Règlement (UE) n° 649/2012 du 04/07/12 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte)

(JOUE n° L 201 du 27 juillet 2012)

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Texte modifié par :

- Règlement délégué (UE) n° 2022/643 du 10 février 2022 (JOUE n° L 118 du 20 avril 2022)
- Règlement délégué (UE) n° 2020/1068 du 15 mai 2020 (JOUE n° L 234 du 21 juillet 2020)
- Règlement délégué (UE) n° 2019/1701 du 23 juillet 2019 (JOUE n° L 260 du 11 octobre 2019)
- Règlement délégué (UE) n° 2019/330 du 11 décembre 2018 (JOUE n° L 59 du 27 février 2019)
- Règlement d'exécution (UE) n°2018/172 du 28 novembre 2017 (JOUE n° L 32 du 6 février 2018)
- Règlement délégué (UE) n° 2015/2229 du 29 septembre 2015 (JOUE n° L 317 du 3 décembre 2015)
- Rectificatif du règlement n° 1078/2014 au JOUE n° L 363 du 18 décembre 2014
- Règlement délégué (UE) n° 1078/2014 de la Commission du 7 août 2014 (JOUE n° L 297 du 15 octobre 2014)
 

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 207,

Vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

(1) JO C 318 du 29.10.2011, p. 163.
(2) Position du Parlement européen du 10 mai 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 juin 2012.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2) Le règlement (CE) n° 689/2008 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (4) (ci-après dénommée « convention »), entrée en vigueur le 24 février 2004, et il remplace le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (5).

(3) Dans un souci de clarté et de cohérence par rapport aux autres actes pertinents de la législation de l’Union, il y a lieu d’introduire ou de préciser certaines définitions et d’aligner la terminologie sur celle utilisée dans le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (6), d’une part, et dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (7), d’autre part. Il convient de veiller à ce que le présent règlement reflète les dispositions transitoires du règlement (CE) n° 1272/2008, de façon à éviter toute incohérence entre le calendrier d’application dudit règlement et le présent règlement.

(4) La convention reconnaît aux parties le droit, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, de prendre des mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de cette dernière et conformes aux règles du droit international. Afin de renforcer le niveau de protection de l’environnement et de la population dans les pays importateurs, il est nécessaire et approprié d’aller au-delà des dispositions de la convention pour certains aspects.

(5) En ce qui concerne la participation de l’Union à la convention, il est essentiel qu’une même entité soit chargée des relations avec le secrétariat de la convention (ci-après dénommé « secrétariat ») et les autres parties à la convention, ainsi qu’avec les autres pays. Il est souhaitable que la Commission assure cette fonction.

(6) Il est nécessaire d’assurer une coordination et une gestion efficaces des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union. Les Etats membres et l’agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) n° 1907/2006 (ci-après dénommée « Agence ») disposent des compétences requises et de l’expérience de l’application de la législation de l’Union relative aux produits chimiques ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Il convient donc que les Etats membres et l’Agence accomplissent les tâches liées aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise enoeuvrede la convention par le présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. En outre, la Commission, les Etats membres et l’Agence devraient coopérer afin de mettre en œuvre efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention.

(7) Etant donné que certaines tâches de la Commission devraient être transférées à l’Agence, la base de données européenne des exportations et importations de produits chimiques dangereux initialement créée par la Commission devrait être alimentée par l’Agence, qui devrait également en assurer la maintenance.

(8) Il convient que les exportations de produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union continuent de faire l’objet d’une procédure commune de notification. En conséquence, il convient que les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substances ou contenus dans un mélange ou un article, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans l’Union en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, soient soumis aux mêmes règles de notification d’exportation que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou pour les deux catégories d’utilisation prévues par la convention, c’est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel. Il convient en outre que les mêmes règles de notification d’exportation s’appliquent également aux produits chimiques qui sont soumis à la procédure internationale du consentement préalable en connaissance de cause (PIC) (ci-après dénommée « procédure PIC »). Il convient que cette procédure commune de notification d’exportation s’applique aux exportations de l’Union dans tous les pays tiers, que ces derniers soient ou non parties à la convention ou qu’ils participent ou non à ses procédures. Il y a lieu d’autoriser les Etats membres à percevoir des redevances administratives pour couvrir les coûts liés à la mise en oeuvre de cette procédure.

(9) Il convient que les exportateurs et les importateurs soient tenus de fournir des informations sur les quantités de produits chimiques faisant l’objet d’un commerce international qui relèvent du présent règlement, de manière à permettre le suivi et l’évaluation de l’impact et de l’efficacité des dispositions du règlement.

(10) Il convient que les notifications des mesures de réglementation finales de l’Union ou des Etats membres interdisant ou réglementant strictement des produits chimiques, qui sont adressées au secrétariat en vue de leur intégration dans la procédure PIC, soient présentées par la Commission dans les cas où les critères définis dans la convention à cet égard sont remplis. Si nécessaire, il y a lieu de réclamer des informations complémentaires pour étayer ces notifications.

(11) Dans les cas où la notification des mesures de réglementation finales de l’Unionou des Etats membres n’est pas requise parce que les critères définis dans la convention ne sont pas remplis, il convient que des informations concernant ces mesures soient néanmoins transmises au secrétariat ainsi qu’aux autres parties à la convention, au titre de l’échange d’informations.

(12) Il est également nécessaire de faire en sorte que l’Union prenne des décisions concernant l’importation dans l’Union des produits chimiques qui sont soumis à la procédure PIC. Il importe que ces décisions soient fondées sur la législation applicable de l’Union et tiennent compte des interdictions ou réglementations strictes imposées par les Etats membres. S’il y a lieu, des modifications de la législation de l’Union devraient être proposées.

(13) Il est nécessaire que des dispositions soient prises pour faire en sorte que les Etats membres et les exportateurs soient informés des décisions des pays importateurs en ce qui concerne les produits chimiques soumis à la procédure PIC, et pour que les exportateurs respectent ces décisions. De surcroît, afin d’éviter les exportations non désirées, il convient qu’aucun produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union et répondant aux critères de notification en vertu de la convention ou relevant de la procédure PIC ne soit exporté sans le consentement explicite du pays importateur concerné, que ce dernier soit ou non partie à la convention. Parallèlement, il y a lieu de déroger à cette obligation pour les exportations de certains produits chimiques vers les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à condition que certaines conditions soient réunies. Par ailleurs, il convient de prévoir une procédure pour les cas où, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse n’est obtenue de la part du pays importateur, afin d’autoriser les exportations de certains produits chimiques à titre provisoire dans des conditions spécifiées. Il est également nécessaire de prévoir le réexamen périodique des cas de ce type, ainsi que de ceux dans lesquels le consentement explicite a été obtenu.

(14) Il importe également que tous les produits chimiques exportés aient une durée de conservation adéquate afin qu’ils puissent être utilisés de manière efficace et en toute sécurité. En ce qui concerne les pesticides, notamment ceux qui sont exportés vers les pays en développement, il est indispensable de fournir des informations sur les conditions de stockage appropriées et d’utiliser un conditionnement adéquat et des conteneurs de taille correcte afin d’éviter la création de stocks impossibles à écouler.

(15) Les articles renfermant des produits chimiques ne relèvent pas du champ d’application de la convention. Néanmoins, il paraît approprié que les articles, tels que définis dans le présent règlement, qui renferment des produits chimiques qui sont susceptibles d’être libérés dans l’environnement dans certaines conditions d’utilisation ou d’élimination et qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs des catégories d’utilisation définies dans la convention, ou soumis à la procédure PIC, soient également soumis aux règles de notification d’exportation. Par ailleurs, il convient que certains produits chimiques et articles renfermant des produits chimiques particuliers qui n’entrent pas dans le champ d’application de la convention mais qui suscitent des préoccupations particulières ne puissent en aucun cas être exportés.

(16) Conformément à la convention, il convient que des informations concernant les mouvements de transit de produits chimiques soumis à la procédure PIC soient fournies aux parties à la convention qui en font la demande.

(17) Il convient que les règles de l’Union en matière d’emballage et d’étiquetage et les autres exigences concernant les informations relatives à la sécurité s’appliquent à tous les produits chimiques destinés à être exportés vers les parties et les autres pays, à moins que ces dispositions ne soient incompatibles avec des exigences particulières de ces pays, compte tenu des normes internationales applicables. Le règlement (CE) n° 1272/2008 ayant établi de nouvelles dispositions en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges, il y a lieu de faire référence à ce règlement dans le présent règlement.

(18) Afin de garantir une application et un contrôle effectifs, il convient que les Etats membres désignent des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques couverts par le présent règlement. La Commission, soutenue par l’Agence, et les Etats membres ont un rôle essentiel à jouer, et il convient qu’ils agissent de manière ciblée et coordonnée. Il convient que les Etats membres prévoient des sanctions appropriées en cas d’infraction.

(19) Afin de faciliter le contrôle douanier et de réduire la charge administrative des exportateurs et des autorités, il convient de mettre en place un système de codes à utiliser dans les déclarations d’exportation. Le cas échéant, des codes spéciaux devraient également être utilisés pour les produits chimiques exportés, à des fins de recherche ou d’analyse, en quantités qui ne risquent pas de porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement et qui n’excèdent en tout cas pas 10 kg par année civile, pour chaque exportateur à destination de chaque pays importateur.

(20) Il convient d’encourager l’échange d’informations, le partage des responsabilités et la coopération entre l’Union et les Etats membres d’une part, et les pays tiers d’autre part, que ceux-ci soient ou non parties à la convention, afin de garantir une gestion rationnelle des produits chimiques. Il y a lieu en particulier de proposer une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition, directement par la Commission et les Etats membres, ou indirectement par le financement de projets présentés par les organisations non gouvernementales, en particulier une assistance cherchant à permettre à ces pays de mettre en œuvre la convention et de contribuer ainsi à prévenir les effets nocifs des produits chimiques sur la santé des personnes et l’environnement.

(21) Afin de garantir l’efficacité des procédures, il convient que leur fonctionnement fasse l’objet d’un suivi régulier. Il convient à cet effet que les Etats membres et l’Agence présentent, à intervalles réguliers et sous forme normalisée, des rapports à la Commission qui, à son tour, devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen et au Conseil.

(22) Il convient que des notes techniques d’orientation soient élaborées par l’Agence pour assister les autorités désignées, et notamment les autorités douanières, qui contrôlent les exportations, ainsi que les exportateurs et les importateurs, dans leur tâche d’application du présent règlement.

(23) Afin d’adapter le présent règlement au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’inscription d’un produit chimique à l’annexe I, partie 1 ou 2, et d’autres modifications de cette annexe, l’inscription d’un produit chimique à l’annexe V, partie 1 ou 2, et d’autres modifications de cette annexe, et les modifications des annexes II, III, IV et VI. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(24) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (8).

(25) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en œuvre efficace et cohérente des obligations de l’Union au titre de la convention, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, étant donné la nécessité d’harmoniser les règles applicables aux importations et aux exportations de produits chimiques dangereux, être mieux réalisés par l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(26) Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 689/2008.

(27) Il convient de prévoir une application différée du présent règlement afin de laisser le temps à l’Agence de se préparer à ses nouvelles fonctions et de permettre à l’industrie chimique de se familiariser avec les nouvelles procédures,

(3) JO L 204 du 31.7.2008, p. 1.
(4) JO L 63 du 6.3.2003, p. 29.
(5) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1.
(6) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(7) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(8) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Ont adopté le présent règlement :

Article 1er du règlement du 4 juillet 2012

Objectifs

1. Le présent règlement a pour objet :
a) de mettre en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci- après dénommée «convention») ;
b) d’encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le domaine du commerce international des produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels ;
c) de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques dangereux.

Les objectifs énoncés au premier alinéa sont atteints en facilitant l’échange d’informations sur les caractéristiques des produits chimiques dangereux, en instaurant un système de prise de décision au niveau de l’Union concernant les importations et exportations de ces produits et en assurant la communication des décisions aux parties et aux autres pays selon le cas.

2. Outre les objectifs énoncés au paragraphe 1, le présent règlement vise à garantir que les dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 relatives à la classification, l’étiquetage et l’emballage s’appliquent également à tous les produits chimiques lorsqu’ils sont exportés des Etats membres vers d’autres parties ou d’autres pays, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays.

Article 2 du règlement du 4 juillet 2012

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique :
a) à certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de la convention (ci-après dénommée « procédure PIC ») ;
b) à certains produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union ou dans un Etat membre ; et
c) aux produits chimiques exportés, en ce qui concerne la classification, l’étiquetage et l’emballage.

