(JO n° 305 du 31 décembre 2017)
NOR : TREK1730478A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 novembre 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2017
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2017
A l'article 1er, le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ; ».
Article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2017
1° L'article 3.2 est modifié comme suit :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, de pêche, d'aquaculture » sont supprimés ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des transports, de la pêche et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « et des transports ».
2° Au premier alinéa de l'article 3.2.3, les mots « et des activités de pêche » sont supprimés.
Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2017
L'article 9.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.3. La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale concourt aux missions suivantes :
« 1° Soutenir et promouvoir au niveau national, européen et international, le développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, elle étudie et propose, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et est associée à l'élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises ;
« 2° Participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au développement de l'innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises. A ce titre, elle est chargée d'identifier les initiatives prises à cet égard et de procéder à leur évaluation ;
« 3° Participer, en lien avec les autres ministères concernés à la mise en œuvre des orientations du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
« 4° Animer le réseau de correspondants régionaux à l'économie sociale et solidaire ;
« 5° Assister le secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire dans l'exercice de ses missions.
Article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2017
Les articles 9.3.1 à 9.3.5 sont abrogés.
Article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
