1. Objet du cahier des charges
a) L'article 10 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations est ainsi rédigé :
" Principes généraux concernant la qualification des opérateurs de réseau et entreprises de travaux.
L'opérateur de réseau doit, notamment lorsqu'il effectue des travaux de pose, dépose ou de réparation de canalisations et accessoires de réseau, pouvoir démontrer sa capacité à mettre en application les dispositions du présent arrêté et des textes subséquents et à utiliser du personnel aux compétences adaptées aux missions à remplir.
Il doit s'assurer en permanence de la bonne adéquation entre les missions confiées à son personnel et les compétences de ce dernier, évaluer périodiquement les écarts et prendre, le cas échéant, les mesures utiles en conséquence.
L'opérateur de réseau prend en outre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les entreprises auxquelles il confie la réalisation de travaux sur ses équipements satisfont aux exigences des deux alinéas ci-dessus.
Les critères d'appréciation de la compétence et de la capacité technique évoquées ci-avant ainsi que leur réévaluation périodique font l'objet d'un cahier des charges. " |
b) L'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations est ainsi rédigé :
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" Dispositions générales pour la sécurité de l'exploitation.
L'exploitation du réseau de distribution est réalisée dans le cadre d'une démarche documentée s'appuyant notamment sur des dispositions préétablies et systématiques permettant de garantir un haut niveau de sécurité.
Cette démarche tient compte en particulier :
1. De la prévention des accidents lors des différentes opérations d'exploitation, notamment chez les usagers lors de la remise en pression du réseau ;
2. De l'organisation à mettre en œuvre en cas de fonctionnement anormal des équipements, signalé par des témoins internes à l'opérateur de réseau ou par des tiers, ou en cas d'accident pour mettre en sécurité, aussi rapidement que possible, les personnes et les biens.
Le public et les consommateurs doivent être informés de l'existence d'un numéro spécialement dédié à la réception des appels relatifs aux incidents.
L'opérateur devra conserver un enregistrement sur un support de son choix de tous les appels de tiers relatifs aux incidents et aux interventions d'urgence aussi longtemps que nécessaire et en tout état de cause pendant une durée minimale de deux mois.
L'organisation de l'opérateur doit tenir compte de la nécessaire proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence.
En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l'opérateur doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause.
Les dispositions de sécurité mentionnées ci-dessus seront précisées dans un cahier des charges. "
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c) Le présent cahier des charges a pour objet de définir, en application des articles 10 et 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustibles par canalisation, les critères d'appréciation de la compétence et de la capacité technique de l'opérateur de réseau.
d) Il ne comprend pas :
- les règles et méthodes d'appréciation de cette compétence et de cette capacité technique;
- les règles concernant les activités "clientèle" du distributeur de gaz ;
- les règles relatives aux exigences applicables aux distributeurs de gaz en application de l'arrêté du 2 août 1977.
2. Définition
Opérateur de réseau de distribution de gaz combustible par canalisations : Organisme public ou privé autorisé et responsable pour concevoir, construire et/ou exploiter et maintenir le système d'alimentation en gaz en vertu soit d'un contrat de concession de distribution publique, soit d'une convention de régie, soit d'un contrat de droit privé ayant le même objet.
3. Objectifs et missions de l'operateur de réseau
L'opérateur de réseau doit assurer la fourniture du gaz dans les conditions de sécurité, de continuité et de qualité de service définies par les textes réglementaires et contractuels en vigueur.
A cet effet il conçoit, construit, met en service, exploite et maintient le réseau de distribution de gaz combustible par canalisations.
Il supporte en tout état de cause la responsabilité intégrale de la satisfaction aux exigences ci-dessus, même s'il a décidé de sous-traiter certaines des activités correspondantes.
4. Identification des activités et processus
L'opérateur de réseau doit identifier, mettre en œuvre et maîtriser les activités et processus nécessaires à l'atteinte des objectifs et à l'accomplissement des missions définis ci-dessus.
Une liste type non exhaustive de ces activités et processus est donnée par le tableau 1.