2. Le présent règlement ne s’applique pas :
a) aux stupéfiants et substances psychotropes qui relèvent du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (9) ;
b) aux matières et substances radioactives qui relèvent de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (10) ;
c) aux déchets qui relèvent de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (11) ;
d) aux armes chimiques qui relèvent du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (12) ;
e) aux aliments et additifs alimentaires qui relèvent du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (13) ;
f) aux aliments pour animaux, y compris les additifs, transformés, partiellement transformés ou non transformés, destinés à l’alimentation des animaux par voie orale, qui relèvent du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (14) ;
g) aux organismes génétiquement modifiés qui relèvent de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (15) ;
h) à l’exception des substances reprises à l’article 3, point 5) b), du présent règlement, aux spécialités pharmaceutiques et aux médicaments vétérinaires qui relèvent respectivement de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (16) et de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (17).

3. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits chimiques exportés à des fins de recherche ou d’analyse en quantités qui ne risquent pas de porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et qui n’excèdent en tout cas pas 10 kg par année civile, pour chaque exportateur à destination de chaque pays importateur.

Nonobstant le premier alinéa, les exportateurs des produits chimiques visés audit alinéa obtiennent un numéro spécial de référence d’identification à partir de la base de données visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), et indiquent ce numéro de référence d’identification dans leur déclaration d’exportation.

(9) JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.
(10) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
(11) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
(12) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
(13) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(14) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(15) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
(16) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.
(17) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

Article 3 du règlement du 4 juillet 2012

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1) « produit chimique », une substance en tant que telle ou contenue dans un mélange, ou un mélange, obtenus par synthèse ou naturels, mais ne contenant pas d’organismes vivants, et appartenant à l’une des catégories suivantes:
a) pesticides, y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses ;
b) produits chimiques industriels ;

2) « substance », tout élément chimique et ses composés tels que définis à l’article 3, point 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 ;

3) « mélange », un mélange ou une solution tels que définis à l’article 2, point 8, du règlement (CE) n° 1272/2008 ;

4) « article », un produit fini contenant ou renfermant un produit chimique dont l’utilisation dans ce produit spécifique a été interdite ou strictement réglementée par la législation de l’Union si ce produit ne relève pas du point 2 ou 3 ;

5) « pesticides », les produits chimiques appartenant à l’une des deux sous-catégories suivantes :
a) pesticides utilisés comme produits phytopharmaceutiques qui relèvent du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (18) ;
b) autres pesticides, tels que :
i) les produits biocides relevant de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (19), et
ii) les désinfectants, insecticides et parasiticides relevant des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE ;

6) « produits chimiques industriels », les produits chimiques appartenant à l’une des deux sous-catégories suivantes :
a) les produits chimiques destinés à un usage professionnel ;
b) les produits chimiques destinés au grand public ;

7) « produit chimique soumis à la notification d’exportation », tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union dans une ou plusieurs catégories ou sous- catégories, ainsi que tout produit chimique soumis à la procédure PIC, figurant à l’annexe I, partie 1;

8) « produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC », tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union ou dans un Etat membre pour une ou plusieurs catégories. Les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs catégories sont énumérés à l’annexe I, partie 2 ;

9) « produit chimique soumis à la procédure PIC », tout produit chimique figurant à l’annexe III de la convention et à l’annexe I, partie 3, du présent règlement ;

10) « produit chimique interdit » :
a) un produit chimique dont toutes les utilisations entrant dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories ont été interdites par une mesure de réglementation finale arrêtée par l’Union afin de protéger la santé des personnes ou l’environnement ; ou
b) un produit chimique dont l’homologation a été refusée d’emblée, ou que l’industrie a retiré du marché de l’Union ou à l’égard duquel elle a abandonné la procédure de notification, d’enregistrement ou d’autorisation, lorsqu’il est établi que ce produit présente des risques pour la santé des personnes ou pour l’environnement ;

11) « produit chimique strictement réglementé » :
a) un produit chimique dont pratiquement toutes les utilisations entrant dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories ont été interdites par une mesure de réglementation finale de l’Union afin de protéger la santé des personnes ou l’environnement, mais dont certaines utilisations précises demeurent autorisées ; ou
b) un produit chimique dont l’homologation a été refusée pour pratiquement toutes les utilisations, ou que l’industrie a retiré du marché de l’Union ou à l’égard duquel elle a abandonné la procédure de notification, d’enregistrement ou d’autorisation, lorsqu’il est établi que ce produit présente des risques pour la santé des personnes ou pour l’environnement ;

12) « produit chimique interdit ou strictement réglementé par un Etat membre », tout produit chimique qui est interdit ou strictement réglementé par une mesure de réglementation finale d’un Etat membre ;

13) « mesure de réglementation finale », un acte juridiquement contraignant ayant pour but d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique ;

14) « préparation pesticide extrêmement dangereuse », un produit chimique préparé pour être utilisé comme pesticide et ayant sur la santé ou sur l’environnement, dans les conditions dans lesquelles il est utilisé, de graves effets qui sont observables peu de temps après une exposition unique ou répétée ;

15) « territoire douanier de l’Union », le territoire défini à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (20) ;

16) « exportation » :
a) l’exportation définitive ou temporaire d’un produit chimique satisfaisant aux conditions de l’article 28, paragraphe 2, du TFUE ;
b) la réexportation d’un produit chimique ne satisfaisant pas aux conditions de l’article 28, paragraphe 2, du TFUE, qui est soumis à un régime douanier autre que le régime de transit externe de l’Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l’Union ;

17) « importation », l’introduction sur le territoire douanier de l’Union d’un produit chimique soumis à un régime douanier autre que le régime de transit externe de l’Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l’Union ;

18) « exportateur », toute personne physique ou morale répondant à l’une des définitions suivantes :
a) la personne au nom de laquelle est effectuée une déclaration d’exportation, c’est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans une partie ou un autre pays, et est habilitée à décider de l’expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de l’Union ;
b) en l’absence d’un contrat d’exportation ou lorsque le titulaire du contrat n’agit pas pour son propre compte, la personne habilitée à décider de l’expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de l’Union ;
c) lorsque le bénéfice du droit de disposer du produit chimique revient à une personne établie en dehors de l’Union aux termes du contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans l’Union ;

19) « importateur », toute personne physique ou morale qui, au moment de l’importation sur le territoire douanier de l’Union, est le destinataire du produit chimique ;

20) « partie à la convention » ou « partie », un Etat ou une organisation régionale d’intégration économique qui a consenti à être lié par la convention et pour lequel la convention est en vigueur ;

21) « autre pays », tout pays qui n’est pas une partie ;

22) « Agence », l’agence européenne des produits chimiques instituée en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 ;

23) « secrétariat », le secrétariat de la convention, à moins qu’il ne soit précisé autrement dans le présent règlement.

(18) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(19) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(20) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

Article 4 du règlement du 4 juillet 2012

Autorités nationales désignées des Etats membres

Chaque Etat membre désigne une ou plusieurs autorités (ci- après dénommées « autorité nationale désignée » ou « autorités nationales désignées ») chargées d’exercer les fonctions administratives requises par le présent règlement, à moins qu’il ne l’ait déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Il informe la Commission de cette désignation, au plus tard le 17 novembre 2012, à moins que l’information n'ait déjà été fournie avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et il informe également la Commission de tout changement concernant l’autorité nationale désignée.

Article 5 du règlement du 4 juillet 2012

Participation de l’Union à la convention

1. La participation à la convention relève de la compétence commune de la Commission et des Etats membres, en particulier en ce qui concerne l’assistance technique, l’échange d’informations et les questions liées au règlement des différends, à la participation aux organes subsidiaires et au vote.

2. En ce qui concerne les fonctions administratives de la convention liées à la procédure PIC, la Commission agit en tant qu’autorité désignée commune, au nom de toutes les autorités nationales désignées des Etats membres, en étroite coopération et en concertation avec celles-ci.

La Commission assume notamment les tâches suivantes :
a) la transmission des notifications d’exportation de l’Union aux parties et aux autres pays, conformément à l’article 8 ;
b) la transmission au secrétariat des notifications concernant les mesures de réglementation finales relatives aux produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, conformément à l’article 11 ;
c) la transmission des informations concernant d’autres mesures de réglementation finales relatives aux produits chimiques ne répondant pas aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, conformément à l’article 12 ;
d) la réception des informations transmises par le secrétariat, d’une façon générale.

La Commission communique également au secrétariat les réponses de l’Union concernant l’importation des produits chimiques soumis à la procédure PIC, conformément à l’article 13.

En outre, la Commission coordonne les contributions de l’Union concernant toutes les questions techniques en rapport avec les sujets suivants :
a) la convention ;
b) la préparation de la conférence des parties instituée par l’article 18, paragraphe 1, de la convention;
c) le comité d’étude des produits chimiques institué par l’article 18, paragraphe 6, de la convention (ci-après dénommé « comité d’étude des produits chimiques »);
d) les autres organes subsidiaires de la conférence des parties.

3. La Commission et les Etats membres prennent les initiatives nécessaires pour assurer une représentation appropriée de l’Union au sein des différentes instances mettant en œuvre la convention.

Article 6 du règlement du 4 juillet 2012

Tâches de l’Agence

1. Outre les tâches qui lui sont assignées en vertu des articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22 et 25, l’Agence assume les tâches suivantes :
a) la maintenance, l’alimentation et la mise à jour régulière d’une base de données des exportations et importations de produits chimiques dangereux (ci-après dénommée « base de données ») ;
b) la mise à la disposition du public de cette base de données sur son site internet ;
c) le cas échéant, en accord avec la Commission et après consultation des Etats membres, la fourniture d’assistance ainsi que d’orientations et d’outils scientifiques et techniques à l’intention de l’industrie, afin de garantir une application efficace du présent règlement ;
d) en accord avec la Commission, la fourniture d’assistance ainsi que d’orientations scientifiques et techniques aux autorités nationales désignées des Etats membres, afin de garantir une application efficace du présent règlement;
e) à la demande des experts des Etats membres ou de la Commission faisant partie du comité d’étude des produits chimiques, dans les limites des ressources disponibles, la fourniture d’informations pour l’élaboration des documents d’orientation des décisions visés à l’article 7 de la convention, ainsi que d’autres documents techniques liés à la mise en œuvre de la convention ;
f) sur demande, la fourniture d’informations techniques et scientifiques et d’assistance à la Commission, afin de garantir une mise en œuvre efficace du présent règlement ;
g) sur demande, la fourniture d’informations techniques et scientifiques et d’assistance à la Commission pour l’aider à assumer son rôle d’autorité désignée commune de l’Union ;

2. Le secrétariat de l’Agence exécute les tâches assignées à l’Agence en vertu du présent règlement.

Article 7 du règlement du 4 juillet 2012

Produits chimiques soumis à la notification d’exportation, produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC et produits chimiques soumis à la procédure PIC

1. Les produits chimiques soumis à la notification d’exportation, les produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC et les produits chimiques soumis à la procédure PIC sont énumérés à l’annexe I.

2. Les produits chimiques énumérés à l’annexe I sont classés dans un ou plusieurs des trois groupes de produits chimiques correspondant aux parties 1, 2 et 3 de ladite annexe.

Les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 1, sont soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’article 8, par laquelle des informations détaillées sont fournies sur l’identité de chaque substance, la catégorie et/ou sous-catégorie d’utilisation soumise à restriction, le type de restriction et, le cas échéant, des informations supplémentaires, en particulier concernant les dispenses de notification d’exportation.
Les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 2, en plus d’être soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’article 8, répondent aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC prévue à l’article 11, par laquelle des informations détaillées sont fournies sur l’identité de chaque substance et sur la catégorie d’utilisation.

Les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 3, sont soumis à la procédure PIC, par laquelle la catégorie d’utilisation est précisée et, le cas échéant, d’autres informations, en particulier sur les exigences en matière de notification d’exportation, sont fournies.

3. Les listes figurant à l’annexe I sont mises à la disposition du public dans la base de données.

Article 8 du règlement du 4 juillet 2012

Notifications d’exportation transmises aux parties et aux autres pays

1. Dans le cas des substances énumérées à  l’annexe I, partie 1, ou des mélanges contenant de telles substances en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008, indépendamment de la présence d’autres substances, les paragraphes 2 à 8 du présent article sont applicables quel que soit l’utilisation prévue du produit chimique dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur.

2. Lorsqu’un exportateur souhaite exporter, de l’Union vers une partie ou un autre pays, un produit chimique visé au paragraphe 1 pour la première fois depuis que ce produit est soumis aux dispositions du présent règlement, il en informe l’autorité nationale désignée de l’Etat membre dans lequel il est établi (ci- après dénommé « Etat membre de l’exportateur »), au plus tard trente-cinq jours avant la date prévue d’exportation. Par la suite, l’exportateur notifie, chaque année civile, la première exportation du produit chimique à ladite autorité nationale désignée, au plus tard trente-cinq jours avant la date de l’exportation. Les notifications satisfont aux exigences en matière d’information énoncées à l’annexe II et sont mises à la disposition de la Commission et des Etats membres dans la base de données.

