de pneumatiques recreusés. Il est nécessaire, pour chaque pneumatique recreusé indiqué sur la facture, de pouvoir identifier le type de véhicule concerné (poids lourds de plus de 7,5 tonnes).
4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats d’économies d’énergie - Opération n° AGRI-TH-07 - Pompe à chaleur de type eau/eau ou air/eau pour élevage porcin
1. Secteur d’application : Agriculture.
2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou air/eau pour le chauffage de bâtiments d’élevage d’une exploitation porcine.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme NF EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 55°C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
L’installateur doit, à la date de la réalisation de l’opération :
– être titulaire de l’appellation QUALIPAC ; ou
– disposer d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ; ou
– disposer d’une qualification ou d’une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
Le bénéficiaire atteste sur l’honneur du nombre de places chauffées en maternité et/ou en post-sevrage.
4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Le nombre de kWh cumac à délivrer correspond à la somme des deux usages.
(Arrêté du 21 février 2014, annexe)
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-BA-12
Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéroréfrigérante (TAR) pour le chauffage ou le préchauffage d'eau chaude sanitaire, de fluides de process, d'eau de chauffage ou d'air.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les systèmes de refroidissement industriel concernés par cette fiche sont les suivants :
- TAR humide en circuit fermé ou ouvert (aussi appelée tour de refroidissement) ;
- TAR sèche en circuit fermé ou ouvert (aussi appelée aérocondenseur ou dry-cooler) ;
- TAR hybride (humide/ sèche) en circuit fermé ou ouvert.
La puissance thermique évacuable à la tour doit être inférieure ou égale à 7 MW ; en particulier, les TAR des centrales de production d'électricité sont exclues du domaine d'application.
La puissance thermique évacuable Qtar (kW) est fournie par une note de calcul ou par la documentation technique du constructeur.
La puissance thermique récupérée Qrecup (kW) est fournie par une étude thermique de besoin d'énergie et de dimensionnement de l'échangeur, réalisée par un bureau d'étude ou un professionnel.
Le professionnel atteste que Qrecup < 0, 7*Qtar.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
|
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|
RÉGIME DE FONCTIONNEMENT
de l'installation (1) |
|
TYPE D'UTILISATION (2) |
|
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|---|
|
|
1 × 8 |
0,25 |
|
Process |
0,95 |
|
|
Qrecup (kW) |
× |
2 × 8 avec arrêt le week-end |
0,49 |
× |
Confort |
0,5 |
× |
48 606 |
|
|
2 × 8 sans arrêt le week-end |
0,67 |
|
Mixte |
0,85 |
|
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3 × 8 avec arrêt le week-end |
0,74 |
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3 × 8 sans arrêt le week-end |
1 |
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Qrecup est la puissance thermique récupérée en kW.
(1) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau ci-dessus correspondent au fonctionnement de l'installation de récupération de chaleur et non pas au régime de travail du personnel.
(2) Le type d'utilisation correspond à celui de la chaleur valorisée récupérée sur la tour aéroréfrigérante.
