(BO MTES - MCTRCT du 2 septembre 2022)
NOR : TREL2224513S
Vus
Le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Vu la directive 2007/2/CE du parlement européen et du conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne
Vu les articles L124-1 et suivants et L.127-1 et suivants du code de l’environnement
Vu l’article L 411-1 A du code de l’environnement relatif à l’inventaire du patrimoine naturel
Vu l’article R131-34 du code de l’environnement relatif à l’OFB et les systèmes d’information
Vu l’article D. 411-21-1 et suivants du code de l’environnement
Décide :
Article 1er de la décision du 30 août 2022
Le schéma métier du système d’information sur l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) est approuvée
Article 2 de la décision du 30 août 2022
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 30 aout 2022
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de l’eau et de la biodiversité
O.THIBAULT
Annexe : Schéma métier du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
I. Objet
Le présent document constitue le schéma métier du système d’information de l’inventaire du patri- moine naturel (SINP) relatif à la politique publique de l’inventaire du patrimoine naturel. Sa constitution est prévue par l’arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité (SNDB) élaboré en application de l’article R. 131-34 du code de l’environnement.
Ce document :
- Détermine la contribution en données du SINP au système d’information sur la biodiversité (SIB) ;
- Décrit les règles de gouvernance, de production et de gestion des données du SINP ;
- Fixe les modalités d’échanges et de diffusion des données que le SINP fournit au SIB.
Il permet également :
- D’énoncer les objectifs et de fixer le périmètre du SINP ;
- De préciser les données couvertes, leur accessibilité et les principes de qualité ;
- De décrire l’organisation du système d’information ;
- De formaliser les principes de responsabilité des acteurs ;
- De définir une méthode de suivi du dispositif.
Ce document annule et remplace le protocole du système d’information sur la nature et les paysages publié au bulletin officiel (NOR : TREL17049034N) le 2 octobre 2017.
II. Périmètre et objectifs
Le SINP est établi pour organiser et soutenir la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des inventaires mentionnés aux I, II et IV de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement.
Dispositif partenarial entre le ministère chargé de l’environnement, les associations, les collectivités territoriales, les établissements publics ou privés, les services de l’État, etc., il vise à structurer les synergies et les coopérations entre les acteurs œuvrant pour la production, la gestion, le traitement, la valorisation et la diffusion des données relatives à l’inventaire du patrimoine naturel institué en application de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement.
Par inventaire du patrimoine naturel, on entend l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.
Le SINP a pour objet de structurer les connaissances sur l’état et sur les tendances de la biodiversité au rang des espèces et des populations (faune, flore, fonge), des communautés d’espèces, des écosystèmes (les habitats naturels ou semi-naturels, ainsi que les biotopes, milieux et physionomies de végétations), et sur le patrimoine géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique. Il vise à mettre à disposition ces connaissances au plus grand nombre, de manière utile et fiable, et selon les réglementations en vigueur.
Le SINP porte sur l'ensemble du territoire national terrestre, lacustre, fluvial et marin. Il s'applique en métropole et dans les collectivités relevant du code de l’environnement (départements d'outre-mer, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon). Les autres collectivités ultra- marines peuvent, sans que cela ne constitue une obligation, s’inscrire dans la démarche du SINP.
Le SINP porte sur l’état actuel ou passé du patrimoine naturel. Il couvre les grandes classes d’information que sont :
- les données d’observation et de suivi, telles que le relevé de la présence ou de l’absence d’un taxon, d’un habitat ou d’un composant de géodiversité, les caractéristiques d’individus d’une espèce, la surface ou la structure d’un habitat ou encore la composition ou l’effectif d’une communauté d’espèces ou d’un complexe d’habitats ;
- les données synthétiques telles que les données issues de traitement, d’agrégation, de modélisation (variables essentielles de biodiversité, indicateurs, etc.) ou d’expertise comme par exemple les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), les sites géologiques de l’inventaire du patrimoine géologique (INPG), les cartes de répartition d’espèces ou d’habitats ou encore les effectifs et tendances temporelles par espèce ou communauté ;
- les données descriptives, telles que les bases de connaissance sur les traits de vie, les paramètres environnementaux ou encore les relations entre les différents composants des écosystèmes (interaction entre espèces, lien entre espèce et habitat, etc.) ;
- les données de référence, éléments d’interopérabilité du système d’information, telles que le référentiel taxonomique (Taxref) ou le référentiel des typologies d’habitats (Ha- bref) ;
- les métadonnées, informations descriptives des données, quel que soit leur type, per- mettant de préciser des éléments relatifs à un lot de données (production des données brutes, production d’un référentiel, d’une synthèse, etc.). Les métadonnées décrivent des éléments de contexte précisant les acteurs impliqués, la méthode et le contexte de l’acquisition de ces données.