Il appartient à l'opérateur de réseau de :
1. déterminer les activités et processus qui concernent les réseaux placés sous sa responsabilité ;
2. de compléter la liste si nécessaire ;
3. de décrire pour chaque activité et processus l'organisation et les moyens mis en place pour les mener à bien.
Ce système documenté précise les exigences de management de la qualité que l'entreprise se fixe, en tenant compte des préoccupations économiques nécessaires, pour satisfaire les objectifs de sécurité fixés par l'arrêté du 13 juillet 2000 et les utilisateurs du gaz distribué. Pour ce faire, il pourra s'appuyer avec profit sur les normes ISO relatives aux systèmes de management de la qualité, de la série ISO 9000 - 2000.
Dans tous les cas l'opérateur de réseau assume l'entière responsabilité de toutes ces activités.
5. Organisation
L'opérateur de réseau doit définir l'organisation au sein de laquelle il met en œuvre les activités
et processus identifiés ci-dessus et les responsabilités associées.
Cela comprend notamment :
- la maîtrise d'ouvrage, dans une perspective d'amélioration permanente des matériels, équipements et ouvrages neufs,
- l'expertise technique indispensable à une conception optimale des ouvrages, pour ce qui concerne tant leur architecture, que leur dimensionnement ou les technologies mises en œuvre,
- la maîtrise d'œuvre, permettant de réaliser des ouvrages de qualité, sûrs et faciles à exploiter,
- l'exécution des travaux et la conduite et l'exploitation en sécurité des ouvrages et installations notamment pour ce qui concerne la gestion des incidents et interventions,
- la surveillance et le contrôle des activités qui seront facilités par la définition claire d'indicateurs de satisfaction aux exigences de qualité et de sécurité et l'élaboration de processus permettant de réduire les écarts susceptibles d'être éventuellement constatés.
6. Moyens
L'opérateur de réseau doit définir les moyens nécessaires à la réalisation des activités et processus identifiés ci-dessus et en assurer la disponibilité.
Cela comprend notamment :
- le personnel et la formation ainsi que la qualification associées aux tâches confiées ; la vérification périodique de la compétence du personnel au regard des tâches confiées et la réduction des écarts éventuellement constatés entre les compétences nécessaires et celles constatées devront déboucher sur des actions de formation permettant de réduire ces écarts et de rétablir la compétence indispensable au personnel pour qu'il puisse mener à bien les tâches confiées,
- les procédures, spécifications et documents de référence,
- les installations et équipements.
7. Achats
L'opérateur de réseau de distribution doit maîtriser ses processus d'achat quel que soit le type de " produit " acheté : gaz, matériels, travaux, études, services, logiciels, …afin que le produit résultant satisfasse à ses exigences de qualité et de sécurité.
Cela comprend :
- l'évaluation et la sélection des fournisseurs. Pour leur sélection, l'opérateur de réseau tient compte notamment de leur comportement au regard de la sécurité, qu'il s'agisse de sécurité du travail, ou de sécurité des personnes et des biens,
- la définition des exigences applicables au " produit ", aux procédures, aux processus, aux équipements, au personnel, …
- la vérification du " produit " fourni.
Ces processus et les exigences qu'ils imposent reposent sur des bases documentées (cahiers des charges, spécifications techniques…) faisant la loi entre les parties et pouvant servir de base au règlement d'éventuelles anomalies.
Annexe I : Liste type d'activités de l'operateur de réseau
A. Concevoir les ouvrages
a) Elaborer le schéma directeur de développement en surface,
b) Elaborer le schéma directeur d'évolution de développement des réseaux existants,
c) Définir les techniques de distribution, les matériaux, les matériels …
d) Elaborer et gérer les bases de données (cartographie, fichiers d'ouvrages, description informatisée des réseaux…).
B. Construire les ouvrages
a) Elaborer le programme de travaux,
b) Sélectionner les sous-traitants, les matériels, les techniques de pose
c) Gérer et coordonner les travaux : DR/DICT, ...
d) Réaliser le programme de travaux : études d'exécution, travaux.
e) Réceptionner les ouvrages.
