(BO Santé n° 10-2007 du 15 novembre 2007)
NOR : SJSP0731294C
Direction générale de la santé
Sous-direction de la prévention des risques liés à lenvironnement et à lalimentation
Bureau de lenvironnement extérieur et des produits chimiques
Direction de ladministration générale du personnel et du budget
Sous-direction des systèmes dinformation et des télécommunications
Bureau des applications informatiques
Annexes :
Annexe I. - Présentation du lancement de lapplication SISE-ERSEI ;
Annexe II. - Formulaire de candidature ;
Annexe III. - Planning prévisionnel.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
Références :
Code de lenvironnement : articles L. 122-1 à L. 122-3 (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature) ; articles L. 511-1 et L. 511-2 (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement) ;
Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour lapplication de larticle 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour lapplication de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement ;
Circulaire DGS/SD7B du 30 mai 2006 relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études dimpact ;
Circulaire interministérielle DGS/SD7B n° 2005-273 du 25 février 2005 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de lair dans les études dimpact des infrastructures routières ;
Circulaire DGS/SD7B n° 2004-42 du 4 février 2004 relative à lorganisation des services du ministère chargé de la santé pour améliorer les pratiques dévaluation des risques sanitaires dans les études dimpact ;
Circulaire DGS n° 2001-185 du 11 avril 2001 relative à lanalyse des effets sur la santé dans les études dimpact.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Les enjeux
Le code de lenvironnement impose aux pétitionnaires porteurs de demandes dautorisation de projets daménagement classés pour la protection de la nature (L. 511-1) ou dinstallations classées pour la protection de lenvironnement (L. 123-3) de produire une étude dimpact qui comprend une étude des effets sur la santé ainsi que les mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables sur la santé.
La pratique de lévaluation des risques sanitaires dans les études dimpact constitue une approche préventive visant à réduire limpact des risques environnementaux sur la santé de la population de façon durable. Depuis 2001 et sur la base de la circulaire du 11 avril 2001, vous avez mobilisé les DDASS pour procéder à lanalyse de létude des effets sur la santé et rendre un avis sanitaire sur lensemble de ces dossiers.
Cependant, il existe de fortes disparités entre les départements autant sur le type de dossiers soumis à lanalyse des DDASS que sur leur nombre, ce qui conduit à une forte variabilité de la pratique de lévaluation de risques dans les études dimpact dans les services déconcentrés et dans le traitement de ces dossiers
La DGS a bâti lapplication SISE-ERSEI afin dapporter une aide aux services déconcentrés pour la préparation de leurs avis sur ces dossiers. Lobjet de cette application est en effet la collecte, lanalyse et la gestion des données dévaluation des risques sanitaires dans les études dimpact.
Les objectifs
Lapplication SISE-ERSEI étend le champ de données entrant dans le système dinformation en santé environnementale au champ de lévaluation des risques sanitaires, après leau potable et les baignades.
La mise en réseau de la base de données ainsi constituée permettra :
- lamélioration des pratiques par la capitalisation de lexpérience acquise ;
- loptimisation du temps de traitement des dossiers ;
- lharmonisation les pratiques ;
- un meilleur pilotage de cette activité par ladministration centrale ;
- la valorisation de laction des services.
La direction générale de la santé attache à ce dossier une attention toute particulière, compte tenu des enjeux sanitaires. Il vous est donc demandé dinscrire le lancement de lapplication SISE-ERSEI parmi les priorités des agents investis dans ce domaine dactivité à court terme :
- 4e trimestre 2007 pour les référents nationaux SISE-ERSEI, qui disposeront dune lettre de mission de ma part, élaborée conjointement avec le CTRI concerné, qui détaillera ce qui est attendu de leur part et des moyens qui seront alloués pour la réalisation effective de leur mission ;
- 1er semestre 2008 pour lensemble des agents des services déconcentrés travaillant dans ce domaine dactivité.
Vous trouverez les modalités pratiques de la mise en uvre de lapplication SISE-ERSEI ainsi que les précisions relatives au fonctionnement de lapplication dans les annexes I et II ci-après.
