(Texte non paru au Journal officiel)
NOR : DEVL1206062C
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pour exécution :
- Mesdames et Messieurs les Préfets de département
-Monsieur le Directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Pour information : Messieurs les Préfets de région,
Résumé : Mise en œuvre du plan de maîtrise destiné à réduire la population de bernache du Canada sur le territoire métropolitain
Domaine : Écologie, développement-durable
Mots clés liste fermée : Énergie-Environnement
Mots clés libres : chasse, nuisible, battues administratives, bilan des prélèvements
Textes de référence :
- arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
- article L.411-3, article L.427-6 du code de l’environnement.
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : 1 annexe
N° d’homologation Cerfa : néant
Préambule
La bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce d’oie non indigène en France, caractérisée par une forte dynamique de croissance de sa population et une importante adaptabilité aux conditions du milieu. Elle peut ainsi être qualifiée d’espèce exotique envahissante.
A la demande du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, l’ONCFS a établi un rapport sur la bernache du Canada (publié dans la revue « Faune sauvage » de janvier-mars 2011) qui fait état d’une population présente dans 58 départements en 2008 (cf. annexe), au moins pendant une période de son cycle biologique annuel. Seul le tiers sud de la France, à l’exception des Bouches-du-Rhône, reste inoccupé.
En 2010, en se basant sur l’évolution de la seule région Île-de-France, la population française pourrait être proche de 8 000 individus, alors qu’elle était de 150 individus au début des années 1990 et de 600 à 700 individus à la fin du siècle dernier.
Les impacts de la bernache du Canada sur les écosystèmes naturels ou artificiels sont avérés dans la littérature scientifique européenne mais encore mal établis en France. En revanche, une enquête réalisée en 2008 par le réseau national « Oiseaux d’eau et Zones humides » permet de constater que les impacts sanitaires ou agricoles de l’espèce sont d’ores et déjà décrits dans 31 départements.
Le rapport de l’ONCFS conclut à la nécessité de mettre en place un plan de lutte visant à limiter les effectifs de l’espèce en s’appuyant sur la mise en œuvre coordonnée de plusieurs mesures :
- arrêter toute introduction de nouveaux individus sur le terrain : en application de l’article L.411-3 du code de l’environnement, la bernache du Canada figure depuis le 30 juillet 2010 (1) dans la liste des espèces animales non indigènes au territoire dont l’introduction est interdite sur le territoire métropolitain dans le milieu naturel ;
- poursuivre les destructions réalisées dans le cadre des dispositions administratives mises en œuvre par les services de l’État au moyen de battues, captures aux filets et tirs ;
- permettre aux chasseurs de participer à la destruction d’individus : depuis le 23 décembre 2011 (2) et jusqu’à la fin de la saison de chasse 2014/2015, la bernache du Canada est classée dans les espèces chassables ;
- modifier le statut juridique actuel de l’espèce pour la rendre nuisible.
Au regard du rapport de l’ONCFS et de l’avis du 29 septembre du Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC : http://geoc.mnhn.fr/), ces évolutions réglementaires permettent d’agir sur les populations de bernache du Canada, Il importe de mettre en œuvre ces possibilités sans tarder et de manière résolue, au plus près des problèmes se posant localement.
Ces actions devront s’inscrire dans le cadre du plan de maîtrise défini ci-après.
I - Un plan de maîtrise est mis en œuvre sans délai dans votre département
(voir carte en annexe, situation en 2008)
Le plan de maîtrise vise à une diminution très significative des problèmes posés par cette espèce, voire à leur élimination. Pour atteindre cet objectif, un plan annuel de prélèvement des adultes sera établi dans votre département. A titre indicatif, pour tenter de stabiliser ou de faire baisser les effectifs de la population locale et donc le niveau des dégâts, il conviendrait de prélever au moins 20% de l’effectif (nombre d’oiseaux avant reproduction estimé dans votre département).
Le plan de maîtrise concerne les départements où l’espèce est présente. Le manque de données précises au niveau national sur les dégâts et les points de concentration des populations, ne permet pas de fixer a priori un cadre géographique d’intervention.
Il vous appartient en conséquence de mettre en œuvre ce plan de maîtrise en fonction de la présence ou non de l’espèce sur votre territoire.
Vous pourrez utilement interroger les associations de protection de la nature, la Fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’ONCFS sur leur connaissance de ces sujets.
Il convient de préciser que ce plan de maîtrise ne s’applique pas aux territoires d’Outre-Mer.
Sur les territoires que vous aurez identifiés et en fonction de l’urgence à intervenir, vous disposez de plusieurs dispositions réglementaires.
L’incitation des chasseurs à tirer ce gibier pendant la période d’ouverture de la chasse. En effet, un arrêté spécifique en date 23 décembre 2011, autorise la chasse de cette espèce jusqu’à la fin de la saison de chasse 2014/2015, à titre expérimental.
L’organisation de chasses ou battues particulières au titre de l’article L.427-6 du code de l’environnement, applicables pour des espèces protégées, des espèces chassables ou des espèces sans statut particulier. Les arrêtés organisant ces battues et chasses particulières sont soumis à l’avis préalable du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et doivent être encadrées par les lieutenants de louveterie.
Les situations les plus difficiles (dégâts importants sur des territoires agricoles, problèmes sanitaires sur des lieux de forte fréquentation touristique, …) nécessiteront la conjonction de ces deux types d’intervention qui sont complémentaires. Dans quelques cas les plus difficiles (réserves naturelles, zones périurbaines, parcs ouverts au public), vous pourrez faire appel aux agents de l’ONCFS, ou aux gestionnaires des réserves naturelles, pour qu’ils apportent leur appui aux opérations.
