Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et notamment son article 3 ;
Vu la demande initiale de l'Association française du gaz en date du 7 octobre 2005, complétée en dernier lieu le 27 juin 2008 ;
Vu l'avis en date du 30 juin 2006 de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,
Décide :
Article 1er de la décision du 7 juillet 2008
Les cahiers des charges suivants sont approuvés en application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé :
- RSDG 16.1 version du 9 juin 2008 : réseaux de deuxième catégorie (desservant de onze à cinquante installations intérieures).
- RSDG 16.2 version du 9 juin 2008 : réseaux de troisième catégorie (desservant de trois à dix installations intérieures).
Article 2 de la décision du 7 juillet 2008
Les cahiers des charges cités à l'article 1er peuvent être obtenus auprès de l'Association française du gaz (AFG), 62 rue de Courcelles - 75008 PARIS.
Article 3 de la décision du 7 juillet 2008
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
Jacques LELOUP
