(JO n° 198 du 27 août 2011 et BO du MEDDTL n° 16 du 10 septembre 2011)
NOR : DEVP1119342A
Texte modifié par :
Arrêté du 10 décembre 2021 (JO n° 295 du 19 décembre 2021 et BO MTES - MCTRCT du 21 décembre 2021)
Arrêté du 22 juin 2020 (JO n° 160 du 30 juin 2020)
Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (JO n°287 du 11 décembre 2015)
Arrêté du 11 mai 2015 (JO n° 122 du 29 mai 2015)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Vu l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Vu l’avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 juin 2011 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 8 juillet 2011,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 août 2011
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 de l'arrêté du 26 août 2011
(Arrêté du 10 décembre 2021, article 2)
Les dispositions « de l' annexe I » sont applicables aux installations déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
« Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II :
- aux installations existantes historiques ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
- aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 2022. »
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Article 3 de l'arrêté du 26 août 2011
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l’environnement.
Article 4 de l'arrêté du 26 août 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2980 Production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (ensemble des aérogénérateurs d’un site)
1. Dispositions générales
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
1.2. Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
1.3. Contenu de la déclaration
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d’élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
1.4. Dossier installation classée
(Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, article 16, Arrêté du 22 juin 2020, article 1er et Arrêté du 10 décembre 2021, article 3)
I. L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les rapports de suivi environnemental ;
- le cas échéant, les rapports acoustiques ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le cas échéant, les accords écrits mentionnés au point 2.2.
II. L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
III. Par dérogation au II :
- les rapports de suivi environnemental « visés » au point 3.7 sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis ;
- les rapports acoustiques rédigés à la suite de la vérification de la conformité de l'installation prévue par le point 8.4 sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.
1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
1.6. Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
1.7. Cessation d'activité
(Arrêté du 10 décembre 2021, article 4)
« * »
1.8. Définitions
(Arrêté du 22 juin 2020, article 2 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 5)
1.8.1
Au sens du présent arrêté on entend par :
Point de raccordement : point de connexion de l'installation au réseau électrique. Il peut s'agir entre autre d'un poste de livraison ou d'un poste de raccordement. Il constitue la limite entre le réseau électrique interne et externe.
Mise en service industrielle : phase d'exploitation suivant la « fin des essais du bon fonctionnement et de la sécurité de l'ensemble des turbines, à réception par l'exploitant du certificat de contrôle signé par le fabricant, suivant la validation des essais de la dernière turbine du parc ».
Survitesse : vitesse de rotation des parties tournantes (rotor constitué du moyeu et des pales ainsi que la ligne d'arbre jusqu'à la génératrice) supérieure à la valeur maximale indiquée par le constructeur.
Aérogénérateur : dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité, composé des principaux éléments suivants : un mât, une nacelle, « une génératrice, un rotor constitué d'un moyeu et de pales », ainsi que, le cas échéant un transformateur.
1.8.2
I. L'exploitant est tenu de déclarer les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs « et du (des) poste (s) de livraison ». Les modalités de transmission et la nature des données techniques à déclarer sont définies par avis au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
II. A compter de la date de publication de l'avis visé au I du présent point, la déclaration doit être réalisée, et le cas échéant mise à jour, dans un délai maximal de quinze jours après chacune des étapes suivantes :
- la déclaration de l'installation prévue par l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
- la déclaration d'ouverture du chantier de construction d'un ou plusieurs aérogénérateurs ;
- la mise en service industrielle des aérogénérateurs ;
- le démarrage du chantier de démantèlement d'un aérogénérateur « de l'installation » ;
« - la scission d'un parc éolien en plusieurs parcs. »
Lorsque l'étape correspondante a déjà été réalisée à la date de publication de l'avis visé au point I du présent article, la déclaration est réalisée dans les six mois après cette publication.
2. Implantation - aménagement
2.1. Règles d'implantation
(Arrêté du 11 mai 2015, article 41 et Arrêté du 22 juin 2020, article 3)
« L'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres de toute installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ainsi que de toute installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement. »
L’installation est par ailleurs implantée à une distance minimale L de toute construction à usage d’habitation, de tout immeuble habité et de toute zone destinée à l’habitation telle que définie dans les documents d’urbanisme en vigueur le 13 juillet 2010.
