A propos du document

Type :
Délibération
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
Contenus liés

Avis du 10/10/25 relatif à la délibération n° 2025-117 du 3 juillet 2025 relative à l'instauration des tarifs et des taux de redevances pour le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2025-2030

Télécharger au format PDF

(JO n° 238 du 10 octobre 2025)


NOR : TECL2527218V

Vus

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté modifié du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;

Vu la délibération n° 2025-11 du comité de bassin Loire-Bretagne du 3 juillet 2025 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevance 2025-2030 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,

Décide :

Article 1er de l'avis du 10 octobre 2025

Instauration des tarifs de redevances.

D'instaurer comme suit les tarifs des redevances prévues par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre I du code de l'environnement sur la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 pour les redevances :
- pour pollution de l'eau d'origine non domestique ;
- pour pollution de l'eau par les activités d'élevage ;
- pour consommation d'eau potable ;
- pour performance des réseaux d'eau potable ;
- pour performance des systèmes d'assainissement collectif ;
- pour pollutions diffuses ;
- pour prélèvements sur la ressource en eau ;
- pour stockage d'eau en période d'étiage ;
- pour protection du milieu aquatique.

Article 2 de l'avis du 10 octobre 2025

Taux des redevances.

2.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique :

De fixer les taux en euros, prévus au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement pour les éléments polluants aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Le tableau du paragraphe 2.1 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Eléments constitutifs de la pollutionZone 1Zone 2
202520262027202820292030202520262027202820292030
Matières en suspension (en € par kg)0,14120,14370,14510,14660,14800,14950,18360,18690,18880,19070,19260,1945
Demande chimique en oxygène (en € par kg)0,09410,09580,09680,09780,09870,09970,12240,12460,12580,12710,12830,1296
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en € par kg)0,18830,19170,19360,19550,19750,19950,24480,24920,25170,25420,25680,2593
Azote réduit (en € par kg)0,32950,33540,33880,34220,34560,34910,42840,43610,44050,44490,44940,4538
Azote oxydé, nitrites et nitrates (en € par kg)0,1050,1060,1070,1080,1090,1100,1050,1060,1070,1080,1090,110
Phosphore total, organique ou minéral (en € par kg)0,94150,95840,96800,97770,98750,99731,22391,24591,25841,27101,28371,2965
Métox (en € par kmétox)1,501,521,531,541,551,561,501,521,531,541,551,56
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (en € par kmétox)5,005,095,145,195,245,305,005,095,145,195,245,30
Toxicité aiguë MI (en € par kiloéquitox)15,0015,2715,4215,5715,7315,8915,0015,2715,4215,5715,7315,89
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë MI (en € par kiloéquitox)25,0025,4525,7025,9626,2226,4825,0025,4525,7025,9626,2226,48
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (en € par kg)4,554,634,684,734,774,824,554,634,684,734,774,82
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (en € par kg)7,007,137,207,277,347,427,007,137,207,277,347,42
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (en € par kg)8,008,148,208,308,398,478,008,148,208,308,398,47
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (en € par kg)13,0013,2313,3613,4913,6313,7613,0013,2313,3613,4913,6313,76
Sels dissous (en €/m³ [siemens/cm])0,0530,0540,0540,0550,0550,0560,0530,0540,0540,0550,0550,056
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (en € par mégathermie)60,0061,0861,6962,3162,9363,5660,0061,0861,6962,3162,9363,56
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (en € par mégathermie)8,508,508,508,508,508,508,508,508,508,508,508,50

Le taux applicable aux activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement.

2.2. Redevance pour consommation d'eau potable :

De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour consommation d'eau potable, prévu au IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Le tableau du paragraphe 2.2 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année202520262027202820292030
Taux0,330,320,320,320,320,32

2.3. Redevance pour performance des réseaux d'eau potable :

De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévu au IV de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Le tableau du paragraphe 2.3 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année202520262027202820292030
Taux0,100,100,100,100,110,11

2.4. Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, prévu au IV de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Le tableau du paragraphe 2.4 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année202520262027202820292030
Taux0,280,280,280,290,290,29

2.5. Redevance pour pollutions diffuses :

Les taux, en euros par kilo, de la redevance pour pollutions diffuses sont fixés par le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Les substances retenues sont celles visées par le II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

2.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques :

De fixer les taux, en centimes d'euros par mètre cube d'eau prélevée, pour les années 2025 à 2030 et pour chaque catégorie de ressources, prévus au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes :

Le tableau du paragraphe 2.6 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

UsageCatégorie 1 (Zone 1)Catégorie 2 (Zones 2 et 3)
202520262027202820292030202520262027202820292030
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)1,751,871,982,102,122,142,802,993,173,363,393,42
Irrigation gravitaire0,2390,2550,2700,2860,2890,2920,3880,4140,4390,4650,4700,475
Alimentation en eau potable3,313,373,403,433,463,495,645,755,865,976,086,20
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,530,540,550,560,570,581,061,081,101,121,141,16
Alimentation d'un canal0,01670,01700,01710,01720,01730,01740,03220,03280,03310,03340,03370,0340
Autres usages économiques3,113,163,193,223,253,284,844,924,975,025,075,12

2.7. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques :

De fixer le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, en euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Le tableau du paragraphe 2.7 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année202520262027202820292030
Taux0,8040,8180,8260,8340,8420,850

Le taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

2.8. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage :

De fixer le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, en euro par mètre cube stocké, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Le tableau du paragraphe 2.8 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année202520262027202820292030
Taux0,0050,0050,0050,0050,0050,005

2.9. Redevance pour protection du milieu aquatique :

De fixer les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus au II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Le tableau du paragraphe 2.9 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année202520262027202820292030
Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année8,808,808,808,808,808,80
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs3,803,803,803,803,803,80
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée1,001,001,001,001,001,00
Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer20,0020,0020,0020,0020,0020,00

Article 3 de l'avis du 10 octobre 2025

Date d'application - Publicité.

D'appliquer sur la totalité de la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, à compter du 1er janvier 2026, les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente délibération est à la disposition du public.

Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
L. Obled

La présidente du conseil d'administration Loire-Bretagne,
S. Brocas