(BOMEDD n° 8/2006 du 30 avril 2006)
NOR : DEVO0540459C
Le ministre dEtat, ministre de lintérieur et de laménagement du territoire, la ministre de lécologie et du développement durable à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département.
Objet : mise en uvre du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à lorganisation de ladministration dans le domaine de leau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
Résumé : la présente circulaire expose les dispositions du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005. Elle examine en détail le rôle renforcé du préfet coordonnateur de bassin, puis lharmonisation et la coordination de la politique de leau au niveau régional et enfin la réorganisation engagée au niveau départemental.
Références :
- code de lenvironnement notamment les articles L. 213-3 et L. 212-1 à L. 212-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau ;
- décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à lorganisation de ladministration dans le domaine de leau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
- circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de lEtat en département dans le domaine de leau et organisation de la police de leau et des milieux aquatiques.
Textes abrogés : la circulaire n° 87-91 du 18 novembre 1987 relative à la coordination interministérielle et à lorganisation de ladministration dans le domaine de leau.
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PLAN DE DIFFUSION
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| Pour exécution |
Pour information |
| Destinataires |
Destinataires |
| Préfets coordonnateurs de bassin |
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| Préfets de région
Préfets de département
Préfet de police
Préfets maritimes
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DIREN, DRIRE, DRAF, DRE, DRAM, DRASS, DDE, DDAF, DDASS, DDSV, DDAM, SN-SMN-SM
Agences de leau, CSP, IFREMER, BRGM, VNF
Ministères : MAP, MTETM, MIAT, MSPS, MINEFI
MEDD : DGA, DPPR, DNP, D 4E
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La directive-cadre européenne sur leau du 23 octobre 2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 et le décret n° 2005-475 du 16 mai 2005, renforce la gestion de leau par bassins existant en France depuis 1964. Elle fixe en outre un objectif ambitieux de bon état des eaux pour 2015 avec obligation de résultats, sauf impossibilité technique ou coût démesuré, et prévoit notamment la mise en uvre de plans de gestion et de programmes de mesures pour atteindre cet objectif.
Les schémas directeurs daménagement et de gestion (SDAGE) seront ainsi révisés pour valoir plans de gestion au sens de la directive européenne. Un programme de mesures et un programme de surveillance de létat des eaux seront également élaborés.
Le préfet coordonnateur de bassin, mentionné à larticle L. 213-3 du code de lenvironnement devient « autorité compétente » au sens de la directive-cadre sur leau et verra son rôle renforcé (sous réserve du cas spécifique de la Corse, mentionné aux articles L. 4424-36 et L. 4424-36-1 du code général des collectivités territoriales).
La coordination interministérielle et lorganisation de ladministration dans le domaine de leau ont été fixées par le décret n° 87-154 du 27 février 1987 en prenant en compte le niveau du bassin introduit par la loi du 16 décembre 1964 et le transfert intervenu en 1976 de la police et de la gestion des eaux au ministère chargé de lenvironnement.
Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 réforme lorganisation de ladministration et renforce les pouvoirs du préfet coordonnateur de bassin pour la mise en uvre de la directive-cadre sur leau. Il sinscrit en complémentarité de celui du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de lEtat et à lorganisation de ladministration territoriale dans les régions, qui renforce léchelon régional et permet au chef du pôle environnement et du développement durable dassurer lanimation des services au sein de sa région.
La présente circulaire examine en détail le rôle renforcé du préfet coordonnateur de bassin, puis lharmonisation et la coordination de la politique de leau au niveau régional et enfin la réorganisation engagée au niveau départemental.
I. Le rôle renforcé du préfet coordonnateur de bassin dans la mise en uvre de la directive-cadre
La mise en uvre de la directive-cadre européenne sur leau place au cur du dispositif institutionnel le préfet coordonnateur de bassin qui devient lautorité compétente au sens de la directive. Le décret renforce par conséquent son rôle, notamment pour la révision des SDAGE et lélaboration des programmes de mesure. Pour ce faire, il sappuie sur les services déconcentrés de lEtat mais aussi sur lagence de leau qui contribue de manière importante à la réalisation de ces opérations.
Dans le cas de commissions internationales de fleuves transfrontières, le préfet coordonnateur de bassin assure le rôle de chef de la délégation française, sous lautorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de lécologie et du développement durable.
Au niveau du bassin, le préfet coordonnateur de bassin doit veiller à une mise en cohérence de laction du bassin et des échelons administratifs régionaux et départementaux. Celle-ci sappuie sur un partage de la connaissance des territoires dans le domaine de leau tant de lagence de leau que des services déconcentrés de lEtat.
