(BO du MEEM n° 2016/13 du 25 juillet 2016)
NOR : DEVP1615515A
Vus
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, et notamment son article 4 ;
Vu la demande déposée par l’association Qualigaz le 30 mars 2016 afin d’obtenir le renouvellement de son agrément pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 juin 2016
L’association Qualigaz, sise 131-135, avenue Jean-Jaurès - « le Forum » - 93305 Aubervilliers Cedex, est agréée jusqu’au 30 juin 2021 pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible, en application de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 28 juin 2016
Pour maintenir cet agrément, l’association Qualigaz est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Mettre en oeuvre et maintenir un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN IS O/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives au présent agrément. Ces procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition de la ministre chargée de la sécurité du gaz.
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par la ministre chargée de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
3. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré à la ministre chargée de la sécurité du gaz
4. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
5. Informer préalablement la ministre chargée de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
6. Adresser annuellement à la ministre chargée de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de l’association Qualigaz. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée.
Article 3 de l'arrêté du 28 juin 2016
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l’arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ou des conditions fixées par l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 28 juin 2016
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 28 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
