Décision d'exécution (UE) n° 2016/1115 du 07/07/16 établissant la forme sous laquelle l'Agence européenne des produits chimiques présente les informations relatives au fonctionnement des procédures prévues par le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux

(JOUE n° L 186 du 9 juillet 2016)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

après consultation du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2),

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
(2) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Afin de garantir la qualité des informations fournies à la Commission par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 649/2012, il est nécessaire de définir la forme sous laquelle ces informations doivent être présentées.

(2) Dans un souci de clarté et de cohérence, il y a lieu de préciser les périodes de référence exactes pour la communication des informations par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 649/2012,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décion du 7 juillet 2016

Les informations communiquées par l'Agence européenne des produits chimiques au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 649/2012 sont présentées sous la forme de réponses à un questionnaire qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2 de la décion du 7 juillet 2016

Le premier rapport à présenter par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016.