(JO n° 187 du 13 août 2025)
NOR : TECP2425891D
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.
Objet : ce décret comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (clarification de l'exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d'un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l'objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident, précise la durée de validité des études faune-flore). Par ailleurs, il consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle est prise sur le fondement du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Enfin, il corrige par ailleurs des erreurs issues de décrets récemment publiés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent décret est notamment pris pour l'application de l'article de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment le III de son article 27 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 août 2025
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2 du décret du 11 août 2025
I. A la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article R. 214-116, les mots : « de l'aménagement » sont remplacés par les mots : « courante du barrage ou de la conduite forcée ».
II. L'article R. 214-125 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 214-125. Tout événement ou évolution concernant un ouvrage hydraulique relevant de la présente section, ou son exploitation, et mettant en cause ou qui, dans des circonstances différentes, aurait pu mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le responsable d'ouvrage au préfet.
« Le préfet peut demander au responsable de l'ouvrage un rapport sur l'événement ou l'évolution constaté.
« En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible d'avoir provoqué un endommagement de l'ouvrage.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions ainsi que les modalités de leur déclaration et analyse. »
III. Les troisième à cinquième alinéas de l'article R. 562-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce système comprend :
« - une ou plusieurs digues ou ouvrages contribuant à la prévention des inondations, en application du II de l'article L. 566-12-1 ;
« - ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage. »
Article 3 du décret du 11 août 2025
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Connaissance de la biodiversité » ;
2° Il est ajouté un article R. 411-21-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-21-4. Les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes d'un projet sur la biodiversité doivent avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis.
« Ces inventaires valent description de l'état initial pour les modifications apportées au projet et pour les autres projets situés sur la même zone d'inventaire ; ils peuvent être utilisés pour l'évaluation des incidences notables sur la biodiversité des projets susceptibles d'avoir des incidences similaires.
« Lorsque l'autorité compétente estime que l'inventaire est insuffisant au regard des incidences du projet ou que des enjeux écologiques nouveaux apparaissent, elle demande les compléments ou actualisations nécessaires. »
Article 4 du décret du 11 août 2025
I. Les articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 sont ainsi modifiés :
1° Au 4° du I, les mots : « prévue à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « qui doit être produite avec le mémoire de réhabilitation prévu à l'antépénultième » ;
2° A la seconde phase de l'avant-dernier alinéa du III, après le mot : « peut », il est inséré le mot : « pas ».
II. A la première phrase du premier alinéa du III de l'article R. 512-46-27, la sixième occurrence du mot : « de » est supprimée.
III. Le deuxième alinéa du V de l'article R. 512-80 est ainsi modifié :
1° La première occurrence du signe «, » est supprimée ;
2° Les mots : « ou au II de l'article R. 512-79 » sont supprimés.
Article 5 du décret du 11 août 2025
L'article R. 512-69 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sont adressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure. Les informations relatives aux installations mentionnés à l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non dématérialisée permettant d'en assurer la confidentialité. »
Article 6 du décret du 11 août 2025
Le premier alinéa de l'article R. 515-92-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des servitudes peuvent être instituées lorsque des personnes sont susceptibles d'être exposées à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine.
« Le périmètre des servitudes est fixé en vue de limiter l'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. »
Article 7 du décret du 11 août 2025
Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement sur la demande de dispense d'évaluation environnementale formée sur le fondement du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 3 mois courant à compter du dépôt de la demande.
Article 8 du décret du 11 août 2025
Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 9 du décret du 11 août 2025
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
