(non publiée au JO)
Texte abrogé par la circulaire du 24 décembre 2010
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Mesdames et messieurs les préfets de département
Réf :
- circulaire interministérielle du 15 novembre 2000
- circulaire du 9 juillet 2001.
La circulaire interministérielle du 15 novembre 2000 vous avait demandé de rechercher des capacités d'entreposage de farines animales visées par la décision de suspension d'emploi dans l'alimentation animale, prise par arrêté du 14 novembre 2000. Après un retour d'expérience de plusieurs mois et dans une situation où les capacités d'entreposage restent limitées, il me semble nécessaire de préciser la procédure administrative à suivre.
Les farines animales étant des déchets, il convient que les sites dans lesquelles elles sont entreposées soient soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées.
Installations nouvelles
Les farines étant des déchets non dangereux provenant d'installations classées, toute installation nouvelle d'entreposage de farines animales sera classée sous la rubrique n° 167a. Éventuellement, une autorisation temporaire peut être accordée conformément à l'article 23 du décret du 21 septembre 1977 modifié. Dans ce cas, s'il s'avère que l'entreposage doit être utilisé pour une durée supérieure à un an, l'exploitant sera invité à déposer une demande d'autorisation qui sera instruite selon la procédure de droit commun.
Si aucune autorisation définitive n'est accordée, il conviendra de s'assurer que le site d'entreposage sera, à la fin de la période de validité de l'autorisation temporaire, vidé des farines qui y auront été déposées.
Installations déjà existantes
Il est également possible d'entreposer des farines dans des installations déjà autorisées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et aptes à recevoir des farines animales.
Les rubriques susceptibles d'être concernées sont :
- 2160 : silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables.
- 1510 : stockage de produits combustibles dans un entrepôt couvert.
- 2730 : traitement des cadavres, des déchets ou des sous produits d'origine animale.
- 2731 : dépôt de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale.
Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous veillerez alors à imposer les prescriptions techniques figurant à l'annexe de la circulaire interministérielle du 15 novembre 2000 par arrêté complémentaire, pris au titre de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié. Cet arrêté complémentaire mentionnera la rubrique n° 167a.
Enfin, j'appelle votre attention sur l'importance de veiller, lors de ces différentes démarches, à l'information des collectivités comme du public sur ces installations. À cet effet, et ainsi que la circulaire du 9 juillet 2001 vous l'avait demandé, il est important de mettre en place une CLIS pour chaque site d'entreposage de farines animales. Cette concertation est à accentuer dans le cas où plusieurs procédures administratives sont menées simultanément sur une même zone.