Le SINP doit permettre d’améliorer la production, la gestion et la circulation d’informations de qualité en offrant un cadre méthodologique et scientifique de référence. Les connaissances partagées doivent notamment permettre l’élaboration et le suivi des politiques publiques, la mise à disposition des citoyens d’informations suffisantes pour permettre le débat public, de faciliter la prise de décision dans un cadre démocratique, de décloisonner les informations entre autorités publiques, citoyens et acteurs économiques et de permettre les rapportages correspondant aux engagements européens et internationaux. Le SINP, à travers les programmes d’acquisition et les données qu’il fédère, doit notamment contribuer à la réalisation des processus suivants :
- Production des évaluations au titre des rapportages de la directive habitats-faune-flore (DHFF), de la directive oiseaux (DO), de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), de la directive-cadre sur l’eau (DCE), du règlement européen sur les espèces exotiques envahissantes, ou des conventions ou accords internationaux ;
- Conception des documents d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de planification des espaces littoraux et marins ;
- Production de rapports de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale des aires protégées et de la trame verte et bleue ;
- Construction d'indicateurs de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) et d’observatoires territoriaux de la biodiversité ;
- Elaboration des listes rouges ;
- Production des statistiques nationales relatives à la biodiversité, dont la production des comptes d’écosystèmes, tels que définis par le System of Environmental Economic Accounting (SEEA (1)) ;
- Contribution au partage international de données au Global Biodiversity Information Facility (GBIF), à l’Ocean Biodiversity Information System (OBIS) et au Water Information System for Europe (WISE), etc. ;
- Tout autre besoin pour d'autres programmes ou stratégies de conservation de la nature, d’envergure locale à internationale, et tout particulièrement les programmes portés par l’État ou l’Office français de la biodiversité.
Ces données doivent par ailleurs servir de nombreux autres usages fondamentaux (domaine de la recherche) et appliqués (domaine naturaliste et aide à la décision publique).
Le SINP poursuit ses objectifs au moyen notamment :
- De la formalisation des rôles et de l’organisation des acteurs du SINP ;
- De l’animation de lieux d’échange et de partage d’expérience ;
- De la mise en place d’un cadre méthodologique scientifique et technique commun ;
- De la mise à disposition de ressources et d’outils ;
- De la formation et de l’animation des réseaux d’acteurs.
(1) https://seea.un.org/ecosystem-accounting
III. Données
1. Source des données du SINP
Les données du SINP comprennent en particulier :
- les données de l’inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) ;
- les inventaires nationaux d’espèces et les données d’atlas de répartition ;
- les suivis, notamment nationaux, d’espèces et d’écosystèmes entrant dans les pro- grammes de surveillance de la biodiversité ;
- les données des programmes de sciences participatives et citoyennes du patrimoine naturel et géologique ;
- les inventaires et les cartographies des habitats et des végétations, dont en particulier les données du programme de cartographie nationale des habitats terrestres (Carhab) et les données du programme de cartographie des habitats benthiques ;
- les inventaires et suivis locaux ou territoriaux dont :
- les atlas de la biodiversité communale (ABC) ;
- les suivis temporels locaux ou territoriaux visant à surveiller l’état de la biodiversité, notamment dans le cadre des observatoires territoriaux de biodiversité ;
- les inventaires et suivis au sein des espaces protégés ;
- les données de l’inventaire national du patrimoine géologique (INPG) ;
- les données d’inventaire sur les sols (Gis Sol)
- les données du dépôt légal des données brutes de biodiversité issues des projets, plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale et/ou d’une dérogation espèces protégées, et versées au travers du téléservice DEPOBIO ;
- les données produites sur le territoire national par des acteurs étrangers ou dont l’emprise géographique de collecte est supranationale, partagées via le Global Biodiversity Information Facility (GBIF) ;
- les données des programmes de recherche et dispositifs d’observation pilotés par les organismes, unités ou groupements de recherche, et les autres infrastructures de re- cherche, données et métadonnées fédérées notamment par le pôle national des données de biodiversité (PNDB) ;
- les données des collections naturalistes, notamment de l’infrastructure de recherche ReColNat.
