(BO MTES - MCTRCT du 18 juillet 2023) Nota : La Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d'Etat annule l'approbation du protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre dans ses différentes versions NOR : TREP2319257S Vus Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu le code de l'environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 28 ; Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment le point 8.4 de son annexe I, Décide : Article 1er de la décision du 11 juillet 2023 Le protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres dans sa version de juin 2023, est reconnu au titre de l'article 28 de l'arrêté modifié du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à autorisation susvisé et au titre du point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à déclaration susvisé. Article 2 de la décision du 11 juillet 2023 La décision du 22 mars 2022 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre est abrogée. Article 3 de la décision du 11 juillet 2023 Toute modification du protocole cité à l’article 1er fait l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance. Article 4 de la décision du 11 juillet 2023 Le protocole cité à l’article 1er est consultable à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/protocole-mesure-acous… Article 5 de la décision du 11 juillet 2023 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin Officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait le 11 juillet 2023 Pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, Cédric BOURILLET