En outre, il est envisagé d’inscrire la bernache du Canada sur une liste d’espèces nuisibles sur tout le territoire, dans le cadre de la réforme des dispositions réglementaires d’application de l’article L.427-8 du code de l’environnement en cours d’élaboration.
Un arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles, publié le 31 janvier 2012 précise que l’usage de la bernache du Canada comme appelant vivant est interdit.
2) dans les départements où l’espèce n’est pas encore présente
Dans ces départements, l’objectif est que l’espèce ne s’installe pas. Pour cela, il vous appartient de mettre en place un dispositif de surveillance afin de déclencher dès la détection de l’espèce une opération de destruction de la bernache du Canada en utilisant les moyens suivants, détaillés au I-1 :
- l’organisation de chasses ou battues particulières ;
- le tir de la bernache du Canada conformément aux dispositions de l’arrêté inscrivant la bernache du Canada sur une liste d’espèces nuisibles sur tout le territoire (comme précisé au dernier § du point I 1).
En outre, les dispositions réglementaires permettant d’ordonner des destructions d’espèces exotiques envahissantes seront prochainement élaborées. Ces dispositions permettront à l’autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens des espèces listées (dont fait partie la bernache du Canada). La mise en application de cette disposition ne nécessitera pas l’encadrement par les lieutenants de louveterie (mais n’en exclut pas la possibilité).
Je vous tiendrai informés de la publication de ce texte.
II- Suivi de la procédure
1) Bilans
L’article 4 de l’arrêté en date du 23 décembre 2011 précise qu’ « un bilan de la situation de la bernache du Canada sur le territoire européen de la France, est réalisé à la fin de chaque saison de chasse et à l’échéance du présent arrêté afin d’évaluer les résultats du plan de maîtrise ».
Pour ce faire, nous vous demandons d’établir :
- une estimation de la population de bernache du Canada et de sa répartition sur votre département en vous appuyant sur la synthèse publiée en 2011 par l’ONCFS, le cas échéant actualisée des données locales plus récentes. Vous identifierez ensuite les secteurs où sont concentrées les difficultés au regard notamment des dégâts aux cultures ;
- un bilan annuel des prélèvements (dans le cadre des actions de chasse ou de la procédure relative aux espèces nuisibles) ainsi que le bilan des prélèvements opérés lors de battues administratives. Les chasseurs ne sont pas dans l’obligation de tenir un carnet de prélèvements pour cette espèce qui ne fait pas l’objet d’un mode de gestion spécifique. Pour permettre l’établissement de ce bilan, il convient que la Fédération départementale des chasseurs, s’assure de la bonne remontée des informations utiles pour le suivi du plan de maîtrise (lieu de la chasse, période, nombre d’individus éliminés, à quel stade, âge) ;
- une estimation des dégâts imputables à la bernache du Canada et de leur évolution annuelle ;
- un bilan par comptage de l’état des populations au terme des 3 ans de mise en œuvre du plan de maîtrise, à réaliser avec l’appui de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et si possible, de représentants des chasseurs et des associations de protection de la nature. Des instructions seront données à l’ONCFS pour vous accompagner dans cette démarche ;
- une identification des nouveaux sites de présence : fractionnement des effectifs en sous-populations (dispersion) ou nouvelle colonisation en lien avec une augmentation de la population.
Il est important que l’ensemble des acteurs concernés par le plan de maîtrise au premier rang desquels figurent les chasseurs, vous transmettent des données fiables.
2) Formation
Pour éviter les risques de confusion avec des espèces protégées, et notamment avec les bernaches nonette et cravant, si ces différentes espèces cohabitent sur certains secteurs de votre département, vous inciterez la fédération départementale des chasseurs à mettre en place une formation spécifique portant sur la reconnaissance de ces espèces.
3) Rapports et calendrier
Juillet 2012 : établissement d’un premier bilan des prélèvements réalisés en précisant les actions utilisées (battues, chasse). Ce bilan fera l’objet d’une note adressée à la Direction de l’eau et de la biodiversité.
A l’occasion de ce bilan, vous présenterez une estimation de la population de bernache du Canada dans votre département accompagnée d’une identification des secteurs où sont concentrées les difficultés au regard notamment des dégâts aux cultures. Vous tenterez d’identifier la répartition géographique de la population de bernache du Canada entre espaces chassables et espaces non chassables.
Juillet 2013 : établissement d’un second bilan des prélèvements réalisés en précisant les actions utilisées (battues, chasses, nuisible).
Juillet 2014 : établissement d’un troisième bilan des prélèvements réalisés.
28 février 2015 : au terme de la durée du plan de maîtrise vous présenterez, dans un rapport détaillé, la situation de votre département en terme de prélèvements, d’état de la population, de bilan des dégâts. Vous indiquerez si un transfert de population vers les espaces protégés s’effectue suite à la pratique de la chasse. Vous soulignerez l’efficacité des différents outils mis en œuvre et les difficultés rencontrées.
Vous voudrez bien tenir informée la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, direction de l’eau et de la biodiversité, des difficultés particulières rencontrées lors de la mise en œuvre de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pour le ministre et par délégation,
Le secrétaire général,
J.-F. MONTEILS
Pour le ministre et par délégation
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. GAUTHIER
(1) Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés.
(2) Arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu’en 2015.
Annexe I : Carte de présence de la Bernache du canada en 2008