Les données du SINP comprennent également les données du patrimoine naturel collectées au travers notamment des systèmes d’information suivants :
- le système d'information des mesures compensatoires ;
- le système d’information sur les espaces réglementés au titre du patrimoine naturel ;
- le système d’information sur les aires marines protégées ;
- le système d'information des trames vertes et bleues ;
- le système d'information de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage (Cites) ;
- le système d'information sur les espèces exotiques envahissantes ;
- le système d’information de la conservation des espèces et des habitats ;
- le système d'information des plans nationaux d’action ;
- le système d’information sur l’encadrement des usages du patrimoine naturel ;
- le système d'information Natura 2000 ;
- le système d’information relatif à la gestion adaptative des espèces ;
- le système d’information des récifs coralliens et mangroves ;
- le système d'information de la pêche et aquaculture en eau douce ;
- le système d'information de la planification de l’eau et des milieux aquatiques ;
- le système d'information de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » ;
- le système d'information sur les contrôles de police de l’eau et de la nature ;
- le système d'information de la chasse ;
- le système d'information des pêches et de l'aquaculture en mer ;
- le système d’information de la statistique agricole ;
- le système d’information de l’inventaire national des ressources forestières.
Enfin les données du SINP comprennent des bases de connaissances et des données de références transversales telles que :
- les bases de connaissance sur les espèces, les habitats, les interactions entre espèces et les liens entre espèces et habitats ;
- les données ou bases de connaissances sur géologie, la pédologie, la minéralogie et la paléontologie ;
- les données de référence sur les taxons (TaxRef) et les habitats (HabRef) ;
- les données de référence sur les protocoles, méthodes et techniques de collecte (Campanule) ;
- les données de référence sur la sensibilité des espèces, des habitats et des éléments géologiques à la diffusion (référentiel des données sensibles) ;
- les données de référence sur les organismes contribuant au système d’information (référentiel des organismes).
2. Accessibilité des données
Les données du SINP sont des données ouvertes, diffusées selon les principes de l’open data, c’est-à-dire de manière gratuite, dans des formats ouverts et permettant leur réutilisation, et conformément aux différentes réglementations en vigueur sur la diffusion des données (Loi Lemaire, CADA, RGPD, CRPA, Loi Valter, etc.) en tout ce qu’elles comportent en obligations et exceptions.
Les données du SINP sont mises à disposition, à des fins de partage, d’analyse, de valorisation et de diffusion publique notamment pour :
- le système d’information de la biodiversité (SIB), notamment à travers l’Observatoire national de la biodiversité (ONB) ;
- le système d’information sur le milieu marin (SIMM) ;
- le système d’information sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement (SIE) ;
- tout autre système d’information de l’État.
Les données sensibles au titre des articles L. 124-4 et D. 411-21-3 du code de l’environnement tiennent lieu d’exception à la diffusion publique des données (publication en ligne et téléchargement). Il s’agit des données de localisation ne devant pas être largement diffusées pour éviter de porter atteinte aux éléments qu’elles concernent. Les listes de données sensibles forment, par consolidation, le référentiel national des données sensibles.
Les données de localisation sensibles du SINP sont accessibles aux administrations publiques conformément aux textes qui les régissent.
3. Services d’accès aux données
L’ensemble des données et des métadonnées du SINP sont notamment publiées en ligne et téléchargeables sur le site de l’INPN, service national de diffusion de données du patrimoine naturel transversal à plusieurs systèmes d’information métiers, que le Muséum national d’Histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité mettent en place notamment dans le cadre de la mission de diffusion de l’inventaire du patrimoine naturel, au titre de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement.
L’INPN contribue au service public d’information NatureFrance institué par le schéma national des données sur la biodiversité (SNDB).