Cette distance est déterminée comme suit :
- dans le cas d’un aérogénérateur d’une hauteur de mât supérieure à 45 mètres :
L = 10 x hauteur du mât (en mètres) ;
- dans le cas d’un aérogénérateur d’une hauteur de mât supérieure à 30 mètres et inférieure ou égale à 45 mètres :
L = 6 x hauteur du mât (en mètres) ;
- dans le cas d’un aérogénérateur d’une hauteur de mât supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres :
L = 5 x hauteur du mât (en mètres) ;
- dans le cas d’un aérogénérateur d’une hauteur de mât supérieure ou égale à 12 mètres et strictement inférieure à 20 mètres :
L = 40 mètres.
Ces dernières distances ne sont néanmoins pas applicables aux constructions à usage d’habitation et aux immeubles habités dont le propriétaire est l’exploitant de l’installation.
« Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation. »
2.2. Radar
(Arrêté du 22 juin 2020, article 4 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 6)
A cette fin, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement indiquées ci-dessous sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ou de de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité de la navigation maritime et fluviale.
| |
Distance minimale d'éloignement
en kilomètres |
|---|
| Radar météorologique |
- Radar de bande de fréquence C
- Radar de bande de fréquence S
- Radar de bande de fréquence X |
20
30
10 |
| Radar des ports (navigations maritimes et fluviales) |
Radar portuaire
Radar de centre régional de surveillance et de sauvetage |
20
10 |
En outre les perturbations générées par l'installation ne remettent pas en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire.
Les règles applicables aux avis conformes du ministre chargé de l'aviation civile sont fixées par arrêté pris pour l'application de l'article R. 181-32.
Pour les missions de sécurité militaire, l'exploitant implante les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation de l'installation.
2.3. Ondes électromagnétiques
L’installation est implantée de telle sorte que les habitations ne sont pas exposées à un champ magnétique émanant des aérogénérateurs supérieur à 100 microteslas à 50-60 Hz.
2.4. Accessibilité au site
Le site dispose en permanence d’une voie d’accès carrossable au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Cet accès est entretenu.
Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
2.5. Installations électriques
(Arrêté du 22 juin 2020, article 5 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 7)
L'installation est conçue pour prévenir les risques « d'incendie et d'explosion d'origine électrique ».
Pour satisfaire au 1er alinéa :
- les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ;
- pour les « installations électriques non visées par la directive du 17 mai 2006, notamment les installations extérieures » à l'aérogénérateur, le respect des normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, dans leur version en vigueur à la date de délivrance du récépissé de déclaration de l'installation, permet de répondre à cette exigence.
Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de « l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs ».
NOTA : Les rapports et justificatifs figurant au présent point doivent être dans leur version française à compter du1er juillet 2022
2.6. Foudre
(Arrêté du 22 juin 2020, article 6 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 8)
L'installation est mise à la terre pour prévenir les conséquences du risque foudre. Le respect de la norme « NF EN » IEC 61 400-24, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du récépissé de déclaration de l'installation, permet de répondre à cette exigence.
« Un rapport de contrôle d'un organisme compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. Des contrôles périodiques sont effectués pour vérifier la pérennité de la mise à la terre, selon les périodicités suivantes : une fois par an pour le contrôle visuel et une fois tous les deux ans pour le contrôle avec mesure de la continuité électrique. »
NOTA : Les rapports et justificatifs figurant au présent point doivent être dans leur version française à compter du1er juillet 2022
2.7. Conception des installations
(Arrêté du 22 juin 2020, article 7 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 9)
L'aérogénérateur est conçu pour garantir le maintien de son intégrité technique au cours de sa durée de vie. Le respect de la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1, dans leur version en vigueur à la date de délivrance du récépissé de déclaration de l'installation, ou « le respect de » toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté, permet de répondre à cette exigence.
Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation avant « la mise en service industrielle de l'installation ». A défaut, l'aérogénérateur est conforme à un référentiel technique approuvé par décision du ministre chargé des installations classées.
En outre l'exploitant dispose des justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation « a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 » du code de la construction et de l'habitation.
NOTA : Les rapports et justificatifs figurant au présent point doivent être dans leur version française à compter du1er juillet 2022
2.8. Biodiversité
L’installation est implantée de façon à prévenir au maximum les impacts potentiels sur l’avifaune et les chiroptères.
3. Exploitation - entretien
3.1. Surveillance de l'exploitation
(Arrêté du 22 juin 2020, article 8)
« Le fonctionnement de l'installation est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les risques accidentels visés au point 4, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.
« La réalisation d'exercices d'entrainement, les conditions de réalisation de ceux-ci, et le cas échéant les accidents/ incidents survenus dans l'installation, sont consignés dans un registre. Le registre contient également l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les mesures correctives mises en place. »
3.2. Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l’installation n’ont pas d’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs.
Les accès à l’intérieur de chaque aérogénérateur, du poste de transformation, de raccordement ou de livraison sont maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non-autorisées d’accéder aux équipements.
3.3. Propreté
L’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. L’entreposage à l’intérieur de l’aérogénérateur de matériaux combustibles ou inflammables est interdit.
3.4. Consignes d'exploitation
(Arrêté du 22 juin 2020, article 9 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 10)
L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectués afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité, notamment ceux visés par la présente annexe.
L'exploitant tient à jour, pour son installation, un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées.
Le manuel d'entretien et le registre de maintenance ou d'entretien sont dans leur version française.
« Par dérogation, le manuel d'entretien destiné à être utilisé par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fourni dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel »
3.5. Mise en service de l’aérogénérateur
(Arrêté du 22 juin 2020, article 10 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 11)
« Avant toute mise en service industrielle, l'exploitant réalise des essais sur chaque aérogénérateur permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité : »
- un arrêt ;
- un arrêt d'urgence ;
- un arrêt depuis un régime de survitesse ou depuis une simulation de ce régime.
Suivant une périodicité qui ne peut excéder 1 an, l'exploitant réalise des tests pour vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l'aérogénérateur. Les résultats de ces tests sont consignés dans le registre de maintenance visé au point 3.4.
3.6. Contrôle des installations
(Arrêté du 22 juin 2020, article 11)
« I. Trois mois, puis un an après leur mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l'exploitant procède à un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur. Le contrôle de l'ensemble des brides et des fixations de chaque aérogénérateur peut être lissé sur trois ans tant que chaque bride respecte la périodicité de trois ans.
« II. Selon une périodicité définie en fonction des conditions météorologiques et qui ne peut excéder 6 mois, l'exploitant procède à un contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés, notamment par des impacts de foudre, au regard des limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt spécifiées dans les consignes établies en application du point 4.1 de la présente annexe.
« III. L'installation est équipée de systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse.
« L'exploitant tient à jour la liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps.
« Selon une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitant procède au contrôle de ces équipements de sécurité afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.
« IV. Les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur sont entretenues et maintenues en bon état et sont contrôlées à une fréquence annuelle, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. Ces contrôles font l'objet d'un rapport. L'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
« V. La liste des équipements de sécurité ainsi que les rapports des contrôles précités sont tenus annexés au registre de maintenance ou d'entretien visé au point 3.4, dans leur version en français. »
3.7. Biodiversité
(Arrêté du 22 juin 2020, article 12 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 12)
L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle afin d'assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation
Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de “ dépôt légal de données de biodiversité ” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées imposée au III du point 1.4. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil.
3.8. Information des tiers
(Arrêté du 22 juin 2020, article 13)
« Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Le numéro est identique à celui généré à l'issue de la déclaration prévue au point 1.8.2.
« Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison, le cas échéant, sur le poste de raccordement. Elles concernent notamment :
« - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
« - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ;
« - la mise en garde face aux risques d'électrocution ;
« - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. »
4. Risques
4.1. Consignes de sécurité
(Arrêté du 22 juin 2020, article 14)
« Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent :
« - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
« - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ;
« - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
« - les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
« - le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention).
« Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation.
« Ces consignes de sécurité sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées, dans leur version française. »
4.2. Système de détection
(Arrêté du 22 juin 2020, article 15)
« En cas de détection d'un fonctionnement anormal notamment en cas d'incendie ou d'entrée en survitesse d'un aérogénérateur, l'exploitant ou une personne qu'il aura désigné et formé est en mesure :
« - de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées au point 4.1 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur ;
« - de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur. »
4.3. Moyens de prévention et de lutte
(Arrêté du 22 juin 2020, article 16 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 13)
Chaque aérogénérateur est doté de moyens de lutte et de prévention contre les conséquences d'un incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, composé a minima de deux extincteurs placés à l'intérieur de l'aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci. Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre. Cette disposition ne s'applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d'accès à l'intérieur du mât.
