(BO du MTECT du 04 avril 2026)
NOR : TECP2603773C
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
à
Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction de la mer (DM)
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)]
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de St Pierre et Miquelon (DTAM)
Pour information :
- MTEBNICN/SG
- Ministère de l’intérieur et des outre-mer (MIOM) / Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)
| Référence | NOR : TECP2603773C |
| Date de signature | |
| Émetteur | Direction générale de la prévention des risques, service des risques technologiques, sous-direction des risques chroniques et du pilotage |
| Objet | Instruction des demandes d’autorisation environnementale |
| Commande | ACTION |
| Action(s) à réaliser | Améliorer le déploiement de la procédure d’autorisation environnementale |
| Echéance | Immédiate |
| Contact utile | kenza.zaizoune@developpement-durable.gouv.fr vincent.seznec@developpement-durable.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe(s) | 7 |
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a profondément réformé la procédure d’autorisation environnementale, avec deux objectifs majeurs : réduire les délais de réalisation des projets (implantations industrielles, projets de travaux, d’urbanisme et de logements…) et renforcer la participation du public.
Les dispositions introduites par cette réforme, entrées en vigueur le 22 octobre 2024, prévoient ainsi la parallélisation des étapes administratives pour la délivrance d’une autorisation environnementale : l’instruction du dossier, la consultation des collectivités territoriales concernées et des entités dont l’avis est requis, la consultation du public sont menées de concert.
Cette réforme a fait l’objet d’une instruction interministérielle détaillée le 28 octobre 2024, rappelant les modalités de mise en œuvre et les actions requises pour en assurer le succès. Cette instruction demeure applicable et les différentes mesures qui y sont mentionnées doivent être poursuivies afin d’optimiser les instructions et de faciliter la mise en œuvre des projets.
Je sais l’engagement qui a été le vôtre pour en accompagner l’application. Ainsi, les services déconcentrés ont activement participé à la préparation de la réforme en 2024, notamment par l’organisation de formations des inspecteurs ou d’actions d’accompagnement à destination des parties prenantes (acteurs économiques, commissaires enquêteurs, tribunaux administratifs, etc.). L’année 2025, qui vient de s’écouler, a été celle de l’appropriation de cette réforme : je tiens à vous remercier pour le rôle que vous avez joué dans la montée en puissance du dispositif.
Les premiers retours d’expérience démontrent que la loi « Industrie verte » est opérationnelle et qu’elle a produit de premiers résultats.
Toutefois, ces retours d’expérience mettent également en évidence plusieurs axes complémentaires qui doivent être déployés de manière prioritaire pour que cette réforme produise son plein effet.
J’insiste sur le fait que les mesures ci-dessous sont réalisables sans mobiliser plus de temps des services instructeurs sur les tâches d’instruction, et qu’il reste prioritaire également que ces services maintiennent une forte présence sur le terrain, en cohérence avec les objectifs de contrôles fixés dans le cadre des dialogues de gestion.
Je vous invite à mettre en œuvre très rapidement ces 5 axes :
1. Lancer rapidement la phase de consultation des parties prenantes, donner rapidement de la visibilité aux porteurs de projet, y compris en rejetant ou refusant plus systématiquement les dossiers qui ne pourront être autorisés
L’instruction du 28 octobre 2024 précitée rappelait que l’esprit de la loi « Industrie Verte » était de conduire à une réponse rapide sur les demandes d’autorisation environnementale, dans un souci d’efficacité de la décision publique.
Cela suppose que la vérification de la complétude et de la régularité du dossier soit menée rapidement, puis que la consultation simultanée des services de l’État et des parties prenantes démarre au plus tôt. En particulier, une fois le dossier déposé et dès lors que celui-ci présente un niveau de complétude et de régularité satisfaisant, je vous demande de limiter strictement, avant le lancement des consultations formelles, les interactions avec le pétitionnaire ou avec les services « contributeurs » : ces interactions relèvent de l’examen du dossier et doivent donc être effectuées parallèlement à la consultation du public, conformément à l’esprit de la réforme.
Je souhaite qu’il ne puisse résulter, de la consultation des différents services de l’État, qu’une seule demande de compléments (lorsque de tels compléments sont réellement nécessaires) à l’attention du porteur de projet. S’il devait arriver qu’un dossier, malgré cette demande de compléments de l’administration, ne permette toujours pas la tenue de la consultation et de l’instruction, il vous reviendrait d’inviter le porteur de projet à retirer sa demande, en lui indiquant qu’il ne peut être mis en consultation en l’état.
Je vous rappelle également qu’il est impératif de rejeter ou de refuser les dossiers dont l’instruction montre qu’ils ne permettent pas, en l’état, de protéger les personnes, les biens et l’environnement. Cette célérité, y compris en cas de décision négative, permettra au porteur de projet d’apporter à son projet les évolutions nécessaires afin de pouvoir envisager une nouvelle demande.