L’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur vérifie que les informations satisfont aux exigences de l’annexe II et, si la notification est complète, la transmet à l’Agence, au plus tard vingt-cinq jours avant la date prévue d’exportation.

L’Agence, au nom de la Commission, transmet la notification à l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou à l’autorité compétente de l’autre pays importateur et prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles reçoivent cette notification quinze jours au plus tard avant la première exportation prévue du produit chimique et, par la suite, chaque année civile, quinze jours au plus tard avant la première exportation du produit.

L’Agence enregistre chaque notification d’exportation et lui attribue un numéro de référence d’identification dans la base de données. L’Agence tient également à la disposition du public et des autorités nationales désignées des Etats membres, selon les besoins, une liste actualisée des produits chimiques concernés ainsi que des parties importatrices et des autres pays importateurs visés, par année civile, par le biais de la base de données.

3. Si l’Agence ne reçoit pas, de la part de la partie importatrice ou de l’autre pays importateur, un accusé de réception de la première notification d’exportation effectuée après inscription du produit chimique dans l’annexe I, partie 1, dans les trente jours suivant l’envoi de cette notification, elle envoie, au nom de la Commission, une deuxième notification. L’Agence, au nom de la Commission, fait tout son possible pour que la deuxième notification parvienne à l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou à l’autorité compétente de l’autre pays importateur.

4. Une nouvelle notification d’exportation est adressée, conformément au paragraphe 2, dès lors que des exportations interviennent après l’entrée en vigueur de modifications de la législation de l’Union concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou l’étiquetage des substances considérées, ou chaque fois que la composition d’un mélange est modifiée et qu’il en résulte une modification de l’étiquetage de ce mélange. La nouvelle notification satisfait aux exigences en matière d’information énoncées à l’annexe II et précise qu’elle constitue une révision d’une notification antérieure.

5. Lorsque l’exportation d’un produit chimique se rapporte à une situation d’urgence dans laquelle tout retard risque de mettre en péril la santé publique ou l’environnement dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur, l’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur peut, sur demande motivée de l’exportateur ou de la partie importatrice ou de l’autre pays importateur et en concertation avec la Commission assistée par l’Agence, choisir de déroger totalement ou partiellement aux obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4. Toute décision sur la demande est réputée avoir été prise en concertation avec la Commission si celle-ci n’a adressé aucune réponse manifestant son désaccord à l’autorité nationale désignée de l’Etat membre qui lui transmet les détails de la demande, dans les dix jours de cette transmission.

6. Sans préjudice des obligations énoncées à l’article 19, paragraphe 2, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont levées lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies:
a) le produit chimique est soumis à la procédure PIC ;
b) le pays importateur est partie à la convention et a donné une réponse au secrétariat, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la convention, indiquant s’il consent ou non à l’importation du produit chimique; et
c) la Commission a été informée de cette réponse par le secrétariat et a transmis l’information aux Etats membres et à l’Agence.

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ne sont pas levées lorsqu’un pays importateur est partie à la convention et demande explicitement, par exemple dans sa décision relative à l’importation, que les parties exportatrices continuent de notifier les exportations.

Sans préjudice des obligations énoncées à l’article 19, paragraphe 2, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont également levées lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies:
a) l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou l’autorité compétente de l’autre pays importateur a levé l’obligation de notification préalable à l’exportation du produit chimique ; et
b) le secrétariat ou l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou l’autorité compétente de l’autre pays importateur a transmis l’information à la Commission qui l’a transmise aux Etats membres et à l’Agence, laquelle l’a mise à disposition par le biais de la base de données.

7. La Commission, les autorités nationales désignées des Etats membres, l’Agence et les exportateurs fournissent aux parties importatrices et autres pays importateurs qui en font la demande les informations supplémentaires dont ils disposent sur les produits chimiques exportés.

8. Les Etats membres peuvent mettre en place, dans la transparence, des systèmes obligeant les exportateurs à s’acquitter, pour chaque notification d’exportation effectuée et pour chaque demande de consentement explicite introduite, d’une redevance administrative correspondant aux frais encourus pour l’exécution des procédures énoncées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, ainsi qu’à l’article 14, paragraphes 6 et 7.

Article 9 du règlement du 4 juillet 2012

Notifications d’exportation reçues des parties et d’autres pays

1. Les notifications d’exportation adressées à l’Agence par l’autorité nationale désignée d’une partie ou l’autorité compétente d’un autre pays, concernant l’exportation vers l’Union d’un produit chimique dont la fabrication, l’utilisation, la manipulation, la consommation, le transport ou la vente sont interdits ou strictement réglementés par la législation de cette partie ou de cet autre pays, sont consignées, dans les quinze jours de leur réception par l’Agence, dans la base de données.

L’Agence, au nom de la Commission, accuse réception de la première notification d’exportation transmise, pour chaque produit chimique, par chaque partie ou autre pays.

L’autorité nationale désignée de l’Etat membre recevant l’importation reçoit une copie de toute notification reçue par l’Agence, dans les dix jours de sa réception, accompagnée de toutes les informations disponibles. Sur demande, les autres Etats membres peuvent obtenir une copie de cette notification.

2. Au cas où la Commission ou les autorités nationales désignées des Etats membres reçoivent des notifications d’exportation transmises directement ou indirectement par les autorités nationales désignées de parties ou par les autorités compétentes d’autres pays, elles transmettent immédiatement ces notifications à l’Agence, accompagnées de toutes les informations disponibles.

Article 10 du règlement du 4 juillet 2012

Informations relatives aux exportations et importations de produits chimiques

1. S’il est concerné par une ou plusieurs des catégories suivantes, tout exportateur :
a) de substances énumérées à l’annexe I ;
b) de mélanges contenant de telles substances en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008, indépendamment de la présence d’autres substances; ou
c) d’articles renfermant des substances énumérées à  l’annexe I, partie 2 ou 3, sous une forme n’ayant pas réagi, ou les mélanges contenant de telles substances en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008, indépendamment de la présence d’autres substances,
informe chaque année, au cours du premier trimestre, l’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur de la quantité de produit chimique, sous forme de substance et sous forme d’ingrédient de mélange ou d’article, qu’il a expédiée dans chaque partie ou autre pays au cours de l’année précédente. Ces informations sont accompagnées d’une liste reprenant les noms et adresses des personnes physiques ou morales important le produit chimique dans une partie ou un autre pays auxquelles les produits chimiques ont été expédiés durant la même période. Ces informations répertorient séparément les exportations effectuées conformément à l’article 14, paragraphe 7.

Chaque importateur de l’Union fournit les informations équivalentes pour les quantités de produits chimiques qu’il a importées dans l’Union.

2. A la demande de la Commission, assistée par l’Agence, ou de l’autorité nationale désignée de son Etat membre, l’exportateur ou l’importateur fournit toute information supplémentaire sur les produits chimiques pouvant s’avérer nécessaire pour mettre en œuvre le présent règlement.

3. Chaque Etat membre fournit des informations globales à l’Agence, chaque année, conformément à l’annexe III. L’Agence fait la synthèse de ces informations à l’échelle de l’Union et met les informations non confidentielles à la disposition du public par le biais de la base de données.

Article 11 du règlement du 4 juillet 2012

Notification des produits chimiques interdits ou strictement réglementés, prévue par la convention

1. La Commission informe le secrétariat par écrit des produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 2, qui répondent aux critères requis pour être soumis à la notification PIC.

2. Chaque fois que de nouveaux produits chimiques sont ajoutés à l’annexe I, partie 2, conformément à l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission les notifie au secrétariat. Ladite notification PIC est transmise le plus tôt possible après l’adoption de la mesure de réglementation finale au niveau de l’Union interdisant ou réglementant strictement le produit chimique, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle elle est applicable.

3. La notification PIC fournit toutes les informations requises à l’annexe IV.

4. Pour établir les priorités de notification, la Commission vérifie si le produit chimique figure déjà à l’annexe I, partie 3, évalue dans quelle mesure les informations requises à l’annexe IV peuvent être fournies et tient compte de la gravité des risques associés au produit chimique, en particulier pour les pays en développement.

Lorsqu’un produit chimique répond aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, mais que les informations disponibles sont insuffisantes pour satisfaire aux exigences de l’annexe IV, les exportateurs ou les importateurs identifiés fournissent, à la demande de la Commission, toutes les informations pertinentes dont ils disposent, y compris celles provenant d’autres programmes nationaux ou internationaux de contrôle des produits chimiques, dans les soixante jours qui suivent la demande.

5. En cas de modification d’une mesure de réglementation finale notifiée conformément au paragraphe 1 ou 2, la Commission informe le secrétariat par écrit le plus tôt possible après l’adoption de la nouvelle mesure de réglementation finale, et soixante jours au plus tard après la date à laquelle elle est applicable.

La Commission fournit toutes les informations qui n’étaient pas disponibles lors de la première notification effectuée conformément au paragraphe 1 ou 2, suivant le cas.

6. A la demande d’une partie ou du secrétariat, la Commission fournit, dans la mesure du possible, des informations supplémentaires sur le produit chimique ou sur la mesure de réglementation finale.

Les Etats membres et l’Agence, sur demande, offrent toute l’assistance nécessaire à la Commission pour réunir ces informations.

7. La Commission communique immédiatement aux Etats membres et à l’Agence les informations que lui transmet le secrétariat concernant les produits chimiques que d’autres parties ont notifiés comme étant interdits ou strictement réglementés.

Le cas échéant, la Commission, en étroite coopération avec les Etats membres et l’Agence, examine s’il y a lieu de proposer des mesures au niveau de l’Union pour éviter tout risque inacceptable pour la santé des personnes ou pour l’environnement au sein de l’Union.

8. Lorsqu’un Etat membre arrête des mesures de réglementation nationales finales conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union en vue d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique, il fournit à la Commission les informations pertinentes. La Commission met ces informations à la disposition des Etats membres. Dans un délai de quatre semaines suivant la mise à disposition de ces informations, les Etats membres ont la possibilité de soumettre, à la Commission et à l’Etat membre qui a présenté la mesure de réglementation nationale finale, leurs observations sur une éventuelle notification PIC, et plus particulièrement des informations sur les dispositions de leur réglementation nationale qui sont applicables au produit chimique en question. Après examen des observations, l’Etat membre qui a présenté la mesure de réglementation fait savoir à la Commission si cette dernière doit :
a) faire une notification PIC au secrétariat, conformément au présent article ; ou
b) fournir les informations au secrétariat, conformément à l’article 12.

Article 12 du règlement du 4 juillet 2012

Informations à transmettre au secrétariat concernant les produits chimiques interdits ou strictement réglementés qui ne répondent pas aux critères requis pour être soumis à la notification PIC

Au cas où un produit chimique est inscrit uniquement à l’annexe I, partie 1, ou après réception d’informations de la part d’un Etat membre en vertu de l’article 11, paragraphe 8, point b), la Commission informe le secrétariat des mesures de réglementation finales pertinentes, afin que l’information soit transmise aux autres parties à la convention en tant que de besoin.

Article 13 du règlement du 4 juillet 2012

Obligations afférentes à l’importation de produits chimiques

1. La Commission transmet immédiatement aux Etats membres et à l’Agence les documents d’orientation des décisions que lui adresse le secrétariat.

La Commission arrête, par la voie d’un acte d’exécution, une décision, sous la forme d’une réponse définitive ou provisoire au nom de l’Union, quant à l’importation future du produit chimique en question. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 2. La Commission communique ensuite cette décision au secrétariat dans les meilleurs délais et au plus tard neuf mois après la date d’expédition du document d’orientation des décisions par le secrétariat.

Si un produit chimique devient l’objet de restrictions supplémentaires ou d’une modification des restrictions en vertu de la législation de l’Union, la Commission adopte, par la voie d’un acte d’exécution, une décision révisée relative à l’importation. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée àl’article 27, paragraphe 2. La Commission communique la décision révisée au secrétariat.

2. Lorsqu’un produit chimique est interdit ou strictement réglementé par un ou plusieurs Etats membres, la Commission, sur demande écrite de l’Etat ou des Etats membres concernés, tient compte de ces informations dans sa décision relative à l’importation.

3. La décision relative à l’importation visée au paragraphe 1 se rapporte à la ou aux catégories spécifiées pour le produit chimique dans le document d’orientation des décisions.

4. Lorsqu’elle communique la décision relative à l’importation au secrétariat, la Commission fournit une description de la mesure législative ou administrative sur laquelle cette décision est fondée.

5. Chaque autorité nationale désignée par les Etats membres met les décisions relatives à l’importation prises au titre du paragraphe 1 à la disposition des personnes concernées relevant de sa juridiction, conformément à ses dispositions législatives ou administratives. L’Agence met les décisions relatives à l’importation prises au titre du paragraphe 1 à la disposition du public par le biais de la base de données.

6. Le cas échéant, la Commission, en étroite coopération avec les Etats membres et l’Agence, examine s’il y lieu de proposer des mesures au niveau de l’Union pour éviter tout risque inacceptable pour la santé des personnes ou pour l’environnement au sein de l’Union, compte tenu des informations figurant dans le document d’orientation des décisions.

Article 14 du règlement du 4 juillet 2012

Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques, autres que la notification d’exportation

1. La Commission communique immédiatement aux Etats membres, à l’Agence et aux associations industrielles européennes les informations qui lui sont transmises par le secrétariat, notamment sous la forme de circulaires, au sujet des produits chimiques soumis à la procédure PIC, ainsi que les décisions des parties importatrices concernant les conditions d’importation applicables à ces produits. Elle signale également sans tarder aux Etats membres et à l’Agence tous les cas de non- réponse, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la convention. L’Agence attribue un numéro de référence d’identification à chaque décision relative à l’importation et met toutes les informations concernant ces décisions à disposition du public par le biais de la base de données, et fournit ces informations à quiconque en fait la demande.

2. A chaque produit chimique inscrit à l’annexe I, la Commission attribue un code de classement dans la nomenclature combinée de l’Union européenne. Ces codes sont au besoin révisés pour tenir compte des éventuelles modifications introduites, pour les produits chimiques concernés, dans la nomenclature du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes ou dans la nomenclature combinée de l’Union européenne.

3. Chaque Etat membre communique les informations et les décisions transmises par la Commission, en application du paragraphe 1, aux personnes concernées relevant de sa juridiction.

4. Les exportateurs se conforment aux décisions figurant dans chaque réponse relative à l’importation, au plus tard six mois après que le secrétariat a informé la Commission de telles décisions en application du paragraphe 1.

5. La Commission, assistée par l’Agence, et les Etats membres conseillent et assistent les parties importatrices, sur demande et selon les besoins, afin qu’elles puissent obtenir les renseignements complémentaires nécessaires pour élaborer une réponse à l’intention du secrétariat, concernant l’importation d’un produit chimique donné.

6. Les substances énumérées à l’annexe I, partie 2 ou 3, ou les mélanges contenant de telles substances en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008, indépendamment de la présence d’autres substances, ne sont pas exportées, quelle que soit l’utilisation prévue du produit chimique dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur, sauf si l’une des conditions suivantes est satisfaite :
a) l’exportateur a demandé et obtenu un consentement explicite en vue de l’importation, par l’intermédiaire de l’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, et l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou une autorité compétente d’un autre pays importateur ;
b) dans le cas de produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3, la dernière circulaire émise par le secrétariat conformément au paragraphe 1 indique que la partie importatrice a consenti à l’importation.

Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2, qui sont destinés à être exportés vers des pays de l’OCDE, l’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur peut, à la demande de l’exportateur, décider, en concertation avec la Commission et cas par cas, qu’aucun consentement explicite n’est requis si le produit chimique, au moment de son importation dans le pays de l’OCDE concerné, est autorisé ou enregistré dans ce pays de l’OCDE.

Lorsque le consentement explicite a été demandé conformément au point a) du premier alinéa, si l’Agence n’a pas reçu de réponse dans les trente jours, l’Agence, au nom de la Commission, envoie un rappel, à moins que la Commission l’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur n’ait reçu une réponse et ne l’ait transmise à l’Agence. Le cas échéant, en l’absence de réponse au terme d’une nouvelle période de trente jours, l’Agence peut envoyer d’autres rappels.

7. Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2 ou 3, l’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur peut, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, cas par cas et sous réserve du deuxième alinéa, décider que l’exportation peut avoir lieu, s’il n’est pas prouvé, de source officielle, que la partie importatrice ou l’autre pays importateur a adopté une mesure de réglementation finale pour interdire ou réglementer strictement l’utilisation du produit chimique et si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n’a été obtenue au terme de soixante jours et si une des conditions suivantes est satisfaite :
a) il est prouvé, de source officielle, dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur, que le produit chimique est enregistré ou autorisé ; ou
b) l’utilisation prévue, déclarée dans la notification d’exportation et confirmée par écrit par la personne physique ou morale important le produit chimique dans une partie ou un autre pays, ne figure pas dans une catégorie pour laquelle le produit chimique est inscrit à l’annexe I, partie 2 ou 3, et il est prouvé, de source officielle, que le produit chimique a été utilisé ou importé dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur en question au cours des cinq dernières années.

Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3, une exportation fondée sur les conditions décrites au point b) ne peut avoir lieu si le produit chimique en question est classé, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, en tant que cancérogène de catégorie 1A ou 1B, mutagène de catégorie 1A ou 1B ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, ou bien s’il satisfait aux critères énoncés à l’annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 pour être qualifié de persistant, bioaccumulable et toxique, ou de très persistant et très bioaccumulable.

Quand elle prend, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, une décision en ce qui concerne l’exportation de produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3, l’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur prend en considération les conséquences possibles, pour la santé des personnes ou l’environnement, de leur utilisation dans la partie importatrice ou dans l’autre pays importateur et fournit la documentation pertinente à l’Agence, par le biais de la base de données.

8. La validité de chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), ou la décision de procéder à l’exportation en l’absence d’un consentement explicite conformément au paragraphe 7 est réexaminée périodiquement par la Commission, en concertation avec les Etats membres concernés, selon les modalités suivantes :
a) pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement ;
b) à moins qu’une réponse n’ait été obtenue dans l’intervalle, chaque décision de procéder à l’exportation sans consentement explicite conformément au paragraphe 7 est valable pour une durée maximale de douze mois, au terme desquels un consentement explicite est requis.

Dans les cas visés au premier alinéa, point a), les exportations peuvent toutefois se poursuivre après expiration des délais correspondants, dans l’attente d’une réponse à une nouvelle demande de consentement explicite, pour une durée supplémentaire de douze mois.

9. L’Agence enregistre dans la base de données toutes les demandes de consentement explicite, toutes les réponses obtenues et toutes les décisions de procéder à l’exportation sans consentement explicite, y compris la documentation visée au paragraphe 7, troisième alinéa. Chaque consentement explicite obtenu ou chaque décision de procéder à l’exportation sans consentement explicite se voit attribuer un numéro de référence d’identification et est consigné avec toutes les autres informations utiles ayant trait aux conditions associées, telles que les dates de validité. Les informations non confidentielles sont mises à disposition du public par le biais de la base de données.

10. Aucun produit chimique n’est exporté dans les six mois précédant sa date de péremption, lorsqu’une telle date existe ou peut être calculée à partir de la date de fabrication, à moins que cela ne soit impossible en raison des propriétés intrinsèques du produit chimique. Dans le cas des pesticides en particulier, les exportateurs font en sorte d’optimiser la taille et le conditionnement des conteneurs de manière à réduire au minimum le risque de créer des stocks impossibles à écouler.

11. Lors de l’exportation de pesticides, les exportateurs veillent à ce que l’étiquette mentionne des informations spécifiques sur les conditions de stockage et la stabilité des produits dans les conditions climatiques régnant dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur. Ils s’assurent en outre que les pesticides exportés sont conformes aux spécifications de pureté établies par la législation de l’Union.

Article 15 du règlement du 4 juillet 2012

Exportations de certains produits chimiques et articles

1. Les articles sont soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’article 8 s’ils renferment un des produits chimiques suivants:
a) des substances énumérées à l’annexe I, partie 2 ou 3, sous une forme n’ayant pas réagi;
b) des mélanges contenant de telles substances en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008, indépendamment de la présence d’autres substances.

2. Les produits chimiques et les articles dont l’utilisation est interdite dans l’Union aux fins de protection de la santé des personnes ou de l’environnement, tels qu’énumérés à l’annexe V, ne sont pas exportés.

Article 16 du règlement du 4 juillet 2012

Renseignements sur les mouvements de transit

1. Les parties à la convention requérant des informations sur les mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procédure PIC, ainsi que les renseignements demandés par chaque partie à la convention par l’intermédiaire du secrétariat, sont énumérés à l’annexe VI.

2. Lorsqu’un produit chimique inscrit à l’annexe I, partie 3, transite par le territoire d’une partie à la convention figurant à l’annexe VI, l’exportateur fournit, dans la mesure du possible, à l’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur, les informations demandées par cette partie à la convention conformément à l’annexe VI, au plus tard trente jours avant le premier mouvement de transit et au plus tard huit jours avant chaque mouvement subséquent.

3. L’autorité nationale désignée de l’Etat membre de l’exportateur transmet à la Commission et à l’Agence, en copie, les informations fournies par l’exportateur en application du paragraphe 2, ainsi que toute information supplémentaire disponible.

4. La Commission transmet les informations reçues en application du paragraphe 3 aux autorités nationales désignées des parties à la convention qui ont demandé ces informations, ainsi que toute information supplémentaire disponible, quinze jours au plus tard avant le premier mouvement de transit et avant tout mouvement de transit subséquent.

Article 17 du règlement du 4 juillet 2012

Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés

1. Les produits chimiques qui sont destinés à l’exportation sont soumis aux règles d’emballage et d’étiquetage instaurées par, ou en conformité avec, le règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 98/8/CE et le règlement (CE) n° 1272/2008, ou toute autre disposition pertinente de la législation de l’Union.

Le premier alinéa s’applique, sauf si ces règles sont incompatibles avec des exigences particulières des parties importatrices ou d’autres pays importateurs.

2. S’il y a lieu, la date de péremption et la date de fabrication des produits chimiques visés au paragraphe 1 ou inscrits à l’annexe I sont mentionnées sur l’étiquette, si nécessaire avec des dates de péremption distinctes pour les différentes zones climatiques.

3. Une fiche de données de sécurité conforme au règlement (CE) n° 1907/2006 accompagne les produits chimiques visés au paragraphe 1, lorsqu’ils sont exportés. L’exportateur adresse cette fiche de données de sécurité à chaque personne physique ou morale important un produit chimique dans une partie ou un autre pays.

4. Dans la mesure du possible, les informations figurant sur l’étiquette et sur la fiche de données de sécurité sont rédigées dans les langues officielles ou dans une ou plusieurs des langues principales du pays de destination de la région le produit sera utilisé.

Article 18 du règlement du 4 juillet 2012

Obligations incombant aux autorités des Etats membres chargées du contrôle des importations et des exportations

1. Chaque Etat membre désigne des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques énumérés à l’annexe I, à moins qu’il ne l’ait déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission, assistée par l’Agence, et les Etats membres agissent de manière ciblée et coordonnée pour vérifier que les exportateurs respectent les dispositions du présent règlement.

2. Il est fait appel au forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre institué par le règlement (CE) n° 1907/2006 pour coordonner en un réseau les autorités des Etats membres chargées du contrôle de l’application du présent règlement.

3. Chaque Etat membre détaille les activités de ses autorités désignées à cet égard, dans les rapports réguliers qu’il établit sur le fonctionnement des procédures en application de l’article 22, paragraphe 1.

Article 19 du règlement du 4 juillet 2012

Autres obligations incombant aux exportateurs

1. Les exportateurs des produits chimiques soumis aux obligations énoncées à l’article 8, paragraphes 2 et 4, indiquent les numéros de référence d’identification correspondants dans leur déclaration d’exportation (case 44 du document administratif unique ou les données correspondantes dans une déclaration d’exportation électronique) telle que visée à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2913/92.

2. Les exportateurs de produits chimiques dispensés, en vertu de l’article 8, paragraphe 5, des obligations énoncées aux paragraphes 2 et 4 dudit article ou les exportateurs de produits chimiques pour lesquels ces obligations ont été levées conformément à l’article 8, paragraphe 6, utilisent la base de données pour obtenir un numéro spécial de référence d’identification, et ils indiquent ce numéro dans leur déclaration d’exportation.

3. A la demande de l’Agence, les exportateurs utilisent la base de données pour introduire les informations requises afin de s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent règlement.

Article 20 du règlement du 4 juillet 2012

Echange d’informations

1. La Commission, assistée par l’Agence, et les Etats membres facilitent, en tant que de besoin, la communication d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les produits chimiques soumis aux dispositions du présent règlement, notamment d’informations toxicologiques et écotoxicologiques et de données relatives à la sécurité.

La Commission, assistée si nécessaire par les Etats membres et par l’Agence, assure en tant que de besoin :
a) la communication d’informations mises à disposition du public sur les mesures de réglementation en rapport avec les objectifs de la convention ;
b) la communication d’informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d’un produit chimique.

2. La Commission, les Etats membres et l’Agence respectent le caractère confidentiel des informations reçues d’une partie ou d’un autre pays, comme il en a été mutuellement convenu.

