(JO n° 52 du 3 mars 2010)
NOR : DEVP1004550V
La Commission européenne a adopté, au cours des dernières semaines, deux décisions de non-inscription relatives à des substances actives biocides :
- la décision 2010/71/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription du diazinon, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 février 2010 ;
- la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 février 2010.
Ces décisions concernent majoritairement des combinaisons substances actives/types de produits de la 4e liste du programme d'examen, définies à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n'ont été reprises par aucun participant conformément à l'article 12 dudit règlement ou qui n'ont pas été soutenues.
En application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans ces décisions.
En outre, la décision 2010/71/UE prévoit certains délais pour les colliers insecticides anti-puces à base de diazinon mis sur le marché par le passé comme produits biocides dans certains Etats membres, afin que les opérateurs économiques puissent se mettre en conformité avec la réglementation dans les Etats membres concernés. En effet, ces colliers doivent être considérés comme des médicaments vétérinaires, et non comme des produits biocides. En France, ces produits étaient déjà considérés comme des médicaments vétérinaires, et ont d'ores et déjà besoin d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (http://www.anmv.afssa.fr/).
Les tableaux récapitulatifs ci-dessous présentent les substances actives associées aux types de produits concernés, et les dates limites de mise sur le marché desdits produits. En d'autres termes, il est interdit de mettre sur le marché les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits concernés aux dates indiquées.
Tableau n° 1 relatif à la décision 2010/71/UE
Tableau n° 2 relatif à la décision 2010/72/UE
En complément de ces interdictions de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales seront prises à terme, pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé du dossier au niveau national (Direction générale de la prévention des risques, Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, Département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, Bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, Paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; Courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
