(JO n° 89 du 15 avril 2023)
NOR : TREP2231875A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu les signalements et les éléments transmis par les directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté les 14 avril, 5 mai, 25 mai et 21 juin 2022 ;
Vu le courrier du 19 mai 2022 de la direction générale de la prévention des risques relevant une non-conformité notable dans l'exercice des missions de l'activité ouvrages hydrauliques de SAFEGE en tant qu'organisme agréé ;
Vu les réponses apportées par SAFEGE SAS par courriers des 31 mai, 8 juillet et 12 juillet 2022 ;
Vu le courrier du 26 décembre 2022 du directeur général de la prévention des risques ;
Vu la réponse du 31 janvier 2023 du directeur général de SAFEGE SAS ;
Considérants
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur et l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, et que l'agrément autorise le titulaire à effectuer les tâches décrites à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2017, telles que :
- la réalisation d'études de dangers en application de l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
- la conception d'un projet de création ou de modification d'un ouvrage hydraulique en application de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ;
- la maîtrise d'œuvre unique pour la construction ou la modification d'un ouvrage hydraulique en application de l'article R. 214-119 susmentionné ;
- l'élaboration du rapport d'auscultation d'un barrage en application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
- la réalisation d'un diagnostic de sûreté d'un ouvrage hydraulique en application de l'article R. 214-127 du code de l'environnement ;
Considérant que le contrôle de l'agrément délivré à SAFEGE SAS a conduit l'administration à constater l'existence de non conformités dans les études produites par SAFEGE SAS, notamment :
- le rapport d'auscultation 2016-2021 du barrage de la Chal (Savoie) établi à l'identique du rapport précédent sans analyse de fond ni préconisations techniques ;
- le rapport d'étude de dangers du système d'endiguement de la Leysse aval (Savoie) qui présente de nombreuses non-conformités qui relèvent d'erreurs de méthode telles qu'une analyse des modes de défaillance de l'ouvrage incomplète, un niveau de reconnaissances géotechniques insuffisant qui induit des réserves sur les conclusions de l'étude ;
- les rapports d'études de dangers des systèmes d'endiguement de la Noue et de la Vacherie, des Chavannes, des Charreaux et de Lux (Saône-et-Loire) qui ne répondent pas aux attendus réglementaires de définition de la population exposée, d'identification des ouvrages contributifs, ou encore de fourniture d'une cartographie exploitable ;
Considérant que des obligations qui découlent de l'agrément délivré à SAFEGE SAS ne sont pas respectées en tant des études produites ne sont pas conformes à la réglementation, et que les courriers de SAFEGE SAS des 31 mai et 12 juillet 2022 susvisés ne permettent pas d'expliquer les non conformités constatées ;
Considérant que les actions correctrices proposées par SAFEGE SAS transmises par les courriers des 8 juillet 2022 et du 31 janvier 2023 susvisés ne constituent pas un plan d'action opérant pour éviter à l'avenir la survenue de tels dysfonctionnements ;
Considérant que l'agrément des organismes est destiné à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques par leur intervention en matière de surveillance des ouvrages tel que prévu par le IV de l'article L. 211-3 et qu'il est dès lors nécessaire pour assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques de faire application des dispositions de l'article R. 214-132 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur général de la prévention des risques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 mars 2023
En application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement, les agréments désignés ci-après qui ont été délivrés à l'activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS (numéro SIREN 542 021 829) par l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé sont suspendus pour une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté :
- Digues et barrages - études et diagnostics ;
- Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- Barrages de classe C et digues - études et diagnostics ;
- Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- Auscultation - tous barrages ;
- Auscultation - barrages de classe C.
Article 2 de l'arrêté du 29 mars 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
