(JO n° 258 du 6 novembre 2012)
NOR : DEVL1238179A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) ;

Vu la consultation du public effectuée du 25 septembre 2012 au 16 octobre 2012 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 septembre 2012,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 31 octobre 2012

Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 23 avril 2007 et du 6 août 2012 susvisés, sont interdites la destruction, l’altération ou la dégradation des surfaces favorables au hamster commun telles qu’elles sont définies à l’article 2 de l’arrêté du 6 août 2012 susvisé situées sur le territoire défini en annexe au présent arrêté (1).

(1) L’annexe sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu’au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Article 2 de l’arrêté du 31 octobre 2012

Les dérogations à l’interdiction fixée à l’article 1er sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement selon les modalités citées par les arrêtés du 19 février 2007 et du 6 août 2012 susvisés.

Article 3 de l’arrêté du 31 octobre 2012

Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les six mois et avant toute modification de ses dispositions.

Article 4 de l’arrêté du 31 octobre 2012

La directrice de l’eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. GAUTHIER

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
E. ALLAIN

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication