(Chambéry, le 11 octobre 2017)
Vus
La présidente du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de la Vanoise,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants relatifs aux parcs nationaux ainsi que les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-473 du 27 avril 2015 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise ;
Vu la charte du Parc national de la Vanoise, et notamment la modalité d'application de la réglementation spéciale du cœur du Parc n° 28 relative à la pêche ;
Vu l'avis du conseil scientifique du Parc national de la Vanoise du 30 juin 2017 ;
Vu l'examen par le bureau du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de la Vanoise du 29 août 2017 ;
Vu le pré-avis du président de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 13 septembre 2017 ;
Vu la délibération n° 2017-28 du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Fédération dé Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 27 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du conseil d'administration du 10 octobre 2017 concernant la liste des cours d'eau et lacs où la pêche peut être autorisée ;
Considérants
Considérant que la pêche est une activité historique en Vanoise et régulièrement pratiquée depuis la création du Parc national en 1963 ;
Considérant que les structures associatives de pêche de· loisir, de par leur mission d'intérêt général, sont parmi les acteurs de ce territoire ;
Considérant que sans une réglementation adaptée la pratique de la pêche peut toutefois porter atteinte au milieu aquatique, notamment aux habitats et aux espèces de vertébrés et d'invertébrés inféodés aux lacs et cours d'eau et qu'il convient de prévenir ;
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2017
Lacs et cours d'eau concernés
La liste et la localisation des sections de cours d'eau et des lacs situés dans le cœur du Parc national de la Vanoise pour lesquels la pêche est autorisée par le présent arrêté ont été fixées par l'arrêté du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise du 10 octobre 2017. Pour mémoire, la liste et la localisation desdits sections de cours d'eau et des lacs sont rappelés en annexe au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2017
Dates, périodes et heures de pêche
La pêche est autorisée durant la période suivante:
- pour les cours d'eau, du 2ème samedi de mars inclus au 3ème dimanche suivant le 3ème dimanche de septembre inclus;
- pour les lacs, du 1er samedi de juin au 3ème dimanche suivant le 3ème dimanche de septembre inclus.
Durant cette période, la pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une dehli-heure après son coucher. Les heures de lever et de coucher du soleil de référence sont les heures solaires de Chambéry.
La pêche sous glace est interdite toute l'année.
Article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2017
Espèces, nombre et taille des captures autorisés
Seule la pêche des salmonidés est autorisée.
Le nombre de captures autorisées, détenues ou transportées, vivantes ou mortes est fixé à un maximum de six salmonidés de taille réglementaire, par jour et par pêcheur. Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
La taille minimale de capture est fixée à 23 cm, sauf pour l'omble du Canada (cristivomer) pour lequel la taille minimale de capture est de 35 cm. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 4 de l'arrêté du 11 octobre 2017
Modes de pêche
La pratique de la pêche est limitée à l'usage d'une ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
L'épuisette est autorisée uniquement pour retirer de l'eau un poisson déjà ferré.
Sont interdits:
- l'utilisation d'hameçons ou de mouches artificielles avec ardillon ;
- la pêche à l'aide de poisson vif ou mort ;
- l'amorçage ;
- l'utilisation d'œufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts artificiels ;
- l'utilisation comme appât des asticots ou des larves de diptères ;
- la pêche en barque ou à partir de tout autre moyen flottant ;
- la pêche en troublant l'eau; l'utilisation de drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire ;
- de placer un ouvrage ayant pour objet d'empêcher le passage du poisson ou de le retenir captif ;
- la commercialisation du poisson.
Article 5 de l'arrêté du 11 octobre 2017
Dispositions particulières pour la section « le fonds d'Aussois » du ruisseau de Saint Benoît
La section « le fonds d'Aussois» du ruisseau de Saint Benoît sur la commune d'Aussois est soumise aux restrictions suivantes par rapport aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
- la capture, la détention et le transport sont limités à une prise par pêcheur et par jour ;
- la ligne ne peut être équipée que d'un seul hameçon, sans ardillon.
Article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2017
Disposition particulière pour le lac Merlet supérieur
Le lac Merlet supérieur sur la commune de Courchevel est soumis à la restriction suivante par rapport à l'article 3 du présent arrêté:
- le parcours est une pêche exclusivement à la mouche fouettée et en « prendre et relâcher» (« no kill »).
Article 7 de l'arrêté du 11 octobre 2017
Surveillance, contrôle et sanctions encourues
Les agents commissionnés et assermentés pour la police de l'eau et de la nature, parmi lesquels les agents inspecteurs de l'environnement du Parc national de la Vanoise, sont chargés de veiller à l'application du présent arrêté.
Le non respect d'une disposition du présent arrêté relève d'une contravention de cinquième classe, conformément au 2° de l'article R.331-68 du code de l'environnement. Le montant maximal de l'amende encourue est de mille cinq cent euros, conformément au 5° de l'article L.131-3 du code de procédure pénale.
Article 8 de l'arrêté du 11 octobre 2017
Indépendance des législations
La présente réglementation n'exonère pas du respect des autres législations et arrêtés en vigueur, ainsi que des règlements intérieurs des lacs.qui ne sont pas soumis à la réglementation issue de la loi 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche, notamment l'obligation de détention d'une carte de pêche.
Article 9 de l'arrêté du 11 octobre 2017
Publicité
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de l'établissement public du Parc national de la Vanoise et fera l'objet des autres mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.
Article 10 de l'arrêté du 11 octobre 2017
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par recours gracieux formulé, par envoi recommandé, auprès de madame la présidente du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être contesté, dans le même délai, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Chambéry, le11 octobre 2017
La présidente du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de la Vanoise,
Rozenn HARS
Annexe unique : Liste et localisation des sections de cours d'eau et des lacs situés dans· le cœur du Parc national de la Vanoise déterminées par l'arrêté du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise du 10 octobre 2017 pouvant être pêchés moyennant la respect de la réglementation fixée par le présent arrêté.
Cours d'eau
Les rives des cours d'eau ou sections de cours d'eau limitrophes ou qui chevauchent la limite du cœur du Parc national ne sont pas assujetties à la réglementation de la pêche du Parc national de la Vanoise. Elles restent assujetties à la réglementation départementale.
Lacs
Les rives des lacs qui chevauchent la limite du cœur du Parc national ne sont pas assujetties à la réglementation de la pêche du Parc national de la Vanoise. Elles restent assujetties, le cas échéant, à la réglementation départementale.
Carte de localisation des cours d'eau et lacs
