(JOUE n° C 153 du 21 mai 2014)
1. Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (1) (ci-après dénommé le « règlement ») :
a) les producteurs et les importateurs ayant l’intention de mettre au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’hydrocarbures fluorés sur le marché de l’Union à compter de 2015, et qui ont notifié, en application du règlement (CE) n° 842/2006, avoir mis plus d’une tonne métrique d’hydrocarbures fluorés sur le marché de l’Union entre 2009 et 2012 ;
b) les entreprises ayant l’intention de mettre au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’hydrocarbures fluorés sur le marché de l’Union en 2015, et qui n’ont pas notifié, en application du règlement (CE) n° 842/2006, avoir mis plus d’une tonne métrique d’hydrocarbures fluorés sur le marché de l’Union entre 2009 et 2012.
(1)JO L 150 du 20.5.2014, p. 319.
2. Par hydrocarbures fluorés, on entend les substances énumérées dans la partie 1 de l’annexe I dudit règlement, ou les mélanges contenant l’une des substances suivantes :
HFC-23, HFC-32, HFC-41, HFC-125, HFC-134, HFC-134a, HFC-143, HFC-143a, HFC-152, HFC-152a, HFC-161, HFC-227ea, HFC-236cb, HFC-236ea, HFC-236fa, HFC-245ca, HFC-245fa, HFC-365mfc, HFC-43-10mee.
3. Toute mise sur le marché de ces substances, sauf pour les utilisations énumérées à l’article 15, paragraphe 2, points a) à e) du règlement, doit être comptabilisée dans le régime de quotas établi aux articles 15 et 16 du règlement.
4. En outre, la mise sur le marché d’hydrocarbures fluorés par toute entreprise est soumise à des limites quantitatives.
La Commission alloue des quotas aux entreprises indiquées aux points 1 a) et b) du présent avis. Cette alloca tion de quotas est déterminée:
- conformément à l’article 16, paragraphes 1, 4, et 5, ainsi qu’aux annexes V et VI du règlement, en ce qui concerne les producteurs et importateurs visés au point 1 a) du présent avis,
- conformément à l’article 16, paragraphes 2 et 5, ainsi qu’aux annexes V et VI du règlement, en ce qui concerne les entreprises visées au point 1 b) du présent avis.
Uniquement pour les producteurs et les importateurs ayant notifié avoir mis des hydrocarbures fluorés sur le marché entre 2009 et 2012, tels que visés au point 1 a) du présent avis
5. Toute entreprise qui aurait l’intention, en 2015, de mettre des hydrocarbures fluorés sur le marché de l’Union doit suivre la procédure décrite aux points 6 à 11 du présent avis.
6. Les entreprises concernées doivent s’inscrire au registre, au plus tard le 1er juillet 2014. La Commission européenne leur enverra les informations de contact figurant dans la base de données centrale BDR (Business Data Repository) de l’Agence européenne pour l’environnement, dans laquelle la communication annuelle relative aux gaz fluorés a été faite par les entreprises concernées, comme le prescrit le règlement (CE) n° 842/2006. Les entreprises sont invitées à mettre à jour leurs informations de contact le cas échéant, et à envoyer les formu laires d’inscription dûment remplis à [CLIMA-HFC-REGISTRY@ec.europa.eu]. Des modèles vierges sont également disponibles sur le site internet de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/reporting/index_en.htm). Il est impératif de s’inscrire dans les délais susmentionnés pour être éligible pour l’allocation d’un quota.
7. Etant donné que le calcul des valeurs de référence nécessite l’exclusion des quantités d’hydrocarbures fluorés destinées aux utilisations visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement, sur la base des données disponibles, l’entreprise est invitée à informer la Commission des quantités d’hydrocarbures fluorés mises sur le marché entre 2009 et 2012 pour les utilisations énumérées à l’article 15, paragraphe 2, points a) à e), pour chaque catégorie d’utilisation et de substance et pour chaque année, de 2009 à 2012.
Cette information, contenant au moins les éléments du modèle se rapportant aux utilisations exemptées, est disponible sur le site internet (http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/reporting/index_en.htm), et doit être envoyée par courriel, à la Commission européenne, à [CLIMA-HFC-REGISTRY@ec.europa.eu], avant le 1er juillet 2014.
8. Si l’entreprise a l’intention de mettre des quantités supplémentaires d’hydrocarbures fluorés sur le marché en vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement, elle doit remplir et transmettre la déclaration relative aux quotas nécessaires pour 2015 disponible en ligne sur le site internet de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/reporting/index_en.htm). Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à: [CLIMA-HFC-REGISTRY@ec.europa.eu].
9. Seules les déclarations relatives aux quotas nécessaires pour 2015 dûment remplies et exemptes d’erreurs reçues au plus tard le 1er juillet 2014 seront considérées comme valides par la Commission.
10. Les entreprises sont encouragées à remettre leurs formulaires d’inscription, les informations relatives à la mise sur le marché pour les utilisations exemptées et leur déclaration simultanément et aussi rapidement que possible pour que d’éventuelles corrections puissent être apportées et qu’une nouvelle présentation puisse être effectuée avant l’expiration du délai.
11. La présentation de formulaires d’inscription ou d’une déclaration relative aux quotas nécessaires pour 2015 ne confère en soi aucun droit à procéder à une mise sur le marché d’hydrocarbures fluorés à compter de 2015.
Uniquement pour les entreprises n’ayant pas notifié avoir mis des hydrocarbures fluorés sur le marché entre 2009 et 2012, telles que visées au point 1 b) du présent avis
12. Toute entreprise qui aurait l’intention, en 2015, de mettre des hydrocarbures fluorés sur le marché doit suivre la procédure décrite aux points 13 à 17 du présent avis.
13. Les entreprises concernées doivent s’inscrire au registre, au plus tard le 1er juillet 2014. L’inscription se fait en envoyant les formulaires d’inscription dûment remplis à: [CLIMA-HFC-REGISTRY@ec.europa.eu]. Les modèles sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/reporting/index_en.htm). Seuls les formulaires d’inscription dûment remplis et exempts d’erreurs reçus au plus tard le 1er juillet 2014 seront considérés comme valides par la Commission.
14. Par ailleurs, les entreprises concernées doivent remplir la déclaration relative à l’intention de mettre des hydrocarbures fluorés sur le marché disponible en ligne sur le site internet de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/reporting/index_en.htm) et l’envoyer à: [CLIMA-HFC-REGISTRY@ec.europa.eu].
15. Seules les déclarations relatives à l’intention de mettre des hydrocarbures fluorés sur le marché dûment remplies et exemptes d’erreurs reçues au plus tard le 1er juillet 2014 seront considérées comme valides par la Commission.
16. Les entreprises sont encouragées à remettre leurs formulaires d’inscription et déclaration relative à l’inten tion de mettre des hydrocarbures fluorés sur le marché simultanément et aussi rapidement que possible pour que d’éventuelles corrections puissent être apportées et qu’une nouvelle présentation puisse être effectuée avant l’expiration du délai.
17. La présentation de formulaires d’inscription ou d’une déclaration relative à l’intention de mettre des hydro carbures fluorés sur le marché ne confère en soi aucun droit à procéder à une mise sur le marché d’hydrocar bures fluorés, en 2015.
