(BO du MEEDDM n° 2009/24 du 10 janvier 2010)
NOR : DEVP0930527S
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d’application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment ses articles 6, 7, 10 et 21 ;
Vu la décision BSEI n° 07-023 du 8 février 2007 portant qualification du groupe d’études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) pour l’établissement de guides professionnels prévus par l’arrêté du 4 août 2006 susvisé ;
Vu la demande du GESIP, en date du 29 octobre 2007, modifiée en dernier ressort le 19 novembre 2009 ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé « Normes canalisations », référencé « Rapport n° 2007-09 – Edition du 19 novembre 2009 » ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé « « Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d’application de la directive 97/23/CE », référencé « Rapport n° 2007-07 – Edition du 26 juin 2009 » ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport – Guide épreuve initiale avant mise en service », référencé « Rapport n° 2007-06 – Edition du 29 octobre 2009 » ;
Vu l’avis en date du 5 juin 2009 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 décembre 2009
Les guides professionnels susvisés, dont les intitulés sont indiqués ci-dessous :
- « Normes canalisations » ;
- « Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d’application de la directive 97/23/CE » ;
- « Canalisations de transport – Guide épreuve initiale avant mise en service », prévus par respectivement, le c de l’article 6, le 5o de l’article 7, et l’article 10 de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé, sont reconnus comme permettant de satisfaire, pour le champ qu’ils couvrent, les exigences de cet arrêté.
Article 2 de la décision du 15 décembre 2009
Par aménagement aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé, les modalités particulières de l’annexe VIII du guide « Canalisations de transport – Guide épreuve initiale avant mise en service » susvisé s’appliquent aux épreuves des installations annexes.
Article 3 de la décision du 15 décembre 2009
Les guides professionnels cités à l’article 1er entrent en application le 1er février 2010.
La décision BSEI n° 06-355 du 19 décembre 2006 est abrogée à la même date.
Les canalisations, tronçons de canalisations et accessoires conçus et construits conformément aux dispositions réglementaires antérieures pourront être reconnus conformes au-delà de cette date s’ils correspondent à une commande du transporteur antérieure à la date de publication de la présente décision, et sous réserve que le transporteur mentionne clairement dans le dossier relatif aux épreuves la date de la commande et la liste des accessoires concernés avec pour chacun d’eux la référence des dispositions réglementaires antérieures appliquées.
Article 4 de la décision du 15 décembre 2009
Les guides professionnels cités à l’article 1er peuvent être obtenus gratuitement, hors frais de reproduction et d’acheminement, auprès du GESIP, 22, rue du Pont-Neuf, BP 2722, Paris Cedex 01.
Article 5 de la décision du 15 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