Le mode opératoire du lancement du système dinformation SISE-ERSEI
Afin que ce projet réponde aux exigences réglementaires, ainsi quaux attentes des services déconcentrés et de ladministration centrale, sa réalisation nécessite la participation de lensemble des acteurs impliqués en évaluation des risques sanitaires dans les études dimpact.
Pour le déploiement de SISE-ERSEI, la DGS sappuiera sur le binôme de référents régionaux pour lévaluation des risques sanitaires dans les études dimpact défini par la circulaire du 4 février 2004 ainsi que sur un prestataire de services auquel est confiée la mission dassistance à maîtrise douvrage et au déploiement de lapplication SISE-ERSEI (cf. annexe I, § 2). Lappui au lancement de lapplication SISE-ERSEI vient renforcer le rôle de soutien et danimation confié aux référents régionaux dans le domaine dactivité de lévaluation des risques sanitaires des études dimpact. A ce titre, si votre région ne dispose pas à ce jour de binôme référent, je vous engage à le nommer dès à présent. En effet, les référents régionaux jouent un rôle majeur dans lanimation, lorganisation des pratiques, et la réalisation de bilans annuels dans ce domaine dactivité au niveau régional.
Par ailleurs, pour soutenir la mise en place de ce nouvel outil et le suivi de son évolution, une équipe de référents nationaux SISE-ERSEI spécialisés sur lapplication et directement impliqués dans son déploiement doit être rapidement constituée à partir des référents régionaux au sens de la circulaire du 4 février 2004.
A cet effet je vous demande de bien vouloir transmettre sans délai lappel à candidatures joint à cette circulaire (annexe I, § 5) aux agents référents pour lévaluation des risques sanitaires dans les études dimpact de votre région afin quils puissent faire acte de candidature en complétant le formulaire joint en annexe II.
Les CTRI zonaux (Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Bretagne, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte dAzur, Rhône-Alpes, Lorraine, Martinique, la Réunion) veilleront à ce quau moins une candidature par interrégion parvienne à la DGS.
La délimitation des inter-régions retenue correspond à celle des zones de défense :
- zone de Paris : Ile-de-France ;
- zone Nord : Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
- zone Ouest : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire ;
- zone Sud-Ouest : Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
- zone Sud : Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte dAzur ;
- zone Sud-Est : Auvergne, Rhône-Alpes ;
- zone Est : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ;
- zone outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane ;
- zone Sud océan indien : Réunion, Mayotte.
Je vous demande de bien vouloir susciter la participation des agents à ce projet denvergure nationale afin que puissent être réunies les conditions de sa mise en uvre et de faire remonter les fiches de candidature au plus tard le 15 octobre 2007.
Vous serez tenus informés de létat davancement de ce projet grâce au plan davancement du projet de déploiement de SISE-ERSEI qui sera consultable sur le RESE-Réseau déchanges en santé-environnement (intranet).
Vous voudrez bien nous faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en uvre de la présente circulaire.
Pour le directeur général de la santé :
La sous-directrice de la prévention des risques liés à lenvironnement et à lalimentation,
J. Boudot
Pour le directeur de ladministration générale du personnel et du budget :
La sous-direction des systèmes dinformation et des télécommunications, adjoint au sous-directeur,
A. Maisonneuve
Annexe I
1. Présentation de lapplication SISE-ERSEI
Lobjet de cette application est la collecte, lanalyse et la gestion des données dévaluation des risques sanitaires dans les études dimpact. SISE-ERSEI permettra aux acteurs impliqués :
- la saisie structurée des données des dossiers détude dimpact de façon à faciliter la rédaction de lavis réglementaire ;
- la consultation de lensemble des dossiers et avis saisis sur la base au niveau national ;
- la réalisation de bilans dactivité et autres statistiques.
Les modules fonctionnels de lapplication :
| Gestion des dossiers |
GESTION des procédures |
RECHERCHE des données de référence |
ADMINISTRATION |
AIDE EN LIGNE |
STATISTIQUES |
Saisie du dossier.
