(Non publiée)
La ministre de l'Ecologie et du Développement Durable à Mesdames et Messieurs les directeurs départements des services vétérinaires.
Sous couvert de Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Base réglementaire :
Cette instruction complète la Circulaire du 14 février 2005 susvisée.
1 - Eléments de contexte
La directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dite " directive IPPC " est entrée en vigueur le 30 octobre 1999 pour les installations nouvelles. Un délai dapplication de huit ans a été accordé aux Etats membres pour la mise en conformité des installations existantes ayant fait lobjet dune autorisation dexploiter avant le 30 octobre 1999. Ce délai se termine le 30 octobre 2007. Les principaux principes fondamentaux de la " directive IPPC " sont rappelés dans lannexe 2 de la circulaire du 25 juillet 2006 susvisée.
La France a prévu que le réexamen de larrêté préfectoral dautorisation, à la lumièreau regard des exigences de la " directive IPPC ", se fait sur la base du bilan de fonctionnement décennal prévu par larrêté du 29 juin 2004. Les élevages de porcs et de volailles concernés sont ceux énumérés dans la circulaire du 14 février 2005.
Le point le plus difficile pour assurer la conformité des installations existantes à la " directive IPPC " est le recours aux meilleures techniques disponibles. La définition complète du terme " meilleures techniques disponibles " ainsi que les considérations à prendre en compte lors de leur détermination ont été introduites dans lannexe 2 de larrêté du 29 juin 2004 susvisé en reprenant les termes exacts de la directive.
Des documents élaborés par la Commission et définissant les meilleures techniques disponibles pour certains secteurs dactivités, documents " BREF " (Best available techniques REFerence documents), décrivent les meilleures techniques disponibles au moment de leur rédaction en y associant dles niveaux démission des polluants visés. Ces derniers doivent être pris en compte lors de la définition des prescriptions imposées aux installations à lissue de lexamen du bilan de fonctionnement. La version anglaise et la Une version française du document " BREF " pour lélevage intensif de volailles et de porcs sont disponibles à ladresse : http://aida.ineris.fr - rubrique BREF.
2 - Exigibilité des bilans de fonctionnement
Larrêté du 29 juin 2004 définit le calendrier dexigibilité des bilans de fonctionnement en fonction de la date de larrêté préfectoral dautorisation. Tous les bilans de fonctionnement dinstallations existantes doivent avoir été fournis par les exploitants avant le 30 juin 2007 de manière à pouvoir assurer la mise en conformité de lensemble des installations dans le délai imparti par la directive.
3 - Contenu du bilan de fonctionnement importance des meilleures techniques disponibles
Le contenu du bilan de fonctionnement est défini dans larticle 2 de larrêté du 29 juin 2004 ainsi que, en ce qui concerne plus spécifiquement les élevages, dans la circulaire du 14 février 2005. CComme ce premier exercice de réalisation de bilans de fonctionnement a pour objet de mettre en conformité les installations avec la " directive IPPC "., Vous veillerez par conséquent à ce que les bilans qui vous sont remis portent un accent particulier sur le positionnement de linstallation par rapport aux meilleures techniques disponibles.
La notion de meilleures techniques disponibles sapplique aux techniques effectivement mises en uvre à grande échelle en élevage, dans des conditions économiquement et techniquement viables et en prenant en considération les coûts et les avantages.
Dans son bilan, lexploitant présente de manière détaillée les techniques mises en uvre dans son installation et les comparer avec les performances des meilleures techniques disponibles. Des propositions dévolution sont faites, le cas échéant, afin de sinscrire dans la démarche de progrès de la directive.
Lexploitant prend en compte les éventuels effets croisés des mesures de réduction des émissions envisagées. En effet, la réduction dune émission donnée peut se faire au détriment dautres paramètres environnementaux comme la consommation dénergie.
Lanalyse technico-économique du bilan de fonctionnement met en évidence les éventuels écarts entre les performances de linstallation et celles des meilleures techniques disponibles. En cas décart, elle démontre que les investissements nécessaires pour la mise à niveau induiraient des coûts excessifs quil ne serait pas viable de faire supporter à lexploitation au regard de ses capacités financières.
4 - Analyse des bilans de fonctionnement
Lanalyse des bilans de fonctionnement a pour objet de déterminer si les conditions de fonctionnement de linstallation sont conformes ou non à la " directive IPPC " et dans la négative, de définir les dispositions de larrêté préfectoral qui seront révisées. Cette analyse porte sur les polluants significatifs de lactivité de lélevage.
Limportance de l'analyse par linspection est proportionnée aux enjeux environnementaux, en considérant le bénéfice environnemental par rapport au coût de mise en place de meilleures techniques disponibles. Ainsi, pour une partie des bilans reçus, un contrôle de complétude des données et de leur vraisemblance est suffisant. Il peut en être de même pour les bilans transmis par les exploitants dont larrêté préfectoral a fait l'objet d'une révision ces dernières années.
Pour les élevages pour lesquels les enjeux environnementaux apparaissent majeurs, linspection des installations classées procède à une vérification plus détaillée des éléments fournis par lexploitant. Si besoin, le recours à une tierce expertise, notamment pour apprécier la validité des arguments économiques mis en avant par lexploitant, est possible.
Pour ces élevages, La grille de vérification de la complétude d'un bilan de fonctionnement, jointe à la circulaire du 6 décembre 2004 susvisée, peut être utilisée pour formaliser l'examen des éléments transmis par l'exploitant.
5 - Priorités daction
Un effort important reste à fournir pour que les conditions dautorisation de lensemble des élevages IPPC soient réexaminées dici le 30 octobre 2007. Cest pourquoi il convient de traiter en priorité les bilans de fonctionnement reçus par rapport à dautres taches telles que les demandes de dérogation.
6 - Maintien à jour de la liste des installations IPPC
La Commission suit attentivement la mise en oeuvre par les Etats membres de la " directive IPPC " en leur demandant des états davancement réguliers.
Afin que mes services soient à même de suivre lévolution de la mise en conformité des élevages IPPC et de répondre aux demandes éventuelles de la Commission, il est important de disposer de toutes les informations nécessaires sur ces installations et notamment le statut (conforme ou non) de leur arrêté préfectoral dautorisation vis-à-vis de la directive.
Pour cela, il est indispensable de tenir à jour les données relatives à ces installations. Je vous demande dutiliser lapplication SIGAL ICPE qui a été modifiée pour permettre ce suiviet didentifier les comptes des établissements qui sont soumis à la " directive IPPC " dans lapplication GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes).
Jai conscience de limportance du travail demandé et vous remercie de votre engagement dans ce chantier dont les enjeux ne vous auront pas échappé.
Je vous saurais gré de me faire connaître sous le timbre de la Direction de la prévention des pollutions et des risques les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes dispositions.
Pour la ministre,
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
Laurent MICHEL
