(BO du MEDDE n° 2012/12 du 10 juillet 2012)
NOR : DEVV1223126S
Vus
La formation d’autorité environnementale du CGEDD (Ae),
Réunie en séance collégiale le 25 avril 2012, en présence de : Mmes Guerber Le Gall, Guth, Rauzy et Steinfelder, MM. Badré, Caffet, Clément, Féménias, Lagauterie, Schmit et Ullmann, en l’absence (excusés) de : Mme Vestur, MM. Barthod, Lafitte, Letourneux, Rouquès et Vernier ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008, modifié par le décret n° 2009-519 du 7 mai 2009, relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement, et notamment son article 12 autorisant l’Ae à donner délégation à son président pour décider si un projet doit faire l’objet d’une étude d’impact suite à l’examen au cas par cas réalisé au titre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
Considérant
Considérant la nécessité de concilier le respect des délais d’instruction fixés par la règlementation et le maintien d’un examen collégial des décisions,
Décide :
Article 1er de la décision du 25 avril 2012
La compétence de décider si un projet doit faire l’objet d’une étude d’impact suite à l’examen au cas par cas réalisé au titre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, lorsque cette compétence appartient à l’Ae en application de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, est déléguée au président de l’Ae, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 de la décision du 25 avril 2012
Le président de l’Ae peut déléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 3 de la décision du 25 avril 2012
Une commission d’examen des projets de décision est consultée sur chaque projet préparé par le rapporteur désigné à cet effet par le président de l’Ae. La commission, désignée par le président de l’Ae, est constituée de deux membres de l’Ae choisis par roulement parmi les membres permanents du CGEDD membres de l’Ae.
Article 4 de la décision du 25 avril 2012
Les membres de la commission ont compétence pour examiner les projets de décision relatifs à toutes les demandes parvenues complètes à l’Ae pendant leur mandat temporaire. Ils consultent par tout moyen approprié compatible avec les délais de procédure les personnes dont ils estiment l’avis utile sur le projet de décision. Tout désaccord éventuel sur un projet de décision est signalé par voie écrite au président ou à son délégué avant signature de la décision.
Article 5 de la décision du 25 avril 2012
Il est rendu compte par le président, au cours de chaque séance plénière de délibération collégiale de l’Ae, des décisions prises au titre de l’examen au cas par cas depuis la séance précédente. Un bilan annuel de ces décisions est intégré au rapport d’activité de l’Ae.
Article 6 de la décision du 25 avril 2012
La présente décision, qui prend effet au 1er juin 2012, sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Certifié conforme à la délibération du 25 avril 2012.
Fait le 25 avril 2012.
Le président de l’Autorité environnementale,
M. Badre