Nous attirons votre attention sur le fait que le programme de mesures doit notamment intégrer un véritable plan daction de la police de leau et des milieux aquatiques, de la police de la pêche et de la police des installations classées. Celui-ci sera décliné au niveau régional au travers de la politique régionale de leau des DIREN, de la politique régionale de linspection des installations classées des DRIRE, et au niveau départemental au travers des plans daction des services déconcentrés de police de leau. Une cohérence et une synergie entre ce volet réglementaire du programme de mesures et le volet financier, principalement constitué par le programme dintervention de lagence de leau, est indispensable.
Dans lexercice de cette mission essentielle, le préfet coordonnateur de bassin sappuie dune part sur la commission administrative de bassin et dautre part sur le DIREN, délégué de bassin.
A. Le rôle de la commission administrative de bassin et du DIREN délégué de bassin
Cette commission aide le préfet coordonnateur de bassin à la mise en uvre de la directive-cadre sur leau. Elle permettra de sassurer de la cohérence du SDAGE et du programme de mesures avec les plans daction des services de lEtat dans les départements et dans les régions, en matière de police de leau, de police des installations classées et de police de la pêche. Elle sera également consultée sur le projet de schéma directeur de prévision des crues.
Elle se substitue à la mission déléguée de bassin qui est supprimée.
Dans chaque bassin, le directeur régional de lenvironnement placé auprès du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué de bassin. A ce titre, il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans lexercice de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime et coordonne laction des services déconcentrés de lEtat intervenant dans le domaine de leau. Il apporte également conseil et assistance technique aux organismes de bassin qui sont les conseils dadministration et les comités de bassin des agences de leau.
B. Les nouvelles compétences du préfet coordonnateur de bassin
Afin de permettre une meilleure harmonisation et coordination entre léchelon du bassin et léchelon départemental, le préfet coordonnateur de bassin dispose des pouvoirs suivants :
- rendre un avis sur les dossiers de police de leau concernant des projets nécessitant une coordination interrégionale, pour lesquels il est obligatoirement saisi par le préfet de département concerné (cf. ci-dessous - Cas particulier des dossiers nécessitant une approche interrégionale) ;
- délimiter les zones vulnérables et les zones sensibles avec le concours des préfets de département et en concertation avec les principaux acteurs concernés. Ces procédures sont désormais harmonisées et sécurisées ;
- renforcer, si nécessaire, les prescriptions techniques générales au titre de la police de leau pour tout ou partie du bassin (cf. annexe II).
Cette mission dharmonisation nécessite également une implication forte de lagence de leau afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre laction réglementaire et les interventions financières des programmes des agences de leau.
Par ailleurs, les articles L. 122-7 et R. 122-19 du code de lenvironnement précisent que le préfet coordonnateur de bassin est lautorité administrative compétente en matière denvironnement pour lévaluation environnementale des SDAGE. A ce titre, il est chargé démettre un avis sur le projet de schéma qui fera partie du dossier soumis à la consultation du public.
Cas particulier des dossiers nécessitant une approche interrégionale
Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 a été modifié par le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 pour prévoir un avis du préfet coordonnateur de bassin sur les dossiers de police de leau nécessitant une approche interrégionale, en remplacement de lavis de la Mission déléguée de bassin qui nexiste plus.
Il prévoit lobligation pour les préfets de département de soumettre pour avis aux préfets coordonnateur de bassin les dossiers de police de leau lorsque les caractéristiques ou limportance des effets prévisibles du projet concerné rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional. Il sagit de projets dont leffet direct intéresse plusieurs régions, ou de projets situés sur une seule région mais ayant des effets suffisamment importants pour nécessiter une coordination interrégionale. Le préfet coordonnateur de bassin dispose dun délai de deux mois pour rendre son avis à compter de sa saisine.
Nous attirons votre attention sur cette formalité substantielle dont lomission a conduit à lannulation dautorisations (voir en ce sens Conseil dEtat, n° 199328 199369, ministre de léquipement, des transports et du logement et chambre dagriculture des Alpes-Maritimes et autres, 11 juillet 2001).