Si j’insiste sur l’importance de ce message, c’est qu’un traitement rapide des demandes d’autorisation environnementale, y compris par un rejet ou un refus du projet, répond à plusieurs objectifs que nous partageons :
- donner de la visibilité aux pétitionnaires (industriels, agriculteurs ou collectivités) sur les projets, y compris dans le cas où ils ne sont pas réalisables en l’état ;
- éviter de solliciter les services sur des dossiers non viables ;
- et, par là-même, permettre aux services de l’inspection de l’environnement de disposer de suffisamment de temps pour effectuer les contrôles sur le terrain et faire rectifier les écarts, afin de mieux protéger les populations, les biens et l’environnement.
Telle était l’intention du législateur et du Gouvernement lors de l’élaboration de cette réforme.
2. Renforcer la coordination interservices
La coordination entre les services de l’État (et les organismes associés) est un levier clé pour l’efficacité de la réforme. C’est pourquoi l’instruction du 28 octobre 2024 vous demandait d’organiser une réunion, dans chaque département, avec l’ensemble des services concernés, afin de préciser les modalités pratiques d’application des nouvelles dispositions. Vous veillerez donc à prolonger ces actions, par un pilotage destiné à approfondir la coordination interservices.
Vous accorderez une attention toute particulière à la mobilisation de l’ensemble des services « contributeurs » : ces derniers doivent être pleinement en appui du service « coordonnateur » pendant la phase d’examen et de consultation. Vous veillerez à la fluidité, à la rapidité des échanges et à leurs caractères très opérationnels. Ainsi, les avis remis par les services contributeurs doivent être immédiatement transposables en motif de refus (si le projet n’est pas acceptable) ou en prescription de fonctionnement dans un arrêté préfectoral (si le projet mérite de faire l’objet d’un encadrement spécifique sur un point).
Cette coordination interservices doit en outre faciliter la prise en compte anticipée et proportionnée des enjeux de préservation de la biodiversité et notamment des espèces protégées. La mobilisation des services chargés de ces problématiques, y compris en phase amont lorsque cela est possible et pertinent, facilitera la définition anticipée, par les porteurs de projets, de mesures d’évitement et de réduction robustes et, par là-même, permettra de limiter les cas où le recours à une dérogation à la protection des espèces sera nécessaire.
Enfin, l’utilisation de l’outil numérique dédié à l’instruction des autorisations environnementales, GUN ENV, est un gage de respect des délais, de facilitation des interactions entre services coordonnateurs et services contributeurs et de sécurisation des procédures. Aussi est-il indispensable que vos services l’utilisent et que les pétitionnaires déposent leur dossier numériquement.
3. Préparer tôt et fluidifier la procédure de consultation du public, pour ne pas retarder inutilement les dossiers
Vous veillerez à améliorer la fluidité de la procédure conduite par les bureaux de l’environnement placés sous votre autorité, pour éviter de retarder le lancement ou le déroulé des consultations du public, lorsqu’aucune raison de fond ne le nécessite.
Je vous invite à demander au président du tribunal administratif d’identifier suffisamment tôt dans la procédure le commissaire enquêteur qui pourra se porter garant de la consultation du public, afin de ne pas créer un temps inutile d’attente lorsqu’un dossier est prêt pour le lancement de la consultation simultanée des parties prenantes, dont le public.
Par ailleurs, en cette année électorale et l’an prochain, j’attire votre attention sur la recommandation de la Commission nationale du débat public (CNDP) du 5 mars 2025, publiée au Journal officiel, pour ne pas suspendre les consultations du public au-delà de la stricte période où cela est requis. Il m’a été rapporté que, dans de trop nombreux cas, des consultations avaient été mises en pause plusieurs mois avant les échéances électorales, ce qui excède largement la règle et me semble disproportionné.
Il est également utile de renforcer le vivier des commissaires enquêteurs et de favoriser leur bonne compréhension de la procédure. Je vous invite à vous rapprocher dans ce but du président du tribunal administratif, afin de mettre en œuvre des actions destinées à promouvoir le rôle de commissaire enquêteur, favoriser leur formation continue et faciliter l’exercice de leurs missions, y compris en permettant certaines flexibilités concernant leur disponibilité pendant la période de consultation. Cela contribuera à la bonne dynamique des instructions de projets.
Par ailleurs, pour garantir une pleine disponibilité de ce vivier, il convient de ne mobiliser une commission d’enquête que lorsque la nature et l’importance des opérations le justifient, conformément à l’article L. 123-4 du code de l’environnement.
