(BO Santé n° 10-2007 du 15 novembre 2007)
NOR : SJSP0731294C

Direction générale de la santé
Sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation
Bureau de l’environnement extérieur et des produits chimiques
Direction de l’administration générale du personnel et du budget
Sous-direction des systèmes d’information et des télécommunications
Bureau des applications informatiques

Annexes :

Annexe I. - Présentation du lancement de l’application SISE-ERSEI ;

Annexe II. - Formulaire de candidature ;

Annexe III. - Planning prévisionnel.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).

Références :

Code de l’environnement : articles L. 122-1 à L. 122-3 (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature) ; articles L. 511-1 et L. 511-2 (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement) ;

Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Circulaire DGS/SD7B du 30 mai 2006 relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d’impact ;

Circulaire interministérielle DGS/SD7B n° 2005-273 du 25 février 2005 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières ;

Circulaire DGS/SD7B n° 2004-42 du 4 février 2004 relative à l’organisation des services du ministère chargé de la santé pour améliorer les pratiques d’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact ;

Circulaire DGS n° 2001-185 du 11 avril 2001 relative à l’analyse des effets sur la santé dans les études d’impact.

Textes abrogés ou modifiés : néant.

Les enjeux

Le code de l’environnement impose aux pétitionnaires porteurs de demandes d’autorisation de projets d’aménagement classés pour la protection de la nature (L. 511-1) ou d’installations classées pour la protection de l’environnement (L. 123-3) de produire une étude d’impact qui comprend une étude des effets sur la santé ainsi que les mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables sur la santé.

La pratique de l’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact constitue une approche préventive visant à réduire l’impact des risques environnementaux sur la santé de la population de façon durable. Depuis 2001 et sur la base de la circulaire du 11 avril 2001, vous avez mobilisé les DDASS pour procéder à l’analyse de l’étude des effets sur la santé et rendre un avis sanitaire sur l’ensemble de ces dossiers.

Cependant, il existe de fortes disparités entre les départements autant sur le type de dossiers soumis à l’analyse des DDASS que sur leur nombre, ce qui conduit à une forte variabilité de la pratique de l’évaluation de risques dans les études d’impact dans les services déconcentrés et dans le traitement de ces dossiers

La DGS a bâti l’application SISE-ERSEI afin d’apporter une aide aux services déconcentrés pour la préparation de leurs avis sur ces dossiers. L’objet de cette application est en effet la collecte, l’analyse et la gestion des données d’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact.

Les objectifs

L’application SISE-ERSEI étend le champ de données entrant dans le système d’information en santé environnementale au champ de l’évaluation des risques sanitaires, après l’eau potable et les baignades.

La mise en réseau de la base de données ainsi constituée permettra :
- l’amélioration des pratiques par la capitalisation de l’expérience acquise ;
- l’optimisation du temps de traitement des dossiers ;
- l’harmonisation les pratiques ;
- un meilleur pilotage de cette activité par l’administration centrale ;
- la valorisation de l’action des services.

La direction générale de la santé attache à ce dossier une attention toute particulière, compte tenu des enjeux sanitaires. Il vous est donc demandé d’inscrire le lancement de l’application SISE-ERSEI parmi les priorités des agents investis dans ce domaine d’activité à court terme :
- 4e trimestre 2007 pour les référents nationaux SISE-ERSEI, qui disposeront d’une lettre de mission de ma part, élaborée conjointement avec le CTRI concerné, qui détaillera ce qui est attendu de leur part et des moyens qui seront alloués pour la réalisation effective de leur mission ;
- 1er semestre 2008 pour l’ensemble des agents des services déconcentrés travaillant dans ce domaine d’activité.

Vous trouverez les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’application SISE-ERSEI ainsi que les précisions relatives au fonctionnement de l’application dans les annexes I et II ci-après.

Le mode opératoire du lancement du système d’information SISE-ERSEI

Afin que ce projet réponde aux exigences réglementaires, ainsi qu’aux attentes des services déconcentrés et de l’administration centrale, sa réalisation nécessite la participation de l’ensemble des acteurs impliqués en évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact.

Pour le déploiement de SISE-ERSEI, la DGS s’appuiera sur le binôme de référents régionaux pour l’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact défini par la circulaire du 4 février 2004 ainsi que sur un prestataire de services auquel est confiée la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et au déploiement de l’application SISE-ERSEI (cf. annexe I, § 2). L’appui au lancement de l’application SISE-ERSEI vient renforcer le rôle de soutien et d’animation confié aux référents régionaux dans le domaine d’activité de l’évaluation des risques sanitaires des études d’impact. A ce titre, si votre région ne dispose pas à ce jour de binôme référent, je vous engage à le nommer dès à présent. En effet, les référents régionaux jouent un rôle majeur dans l’animation, l’organisation des pratiques, et la réalisation de bilans annuels dans ce domaine d’activité au niveau régional.

Par ailleurs, pour soutenir la mise en place de ce nouvel outil et le suivi de son évolution, une équipe de référents nationaux SISE-ERSEI spécialisés sur l’application et directement impliqués dans son déploiement doit être rapidement constituée à partir des référents régionaux au sens de la circulaire du 4 février 2004.