Les données et métadonnées du SINP peuvent également être publiées en ligne et téléchargeables, selon les mêmes modalités, notamment sur les sites respectifs des plateformes régionales du SINP.
4. Qualité des données et des métadonnées
La qualité se définit comme l’aptitude de l’ensemble des caractéristiques des données à satisfaire à des exigences fixées en matière d’usage. La notion de qualité intègre des critères intrinsèques (liés aux données elles-mêmes), des critères de service (liés à l’utilisation des données) ainsi que des critères de sécurité (liés à l’ensemble du dispositif de gestion des données).
Les données et métadonnées du SINP se doivent d’être qualifiées, c’est-à-dire que l’utilisateur doit avoir connaissance du niveau de fiabilité des informations qu’il consulte. L’absence de qualification d’une donnée ou d’un jeu de données ou encore l’invalidation d’une donnée ne justifient pas pour autant de ne pas rendre disponible l’information. Cependant, leur diffusion doit être organisée de manière à ne pas laisser d’ambiguïté pour l’utilisateur quant à la fiabilité des données mises à disposition.
Les acteurs du SINP sont responsables de l’organisation de la qualification et de la validation des données selon les principes et modalités définis dans le SINP par les différents groupes projets. Il est attendu que chaque gestionnaire de source de données du SINP intègre une démarche de qualification et mette en place des procédures pour assurer la meilleure qualité possible des données.
IV. Organisation du système d’information
Le SINP est un dispositif décentralisé qui privilégie l’échelon régional comme niveau de mise en réseau des acteurs et d’animations locales. Il s’appuie sur des producteurs de données (indépendants ou organisés en réseau) dont les travaux sont d’emprises géographiques diverses (du plus local jusqu’au niveau international).
Le système d’information s’appuie sur deux grands échelons territoriaux que sont le niveau régional (plateformes régionales) et le niveau national (plateforme nationale).
L’organisation des échanges de données entre les différents acteurs du SINP est définie dans le cadre des instances de gouvernance du SINP et des instances de gouvernance des différents systèmes d’information qui l’alimentent.
Dans une logique de mutualisation de moyens, le développement et l’utilisation d’outils communs en matière de saisie, de gestion et de diffusion des données sont favorisés, ainsi que le recours aux services du SIB.
1. Les producteurs
La collecte (l’observation), la saisie et la validation initiale (dite « validation producteur ») sont de la responsabilité des producteurs de données. Les producteurs prennent ainsi part à la responsabilité de la qualité des données du dispositif.
2. Les plateformes régionales
La plateforme régionale est le dispositif régional habilité qui assure l’animation des réseaux d’acteurs et repose sur des outils permettant le partage des données selon les principes du SINP. Les plateformes régionales peuvent, le cas échéant, s’appuyer sur des outils existants pour remplir ces services.
La responsabilité des plateformes régionales est portée par les services déconcentrés de l’État (Dreal, Deal, Drieat) placés auprès du préfet de région, en collaboration avec les conseils régionaux.
Les plateformes régionales sont habilitées suite à une procédure d’instruction sur la base de critères définis et traduisant les règles et principes du SINP.
Les plateformes régionales assurent notamment :
- l’animation et l’accompagnement des réseaux de production de données pour le partage de leurs données ;
- l’organisation et la mise en œuvre de la validation régionale des données ;
- la constitution des listes régionales de données sensibles à la diffusion et leur transmission à l’INPN pour intégration dans le référentiel national des données sensibles ;
- le partage et la diffusion des données selon les modalités d’accessibilité règlementaires en vigueur.
3. La plateforme nationale
Le MNHN et l’OFB sont responsables de l’INPN, la plateforme nationale du SINP.
Dans ce cadre, via PatriNat, service commun de l’OFB, du MNHN et du CNRS, ils assurent notamment :
- l’établissement, la mise à jour et la diffusion des données de référence : taxons (Taxref), habitats (Habref), protocoles et méthodes de collecte (Campanule), organismes du SINP, données sensibles (référentiel national des données sensibles), etc. ;
- l’organisation et la mise en œuvre de la validation nationale des données ;
- le partage et la diffusion des données selon les modalités d’accessibilité règlementaires en vigueur.