Nous demandons notamment aux préfets de département de saisir systématiquement pour avis le préfet coordonnateur de bassin dans les cas suivants :
- lorsquà minima, un projet a un impact sur une commune située en dehors de la région, quil sagisse dune commune sur le territoire de laquelle lopération est projetée ou dune commune où lopération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode découlement des eaux, au sens de larticle 4 du décret n° 93-742 ; limpact sur le régime des eaux concerne notamment les crues et les étiages et tient compte de léquilibre sédimentaire du bassin versant ;
- lorsquun projet peut induire par certains de ses effets la nécessité dune coordination et dune planification de la ressource en eau au niveau interrégional. Il peut sagir, par exemple, deffets réduisant la ressource en eau ou en altérant la qualité et obligeant ainsi à une recherche deau en dehors de la région pour assurer les besoins en eau potable (cf. arrêt du Conseil dEtat du 11 juillet 2001 précité). Il peut également sagir de projets supprimant des zones de rétention des crues identifiées comme majeures au niveau du bassin, dont la suppression obligerait à reconstituer de telles potentialités en dehors de la région ;
- lorsque le projet a une incidence en dehors des limites du territoire français sur des bassins versants objets de commissions internationales de fleuves transfrontières.
Les préfets coordonnateurs de bassin préciseront, si nécessaire, avec lappui de leur commission administrative de bassin, les modalités de leur saisine en définissant les types de projet concernés compte tenu des spécificités du bassin.
II. Lharmonisation et la coordination de la politique de leau confortée au niveau régional
Le décret du 30 mai 2005 sinscrit en continuité avec le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements. Ainsi, léchelon régional est conforté dans lanimation et la coordination de la politique de leau, et notamment de la police de leau et des milieux aquatiques.
Le rôle des pôles régionaux
Au niveau de lorganisation des services de lEtat dans la région, le chef du pôle régional de lEtat chargé de lenvironnement anime et coordonne, sous lautorité du préfet de région, laction des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de lEtat conformément à larticle 34 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Il procède à létude des problèmes régionaux de leau et assure à son niveau la cohérence entre la politique de leau et les politiques connexes (sanitaire, risques, urbanisme, agriculture, transports, etc.) et au développement de la synergie entre la police de leau et des milieux aquatiques, la police de la pêche et la police des installations classées au titre de la protection de lenvironnement (ICPE).
Les comités techniques régionaux de leau (CTRE) ont joué un grand rôle de coordination de la politique de leau dans de nombreuses régions. Bien que labrogation du décret n° 87-154 du 27 février 1987 entraîne leur disparition, leurs actions doivent être poursuivies et amplifiées particulièrement au regard de la mise en uvre de la directive-cadre sur leau. Il revient à chaque préfet de région dorganiser cette coordination régionale, notamment dans le cadre des pôles régionaux de lenvironnement et développement durable.
Le rôle des DIREN de région
Dans ce cadre de lharmonisation et de la coordination de la politique de leau, les DIREN doivent en priorité :
- assurer le relais de laction des DIREN de bassin ;
- élaborer et mettre en uvre une politique régionale de leau ;
- développer lanimation des services dans le domaine de leau, avec une action renforcée en matière de police de leau (doctrine, coordination et échanges de pratiques) afin daccompagner la réorganisation arrêtée par la circulaire interministérielle du 27 novembre 2004.
Sous lautorité du préfet de région, elles viseront notamment à développer les liens essentiels entre les départements (niveau opérationnel de terrain) et la région en charge de la planification et de la définition des objectifs généraux liés à la politique de leau.
Les DIREN doivent poursuivre et améliorer leurs activités de coordination des services de police de leau, de la pêche et de gestion des ressources piscicoles sur les bassins versants ou nappes deau souterraine interdépartementaux.
En la matière, lobjectif visé est délaborer et de partager des doctrines adaptées aux contextes régionaux, y compris celles relatives aux plans de contrôle, dharmoniser les politiques déclinées localement par chaque département, de fournir un appui technique aux différents services de police de leau, de participer à la capitalisation des connaissances et à lidentification des compétences particulières. Lélaboration, la diffusion et lappropriation des orientations et pratiques régionales doivent sappuyer sur des réunions régulières inter-MISE et lanimation de clubs police de leau.
Elles sorganisent aussi pour répondre pleinement aux autres enjeux de la directive-cadre sur leau, en se coordonnant avec les agences de leau et les DIREN de bassin afin dassurer le respect des différentes échéances.
III. La réorganisation de la police de leau au niveau départemental
Désignation des services de police de leau. Les préfets de département désignent dans leur circonscription les services uniques de police de leau. Font exception à cette règle les services chargés de la police des eaux marines ainsi que les services chargés de la police sur certains grands axes du domaine public fluvial fixés par arrêté. Ces deux derniers services sont désignés par arrêté conjoint des ministères chargés de lenvironnement et de léquipement. Le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 a été modifié en conséquence. La circulaire du 26 novembre 2004 précise les objectifs et modalités de réorganisation des services.
