(BO du MEEDDM n° 2009/24 du 10 janvier 2010)
NOR : DEVP0930525S
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d'application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment ses articles 7, 10, 19 et 21 ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé " Normes canalisations ", référencé " Rapport n° 2007-09 - Edition du 19 novembre 2009 ", reconnu par décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009 ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé " " Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE ", référencé " Rapport no 2007-07 - Edition du 26 juin 2009 ", reconnu par décision BSEI no 09-220 du 15 décembre 2009
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé " Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service ", référencé " Rapport no 2007-06 - Edition du 29 octobre 2009 ", reconnu par décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis en date du 5 juin 2009 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 décembre 2009
Pour les accessoires de canalisations de transport non ou partiellement calculables, ou pour ceux qui sont calculables mais dont le référentiel de conception ne permet pas de respecter le coefficient de sécurité maximal fixé par l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé pour la catégorie d'emplacement prévue, les dispositions particulières suivantes s'appliquent :
La Pu, Pleg, PE ou PT des accessoires considérés doit être supérieure ou égale aux valeurs suivantes :
- catégorie A : Max {1,2 × (PMC ou PSMA) ; 1,10 × [Rt0,5 (20° C)/Rt0,5 (TMS)] × (PMC ou PSMA)} ;
- catégorie B ou C : Max {1,5 × (PMC ou PSMA) ; 1,25 × [Rt0,5 (20° C)/Rt0,5 (TMS)] × (PMC ou PSMA)}.
Le matériau constitutif présentant le ratio Rt0,5 (20° C) / Rt0,5 (TMS) le plus élevé étant retenu pour ce calcul.
Avec :
Pu : pression d'essai en usine.
Pleg : pression limite d'essai garantie.
PE : pression de l'épreuve effectuée conformément à la réglementation des canalisations de transport.
PT : pression de l'épreuve d'accessoire de canalisation de transport effectuée conformément à la réglementation des équipements sous pression.
PMC : pression maximale de construction (applicable aux produits transportés sous forme gazeuse).
PSMA : pression de service maximale admissible (applicable aux produits transportés sous forme liquide ou liquéfiée).
Rt0,5 (t° C) : limite d'extension spécifiée à 0,5 % d'allongement à la température maximale de service t°C de l'ouvrage.
Rtp0,2 : limite conventionnelle d'élasticité spécifiée à 0,2 % d'allongement à la température maximale de service t de l'ouvrage.
Rte : limite d'élasticité à la température maximale de service t de l'ouvrage.
Nota. - La valeur de Rt0,5 (t° C) lorsqu'elle n'est pas spécifiée par la norme peut être remplacée par Rtp0,2 ou Rte.
Article 2 de la décision du 15 décembre 2009
Le deuxième tableau annexé à la présente décision fixe les conditions selon lesquelles les accessoires de canalisations de transport sont ou non soumis aux épreuves prévues par l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé. Les dispositions qu'il prévoit viennent en complément, le cas échéant, de celles figurant dans les guides professionnels du GESIP intitulés respectivement " Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service " et " Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE " susvisés, et sont prépondérantes par rapport à ces dernières. Par aménagement aux dispositions de l'article 10 susmentionné, les modalités particulières de l'annexe VIII du guide " Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service " susvisé s'appliquent à ces épreuves.
Article 3 de la décision du 15 décembre 2009
Toute soudure de raccordement peut être doublée par une seconde soudure, liée à un réglage par suppression ou rajout d'une manchette " de réglage ". Cette soudure est assimilable à une soudure de raccordement.
Ce principe aboutissant à la tolérance de deux soudures non contrôlées en usine après épreuve par point de raccordement est considéré conforme au 8 de l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé.
Article 4 de la décision du 15 décembre 2009
La présente décision entre en application le 1er février 2010.
Toutefois, les accessoires de canalisation de transport conçus et construits conformément aux dispositions réglementaires antérieures pourront être reconnus conformes au-delà de cette date s'ils correspondent à une commande du transporteur antérieure à la date de publication de la présente décision, et sous réserve que le transporteur mentionne clairement dans le dossier relatif aux épreuves la date de la commande et la liste des accessoires concernés avec pour chacun d'eux la référence des dispositions réglementaires antérieures appliquées.
Article 5 de la décision du 15 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexe
Eléments d'attestation de la conformité requis pour les accessoires de canalisations de transport
Nature des essais ou épreuves requis pour les accessoires de canalisations de transport