V. Gouvernance
La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère chargé de l’environnement a confié à l'Office français de la biodiversité l’animation et la coordination technique du SINP, sous son autorité. La responsabilité scientifique du SINP est confiée au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). La mise en œuvre du SINP est confiée à PatriNat.
La gouvernance du SINP s'organise autour d'instances nationales et d'instances régionales.
1. Instances nationales
La gouvernance du SINP au niveau national comprend un comité de pilotage auquel sont rattachés quatre comités (comité des inventaires, comité technique, comité éditorial de l’INPN et comité des correspondants régionaux). Des groupes projets (correspondant à la mise en œuvre de programmes de connaissance nationaux ou à des groupes travaillant sur les référentiels techniques ou scientifiques, sur les outils, etc.) assurent la mise en œuvre opérationnelle des actions.
La gouvernance du SINP est en lien étroit avec la gouvernance du SIB et liée à d’autres gouvernances de systèmes d’information métiers relevant des différents systèmes d’information fédérateurs (SIB, SIE, SIMM).
a. Le comité de pilotage SINP
Le comité de pilotage (Copil) assure la coordination générale de l’ensemble du SINP. Il traite des sujets relatifs à la production des données, à leur circulation au sein du dispositif, à leur diffusion et à leur utilisation.
Il est compétent pour :
- définir les orientations générales concernant les dispositifs d’observation et de suivi (production des données) et la circulation des données, les méthodes associées et les questions éditoriales liées à la diffusion des données, sur propositions émanant du comité des inventaires, du comité technique, du comité éditorial INPN ou du comité des correspondants régionaux ;
- valider le plan d’actions annuel propre à la mise en œuvre du SINP, sa priorité en termes de mobilisation de moyens, de calendrier et sa répartition budgétaire ;
- donner suite aux arbitrages rendus par les instances du SIB (Comité de coordination technique, Co- mité stratégique) concernant les inventaires du patrimoine naturel ; il est compétent pour proposer au comité technique et au comité stratégique du SIB, des saisines des instances scientifiques et techniques définies au 3.4 du Schéma national des données de la biodiversité dans le périmètre de compétence du SINP.
La présidence du comité de pilotage du SINP est assurée par la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère chargé de l’environnement.
Le comité de pilotage du SINP se réunit au minimum une fois par an. Il est composé a minima :
- de la direction de l’eau et de la biodiversité,
- du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable,
- de l’Office français de la biodiversité,
- du Muséum national d’Histoire naturelle,
- des représentants des établissements publics qui contribuent au pilotage du SINP,
- des principales structures, dont associatives, qui disposent d’une fédération nationale et qui contribuent au dispositif,
- des représentants du comité des correspondants régionaux,
- des représentants des structures nationales, usagers du SINP.
b. Le comité des inventaires
Le comité des inventaires assure le suivi et le pilotage scientifique de l’inventaire du patrimoine naturel. Il traite des questions relatives à la production des référentiels de données, des bases de connaissance, des inventaires ou encore des suivis nationaux du patrimoine naturel. Il assure la coordination et le suivi des programmes d’acquisition et des référentiels scientifiques.
Il est compétent pour :
- proposer au Copil les orientations en matière de stratégie de connaissance pour les programmes nationaux d’acquisition relatifs à l’inventaire du patrimoine naturel ;
- proposer au Copil des plans d’actions relatifs à la production des référentiels, des bases de connaissance, des inventaires ou des suivis nationaux sur le patrimoine naturel ;
- soumettre au Copil des avis sur les programmes nationaux d’inventaire, les priorités à leur affecter, leur gouvernance et leur mise en œuvre ;
- proposer au Copil la mise en place de nouveaux groupes projets, dont certains peuvent être conjoints avec le comité technique et dont la constitution peut nécessiter des ressources dans ou hors SINP ;
- valider les mandats des groupes projets en matière d’acquisition de connaissance/données et suivre leurs travaux. Il valide a priori les rendus de ces groupes ; Il rend compte a posteriori des travaux au Copil.
Le comité des inventaires est une instance de décision technique placée auprès de la direction générale déléguée à la recherche, l’expertise, la valorisation et l’enseignement-formation du MNHN.