Rédaction de lavis. |
Gestion des alertes relatives aux délais dinstruction des dossiers. |
Accès aux dossiers de référence. |
Gestion des profils des utilisateurs. |
Accès aux informations nécessaires à lutilisateur. |
Analyse des données aux niveaux : dun service, dune région ou national. |
Les acteurs du système dinformation SISE-ERSEI sont :
- les instructeurs/référents ;
- les administrateurs.
| INSTRUCTEURS/ référents |
NIVEAU local : DDASS |
NIVEAU régional : DRASS/CIRE*/ Binôme de référents régionaux ERSEI |
NIVEAU national : DGS |
| Types. |
Instructeur. Chef de service. |
Référent régional. |
Référent régional. |
| Type dactions possibles. |
Saisie. Modification. Consultation. |
Saisie. Consultation. Gestion des profils régionaux. Réalisation de bilans régionaux. |
Saisie. Validation des dossiers de référence. Réalisation des bilans nationaux. |
| ADMINISTRATEURS |
NIVEAU local : DDASS |
NIVEAU régional : DRASS |
NIVEAU national : DGS/RESE/référents nationaux SISE-ERSEI |
| Types. |
Administrateur local. |
Administrateur régional. |
Administrateur national. |
| Types dactions possibles. |
Gestion des profils locaux Gestion des modèles davis. |
Gestion des profils régionaux. Gestion des problèmes utilisateurs. |
Alimentation des listes et des données de référence.
Ajout des dossiers de référence. Gestion des problèmes utilisateurs.
|
Lapplication sera également accessible aux CIRE (cellules interrégionales dépidémiologie : services déconcentrés de lInstitut de veille sanitaire) du fait de leur rôle dappui aux services déconcentrés du ministère de la santé défini dans la circulaire du 4 février 2004.
2. Assistance au déploiement de SISE-ERSEI
Pour le déploiement de cette application, la DGS a sélectionné un prestataire chargé danimer et de réaliser les 5 phases du projet (cf. annexe III : calendrier prévisionnel) :
- phase 1 : initialisation du projet ;
- phase 2 : assistance aux opérations de tests/recettes ;
- phase 3 : Conception de la documentation utilisateur ;
- phase 4 : ingénierie de formation ;
- phase 5 : assistance à la montée en charge ;
Le suivi de la prestation est assuré par :
- un comité de suivi ;
- une équipe projet.
Rôle du comité de suivi
Il suit les aspects contractuels pour le compte de la personne responsable du marché en ce qui concerne notamment : les délais, le respect des engagements, le respect de la démarche qualité initiale, le périmètre de réalisation.
Il se réunira en début et en fin de chaque phase pour validation.
Comité de suivi :
- du chef du bureau EA1 (ou son représentant) ;
- du chef de projet pour la maîtrise douvrage pour EA1 ;
- du chef de bureau SINTEL 3 ;
- du chef de projet pour la maîtrise duvre pour SINTEL ;
- du représentant de la mission systèmes dinformation (MSI) ;
- du prestataire.
Rôle de léquipe projet
Elle se réunira tous les 15 jours pendant la durée du projet afin de :
- garantir le cadre de cohérence fonctionnelle de SISE-ERSEI ;
- assurer le suivi du déploiement.
Equipe projet :
- le chef du bureau EA1 (ou son représentant) ;
- le chef de projet pour la maîtrise douvrage pour EA1 ;
- le chef de projet pour la maîtrise duvre, représentant de la sous direction des systèmes dinformation et des télécommunications (SINTEL) ;
- le prestataire ;
- lingénieur référent ERSEI pour la région Rhône-Alpes ;
- un représentant du RESE ;
- un représentant des référents régionaux ;
- un ou plusieurs référents interrégionaux de lapplication ERSEI.
3. Déploiement
Il aura lieu en deux temps : tout dabord, les régions ayant participé aux tests de validation finale, puis le reste des régions. Le programme dinstallation de SISE-ERSEI dans tous les départements devra être effectif à la fin du premier semestre 2008.