A cet effet je vous demande de bien vouloir transmettre sans délai l’appel à candidatures joint à cette circulaire (annexe I, § 5) aux agents référents pour l’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact de votre région afin qu’ils puissent faire acte de candidature en complétant le formulaire joint en annexe II.

Les CTRI zonaux (Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Bretagne, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Lorraine, Martinique, la Réunion) veilleront à ce qu’au moins une candidature par interrégion parvienne à la DGS.

La délimitation des inter-régions retenue correspond à celle des zones de défense :
- zone de Paris : Ile-de-France ;
- zone Nord : Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
- zone Ouest : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire ;
- zone Sud-Ouest : Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
- zone Sud : Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- zone Sud-Est : Auvergne, Rhône-Alpes ;
- zone Est : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ;
- zone outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane ;
- zone Sud océan indien : Réunion, Mayotte.

Je vous demande de bien vouloir susciter la participation des agents à ce projet d’envergure nationale afin que puissent être réunies les conditions de sa mise en œuvre et de faire remonter les fiches de candidature au plus tard le 15 octobre 2007.

Vous serez tenus informés de l’état d’avancement de ce projet grâce au plan d’avancement du projet de déploiement de SISE-ERSEI qui sera consultable sur le RESE-Réseau d’échanges en santé-environnement (intranet).

Vous voudrez bien nous faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente circulaire.

Pour le directeur général de la santé :
La sous-directrice de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation,
J. Boudot

Pour le directeur de l’administration générale du personnel et du budget :
La sous-direction des systèmes d’information et des télécommunications, adjoint au sous-directeur,
A. Maisonneuve

Annexe I

1. Présentation de l’application SISE-ERSEI

L’objet de cette application est la collecte, l’analyse et la gestion des données d’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact. SISE-ERSEI permettra aux acteurs impliqués :
- la saisie structurée des données des dossiers d’étude d’impact de façon à faciliter la rédaction de l’avis réglementaire ;
- la consultation de l’ensemble des dossiers et avis saisis sur la base au niveau national ;
- la réalisation de bilans d’activité et autres statistiques.

Les modules fonctionnels de l’application :

Gestion des dossiers GESTION des procédures RECHERCHE des données de référence ADMINISTRATION AIDE EN LIGNE STATISTIQUES
Saisie du dossier.
Rédaction de l’avis.
Gestion des alertes relatives aux délais d’instruction des dossiers. Accès aux dossiers de référence. Gestion des profils des utilisateurs. Accès aux informations nécessaires à l’utilisateur. Analyse des données aux niveaux : d’un service, d’une région ou national.

Les acteurs du système d’information SISE-ERSEI sont :
- les instructeurs/référents ;
- les administrateurs.

INSTRUCTEURS/ référents NIVEAU local : DDASS NIVEAU régional : DRASS/CIRE*/ Binôme de référents régionaux ERSEI NIVEAU national : DGS
Types. Instructeur. Chef de service. Référent régional. Référent régional.
Type d’actions possibles. Saisie. Modification. Consultation. Saisie. Consultation. Gestion des profils régionaux. Réalisation de bilans régionaux. Saisie. Validation des dossiers de référence. Réalisation des bilans nationaux.
ADMINISTRATEURS NIVEAU local : DDASS NIVEAU régional : DRASS NIVEAU national : DGS/RESE/référents nationaux SISE-ERSEI
Types. Administrateur local. Administrateur régional. Administrateur national.
Types d’actions possibles. Gestion des profils locaux Gestion des modèles d’avis. Gestion des profils régionaux. Gestion des problèmes utilisateurs. Alimentation des listes et des données de référence.

Ajout des dossiers de référence. Gestion des problèmes utilisateurs.

L’application sera également accessible aux CIRE (cellules interrégionales d’épidémiologie : services déconcentrés de l’Institut de veille sanitaire) du fait de leur rôle d’appui aux services déconcentrés du ministère de la santé défini dans la circulaire du 4 février 2004.

2. Assistance au déploiement de SISE-ERSEI

Pour le déploiement de cette application, la DGS a sélectionné un prestataire chargé d’animer et de réaliser les 5 phases du projet (cf. annexe III : calendrier prévisionnel) :
- phase 1 : initialisation du projet ;
- phase 2 : assistance aux opérations de tests/recettes ;
- phase 3 : Conception de la documentation utilisateur ;
- phase 4 : ingénierie de formation ;
- phase 5 : assistance à la montée en charge ;

Le suivi de la prestation est assuré par :
- un comité de suivi ;
- une équipe projet.

Rôle du comité de suivi

Il suit les aspects contractuels pour le compte de la personne responsable du marché en ce qui concerne notamment : les délais, le respect des engagements, le respect de la démarche qualité initiale, le périmètre de réalisation.

Il se réunira en début et en fin de chaque phase pour validation.

Comité de suivi :
- du chef du bureau EA1 (ou son représentant) ;
- du chef de projet pour la maîtrise d’ouvrage pour EA1 ;
- du chef de bureau SINTEL 3 ;
- du chef de projet pour la maîtrise d’œuvre pour SINTEL ;
- du représentant de la mission systèmes d’information (MSI) ;
- du prestataire.

