(BO du MTECT du 10 novembre 2023)
NOR : TREP2320460S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, dont les articles L. 557-28, L. 557-31 et L. 557-45 relatifs aux organismes habilités à procéder à certaines opérations de suivi en service et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 relatifs à l’habilitation desdits organismes ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 modifiée le 23 décembre 2021, relative aux services inspection reconnus ;
Vu la décision BSEI n° 16-046 du 15 mars 2016 portant reconnaissance d’un service inspection avec échelon central ;
Vu la demande présentée par les sociétés STORENGY et ELENGY, en date du 12 janvier 2023, en vue d’obtenir le renouvellement de la reconnaissance et de l’habilitation de l’échelon central du service inspection STORENGY ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections - service inspection STORENGY - SIR-INF-0007, approuvé par la décision BSERR n° 20-024 du 07 juillet 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections -service inspection STORENGY ;
Décide :
Article 1er de la décision du 7 novembre 2023
L’échelon central du service inspection STORENGY, sis immeuble Djinn, 12 rue Raoul Nordling, CS 70001, 92274 Bois-Colombes Cedex, France, est reconnu et habilité jusqu’au 30 juillet 2027 au sens de l’article 2 de la décision BSEI n° 13-125 modifiée le 23 décembre 2021.
Au titre d’échelon central, il respecte les dispositions mentionnées à l’article 8 de la décision précitée. En particulier, il est reconnu et habilité pour l’approbation des plans d’inspection établis ou mis à jour par les échelons locaux pour les équipements ne faisant pas l’objet de plan d’inspection type et conformément au guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections - service inspection STORENGY susvisé.
Article 2 de la décision du 7 novembre 2023
La présente décision permet la reconnaissance et l’habilitation, au sens de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 et au sens de l’article 2 de la décision BSEI n° 13-125 modifiée le 23 décembre 2021, par l’autorité compétente, des échelons locaux intervenant sur les sites STORENGY et ELENGY, selon les modalités de l’article 9 de la décision précitée.
La reconnaissance et l’habilitation des échelons locaux peuvent porter sur les opérations suivantes :
- l’approbation des plans d’inspection élaborés sur la base d’un plan d’inspection type défini par l’échelon central et conforme aux dispositions du guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections - service inspection STORENGY susvisé ;
- l’approbation des plans d’inspection élaborés sur la base d’un plan d’inspection type conforme aux dispositions de cahiers techniques professionnels approuvés et identifiés dans leur demande de reconnaissance et d’habilitation ;
- la réalisation d’inspections périodiques des équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu, en application des dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.
Toute modification ou extension de la portée de la présente décision fera l’objet d’une demande préalable auprès du ministre en charge de la sécurité industrielle.
Article 3 de la décision du 7 novembre 2023
L’échelon central du service inspection STORENGY dirige les actions d’inspection visant à assurer la sécurité des équipements sous pression exploités sur les sites STORENGY et ELENGY, selon les modalités prévues par son système documentaire et dans le respect des dispositions de la décision BSEI n° 13-125 modifiée le 23 décembre 2021.
En cas d’évolution de ses procédures, l’échelon central les tient à disposition du pôle de compétence en appareils à pression de la zone Nord.
Article 4 de la décision du 7 novembre 2023
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente lui a été notifiée.
Article 5 de la décision du 7 novembre 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 7 novembre 2023
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
Delphine RUEL