3. En ce qui concerne la communication d’informations au titre du présent règlement, sans préjudice des dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (21), les informations suivantes au moins ne sont pas considérées comme confidentielles :
a) les informations requises dans les annexes II et IV ;
b) les informations contenues dans les fiches de données de sécurité visées à l’article 17, paragraphe 3 ;
c) la date de péremption d’un produit chimique ;
d) la date de fabrication d’un produit chimique ;
e) les informations relatives aux mesures de précaution, notamment la classification des risques, la nature des risques et les conseils de sécurité correspondants ;
f) la synthèse des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques ;
g) les informations relatives au traitement des emballages lorsque les produits chimiques en ont été retirés.

4. L’Agence présente, tous les deux ans, une synthèse des informations communiquées.

(21) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

Article 21 du règlement du 4 juillet 2012

Assistance technique

La Commission, les autorités nationales désignées des Etats membres et l’Agence, tenant compte en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèrent pour promouvoir l’assistance technique, et notamment la formation, nécessaires au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour gérer rationnellement les produits chimiques durant tout leur cycle de vie.

S’agissant d’aider ces pays à mettre en œuvre la convention, la promotion de l’assistance technique consiste notamment à fournir des informations techniques sur les produits chimiques, à encourager les échanges d’experts, à faciliter la mise en place ou le maintien des autorités nationales désignées, à proposer des compétences techniques spécialisées pour l’identification des préparations pesticides dangereuses et pour la préparation des notifications destinées au secrétariat.

La Commission et les Etats membres participent activement aux activités de renforcement des capacités de gestion des produits chimiques menées au niveau international en communiquant des informations sur les projets qu’ils soutiennent ou financent en vue d’améliorer la gestion des produits chimiques dans les pays en développement et dans les pays à économie en transition. La Commission et les Etats membres peuvent également accorder un soutien aux organisations non gouvernementales.

Article 22 du règlement du 4 juillet 2012

Suivi et rapports

1. Les Etats membres et l’Agence transmettent tous les trois ans à la Commission des informations sur le fonctionnement des procédures prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles douaniers, les infractions, les sanctions et les mesures correctives, selon le cas. La Commission adopte un acte d’exécution établissant à l’avance un format commun pour les rapports. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 2.

2. La Commission établit tous les trois ans un rapport sur l’exécution des fonctions prévues par le présent règlement qui lui incombent, et intègre ce rapport dans un rapport de synthèse qui récapitule les informations transmises par les Etats membres et l’Agence en application du paragraphe 1. Un résumé de ce rapport, qui est publié sur l’internet, est transmis au Parlement européen et au Conseil.

3. En ce qui concerne les informations fournies en application des paragraphes 1 et 2, la Commission, les Etats membres et l’Agence respectent les dispositions prévues pour préserver le caractère confidentiel des données et les droits de propriété y afférents.

Article 23 du règlement du 4 juillet 2012

Mise à jour des annexes

1. La liste des produits chimiques figurant à l’annexe I est mise à jour par la Commission au moins une fois par an, en fonction de l’évolution de la législation de l’Union et de la convention.

2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie « pesticides » et de la catégorie « produits chimiques industriels ». Si la mesure de réglementation finale interdit ou réglemente strictement l’utilisation d’un produit chimique dans une quelconque de ces sous-catégories, le produit chimique est inscrit à l’annexe I, partie 1.

Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la notification PIC prévue à l’article 11, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des catégories « pesticides » et « produits chimiques industriels ». Si la mesure de réglementation finale interdit ou réglemente strictement l’utilisation d’un produit chimique dans l’une des catégories, le produit est également inscrit à l’annexe I, partie 2.

3. La décision portant inscription du produit chimique à l’annexe I ou modifiant cette inscription, selon le cas, est prise dans les meilleurs délais.

4. Aux fins de l’adaptation du présent règlement au progrès technique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 en ce qui concerne les mesures suivantes :
a) l’inscription d’un produit chimique à l’annexe I, partie 1 ou 2, conformément au paragraphe 2 du présent article, après l’adoption d’une mesure de réglementation finale au niveau de l’Union, et les autres modifications de l’annexe I, y compris les modifications des entrées existantes ;
b) l’inscription à l’annexe V, partie 1, d’un produit chimique qui relève du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants (22) ;
c) l’inscription à l’annexe V, partie 2, d’un produit chimique faisant déjà l’objet d’une interdiction d’exportation au niveau de l’Union ;
d) les modifications des entrées existantes de l’annexe V ;
e) les modifications des annexes II, III, IV et VI.

(22) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

Article 24 du règlement du 4 juillet 2012

Budget de l’Agence

1. Aux fins du présent règlement, les recettes de l’Agence proviennent :
a) d’une subvention de l’Union, inscrite au budget général de l’Union (section Commission) ;
b) de toute contribution librement consentie par les Etats membres.

2. Les recettes et dépenses liées aux activités prévues par le présent règlement et celles liées aux activités prévues par d’autres règlements sont traitées séparément, dans différentes sections du budget de l’Agence.

Les recettes de l’Agence visées au paragraphe 1 sont utilisées pour l’exécution des tâches prévues par le présent règlement.

3. La Commission détermine, dans un délai de cinq ans à compter du 1er mars 2014, s’il convient que l’Agence perçoive une redevance pour les services rendus aux exportateurs, et présente le cas échéant une proposition appropriée.

Article 25 du règlement du 4 juillet 2012

Formats et logiciels à utiliser pour la transmission d’informations à l’Agence

L’Agence spécifie les formats et les progiciels à utiliser pour toute communication d’informations et les met à disposition gratuitement sur son site internet. Les Etats membres et les autres parties soumis au présent règlement utilisent ces formats et progiciels pour leurs communications à l’Agence en vertu du présent règlement.

Article 26 du règlement du 4 juillet 2012

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 23, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 23, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 27 du règlement du 4 juillet 2012

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 28 du règlement du 4 juillet 2012

Sanctions

Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre correcte de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. S’ils ne l’ont pas déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement, les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission, le 1er mars 2014 au plus tard, et notifient également dans les meilleurs délais toute modification ultérieure de ces dispositions.

Article 29 du règlement du 4 juillet 2012

Période transitoire pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques

Dans le présent règlement, les références au règlement (CE) n° 1272/2008 s’entendent, le cas échéant, comme faites à la législation de l’Union qui s’applique en vertu de l’article 61 dudit règlement et conformément au calendrier qu’il fixe.

Article 30 du règlement du 4 juillet 2012

Abrogation

Le règlement (CE) n° 689/2008 est abrogé à compter du 1er mars 2014.

Les références au règlement (CE) n° 689/2008 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

Article 31 du règlement du 4 juillet 2012

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er mars 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2012.

Par le Parlement européen
Le président
M. Schulz

Par le Conseil
Le président
A. D. Mavroyiannis

Annexe I : Liste des produits chimiques

(visée à l’article 7)

Partie 1 : Liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d’exportation

(Règlement délégué (UE) n° 1078/2014 de la Commission du 7 août 2014, annexe, Règlement délégué (UE) n° 2015/2229 du 29 septembre 2015, annexe, Règlement n°2018/172 du 28 novembre 2017, article 1er 1° et annexe I a) à c) et Règlement n°2019/330 du 11 décembre 2018, article 1er et annexe 1, Règlement n°2019/1701 du 23 juillet 2019, article 1er 1° et annexe I, Règlement délégué (UE) n°2020/1068 du 15 mai 2020, article 1er et annexe I point 1 et Règlement (UE) n° 2022/643 du 10 février 2022, article 1er a) et annexe I)

(visée à l’article 8)

Il est à noter que lorsque des produits chimiques énumérés dans la présente partie de l’annexe sont soumis à la procédure PIC, les obligations de notification d’exportation définies à l’article 8, paragraphes 2, « 3 et 4 », ne s’appliquent pas, pour autant que les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 6, premier alinéa, points b) et c), soient réunies. Par commodité, ces produits chimiques, qui sont identifiés par le symbole # sur la liste ci-après, sont repris dans la partie 3 de la présente annexe.

Il convient également de signaler que lorsque les produits chimiques énumérés dans cette partie de l’annexe répondent aux critères requis pour faire l’objet de la notification PIC du fait de la nature de la mesure de réglementation finale de l’Union, ces produits sont également énumérés dans la partie 2 de la présente annexe. Ces produits chimiques sont identifiés par le symbole + sur la liste ci-dessous.