Désignation des services de police de la pêche en eau douce. Les préfets de département sont également compétents pour désigner dans leur circonscription les services de police de la pêche. Par souci de cohérence avec la désignation du service de police de leau et eu égard à la nature de la police de la pêche, telle quelle existe depuis lordonnance de simplification du 18 juillet 2005, il est hautement souhaitable que la police de la pêche soit confiée au service unique de police de leau dans son champ de compétences. De la même manière, il est souhaitable que les services de navigation ou DDE qui vont exercer la police de leau sur les axes majeurs au sens de la circulaire du 26 novembre 2004 exercent la police de la pêche sur cette emprise.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 87-91 du 18 novembre 1987 relative à la coordination interministérielle et à lorganisation de ladministration dans le domaine de leau.
Vous voudrez bien nous tenir informés des éventuelles difficultés que vous rencontrerez dans son application.
La ministre de lécologie et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre dEtat,
ministre de lintérieur et de laménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Annexe I : Commentaires article par article du décret
Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à lorganisation de ladministration dans le domaine de leau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin actualise lorganisation dans le domaine de leau à chaque échelon territorial de mise en uvre de la politique de leau. Il répond à la fois aux exigences de lapplication de la directive-cadre européenne sur leau et au cadre national de réforme de ladministration territoriale de lEtat.
1. Le pilotage de la politique de leau au niveau du ministère de lécologie et du développement durable
Larticle 1 confirme le rôle de chef de file du ministre de lécologie et du développement durable dans le domaine de leau.
Larticle 2 confirme le rôle de la mission interministérielle de leau, laquelle continuera à rassembler, comme actuellement, des fonctionnaires des administrations centrales intervenant dans le domaine de leau sous la présidence du directeur de leau. Elle donnera notamment des avis sur les textes réglementaires dans le domaine de leau.
2. Les missions des instances au niveau du bassin
Larticle 3 renforce le rôle du préfet coordonnateur de bassin pour la mise en uvre de la directive-cadre. Il coordonne les actions de lEtat en matière de police et de gestion des ressources en eau ainsi que pour lélaboration du SDAGE et des SAGE, du programme pluriannuel de mesures et du programme de surveillance de létat des eaux.
Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne laction des préfets des départements et des régions intéressées et peut déléguer sa signature à un préfet de région ou de département sur un sous-bassin ainsi quau directeur régional de lenvironnement, délégué de bassin.
Il assure, sous lautorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de lécologie et du développement durable, le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontalières (commissions de lEscaut, de la Meuse, du Rhin, de Moselle-Sarre et du Léman).
Larticle 8 renforce les pouvoirs du préfet coordonnateur de bassin, nouvelle « autorité compétente » au sens de la directive-cadre sur leau afin de lui permettre de mener à bien la mise en uvre du programme de mesures :
- En modifiant larticle 9 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pour lui transférer le soin de délivrer un avis sur les demandes dautorisation au titre de la police de leau sur les projets nécessitant une coordination interrégionale, en remplacement de lavis de la mission déléguée de bassin, laquelle est supprimée par labrogation du décret n° 87-154 du 27 février 1987.
- En modifiant larticle 1er du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates dorigine agricole qui clarifie larticulation entre le niveau du bassin et le niveau départemental dans la désignation des zones vulnérables.
- En modifiant larticle 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 sur les eaux résiduaires urbaines afin de déconcentrer à son niveau la délimitation des zones sensibles et en harmonisant la procédure avec celle de désignation des zones vulnérables évoquées ci-dessus.
En ce qui concerne la délimitation des zones sensibles, la circulaire du 23 juin 2005 définit les modalités de révision de la délimitation des zones sensibles définies en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
- En modifiant le décret n° 96-102 du 2 février 1996 afin de lui permettre de rendre plus sévères pour tout ou partie du bassin, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, les règles et prescriptions techniques générales édictées par arrêté ministériel dans le but de mettre en uvre le programme de mesures.
Larticle 4 crée une commission administrative de bassin, placée sous la présidence du préfet coordonnateur de bassin, composée des préfets de région et de département, des chefs des pôles régionaux de lEtat chargés de lenvironnement, du directeur régional de lenvironnement, délégué de bassin, du trésorier-payeur général de la région où est situé le chef-lieu du bassin et du directeur de lagence de leau. La dénomination de « commission » a été préférée à celle de « comité » pour ne pas créer de confusion avec le « comité de bassin », composé délus, dusagers et de membres de ladministration.