Le comité des inventaires du SINP se réunit au minimum une fois par an. Il est composé :
- de la direction de l’eau et de la biodiversité ;
- de l’Office français de la biodiversité ;
- du Muséum national d’histoire naturelle ;
- des représentants du comité des correspondants régionaux ;
- des représentants des réseaux de production de données.
c. Le comité technique
Le comité technique du SINP assure le suivi et le pilotage du système de données. Il traite des questions de production d’éléments d’interopérabilité du système de données, ce qui inclut notamment les référentiels techniques et méthodologiques, et les outils en lien avec la production, la gestion, la valorisation ou la diffusion des informations.
Il est compétent pour :
- proposer au Copil les orientations en termes de structure du système d’information, notamment les questions d’architecture, de standards, de référentiels techniques, de services, d’outils, etc. ;
- proposer au Copil des plans d’actions nécessaires à la mise en œuvre du SINP, leur priorité en termes de mobilisation de moyens ou de calendriers ;
- proposer au Copil les règles et critères d’habilitation des plateformes régionales du SINP ;
- proposer au Copil la mise en place de nouveaux groupes projet, dont certains peuvent être conjoints avec le comité des inventaires et dont la constitution peut nécessiter des ressources dans ou hors SINP ;
- valider les mandats des groupes projet techniques et suivre leurs travaux. Il valide a priori les rendus de ces groupes ; il rend compte a posteriori des travaux au Copil.
Le comité technique est une instance de décision technique placée auprès de la direction générale déléguée Police, connaissance et expertise de l’OFB.
Le comité technique du SINP se réunit au minimum une fois par an. Il est composé :
- de la direction de l’eau et de la biodiversité ;
- de l’Office français de la biodiversité ;
- du Muséum national d’histoire naturelle ;
- des représentants du comité des correspondants régionaux ;
- des représentants des réseaux de production de données.
d. Le comité éditorial INPN
Le comité éditorial propose et organise les principes de diffusion, de valorisation et d’animation des informations et des données diffusées sur le site de l’INPN.
Il est compétent pour :
- proposer au Copil la feuille de route annuelle et le programme de travail du portail de diffusion de l’INPN, et le bilan d’activité annuel ;
- proposer au Copil les grands principes de la production des contenus et des modalités de leur validation, notamment au regard des usagers cibles ;
- s’assurer de la prise en compte des retours des utilisateurs sur les informations diffusées sur l’INPN ;
- donner des avis sur les nouveaux indicateurs ou valorisations ;
- valider les mandats des groupes projets en lien avec son périmètre et suivre leurs travaux ; il valide a priori les rendus de ces groupes ; Il rend compte a posteriori des travaux au Copil ;
- veiller à l’application des orientations proposées dans le cadre du groupe de coordination technique des portails du SIB en lien avec les comités éditoriaux du SIB et de l’ONB.
Le comité éditorial est une instance de décision technique placée auprès de la direction générale dé- léguée Police, connaissance et expertise de l’OFB et de la direction générale déléguée à la recherche, l’expertise, la valorisation et l’enseignement-formation du MNHN.
Le comité éditorial de l’INPN se réunit au minimum une fois par an. Il est composé a minima :
- de la direction de l’eau et de la biodiversité ;
- du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable ;
- de l’Office français de la biodiversité ;
- du Muséum national d’histoire naturelle ;
- des représentants du comité des correspondants régionaux ;
- des représentants des plateformes régionales du SINP ;
- des représentants des réseaux de production de données ;
- des représentants des structures nationales, usagers du SINP ;
- des représentants d’autres systèmes d’information métiers, qui s’appuient sur l’INPN pour la diffusion de leurs données.
e. Le comité des correspondants régionaux
Le comité des correspondants régionaux est mis en place afin d’assurer le lien entre la gouvernance nationale du SINP et les plateformes régionales. Il intègre les pilotes et co-pilotes au niveau régional des plateformes du SINP (État/Région).
C’est une instance de dialogue entre les plateformes régionales et les groupes projets et différents comités de la gouvernance nationale.