4.4. Balisage
Le balisage de l’installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R 243-1 et R. 244-1 du code de l’aviation civile.
4.5. Prévention de la chute de glace
(Arrêté du 22 juin 2020, article 17)
« Chaque aérogénérateur est équipé d'un système permettant de détecter ou de déduire la formation de glace sur les pales de l'aérogénérateur. En cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est mis à l'arrêt dans un délai maximal de 60 minutes. L'exploitant définit une procédure de redémarrage de l'aérogénérateur en cas d'arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales permettant de prévenir la projection de glace. Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité mentionnées au point 4.1.
« Lorsqu'un référentiel technique permettant de déterminer l'importance de glace formée nécessitant l'arrêt de l'aérogénérateur est reconnu par le ministre des installations classées, l'exploitant respecte les règles prévues par ce référentiel.
« Ce point n'est pas applicable aux installations pour lesquelles l'exploitant démontre, notamment sur la base de données météorologiques ou de caractéristiques techniques des aérogénérateurs, que l'installation n'est pas susceptible de générer un risque de projection de glace. »
5. Eau (*)
6. Air – odeurs (*)
7. Déchets
7.1. Récupération - recyclage - élimination
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
7.2. [*]
7.3[*]
7.4. Déchets non dangereux
(Arrêté du 22 juin 2020, article 18)
« Les déchets non dangereux (définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
« Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des collectivités. »
7.5. [*]
7.6. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
8. Bruit et vibrations
8.1. Valeurs limites de bruit
(Arrêté du 22 juin 2020, article 19 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 14)
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration ou à la date du permis de construire pour les installations existantes « historiques », et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ou à la date du permis de construire pour les installations existantes « historiques » ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles, lorsque la demande a été déposée avant la mise en service industrielle de l’installation.
Périmètre de mesure du bruit de l'installation : périmètre correspondant au plus petit polygone convexe dans lequel sont inscrits les disques centrés sur chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit :
R = 1,2 × (hauteur de moyeu + longueur d'un demi-rotor).
Pour les installations existantes « historiques », la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du 26 août 2011.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
| Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l’installation |
Emergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures |
Emergence admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures |
| Sup à 35 dB(A) |
5 dB(A) |
3 dB(A) |
En outre, le niveau de bruit maximal est fixé à 70dB(A) pour la période jour et de 60 dB(A) pour la période nuit. Ce niveau de bruit est mesuré en n’importe quel point du périmètre de mesure du bruit défini au présent article. Lorsqu’une zone à émergence réglementée se situe à l’intérieur du périmètre de mesure du bruit, le niveau de bruit maximal est alors contrôlé pour chaque aérogénérateur de l’installation à la distance R définie ci-dessus. Cette disposition n’est pas applicable si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
8.2. Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
8.3.Vibrations (*)
8.4. Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
(Arrêté du 10 décembre 2021, article 15)
Nota : La Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d'Etat annule le Point II du présent article modifié par l'article 15 de l'Arrêté du 10 décembre 2021
« I. L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions du point 8.1 du présent arrêté. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du Préfet, cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, la conformité acoustique de l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.
« II. Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions du point 8.1, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées. »
9. Remise en état en fin d'exploitation (*)
(Arrêté du 22 juin 2020, article 20 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 16)
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent les opérations suivantes :
1. Le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison « Par exception, les postes de livraison ainsi que les câbles autour des aérogénérateurs qui ont vocation à être réutilisés pour de nouveaux aérogénérateurs dûment encadrés réglementairement ne sont pas démantelés » ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
2. L'excavation de la totalité des fondations, jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet « et ayant été acceptée par ce dernier » démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation « Par exception, les fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles sont réutilisées pour fixer de nouveaux aérogénérateurs dûment encadrés réglementairement »;
3. La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation « prévue par le point 9.2 », doivent être réutilisés ou recyclés.