« Produit chimique	n° CAS	n° CE	Code NC  (*3)	Sous-catégorie (*1)	Restriction d’utilisation  (*2)	Pays pour lesquels aucune notification n’est requise
1,1-dichloroéthène	75-35-4	200-864-0	ex 2903 29 00	i(2)	sr
1,1,1-trichloroéthane	71-55-6	200-756-3	ex 2903 19 00	i(2)	b
1,1,2-trichloroéthane	79-00-5	201-166-9	ex 2903 19 00	i(2)	sr
1,1,1,2-tétrachloroéthane	630-20-6	211-135-1	ex 2903 19 00	i(2)	sr
1,1,2,2-tétrachloroéthane	79-34-5	201-197-8	ex 2903 19 00	i(2)	sr
1,2-dibromoéthane (dibromure d’éthylène)  ((#))	106-93-4	203-444-5	ex 2903 62 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
1,2-dichloroéthane (dichlorure d’éthylène)  ((#))	107-06-2	203-458-1	ex 2903 15 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
				i(2)	b
1,3-dichloropropène  (1)  ((+))	542-75-6	208-826-5	ex 2903 29 00	p(1)	b
1,3-dichloropropène (cis) [(Z)-1,3-dichloropropène]	10061-01-5	233-195-8	ex 2903 29 00	p(1)-p(2)	b-b
2-aminobutane	13952-84-6	237-732-7	ex 2921 19 99	p(1)-p(2)	b-b
2-naphthylamine et ses sels  ((+))	91-59-8 553-00-4 612-52-2 et autres	202-080-4 209-030-0 210-313-6 et autres	ex 2921 45 00	i(1)-i(2)	b-b
Acide 2-naphtyloxyacétique  ((+))	120-23-0	204-380-0	ex 2918 99 90	p(1)	b
2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT)  ((+))	121-14-2	204-450-0	ex 2904 20 00	i(1)-i(2)	sr-b
2,4,5-T et ses sels et esters  ((#))	93-76-5 et autres	202-273-3 et autres	ex 2918 91 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
3-décén-2-one  ((+))	10519-33-2	234-059-0	ex 2914 19 90	p(1)	b
4-aminobiphényle (biphényl-4-amine) et ses sels  ((+))	92-67-1 2113-61-3 et autres	202-177-1 et autres	ex 2921 49 00	i(1)-i(2)	b-b
4-nitrobiphényle  ((+))	92-93-3	202-204-7	ex 2904 20 00	i(1)-i(2)	b-b
4,4’-diaminodiphénylméthane (MDA)  ((+))	101-77-9	202-974-4	ex 2921 59 90	i(1)-i(2)	sr-b
5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène  ((+))	81-15-2	201-329-4	ex 2904 20 00	i(1)-i(2)	sr-b
Acéphate  ((+))	30560-19-1	250-241-2	ex 2930 90 98	p(1)-p(2)	b-b
Acétochlore  ((+))	34256-82-1	251-899-3	ex 2924 29 70	p(1)	b
Acifluorfène	50594-66-6	256-634-5	ex 2918 99 90	p(1)-p(2)	b-b
Alachlore  ((#))	15972-60-8	240-110-8	ex 2924 25 00	p(1)	b
Aldicarbe  ((#))	116-06-3	204-123-2	ex 2930 80 00	p(1)-p(2)	b-b
Amétryne	834-12-8	212-634-7	ex 2933 69 80	p(1)-p(2)	b-b
Amitraz  ((+))	33089-61-1	251-375-4	ex 2925 29 00	p(1)-p(2)	b-b
Amitrole  ((+))	61-82-5	200-521-5	ex 2933 99 80	p(1)	b
Anthraquinone  ((+))	84-65-1	201-549-0	ex 2914 61 00	p(1)-p(2)	b-b
Composés de l’arsenic				p(2)	sr
Fibres d’amiante  ((+)) :	1332-21-4 et autres		ex 2524 90 00			Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Actinolite  ((#))	77536-66-4		ex 2524 90 00	i	b
Antophyllite  ((#))	77536-67-5		ex 2524 90 00	i	b
Amosite ((#))	12172-73-5		ex 2524 90 00	i	b
Crocidolite  ((#))	12001-28-4		ex 2524 10 00	i	b
Trémolite  ((#))	77536-68-6		ex 2524 90 00	i	b
Chrysotile  ((+))	12001-29-5, 132207-32-0		ex 2524 90 00	i	b
Asulame  ((+))	3337-71-1 2302-17-2	222-077-1 218-953-8	ex 2935 90 90	p(1)	b
Atrazine  ((+))	1912-24-9	217-617-8	ex 2933 69 10	p(1)	b
Azinphos-éthyl  ((+))	2642-71-9	220-147-6	ex 2933 99 80	p(1)-p(2)	b-b
Azinphos-méthyl  ((#))	86-50-0	201-676-1	ex 2933 92 00	p(1)	b
Azocyclotin  ((+))	41083-11-8	255-209-1	ex 2933 99 80	p(1)	b
Bénalaxyl  ((+))	71626-11-4	275-728-7	ex 2924 29 70	p(1)	b
Benfuracarbe  ((+))	82560-54-1		ex 2932 99 00	p(1)	b
Bensultap	17606-31-4		ex 2930 90 98	p(1)-p(2)	b-b
Benzène  (2)	71-43-2	200-753-7	ex 2902 20 00 ex 2707 10 00	i(2)	sr
Benzène en tant que constituant d’autres substances, à des concentrations supérieures ou égales à 0,1 % en poids  (2)			ex 2707 10 00	i(2)	sr
Benzidine et ses sels  ((+)) Dérivés de la benzidine  ((+))	92-87-5 36341-27-2 et autres	202-199-1 252-984-8 et autres	ex 2921 59 90	i(1)-i(2)	sr-b
				i(2)	b
Phtalate de benzyle et de butyle  ((+))	85-68-7	201-622-7	ex 2917 34 00	i(1)-i(2)	sr-b
Bêta-cyfluthrine  ((+))	1820573-27-0		ex 2926 90 70	p(1)	b
Bêta-cyperméthrine  ((+))	65731-84-2	265-898-0	ex 2926 90 70	p(1)	b
Bifenthrine  ((+))	82657-04-3		ex 2916 20 00	p(1)-p(2)	b-sr
Binapacryl ((#))	485-31-4	207-612-9	ex 2916 16 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
				i(2)	b
Oxyde de bis(pentabromophényle) ((+))	1163-19-5	214-604-9	ex 2909 30 38	i(1)-i(2)	sr-b
Bitertanol ((+))	55179-31-2	259-513-5	ex 2933 99 80	p(1)	b
Bromoxynil ((+))	1689-84-5 3861-41-4 56634-95-8 1689-99-2	216-882-7 223-374-9 260-300-4 216-885-3	ex 2926 90 70	p(1)	b
Butraline ((+))	33629-47-9	251-607-4	ex 2921 49 00	p(1)	b
Cadmium et ses composés ((+))	7440-43-9 et autres	231-152-8 et autres	ex 8112 et autres	i(1)-i(2)	sr-sr
Cadusafos ((+))	95465-99-9		ex 2930 90 98	p(1)	b
Calciférol (ergocalciférol)	50-14-6	200-014-9	ex 2936 29 00	p(1)	b
Captafol ((#))	2425-06-1	219-363-3	ex 2930 80 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Carbaryl ((+))	63-25-2	200-555-0	ex 2924 29 70	p(1)-p(2)	b–b
Carbendazime	10605-21-7	234-232-0	ex 2933 99 80	p(1)	b
Carbofuran ((#))	1563-66-2	216-353-0	ex 2932 99 00	p(1)	b
Tétrachlorure de carbone	56-23-5	200-262-8	ex 2903 14 00	i(2)	b
Carbosulfan ((+))	55285-14-8	259-565-9	ex 2932 99 00	p(1)	b
Cartap	15263-53-3		ex 2930 20 00	p(1)-p(2)	b-b
Chinométhionate	2439-01-2	219-455-3	ex 2934 99 90	p(1)-p(2)	b-b
Chlorate ((+))	7775-09-9 10137-74-3 7783-92-8 et autres	231-887-4 233-378-2 232-034-9 et autres	ex 2829 11 00 ex 2829 19 00 ex 2843 29 00	p(1)	b
Chlordiméforme ((#))	6164-98-3	228-200-5	ex 2925 21 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Chlorfénapyr ((+))	122453-73-0		ex 2933 99 80	p(1)	b
Chlorfenvinphos	470-90-6	207-432-0	ex 2919 90 00	p(1)-p(2)	b-b
Chlorméphos	24934-91-6	246-538-1	ex 2930 90 98	p(1)-p(2)	b-b
Chlorobenzilate ((#))	510-15-6	208-110-2	ex 2918 18 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Chloroforme	67-66-3	200-663-8	ex 2903 13 00	i(2)	b
Chloropicrine ((+))	76-06-2	200-930-9	ex 2904 91 00	p(1)	b
Chlorothalonil ((+))	1897-45-6	217-588-1	ex 2926 90 70	p(1)	b
Chlorprophame ((+))	101-21-3	202-925-7	ex 2924 29 70	p(1)	b
Chlorpyrifos ((+))	2921-88-2	220-864-4	ex 2933 39 99	p(1)	b
Chlorpyrifos-méthyl ((+))	5598-13-0	227-011-5	ex 2933 39 99	p(1)	b
Chlorthal-diméthyl ((+))	1861-32-1	217-464-7	ex 2917 39 95	p(1)	b
Chlozolinate ((+))	84332-86-5	282-714-4	ex 2934 99 90	p(1)-p(2)	b-b
Cholécalciférol	67-97-0	200-673-2	ex 2936 29 00	p(1)	b
Cinidon-éthyl ((+))	142891-20-1		ex 2925 19 95	p(1)	b
Clothianidine ((+))	210880-92-5	433-460-1	ex 2934 10 00	p(1)	b
Coumafuryl	117-52-2	204-195-5	ex 2932 20 90	p(1)-p(2)	b-b
Créosote et substances apparentées	8001-58-9	232-287-5	ex 2707 91 00 ex 3807 00 90
	61789-28-4	263-047-8	ex 2707 91 00
	84650-04-4	283-484-8	ex 2707 40 00 ex 2707 50 00
	90640-84-9	292-605-3	ex 2707 91 00
	65996-91-0	266-026-1	ex 3807 00 90 ex 2707 99 19	i(2)	b
	90640-80-5	292-602-7	ex 2707 99 20
	65996-85-2	266-019-3	ex 2707 99 80
	8021-39-4	232-419-1	ex 3807 00 90
	122384-78-5	310-191-5	ex 3807 00 90
Crimidine	535-89-7	208-622-6	ex 2933 59 95	p(1)	b
Cyanamide	420-04-2	206-992-3	ex 2853 90 90	p(1)	b
Cyanazine	21725-46-2	244-544-9	ex 2933 69 80	p(1)-p(2)	b-b
Cybutryne ((+))	28159-98-0	248-872-3	ex 2933 69 80	p(2)	b
Cyclanilide ((+))	113136-77-9	419-150-7	ex 2924 29 70	p(1)	b
Cyfluthrine	68359-37-5	269-855-7	ex 2926 90 70	p(1)	b
Cyhalothrine	68085-85-8	268-450-2	ex 2926 90 70	p(1)	b
Cyhexatin ((+))	13121-70-5	236-049-1	ex 2931 90 00	p(1)	b
DBB (di-μ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane/hydrogénoborate de dibutylétain)	75113-37-0	401-040-5	ex 2931 90 00	i(1)	b
Desmédiphame ((+))	13684-56-5	237-198-5	ex 2924 29 70	p(1)	b
Pentaoxyde de diarsenic ((+))	1303-28-2	215-116-9	ex 2811 29 90	i(1)-i(2)	sr-b
Diazinon ((+))	333-41-5	206-373-8	ex 2933 59 10	p(1)	b
Composés du dibutylétain	683-18-1 77-58-7 1067-33-0 et autres	211-670-0 201-039-8 213-928-8 et autres	ex 2931 90 00	i(2)	sr
Dichlobénil ((+))	1194-65-6	214-787-5	ex 2926 90 70	p(1)	b
Dicloran ((+))	99-30-9	202-746-4	ex 2921 42 00	p(1)	b
Dichlorvos ((+))	62-73-7	200-547-7	ex 2919 90 00	p(1)-p(2)	b-b
Chlorure de didécyl-diméthylammonium	7173-51-5	230-525-2	ex 2923 90 00	p(1)	b
Phtalate de diisobutyle ((+))	84-69-5	201-553-2	ex 2917 34 00	i(1)-i(2)	sr-b
Diméthénamide ((+))	87674-68-8		ex 2934 99 90	p(1)	b
Diméthoate ((+))	60-51-5	200-480-3	ex 2930 90 98	p(1)	b
Diniconazole-M ((+))	83657-18-5		ex 2933 99 80	p(1)	b
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (notamment sel d’ammonium, sel de potassium et sel de sodium) ((#))	534-52-1	208-601-1	ex 2908 92 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
	2980-64-5	221-037-0
	5787-96-2
	2312-76-7	219-007-7
Dinobuton	973-21-7	213-546-1	ex 2920 90 10	p(1)-p(2)	b-b
Dinosèbe et ses sels et esters ((#))	88-85-7 et autres	201-861-7 et autres	ex 2908 91 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
			ex 2915 36 00	i(2)	b
Dinoterbe ((+))	1420-07-1	215-813-8	ex 2908 99 00	p(1)-p(2)	b-b
Composés du dioctylétain	3542-36-7 870-08-6 16091-18-2 et autres	222-583-2 212-791-1 240-253-6 et autres	ex 2931 90 00	i(2)	sr
Diphénylamine ((+))	122-39-4	204-539-4	ex 2921 44 00	p(1)	b
Diquat, y compris le dibromure de diquat ((+))	2764-72-9 85-00-7	220-433-0 201-579-4	ex 2933 99 80	p(1)	b
DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl) ((+))	150315-10-9 144740-54-5		ex 2935 90 90	p(1)	b
Préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange :			ex 3808 99 90	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
de bénomyl en concentration supérieure ou égale à 7 %	17804-35-2	241-775-7	ex 2933 99 80
de carbofuran en concentration supérieure ou égale à 10 %	1563-66-2	216-353-0	ex 2932 99 00
et de thirame en concentration supérieure ou égale à 15 % ((#))	137-26-8	205-286-2	ex 2930 30 00
Empenthrine ((+))	54406-48-3	259-154-4	ex 2916 20 00	p(2)	b
Époxiconazole ((+))	135319-73-2	406-850-2	ex 2934 99 90	p(1)	b
Éthalfluraline ((+))	55283-68-6	259-564-3	ex 2921 43 00	p(1)	b
Éthion	563-12-2	209-242-3	ex 2930 90 98	p(1)-p(2)	b-b
Éthoprophos ((+))	13194-48-4	236-152-1	ex 2930 90 98	p(1)	b
Éthoxysulfuron ((+))	126801-58-9		ex 2933 59 95	p(1)	b
Éthoxyquine ((+))	91-53-2	202-075-7	ex 2933 49 90	p(1)	b
Oxyde d’éthylène (Oxirane) ((#))	75-21-8	200-849-9	ex 2910 10 00	p(1)	b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Fénamidone ((+))	161326-34-7		ex 2933 29 90	p(1)	b
Fénarimol ((+))	60168-88-9	262-095-7	ex 2933 59 95	p(1)	b
Fénamiphos ((+))	22224-92-6	244-848-1	ex 2930 90 98	p(1)	b
Oxyde de fenbutatine ((+))	13356-08-6	236-407-7	ex 2931 90 00	p(1)	b
Fénitrothion ((+))	122-14-5	204-524-2	ex 2920 19 00	p(1)	b
Fenpropathrine	39515-41-8	254-485-0	ex 2926 90 70	p(1)-p(2)	b-b
Fenthion ((+))	55-38-9	200-231-9	ex 2930 90 98	p(1)	sr
Fentine-acétate ((+))	900-95-8	212-984-0	ex 2931 90 00	p(1)-p(2)	b-b