4. Renforcer l’implication des porteurs de projet et des bureaux d’études, pour améliorer la qualité des dossiers déposés
L’instruction du 28 octobre 2024 soulignait également la nécessité d’une implication active des porteurs de projet et des bureaux d’études pour améliorer la qualité des dossiers déposés, afin de permettre une instruction rapide et évitent de solliciter plusieurs fois les services de l’État.
Je suis conscient de l’énergie déployée par vos services préalablement au dépôt des dossiers, lors des différentes « phases amont ». Cette phase amont ne peut être menée efficacement que sur la base d’éléments suffisamment précis présentés par le pétitionnaire. Je constate que des progrès peuvent encore être faits en la matière : trop souvent encore, le manque de maturité du projet et de précision des documents apportés par le pétitionnaire nuit à l’efficacité de la phase amont.
Aussi, je vous invite à piloter le déroulement de cette phase amont de telle sorte que tous les services concernés y soient associés à bon escient en les mobilisant pour un nombre très raisonnable de réunions. En outre, je vous encourage à n’organiser des « phases amont » que sur la base d’éléments précis et détaillés, portés par le pétitionnaire, et à veiller à ce que ce dernier prenne soigneusement en compte les orientations données par les services de l’État à cette occasion.
Par ailleurs, force est de constater que la qualité des dossiers déposés est parfois insuffisante. Pour y remédier, le ministère a par exemple établi des exigences minimales pour les études d'impact et les études de dangers des projets de parcs éoliens terrestres et de méthanisation, par un arrêté ministériel du 3 septembre 2025.
De plus, les travaux engagés par l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité fournissent un ensemble d’éléments techniques et scientifiques, ainsi que des bonnes pratiques à valoriser auprès des pétitionnaires.
En outre, la réutilisation des données d’inventaires disponibles, dont la validité a été étendue à 5 ans par un décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement, doit être pleinement mise à profit pour accélérer et améliorer la qualité des dossiers.
Enfin, les différents services du MTE ont mis à disposition des guides techniques (sur les méthodes de dimensionnement de la compensation, sur les espèces protégées par exemple) permettant d’aider les porteurs de projets et les bureaux d’étude à améliorer leurs dossiers.
Je vous invite à poursuivre et amplifier localement cette dynamique par des actions de sensibilisation auprès des porteurs de projet et des bureaux d’études.
L’instruction du 28 octobre 2024 insistait, à cette fin, sur la nécessité d’organiser avec les bureaux d’études une réunion au moins annuelle, à l’échelon régional. La tenue de ces réunions pourra également se tenir en présence des représentants des principales fédérations professionnelles, afin de sensibiliser davantage les acteurs économiques à leur responsabilité dans l’élaboration de projets de qualité, présentés dans des dossiers clairs.
Plus que jamais, votre objectif doit être de responsabiliser davantage les pétitionnaires, pour focaliser l’accompagnement administratif sur les projets suffisamment matures et qui assurent un haut niveau de protection de l’environnement.
5. Continuer à suivre les dossiers stratégiques de manière prioritaire
Afin de mobiliser pleinement les outils de la loi « Industrie verte », nous devons collectivement nous mobiliser pour identifier les projets les plus stratégiques et les plus porteurs d’emplois et de développement économique dans vos départements et vos régions.
C’est le sens du courrier qu’a adressé le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, M. Sébastien Martin, aux préfets de région. Il propose une organisation territoriale renforcée au service des projets industriels, avec un rôle de pilotage de la démarche à l’échelon régional et un rôle déterminant d’accompagnement des projets à l’échelon départemental, notamment par le biais des sous-préfets référents aux implantations industrielles.
Vous veillerez donc à continuer à assurer l’instruction prioritaire des projets stratégiques de vos territoires, comme vous avez su en faire la démonstration au cours des années précédentes.
De façon plus générale, je vous invite à suivre personnellement l’avancement de l’instruction des dossiers (IOTA, ICPE, travaux miniers). Ce pilotage doit s’appuyer sur des indicateurs, dont la DGPR et la DGALN vous enverront sous quinzaine une liste.
Vous pourrez organiser localement leur suivi, en lien avec les DREAL et DDT, afin de soutenir votre pilotage départemental. Ils pourront aussi servir de base aux échanges avec mon cabinet et moi-même lorsque je serai amené à vous rendre visite sur le terrain ou à traiter de dossiers particuliers.
Toutes ces actions peuvent être menées sans augmentation de la charge de travail pour vos services et vous-mêmes.
Elles relèvent d'une bonne organisation et d'une bonne posture sur les dossiers soumis à votre décision. Elles peuvent ainsi être mises en œuvre et apporter leurs résultats sans remettre en cause les objectifs de présence sur le terrain, notamment s’agissant des inspecteurs de l’environnement.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel.
Fait le 31 mars 2026.
Mathieu LEFEVRE