Au 1er juillet 2022, au minimum 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
« Les aérogénérateurs déclarés après les dates suivantes doivent avoir au minimum : »
- après le 1er janvier 2024,95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2023,45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2025,55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable.
Annexe II : Dispositions applicables aux installations existantes et aux installations nouvellement soumises à la rubrique 2980
(Arrêté du 22 juin 2020, article 20 et Arrêté du 10 décembre 2021, article 17)
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles avec les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants, en fonction de la date de déclaration de l'installation :
II. 1/ Installation existante déclarée entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 inclus
| Annexe concernée |
Sous-art |
Modalités particulières d'application |
|---|
| Annexe I |
1.1 |
Applicable |
| Annexe I |
1.2 |
Applicable |
| Annexe I |
1.3 |
Applicable |
| Annexe I |
1.4 |
Applicable |
| Annexe I |
1.5 |
Applicable |
| Annexe I |
1.6 |
Applicable |
| Annexe I |
1.7 |
Applicable |
| Annexe I |
1.8.1 |
Applicable |
| Annexe I |
1.8.2 |
Applicable |
| Annexe I |
2.1 |
Applicable |
| Annexe I |
2.2 |
Applicable |
| Annexe I |
2.3 |
Applicable |
| Annexe I |
2.4 |
Applicable |
| Annexe I |
2.5 |
Applicable |
| Annexe I |
2.6 |
Applicable |
| Annexe I |
2.7 |
Applicable |
| Annexe I |
2.8 |
Applicable |
| Annexe I |
3.1 |
Applicable |
| Annexe I |
3.2 |
Applicable |
| Annexe I |
3.3 |
Applicable |
| Annexe I |
3.4 |
Applicable |
| Annexe I |
3.5 |
Applicable |
| Annexe I |
3.6 |
Applicable |
| Annexe I |
3.7 |
Applicable |
| Annexe I |
3.8 |
Applicable |
| Annexe I |
4.1 |
Applicable |
| Annexe I |
4.2 |
Applicable |
| Annexe I |
4.3 |
Applicable |
| Annexe I |
4.4 |
Applicable |
| Annexe I |
4.5 |
Applicable |
| Annexe I |
7.1 |
Applicable |
| Annexe I |
7.4 |
Applicable |
| Annexe I |
7.6 |
Applicable |
| Annexe I |
8.1 |
Applicable |
| Annexe I |
8.2 |
Applicable |
| Annexe I |
8.4 |
Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022 |
| Annexe I |
9 |
Applicable |
II. 2/ Installation existante dont le dépôt du dossier de déclaration a été fait entre le 26 août 2011 et le 30 juin 2020 inclus
II. 3/ Installation existante historique, ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposé avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel
| Annexe concernée |
Sous-art |
Modalités particulières d'application |
|---|
| Annexe I |
1.1 |
Applicable |
| Annexe I |
1.2 |
Applicable |
| Annexe I |
1.3 |
Applicable |
| Annexe I |
1.4 |
Applicable |
| Annexe I |
1.5 |
Applicable |
| Annexe I |
1.6 |
Applicable |
| Annexe I |
1.7 |
Applicable |
| Annexe I |
1.8.1 |
Applicable |
| Annexe I |
1.8.2 |
Applicable |
| Annexe I |
2.1 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.2 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.3 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.4 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.5 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.6 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.7 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.8 |
Non applicable |
| Annexe I |
3.1 |
Applicable |
| Annexe I |
3.2 |
Applicable |
| Annexe I |
3.3 |
Applicable |
| Annexe I |
3.4 |
Applicable |
| Annexe I |
3.5 |
Applicable |
| Annexe I |
3.6 |
Applicable |
| Annexe I |
3.7 |
Applicable |
| Annexe I |
3.8 |
Applicable |
| Annexe I |
4.1 |
Applicable |
| Annexe I |
4.2 |
Applicable |
| Annexe I |
4.3 |
Applicable |
| Annexe I |
4.4 |
Applicable |
| Annexe I |
4.5 |
Applicable |
| Annexe I |
7.1 |
Applicable |
| Annexe I |
7.4 |
Applicable |
| Annexe I |
7.6 |
Applicable |
| Annexe I |
8.1 |
Applicable |
| Annexe I |
8.2 |
Applicable |
| Annexe I |
8.4 |
Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022 |
| Annexe I |
9 |
Applicable |
».