Fentine-hydroxide ((+))	76-87-9	200-990-6	ex 2931 90 00	p(1)-p(2)	b-b
Fenvalérate	51630-58-1	257-326-3	ex 2926 90 70	p(1)	b
Ferbame ((+))	14484-64-1	238-484-2	ex 2930 20 00	p(1)-p(2)	b-b
Fipronil ((+))	120068-37-3	424-610-5	ex 2933 19 90	p(1)	b
Flufénoxuron ((+))	101463-69-8	417-680-3	ex 2924 21 00	p(1)-p(2)	b-sr
Fluoroacétamide ((#))	640-19-7	211-363-1	ex 2924 12 00	p(1)	b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Flurénol	467-69-6	207-397-1	ex 2918 19 98	p(1)-p(2)	b-b
Flurprimidol ((+))	56425-91-3		ex 2933 59 95	p(1)	b
Flurtamone ((+))	96525-23-4		ex 2932 19 00	p(1)	b
Furathiocarbe	65907-30-4	265-974-3	ex 2932 99 00	p(1)-p(2)	b-b
Glufosinate, y compris le glufosinate-ammonium ((+))	51276-47-2 77182-82-2	257-102-5 278-636-5	ex 2931 49 90	p(1)	b
Guazatine ((+))	108173-90-6 115044-19-4	236-855-3	ex 3808 99 90	p(1)-p(2)	b-b
Hexachloroéthane	67-72-1	200-666-4	ex 2903 19 00	i(1)	sr
Hexazinone ((+))	51235-04-2	257-074-4	ex 2933 69 80	p(1)-p(2)	b-b
Imidaclopride	138261-41-3	428-040-8	ex 2933 39 99	p(1)	sr
Iminoctadine (Guazatine)	13516-27-3	236-855-3	ex 2925 29 00	p(1)-p(2)	b-b
Acide indolacétique ((+))	87-51-4	201-748-2	ex 2933 99 80	p(1)	b
Iprodione ((+))	36734-19-7	253-178-9	ex 2933 21 00	p(1)	b
Isoproturon ((+))	34123-59-6	251-835-4	ex 2924 21 00	p(1)	b
Isoxathion	18854-01-8	242-624-8	ex 2934 99 90	p(1)	b
Plomb et ses composés	7439-92-1 598-63-0 1319-46-6 7446-14-2 7784-40-9 7758-97-6 1344-37-2 25808-74-6 13424-46-9 301-04-2 7446-27-7 15245-44-0 et autres	231-100-4 209-943-4 215-290-6 231-198-9 232-064-2 231-846-0 215-693-7 247-278-1 236-542-1 206-104-4 231-205-5 239-290-0 et autres	ex 7801 10 00 , ex 7804 20 00 ex 2836 99 17 ex 3206 49 70 ex 2833 29 60 ex 2842 90 80 ex 2841 50 00 ex 3206 20 00 ex 2826 90 80 ex 2850 00 60 ex 2915 29 00 ex 2835 29 90 , ex 3206 49 70 ex 2908 99 00	i(2)	sr
Linuron ((+))	330-55-2	206-356-5	ex 2928 00 90	p(1)	b
Malathion	121-75-5	204-497-7	ex 2930 90 98	p(2)	b
Sels de l’hydrazide maléique autres que sels de choline, sels de potassium et sels de sodium	5716-15-4 42489-17-8 36518-59-9 65445-74-1 51137-11-2 et autres	227-213-3 255-849-1 253-082-7 265-780-9 et autres	ex 2933 99 80	p(1)	b
Mancozèbe ((+))	8018-01-7		ex 3808 92 30	p(1)	b
Manèbe ((+))	12427-38-2	235-654-8	ex 3824 99 93	p(1)-p(2)	b-b
Mécoprop ((+))	7085-19-0 93-65-2	230-386-8 202-264-4	ex 2918 99 90	p(1)	b
Mercure ((+))	7439-97-6	231-106-7	ex 2805 40	i(1)-i(2)	sr-b
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure, excepté les composés du mercure figurant à l’annexe V  ((#))	62-38-4, 26545-49-3 et autres	200-532-5, 247-783-7 et autres	ex 2852 10 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Méthamidophos ((#))	10265-92-6	233-606-0	ex 2930 80 00	p(1)	b
Méthidathion	950-37-8	213-449-4	ex 2934 99 90	p(1)-p(2)	b-b
Méthiocarbe ((+))	2032-65-7	217-991-2	ex 2930 90 98	p(1)	b
Méthomyl  ((+))	16752-77-5	240-815-0	ex 2930 90 98	p(1)-p(2)	b-b
Bromure de méthyle  ((+))	74-83-9	200-813-2	ex 2903 61 00	p(1)-p(2)	b-b
Parathion-méthyl  ((+))  ((#))	298-00-0	206-050-1	ex 2920 11 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Métoxuron	19937-59-8	243-433-2	ex 2924 21 00	p(1)-p(2)	b-b
Monocrotophos  ((#))	6923-22-4	230-042-7	ex 2924 12 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Monolinuron	1746-81-2	217-129-5	ex 2928 00 90	p(1)	b
Monométhyl-dibromo-diphényl méthane Nom commercial : DBBT  ((+))	99688-47-8	402-210-1	ex 2903 99 80	i(1)	b
Monométhyl-dichloro-diphényl méthane Nom commercial : Ugilec 121 ou Ugilec 21  ((+))		400-140-6	ex 2903 99 80	i(1)-i(2)	b-b
Monométhyl-tétrachlorodiphényl méthane Nom commercial : Ugilec 141  ((+))	76253-60-6	278-404-3	ex 2903 99 80	i(1)-i(2)	b-b
Monuron	150-68-5	205-766-1	ex 2924 21 00	p(1)	b
Naled  ((+))	300-76-5	206-098-3	ex 2919 90 00	p(1)-p(2)	b-b
Nicotine  ((+))	54-11-5	200-193-3	ex 2939 79 10	p(1)	b
Nitrofène  ((+))	1836-75-5	217-406-0	ex 2909 30 90	p(1)-p(2)	b-b
Nonylphénols C6H4(OH)C9H19  ((+))	25154-52-3 (nonylphénol)	246-672-0	ex 2907 13 00	i(1)-i(2)	sr-sr
	84852-15-3 (4-nonylphénol ramifié)	284-325-5	ex 2907 13 00
	11066-49-2 (isononylphénol)	234-284-4	ex 2907 13 00
	90481-04-2 (nonylphénol ramifié)	291-844-0	ex 2907 13 00
	104-40-5 (p-nonylphénol) et autres	203-199-4 et autres	ex 2907 13 00
Éthoxylates de nonylphénol (C2H4O)nC15H24O  ((+))	9016-45-9 26027-38-3 68412-54-4 37205-87-1 127087-87-0 et autres		ex 3402 42 00 ex 3907 29 11 ex 3824 99 92	i(1)-i(2)	sr-sr
				p(1)-p(2)	b-b
Octabromodiphényléther commercial, y compris - hexabromo diphenyl ether - heptabromo diphenyl ether  ((#))	36483-60-0 68928-80-3	253-058-6 273-031-2	ex 3824 88 00 ex 2909 30 38	i(1)-i(2)	b-b
Ométhoate	1113-02-6	214-197-8	ex 2930 90 98	p(1)-p(2)	b-b
Orthosulfamuron  ((+))	213464-77-8		ex 2933 59 95	p(1)	b
Oxadiargyl  ((+))	39807-15-3	254-637-6	ex 2934 99 90	p(1)	b
Oxasulfuron  ((+))	144651-06-9		ex 2935 90 90	p(1)	b
Oxydéméton-méthyl  ((+))	301-12-2	206-110-7	ex 2930 90 98	p(1)	b
Paraquat  ((+))	4685-14-7 1910-42-5 2074-50-2	225-141-7 217-615-7 218-196-3	ex 2933 39 99	p(1)	b
Parathion  ((#))	56-38-2	200-271-7	ex 2920 11 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Pébulate	1114-71-2	214-215-4	ex 2930 20 00	p(1)-p(2)	b-b
Pentabromodiphényléther commercial, y compris - tetrabromo diphenyl ether - pentabromo diphenyl ether  ((#))	40088-47-9 32534-81-9	254-787-2 251-084-2	ex 2909 30 31 ex 2909 30 38 ex 3824 88 00	i(1)-i(2)	b-b
Pentachloroéthane	76-01-7	200-925-1	ex 2903 19 00	i(2)	sr
Pentachlorophénol et ses sels et esters  ((#))	87-86-5 et autres	201-778-6 et autres	ex 2908 11 00 et autres	p(1)-p(2)	b-sr	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA ((+))	335-67-1 et autres	206-397-9 et autres	ex 2915 90 70 et autres	i(1)-i(2)	sr-b
Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) C8F17SO2X [X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide, et autres dérivés, y compris les polymères] ((+))/ ((#))	1763-23-1 2795-39-3 70225-14-8 56773-42-3 4151-50-2 57589-85-2 68081-83-4 et autres	217-179-8 220-527-1 274-460-8 260-375-3 223-980-3 260-837-4 268-357-7 et autres	ex 2904 31 00 ex 2904 34 00 ex 2922 16 00 ex 2923 30 00 ex 2935 20 00 ex 2924 29 70 ex 3824 99 92	i(1)	sr
Perméthrine	52645-53-1	258-067-9	ex 2916 20 00	p(1)	b
Phorate  ((#))	298-02-2	206-052-2	ex 2930 90 98	p(1)	b
Phosalone  ((+))	2310-17-0	218-996-2	ex 2934 99 90	p(1)	b
Phosphamidon (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 1 000  grammes de principe actif par litre)  ((#))	13171-21-6 [mélange, isomères (E) & (Z)] 23783-98-4 [isomère (Z)] 297-99-4 [isomère (E)]	236-116-5	ex 2924 12 00 ex 3808 59 00	p(1)-p(2)	b-b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Picoxystrobine  ((+))	117428-22-5		ex 2933 39 99	p(1)	b
Biphényles polybromés (PBB), excepté l’hexabromobiphényle  ((#))	13654-09-6, 27858-07-7 et autres	237-137-2, 248-696-7 et autres	ex 2903 99 80	i(1)	sr	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Terphényles polychlorés (PCT)  ((#))	61788-33-8	262-968-2	ex 2903 99 80	i(1)	b	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Procymidone  ((+))	32809-16-8	251-233-1	ex 2925 19 95	p(1)	b
Propachlore  ((+))	1918-16-7	217-638-2	ex 2924 29 70	p(1)	b
Propanil  ((+))	709-98-8	211-914-6	ex 2924 29 70	p(1)	b
Prophame	122-42-9	204-542-0	ex 2924 29 70	p(1)	b
Propargite  ((+))	2312-35-8	219-006-1	ex 2920 90 70	p(1)	b
Propiconazole	60207-90-1	262-104-4	ex 2934 99 90	p(1)	b
Propinèbe  ((+))	12071-83-9 9016-72-2	235-134-0	ex 2930 20 00	p(1)	b
Propisochlore  ((+))	86763-47-5		ex 2924 29 70	p(1)	b
Pymétrozine  ((+))	123312-89-0		ex 2933 69 80	p(1)	b
Pyrazophos  ((+))	13457-18-6	236-656-1	ex 2933 59 95	p(1)-p(2)	b-b
Quinoxyfène  ((+))	124495-18-7		ex 2933 49 90	p(1)	b
Quintozène  ((+))	82-68-8	201-435-0	ex 2904 99 00	p(1)-p(2)	b-b
Roténone ((+))	83-79-4	201-501-9	ex 2932 99 00	p(1)	b
Scilliroside	507-60-8	208-077-4	ex 2938 90 90	p(1)	b
Simazine  ((+))	122-34-9	204-535-2	ex 2933 69 10	p(1)-p(2)	b-b
Strychnine	57-24-9	200-319-7	ex 2939 79 90	p(1)	b
Tecnazène  ((+))	117-18-0	204-178-2	ex 2904 99 00	p(1)-p(2)	b-b
Tépraloxydime  ((+))	149979-41-9		ex 2932 99 00 ex 3808 93 27	p(1)	b
Terbufos	13071-79-9	235-963-8	ex 2930 90 98	p(1)-p(2)	b-b
Tétraéthylplomb  ((#))	78-00-2	201-075-4	ex 2931 10 00	i(1)	sr	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Tétraméthylplomb  ((#))	75-74-1	200-897-0	ex 2931 10 00	i(1)	sr	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Sulfate de dithallium	7446-18-6	231-201-3	ex 2833 29 80	p(1)	b
Thiaclopride  ((+))	111988-49-9		ex 2934 10 00	p(1)-p(2)	b-b
Thiaméthoxame  ((+))	153719-23-4	428-650-4	ex 2934 10 00	p(1)	b
Thiobencarbe  ((+))	28249-77-6	248-924-5	ex 2930 20 00	p(1)	b
Thiocyclame	31895-22-4	250-859-2	ex 2934 99 90	p(1)-p(2)	b-b
Thiodicarbe  ((+))	59669-26-0	261-848-7	ex 2930 90 98	p(1)	b
Thiophanate-méthyl  ((+))	23564-05-8	245-740-7	ex 2930 90 98	p(1)	b
Thirame  ((+))	137-26-8	205-286-2	ex 2930 30 00	p(1)-p(2)	b-sr
Tolylfluanide  ((+))	731-27-1	211-986-9	ex 2930 90 98	p(1)	b
Triasulfuron  ((+))	82097-50-5		ex 2935 90 90	p(1)	b
Triazophos	24017-47-8	245-986-5	ex 2933 99 80	p(1)-p(2)	b-b
Tous les composés du tributylétain, y compris:  ((#))			ex 2931 20 00	p(2) i(1)-i(2)	b sr-sr
Oxyde de tributylétain	56-35-9	200-268-0
Fluorure de tributylétain	1983-10-4	217-847-9
Méthacrylate de tributylétain	2155-70-6	218-452-4
Benzoate de tributylétain	4342-36-3	224-399-8
Chlorure de tributylétain	1461-22-9	215-958-7
Linoléate de tributylétain	24124-25-2	246-024-7
Naphténate de tributylétain	85409-17-2	287-083-9
	et autres	et autres
Trichlorfon  ((#))	52-68-6	200-149-3	ex 2931 54 00	p(1)-p(2)	b-b
Trichlorobenzène	120-82-1	204-428-0	ex 2903 99 80	i(2)	sr
Triclosan  ((+))	3380-34-5	222-182-2	ex 2909 50 00	p(2)	b
Tricyclazole  ((+))	41814-78-2	255-559-5	ex 2934 99 90	p(1)	b
Tridémorphe	24602-86-6	246-347-3	ex 2934 99 90	p(1)-p(2)	b-b
Triflumuron	64628-44-0	264-980-3	ex 2924 21 00	p(2)	b
Trifluraline  ((+))	1582-09-8	216-428-8	ex 2921 43 00	p(1)	b
Composés triorganostanniques autres que les composés du tributylétain  ((+))			ex 2931 90 00 et autres	p(2)	sr
				i(2)	sr
Phosphate de tris(2-chloroéthyle)  ((+))	115-96-8	204-118-5	ex 2919 90 00	i(1)-i(2)	sr-b
Phosphate de tris(2,3-dibromopropyle)  ((#))	126-72-7	204-799-9	ex 2919 10 00	i(1)	sr	Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/
Oxyde de tri(aziridine-1-yl)phosphine (1,1′,1′-phosphoryltriaziridine)	545-55-1	208-892-5	ex 2933 99 80	i(1)	sr
Vamidothion	2275-23-2	218-894-8	ex 2930 90 98	p(1)-p(2)	b-b
Vinclozoline  ((+))	50471-44-8	256-599-6	ex 2934 99 90	p(1)	b
Warfarine	81-81-2	201-377-6	ex 2932 20 90	p(1)	b
Zinèbe	12122-67-7	235-180-1	ex 3824 99 93 ex 3808 92 30	p(1)	b
n° CAS = numéro de registre du Chemical Abstracts Service (service des résumés analytiques de chimie). »