Un plan de mise à disposition par département sera communiqué sur le RESE - Réseau déchanges en santé-environnement (Intranet).
4. Accompagnement. Les référents nationaux SISE-ERSEI. Appel à candidatures
Rôle des référents nationaux SISE-ERSEI
Le rôle des référents nationaux SISE-ERSEI est directement lié au fonctionnement de lapplication. Il consiste en la remontée des dysfonctionnements observés et des souhaits damélioration pour cette application SISE-ERSEI. Ils seront les interlocuteurs privilégiés des utilisateurs.
Le profil attendu pour les référents nationaux SISE-ERSEI est celui de référent régional impliqué de façon régulière sur les dossiers détudes dimpact au sens de la circulaire du 4 février 2004.
Les référents nationaux seront mobilisés :
- pour participer à deux journées consécutives de tests de validation finale de lapplication SISE-ERSEI à Paris. Il nest pas requis pour ces agents de compétences informatiques particulières autres que la bureautique classique. La période de tests se déroulera pendant le 4e trimestre 2007 et vous sera précisée un mois à lavance ;
- pendant le déploiement de lapplication SISE-ERSEI qui sétalera sur le 1er semestre 2008 afin de répondre aux questions des utilisateurs et faire remonter les dysfonctionnements signalés par les agents avec le soutien du prestataire ;
- en fonctionnement courant de lapplication, comme soutien aux utilisateurs et pour faire le point au moins annuellement, notamment sur les évolutions à apporter à lapplication.
5. Formation. Les référents régionaux : formateurs relais en interrégion
Rôle des référents régionaux
Les référents régionaux au sens de la circulaire du 4 février 2004 seront les formateurs relais de lapplication SISE-ERSEI. Lergonomie de ce logiciel qui fonctionne en mode Web, en fait un outil très intuitif et les tests effectués sur sa version provisoire ont montré que loutil peut être pris en main sans formation lourde dès lors que lutilisateur dispose du manuel utilisateur.
Un plan de formation des agents des services déconcentrés à lapplication SISE-ERSEI doit être mis en uvre avec le concours des CEREFOC. Afin de garantir le bon déroulement de lutilisation de SISE-ERSEI. Il comprend au minimum la formation de :
2 personnes par DDASS ;
1 personne par DRASS.
La formation se fera en interrégion (cf. texte de la circulaire) afin que la charge des sessions de formation puisse se répartir sur plusieurs formateurs relais.
Rôle des CEREFOC
Une CEREFOC par interrégion, celle de la région chef de file, organisera les formations de lensemble des agents utilisateurs de lapplication.
Lorganisation de cette action de formation (planning et logistique) est confiée aux CEREFOC. Elles ont la charge dorganiser les sessions de formation sur le premier semestre 2008 et de prendre contact avec les formateurs relais disponibles aux dates des sessions proposées.
Le coût pédagogique de la formation sera pris en charge par le bureau de la formation au titre des actions dinitiative nationale. Seuls les frais de mission des stagiaires et de logistique seront à la charge des CEREFOC.
Les agents qui souhaitent se porter candidat comme référent national pour lapplication SISE-ERSEI sont invités à remplir le formulaire joint en annexe II et à le transmettre avant le 15 octobre 2007, par voie hiérarchique, à lattention de Muriel Andrieu-Semmel, bureau EA1, à la DGS.
Afin de limiter les déplacements vers ladministration centrale des agents des services déconcentrés, des conférences téléphoniques ou des vidéoconférences seront organisées chaque fois que cela sera possible.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Michel Tacchi au 01-40-56-50-76 (michel.tacchi@sante.gouv.fr) ou Muriel Andrieu-Semmel (muriel.andrieu-semmel@sante.gouv.fr) au 01-40-56-47-19.
Annexe II : Fiche de candidature référent SISE ERSEI
Transmettre par voie hiérarchique à lattention de Muriel Andrieu-Semmel, bureau EA1 à la DGS, avant le 15 octobre 2007.
Annexe III : Planning prévisionnel