C. Maintenir les ouvrages (1)
a) Elaborer la politique globale de maintenance,
b) Surveiller et entretenir les ouvrages (fuites, corrosion, organes de commande/régulation/sécurité)
c) Mesurer les effets et adapter la politique de maintenance.
(1) L'ensemble des activités "Renouveler les ouvrages" est traité aux points Ab, Bb, Bc, Bd.
D. Exploiter les ouvrages
a) Elaborer la politique générale d'exploitation (organisation, méthodes, moyens),
b) Définir les conditions d'application de la politique (mesures générales de sécurité, instruction, consignes d'exploitation, gestion des DR/DICT, …),
c) Définir le dispositif d'exploitation en mode dégradé,
d) Conduire (pression, continuité de service),
e) Maîtriser la qualité du gaz (PCS, odorisation, spécifications réglementaires),
f) Intervenir en urgence (article 18),
g) Dépanner,
h) Réparer,
E. Satisfaire la demande du client (aspect technique)
a) Fournir l'énergie (mise en ou hors service),
F. Dispositions transverses
a) Définir les compétences nécessaires à la bonne réalisation des activités,
b) Mesurer les compétences réelles du personnel,
c) Prendre les mesures pour combler les écarts entre compétences attendues et compétences réelles,
d) Définir et mettre en oeuvre les règles d'habilitation du personnel,
e) Répondre aux demandes de l'administration en charge du contrôle.
Annexe II : Textes de référence
1. Textes réglementaires
Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisation
Arrêté du 16 septembre 1977 fixant les pouvoirs calorifiques des gaz naturels
Arrêté du 28 décembre 1966 sur la composition des GPL
Arrêté du 3 septembre 1979 sur la composition des GPL
Arrêté du 11 mai 1970 modifié " Règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation "
Décret n° 91-1147 du 14/10/91 " Travaux à proximité "
Arrêté du 16 novembre 1994 " Travaux à proximité "
Cahier des charges type de concession (décret n° 61-1191 du 27/10/61)
Modèle de cahier des charges de concession (Circulaire du 18/08/1994)
2. Principales normes de référence
EN 1594 : Systèmes d'alimentation en gaz - Canalisations pour pression maximale de service supérieure à 16 bar - Prescriptions fonctionnelles.
EN 12007-1 : Systèmes d'alimentation en gaz - Canalisations pour pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bar.
Partie 1 : Recommandations fonctionnelles générales.
EN 12007-2 : Systèmes d'alimentation en gaz - Canalisations pour pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bar.
Partie 2 : Recommandations fonctionnelles spécifiques pour le polyéthylène (pression maximale de service inférieure ou égale à 10 bar).
EN 12007-3 : Systèmes d'alimentation en gaz - Canalisations pour pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bar.
Partie 3 : Recommandations fonctionnelles spécifiques pour acier.
EN 12007-4 : Systèmes d'alimentation en gaz - Canalisations pour pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bar.
Partie 4 : Recommandations fonctionnelles pour la rénovation.
EN 12327 : Systèmes d'alimentation en gaz - Essais de pression, modes opératoires de mise en service et de mise hors service des réseaux d'alimentation en gaz - Prescriptions fonctionnelles.
NF P 45-204.2 : Installations de gaz dans les locaux d'habitation - Partie 2 : Cahier des clauses techniques - Dispositions générales.
3. Cahiers des charges AFG
4. Spécifications AFG
B. 527.9 Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène
B. 540.9 Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs
Annexe III : Fiche activité (2)
1. Activité
2. Objectifs
3. Exigences
4. Organisation
5. Responsabilités
6. Moyens
Internes
Externes
7. Qualification des personnels
Internes
Externes
8. Procédures
(conception, réalisation, vérification)
(2) Cette fiche permet à l'opérateur de décrire l'organisation, les moyens et les méthodes mis en œuvre pour chacune des activités et processus identifiés (voir annexe 1) afin de satisfaire aux exigences de l'arrêté.