Rôle de l’équipe projet

Elle se réunira tous les 15 jours pendant la durée du projet afin de :
- garantir le cadre de cohérence fonctionnelle de SISE-ERSEI ;
- assurer le suivi du déploiement.

Equipe projet :
- le chef du bureau EA1 (ou son représentant) ;
- le chef de projet pour la maîtrise d’ouvrage pour EA1 ;
- le chef de projet pour la maîtrise d’œuvre, représentant de la sous direction des systèmes d’information et des télécommunications (SINTEL) ;
- le prestataire ;
- l’ingénieur référent ERSEI pour la région Rhône-Alpes ;
- un représentant du RESE ;
- un représentant des référents régionaux ;
- un ou plusieurs référents interrégionaux de l’application ERSEI.

3. Déploiement

Il aura lieu en deux temps : tout d’abord, les régions ayant participé aux tests de validation finale, puis le reste des régions. Le programme d’installation de SISE-ERSEI dans tous les départements devra être effectif à la fin du premier semestre 2008.

Un plan de mise à disposition par département sera communiqué sur le RESE - Réseau d’échanges en santé-environnement (Intranet).

4. Accompagnement. Les référents nationaux SISE-ERSEI. Appel à candidatures

Rôle des référents nationaux SISE-ERSEI

Le rôle des référents nationaux SISE-ERSEI est directement lié au fonctionnement de l’application. Il consiste en la remontée des dysfonctionnements observés et des souhaits d’amélioration pour cette application SISE-ERSEI. Ils seront les interlocuteurs privilégiés des utilisateurs.

Le profil attendu pour les référents nationaux SISE-ERSEI est celui de référent régional impliqué de façon régulière sur les dossiers d’études d’impact au sens de la circulaire du 4 février 2004.

Les référents nationaux seront mobilisés :
- pour participer à deux journées consécutives de tests de validation finale de l’application SISE-ERSEI à Paris. Il n’est pas requis pour ces agents de compétences informatiques particulières autres que la bureautique classique. La période de tests se déroulera pendant le 4e trimestre 2007 et vous sera précisée un mois à l’avance ;
- pendant le déploiement de l’application SISE-ERSEI qui s’étalera sur le 1er semestre 2008 afin de répondre aux questions des utilisateurs et faire remonter les dysfonctionnements signalés par les agents avec le soutien du prestataire ;
- en fonctionnement courant de l’application, comme soutien aux utilisateurs et pour faire le point au moins annuellement, notamment sur les évolutions à apporter à l’application.

5. Formation. Les référents régionaux : formateurs relais en interrégion

Rôle des référents régionaux

Les référents régionaux au sens de la circulaire du 4 février 2004 seront les formateurs relais de l’application SISE-ERSEI. L’ergonomie de ce logiciel qui fonctionne en mode Web, en fait un outil très intuitif et les tests effectués sur sa version provisoire ont montré que l’outil peut être pris en main sans formation lourde dès lors que l’utilisateur dispose du manuel utilisateur.

Un plan de formation des agents des services déconcentrés à l’application SISE-ERSEI doit être mis en œuvre avec le concours des CEREFOC. Afin de garantir le bon déroulement de l’utilisation de SISE-ERSEI. Il comprend au minimum la formation de :
2 personnes par DDASS ;
1 personne par DRASS.

La formation se fera en interrégion (cf. texte de la circulaire) afin que la charge des sessions de formation puisse se répartir sur plusieurs formateurs relais.

Rôle des CEREFOC

Une CEREFOC par interrégion, celle de la région chef de file, organisera les formations de l’ensemble des agents utilisateurs de l’application.

L’organisation de cette action de formation (planning et logistique) est confiée aux CEREFOC. Elles ont la charge d’organiser les sessions de formation sur le premier semestre 2008 et de prendre contact avec les formateurs relais disponibles aux dates des sessions proposées.

Le coût pédagogique de la formation sera pris en charge par le bureau de la formation au titre des actions d’initiative nationale. Seuls les frais de mission des stagiaires et de logistique seront à la charge des CEREFOC.

Les agents qui souhaitent se porter candidat comme référent national pour l’application SISE-ERSEI sont invités à remplir le formulaire joint en annexe II et à le transmettre avant le 15 octobre 2007, par voie hiérarchique, à l’attention de Muriel Andrieu-Semmel, bureau EA1, à la DGS.

Afin de limiter les déplacements vers l’administration centrale des agents des services déconcentrés, des conférences téléphoniques ou des vidéoconférences seront organisées chaque fois que cela sera possible.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Michel Tacchi au 01-40-56-50-76 (michel.tacchi@sante.gouv.fr) ou Muriel Andrieu-Semmel (muriel.andrieu-semmel@sante.gouv.fr) au 01-40-56-47-19.

Annexe II : Fiche de candidature référent SISE – ERSEI

Transmettre par voie hiérarchique à l’attention de Muriel Andrieu-Semmel, bureau EA1 à la DGS, avant le 15 octobre 2007.

Annexe III : Planning prévisionnel

A propos du document

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Date de publication