Arrêté du 31/10/14 modifiant l’arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée pour l’année 2014

(JO n° 268 du 20 novembre 2014)

NOR : DEVM1426346A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n°1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement CE n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d’effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée pour l’année 2014 ;

Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins; Vu les avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 31 octobre 2014

Les annexes de l’arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l’année 2014 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 31 octobre 2014

La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture,
C. BIGOT

Annexe I

						QUOTA en mer Méditerranée	DONT X T MAXIMUM est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg	QUOTA EN OCÉAN Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
OP du Sud	Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »					64,1	13,0	0
	Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »					12,9	2,6	0
	TotaL OP du Sud					77,0	15,6	0
OP SATHOAN	Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :	Jean Marie Christian 3 Jean Marie Christian 4 Janvier Giordano Sainte Sophie François 2 Jean Marie Christian 6 Jean Marie Christian 7 Sainte Sophie François 3 Janvier Louis Raphaël	immatriculé 781462 immatriculé 819527 immatriculé 819571 immatriculé 859076 immatriculé 900265 immatriculé 900270 immatriculé 923752 immatriculé 925310	150 150 66 94 150 150 94 248	0 0 0 0 0 0 0 0	0 0 0 0 0 0 0 0
	Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »					23,5	4,2	0
	Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »					107,25	20,9	0
	Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »					5,65	1,5	0
	Total SATHOAN					1 238,4	26,6	0
Groupement de navires STM	Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :	Juanico Lucien Rafaël Cisberlande 5 Gerald Jean III Gerald Jean IV	immatriculé 308341 immatriculé 923751 immatriculé 916344 immatriculé 916469	114 256 61 61	0 0 0 0 0	0 0 0 0
	Total STM					492	0	0
Groupement de navires golfe du Lion (SPMLR)	Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »					3,1	0,5	0
	Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »					1,2	0,2	0
	Total SPMLR					4,3	0,7	0

				QUOTA en mer Méditerranée	DONT X T MAXIMUM estcomposé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg	QUOTA EN OCÉAN Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs (hors OP)	Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :	Anne Antoine II Gerard Luc IV Eric Marin Chrisderic II Ville d'Agde IV	immatriculé 819572 immatriculé 900236 immatriculé 924860 immatriculé 863686 immatriculé 924880	58 118 58 58 58	0 0 0 0 0	0 0 0 0 0
	Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »	et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes			1,3	0,2
		et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône			15,0	3,0
		et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse			5,1	0,9
		et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault			8,2	1,6
		et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales			0	0
		et immatriculés dans un quartier maritime du Var			0,6	0,1
	Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » :	et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-maritimes			0	0
		et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône			3,0	0,6
		et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse			2,1	0,4
		et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault			0	0
		et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales			0	0
		et immatriculés dans un quartier maritime du Var			0	0
	Total hors OP				385,3	6,8
Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur					4	0
Total					2 201	49,3

Annexe II

(Quotas en tonnes)

	QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST DE LA LONGITUDE 45° OUEST			QUOTA en mer Méditerranée
	Pour la pêche au chalut	Pour la pêche à la ligne et à la canne	Pour la pêche à la palangre	QUOTA en mer Méditerranée
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs	3	0	0	0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine	34	79	0	0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)	1	0	0	0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)	0	0	0	0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)	2	0	0	0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière	3	0	0	0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)	3	0	0	0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)	0	1	0	0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne	58	2	2	0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée	39	0	20	0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)	0	0	0	0
Total	143	82	22	0

Annexe III