Larticle 5 est relatif aux missions du directeur régional de lenvironnement délégué de bassin. Il est notamment chargé, sous lautorité du préfet coordonnateur de bassin, des missions suivantes :
- Il contribue à lélaboration, à la mise en uvre et au suivi du schéma directeur daménagement et de gestion de leau, du programme de mesures, du programme de surveillance de létat des eaux et du système dinformation sur leau ;
- Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à la prévention des risques dinondation ;
- Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de lexercice des polices de leau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;
- Il suit laction de lagence de leau ou, dans les départements doutre-mer, de loffice de leau. Le DIREN délégué de bassin représente le ministère de lécologie et du développement durable au comité de bassin et au conseil dadministration de lagence de leau. A ce titre, il sappuie sur les DIREN du bassin et les coordonne dans leurs relations avec les instances de bassin. Il sassure de la cohérence et de la complémentarité entre laction réglementaire des services de lEtat et les interventions financières des programmes de lagence de leau ;
- Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère chargé de lenvironnement pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin.
Par ailleurs, le directeur régional de lenvironnement délégué de bassin est chargé de préparer lavis sur le projet de SDAGE prévu aux articles L. 122-7 et R. 122-19 du code de lenvironnement.
Le II de larticle 9 modifie larticle 5 du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 pour permettre au comité de bassin de déléguer à une commission permanente, sur proposition de son président approuvée par la majorité de ses membres, sa compétence pour émettre les avis prévus au titre du présent article. Cela permettra de sécuriser des pratiques existantes et daccélérer les procédures.
La commission permanente peut être soit le bureau du comité de bassin, soit une autre commission de ce comité prévue par le règlement intérieur. Seuls des membres du comité de bassin peuvent participer au vote des avis.
3. Le rôle danimation et de coordination de la police de leau au niveau régional
Au niveau de lorganisation des services de lEtat dans la région, le chef du pôle régional de lEtat chargé de lenvironnement anime et coordonne, sous lautorité du préfet de région, laction des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de lEtat conformément à larticle 34 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements.
Larticle 6 rappelle que le directeur régional de lenvironnement fait appel au concours des services déconcentrés mis à la disposition du ministre chargé de lenvironnement en matière de police et de gestion de leau depuis les transferts de compétences précités.
Le comité technique régional de leau, qui avait été institué par larticle 8 du décret du 27 février 1987 précité, réunissait les représentants des administrations de lEtat concernées et avait pour rôle de procéder à létude des problèmes régionaux de leau et de coordonner la politique de leau et les autres politiques (sanitaire, risques, urbanisme, agriculture, transports, etc.). Ce rôle est désormais assuré par le pôle régional de lEtat chargé de lenvironnement.
4. Linstruction de la police de leau au niveau départemental
Larticle 7 précise que les services chargés de la police et de la gestion des eaux sont désignés par le préfet de département, à lexception de ceux chargés des eaux marines et des grands axes. La liste des grands axes sur les voies navigables sera précisée par un arrêté en projet conjoint des ministères chargés de léquipement et de lenvironnement : elle sappuiera vraisemblablement sur la liste des cours deau et canaux navigables définis dans le décret n° 2005-992 du 18 août 2005 relatif à la gestion du domaine public fluvial (soit la totalité de la liste, excepté la Loire à lamont de Bouchemaine et la Garonne à lamont de la confluence avec la Baïse). Les services compétents pour la police de leau sur ces axes et sur les eaux marines seront également désignés par arrêté conjoint des ministères chargés de léquipement et de lenvironnement.
Le I de larticle 9 modifie larticle 12 du décret du 24 novembre 1962 relatif à lexercice de la police des eaux pour en assurer la cohérence avec larticle 7 du présent décret.
Les services départementaux de lEtat en charge de la police de leau et des milieux aquatiques agissent sous lautorité du préfet dont ils relèvent normalement.
Les services interdépartementaux de lEtat agissent sous lautorité du préfet du département dans le ressort duquel ils interviennent.
5. Dispositions diverses
Larticle 10 précise que le décret est applicable en Corse, mais sous réserve des compétences de lAssemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse. Le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité territoriale de Corse à la commission administrative de bassin.
Larticle 11 précise les conditions dapplication à Mayotte.
Larticle 12 abroge le décret n° 87-154 du 27 février 1987. Cela entraîne la suppression de deux commissions administratives : la mission déléguée de bassin et le comité technique régional de leau, dont tout ou partie des missions sont reprises dans les organisations nouvelles mises en uvre que sont la commission administrative de bassin et le pôle environnement et développement durable.