Il est compétent pour :
- faire le lien entre les prises de décisions des différentes instances et leur application au sein des réseaux régionaux ;
- informer et rendre compte des avancées en matière de mise en œuvre régionale ;suivre les travaux des différentes plateformes régionales ;
- identifier les sujets à enjeux communs entre les échelles nationale et régionale et assurer ainsi le lien entre les politiques menées à ces deux échelles ;
- émettre des recommandations et faire part des besoins régionaux auprès du Copil, du comité technique, du comité des inventaires et du comité éditorial INPN ; ces recommandations sont portées par des représentants du comité des correspondants régionaux dans les différentes instances.
Le pilotage du comité des correspondants régionaux est assuré par PatriNat. Il se réunit au minimum une fois par an. Il est composé de l’ensemble des pilotes (Etat/Région) du SINP au niveau régional ou de leurs représentants.
f. Les groupes projets
La mise en œuvre nationale du SINP est organisée au moyen de groupes projets (correspondant à la mise en œuvre de programmes de connaissance nationaux ou à des groupes travaillant sur les référentiels techniques ou scientifiques, sur les outils, etc.). Ces groupes peuvent être mis en place en fonction des besoins identifiés par les différents comités (comité des inventaires, comité technique du SINP et comité éditorial), et priorisés par le Copil du SINP, ou directement à la demande du Copil du SINP.
Chaque groupe projet met en place un document de cadrage (mandat ou autre document) précisant son périmètre, les acteurs impliqués, la durée du projet, ses livrables, la fréquence des réunions, la composition du groupe projet, etc. Les groupes projets doivent intégrer des représentants des utilisateurs.
La liste des groupes projets mis en place dans le cadre du SINP est rendue publique sur internet.
Les groupes projets rendent compte de leurs travaux respectifs, en fonction de leur thématique, au comité des inventaires, au comité technique ou au comité éditorial, ou directement au comité de pilotage selon les cas.
2. Instances régionales
Le pilotage du SINP au niveau régional est assuré par les services déconcentrés de l’État (Dreal, Deal, Drieat) placés auprès du préfet de région, en collaboration avec les conseils régionaux. Le pilotage régional du SINP peut, sans que cela ne constitue une obligation, associer les directions régionales de l’OFB.
L’organisation régionale du SINP dépend des acteurs locaux et de leurs moyens ainsi que des dispositifs déjà en place. La gouvernance régionale du SINP n’implique pas nécessairement la mise en place de nouveaux comités tant que les missions/fonctions attendues sont assurées par un dispositif existant au niveau de la région et que la représentativité des différents acteurs et parties prenantes au sein des comités est assurée.
La gouvernance régionale s’appuie sur :
- une instance décisionnaire, d’orientation, de suivi et d’arbitrage (comité de coordination régional ou autre terminologie selon l’organisation régionale) ;
- une instance de mise en œuvre (équipe projet ou autre terminologie selon l’organisation régionale) ;
- une instance garante de la pertinence scientifique (CSRPN).
La mise en œuvre peut nécessiter, selon les cas, la mise en place de groupes projets dédiés à une thématique en particulier. Ces groupes projets œuvrent sous la responsabilité de l’équipe projet en application des décisions émanant du comité de coordination régional, ou selon les cas, sous sa responsabilité directe.
Chaque région se dote d’un schéma métier régional du système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel qui décrit notamment le dispositif régional, sa gouvernance, l’organisation du système d’information et qui précise les acteurs impliqués pour la production, l’administration ou encore la validation des données. Ce document peut être complété le cas échéant de dispositions parti- culières relatives à l’organisation régionale tant que les principes qui y figurent ne dérogent pas au cadre commun fixé par le présent schéma métier du SINP ainsi qu’aux principes fixés par les différentes instances du SINP. Le document cadre régional du SINP est validé par le comité de coordination régional. Il constitue l’une des pièces du dossier pour l’habilitation de la plateforme régionale.
a. Le comité de coordination régional du SINP
Le comité de coordination régional du SINP a pour mission de s’assurer de la mise en œuvre au niveau régional des orientations adoptées par le COPIL du SINP. C’est une instance de priorisation, d’arbitrage et de suivi des orientations découlant de la gouvernance nationale.
Il est compétent pour :
- définir la gouvernance régionale et son organisation via la rédaction du schéma métier régional du système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel ;
- mettre en œuvre et suivre l’organisation et la gouvernance régionale ;
- veiller à la mise en œuvre des spécifications nationales en matière d’observation et de suivi (collecte de données), gestion, traitement, valorisation et diffusion de données ;
- valider le programme de travail et le bilan d’activité des porteurs de la plateforme régionale ;
coordonner la mise en œuvre des programmes nationaux d’inventaire dans la région, de programmes locaux ou d’autres dispositifs ;
- saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (institué d’après la section 1A du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement/l’article L. 411-1 A du code de l’environnement) via le préfet de région, ou le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif, pour avis sur toute question relative aux inventaires du patrimoine naturel ;
- coordonner et valider les travaux et livrables de l’équipe projet et des groupes projets.
Le comité de coordination régional est placé auprès du préfet de région et du président du conseil régional (et du directeur régional de l’Office français de la biodiversité le cas échéant).
Il associe de manière équilibrée des représentants des utilisateurs et contributeurs du SINP, notamment des représentants des réseaux régionaux, des collectivités territoriales, des services de l’État, des établissements publics, ainsi que le président du CSRPN ou son représentant.
Dans chaque collectivité d’outre-mer qui adhère volontairement au SINP, la mise en place d’un comité de coordination local du SINP est confiée à un service de l’État, une collectivité territoriale, un organisme technique, scientifique, universitaire ou une association locale. Ce comité poursuit les mêmes objectifs que ceux d’un comité de coordination régional.
b. L’équipe projet régionale
L’équipe projet régionale a pour mission d’organiser la mise en œuvre du SINP au niveau régional selon les orientations fixées par le comité de coordination régional auquel elle rend compte.
Elle est compétente pour :
- définir et mettre en place les orientations techniques nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, notamment en matière de dispositif d’observation et de suivi, de gestion, de traitement, de valorisation et de diffusion de données ;
- proposer des évolutions au comité de coordination régional ;
- assurer une « écoute utilisateurs » auprès des acteurs du dispositif ;
- mettre en place, le cas échéant, des groupes projets sur des thématiques particulières en lien avec le périmètre et les objectifs du dispositif, et suivre leurs travaux.
c. Le CSRPN
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) instauré en application de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement est le responsable scientifique du SINP en région. Dans le cadre du SINP et en conformité avec l’article R. 411-23 de ce même code, le CSRPN peut être saisi pour avis notamment sur :
- les procédures de validation des données au niveau régional ; le cas échéant, il se prononce sur la qualité des données produites et échangées régionalement ;
- les listes de données sensibles à la diffusion pour l’élaboration du référentiel national des données sensibles ;
- les protocoles de collecte pour les données d’observation et de suivi des études et des inventaires adaptés à la région concernée.
VI. Référentiel technique
Le SINP fixe les règles techniques, normes, standards et référentiels permettant d’assurer l’interopérabilité au sein de son système d’information. Il suit les recommandations du comité de coordination technique (CCT) du SIB permettant d’assurer l’interopérabilité du SINP avec d’autres systèmes d’information métiers, notamment avec les systèmes d’information métiers du SIB, du SIMM et du SIE.
L’interopérabilité du SINP repose notamment sur l’usage de standards et de référentiels ouverts et documentés et sur leur implémentation dans les différents outils et services proposés.
Le SINP bénéficie du référentiel technique du SIB et peut recourir à ses missions de support technique via le Centre d’administration du référentiel technique (CARET).
Il contribue à la constitution du référentiel technique du SIB en lui fournissant les données dont il assure l’administration notamment Taxref, Habref, Campanule, le référentiel des organismes et le référentiel des données sensibles.
VII. Responsabilités
Les producteurs de données du SINP s’engagent à ne mettre à disposition que des données sincères et véritables, c’est-à-dire qui respectent la forme sous laquelle elles ont été recueillies, sans imprécision ni modification (sauf traitement inhérent au processus de standardisation/normalisation des données).
Les plateformes du SINP sont responsables de l’application des réglementations en vigueur concernant la diffusion des données.
VIII. Rapport de mise en œuvre
Le SINP fait l’objet d’un bilan périodique public portant sur la gouvernance, la production et le partage des données ainsi que sur la mise en œuvre de ses services.
Il peut être complété par des informations concernant le système d’information, comportant notamment une série d’indicateurs.