 

Partie 2 : Liste des produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC

(Règlement délégué (UE) n° 1078/2014 de la Commission du 7 août 2014, annexe, Rectificatif du 18 décembre 2014,  Règlement délégué (UE) n° 2015/2229 du 29 septembre 2015, annexe, Règlement n°2018/172 de la Commission du 28 novembre 2017, article 1er 2° a) et b), Règlement (UE) n°2019/330 du 11 décembre 2019, article 1er et annexe I, Règlement n°2019/1701 du 23 juillet 2019, article 1er 1° et annexe I, Règlement délégué (UE) n°2020/1068 du 15 mai 2020, article 1er et annexe I point 2 et Règlement (UE) n° 2022/643 du 10 février 2022, article 1er a) et annexe I)

(visée à l’article 11)

Cette liste contient les produits chimiques qui répondent aux critères requis pour être soumis à la notification PIC. Les produits chimiques qui font déjà l’objet de la procédure PIC n’y figurent pas; ils sont énumérés dans la partie 3 de la présente annexe.

« Produit chimique	n° CAS	n° CE	Code NC (*6)	Catégorie  (*4)	Restriction d’utilisation  (*5)
1,3-dichloropropène	542-75-6	208-826-5	ex 2903 29 00	p	b
2-naphthylamine (naphtalène-2-amine) et ses sels	91-59-8, 553-00-4, 612-52-2 et autres	202-080-4, 209-030-0, 210-313-6 et autres	ex 2921 45 00	i	b
Acide 2-naphtyloxyacétique	120-23-0	204-380-0	ex 2918 99 90	p	b
2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT)	121-14-2	204-450-0	ex 2904 20 00	i	sr
3-décén-2-one	10519-33-2	234-059-0	ex 2914 19 90	p	b
4-aminobiphényle (biphényl-4-amine) et ses sels	92-67-1 2113-61-3 et autres	202-177-1 et autres	ex 2921 49 00	i	b
4-nitrobiphényle	92-92-3	202-204-7	ex 2904 20 00	i	b
4,4’-diaminodiphénylméthane (MDA)	101-77-9	202-974-4	ex 2921 59 90	i	sr
5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène	81-15-2	201-329-4	ex 2904 20 00	i	sr
Acéphate	30560-19-1	250-241-2	ex 2930 90 98	p	b
Acétochlore	34256-82-1	251-899-3	ex 2924 29 70	p	b
Amitraz	33089-61-1	251-375-4	ex 2925 29 00	p	b
Amitrole	61-82-5	200-521-5	ex 2933 99 80	p	b
Anthraquinone	84-65-1	201-549-0	ex 2914 61 00	p	b
Fibres d’amiante : Chrysotile	12001-29-5 132207-32-0		ex 2524 90 00	i	b
Asulame	3337-71-1 2302-17-2	222-077-1 218-953-8	ex 2935 90 90	p	b
Atrazine	1912-24-9	217-617-8	ex 2933 69 10	p	b
Azinphos-éthyl	2642-71-9	220-147-6	ex 2933 99 80	p	b
Azocyclotin	41083-11-8	255-209-1	ex 2933 99 80	p	b
Bénalaxyl	71626-11-4	275-728-7	ex 2924 29 70	p	b
Benfuracarbe	82560-54-1		ex 2932 99 00	p	b
Benzidine et ses sels Dérivés de la benzidine	92-87-5 36341-27-2 et autres	202-199-1 252-984-8 et autres	ex 2921 59 90	i	sr
Phtalate de benzyle et de butyle	85-68-7	201-622-7	ex 2917 34 00	i	sr
Bêta-cyfluthrine	1820573-27-0		ex 2926 90 70	p	b
Bêta-cyperméthrine	65731-84-2	265-898-0	ex 2926 90 70	p	b
Bifenthrine	82657-04-3		ex 2916 20 00	p	sr
Oxyde de bis(pentabromophényle)	1163-19-5	214-604-9	ex 2909 30 38	i	sr
Bitertanol	55179-31-2	259-513-5	ex 2933 99 80	p	b
Bromoxynil	1689-84-5 3861-41-4 56634-95-8 1689-99-2	216-882-7 223-374-9 260-300-4 216-885-3	ex 2926 90 70	p	b
Butraline	33629-47-9	251-607-4	ex 2921 49 00	p	b
Cadmium et ses composés	7440-43-9 et autres	231-152-8 et autres	ex 8112 et autres	i	sr
Cadusafos	95465-99-9		ex 2930 90 98	p	b
Carbaryl	63-25-2	200-555-0	ex 2924 29 70	p	b
Carbosulfan	55285-14-8	259-565-9	ex 2932 99 00	p	b
Chlorate	7775-09-9 10137-74-3 7783-92-8 et autres	231-887-4 233-378-2 232-034-9 et autres	ex 2829 11 00 ex 2829 19 00 ex 2843 29 00	p	b
Chlorfénapyr	122453-73-0		ex 2933 99 80	p	sr
Chloropicrine	76-06-2	200-930-9	ex 2904 91 00	p	b
Chlorothalonil	1897-45-6	217-588-1	ex 2926 90 70	p	b
Chlorprophame	101-21-3	202-925-7	ex 2924 29 70	p	b
Chlorpyriphos	2921-88-2	220-864-4	ex 2933 39 99	p	b
Chlorpyriphos-méthyl	5598-13-0	227-011-5	ex 2933 39 99	p	b
Chlorthal-diméthyl	1861-32-1	217-464-7	ex 2917 39 95	p	b
Chlozolinate	84332-86-5	282-714-4	ex 2934 99 90	p	b
Cinidon-éthyl	142891-20-1		ex 2925 19 95	p	b
Clothianidine	210880-92-5	433-460-1	ex 2934 10 00	p	sr
Cybutryne	28159-98-0	248-872-3	ex 2933 69 80	p	b
Cyclanilide	113136-77-9	419-150-7	ex 2924 29 70	p	b
Cyhexatin	13121-70-5	236-049-1	ex 2931 90 00	p	b
Desmédiphame	13684-56-5	237-198-5	ex 2924 29 70	p	b
Pentaoxyde de diarsenic	1303-28-2	215-116-9	ex 2811 29 90	i	sr
Diazinon	333-41-5	206-373-8	ex 2933 59 10	p	sr
Dichlobénil	1194-65-6	214-787-5	ex 2926 90 70	p	b
Dichloran	99-30-9	202-746-4	ex 2921 42 00	p	b
Dichlorvos	62-73-7	200-547-7	ex 2919 90 00	p	b
Phtalate de diisobutyle	84-69-5	201-553-2	ex 2917 34 00	i	sr
Diméthénamide	87674-68-8		ex 2934 99 90	p	b
Diméthoate	60-51-5	200-480-3	ex 2930 90 98	p	b
Diniconazole-M	83657-18-5		ex 2933 99 80	p	b
Dinoterbe	1420-07-1	215-813-8	ex 2908 99 00	p	b
Diphénylamine	122-39-4	204-539-4	ex 2921 44 00	p	b
Diquat, y compris le dibromure de diquat	2764-72-9 85-00-7	220-433-0 201-579-4	ex 2933 99 80	p	b
DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl)	150315-10-9 144740-54-5		ex 2935 90 90	p	b
Empenthrine	54406-48-3	259-154-4	ex 2916 20 00	p	b
Époxiconazole	135319-73-2	406-850-2	ex 2934 99 90	p	b
Éthalfluraline	55283-68-6	259-564-3	ex 2921 43 00	p	b
Éthoprophos	13194-48-4	236-152-1	ex 2930 90 98	p	b
Éthoxysulfuron	126801-58-9		ex 2933 59 95	p	b
Éthoxyquine	91-53-2	202-075-7	ex 2933 49 90	p	b
Fénamidone	161326-34-7		ex 2933 29 90	p	b
Fénarimol	60168-88-9	262-095-7	ex 2933 59 95	p	b
Fénamiphos	22224-92-6	244-848-1	ex 2930 90 98	p	b
Oxyde de fenbutatine	13356-08-6	236-407-7	ex 2931 90 00	p	b
Fénitrothion	122-14-5	204-524-2	ex 2920 19 00	p	sr
Fenthion	55-38-9	200-231-9	ex 2930 90 98	p	sr
Acétate de fentine	900-95-8	212-984-0	ex 2931 90 00	p	b
Hydroxyde de fentine	76-87-9	200-990-6	ex 2931 90 00	p	b
Ferbame	14484-64-1	238-484-2	ex 2930 20 00	p	b
Fipronil	120068-37-3	424-610-5	ex 2933 19 90	p	sr
Flufénoxuron	101463-69-8	417-680-3	ex 2924 21 00	p	sr
Flurprimidol	56425-91-3		ex 2933 59 95	p	b
Flurtamone	96525-23-4		ex 2932 19 00	p	b
Glufosinate, y compris le glufosinate-ammonium	51276-47-2 77182-82-2	257-102-5 278-636-5	ex 2931 49 90	p	b
Guazatine	108173-90-6 115044-19-4	236-855-3	ex 3808 99 90	p	b
Hexazinone	51235-04-2	257-074-4	ex 2933 69 80	p	b
Acide indolacétique	87-51-4	201-748-2	ex 2933 99 80	p	b
Iprodione	36734-19-7	253-178-9	ex 2933 21 00	p	b
Isoproturon	34123-59-6	251-835-4	ex 2924 21 00	p	sr
Linuron	330-55-2	206-356-5	ex 2928 00 90	p	b
Mancozèbe	8018-01-7		ex 3808 92 30	p	b
Manèbe	12427-38-2	235-654-8	ex 3824 99 93	p	b
Mécoprop	7085-19-0 93-65-2	230-386-8 202-264-4	ex 2918 99 90	p	b
Mercure	7439-97-6	231-106-7	ex 2805 40	i	sr
Méthiocarbe	2032-65-7	217-991-2	ex 2930 90 98	p	b
Méthomyl	16752-77-5	240-815-0	ex 2930 90 98	p	b
Bromure de méthyle	74-83-9	200-813-2	ex 2903 61 00	p	b
Parathion-méthyl  ((#))	298-00-0	206-050-1	ex 2920 11 00	p	b
Monométhyl-dibromo-diphényl méthane Nom commercial : DBBT	99688-47-8	401-210-1	ex 2903 99 80	i	b
Monométhyl-dichloro-diphényl méthane Nom commercial : Ugilec 121 ou Ugilec 21	—	400-140-6	ex 2903 99 80	i	b
Monométhyl-tétrachlorodiphényl méthane Nom commercial : Ugilec 141	76253-60-6	278-404-3	ex 2903 99 80	i	b
Naled	300-76-5	206-098-3	ex 2919 90 00	p	b
Nicotine	54-11-5	200-193-3	ex 2939 79 10	p	b
Nitrofène	1836-75-5	217-406-0	ex 2909 30 90	p	b
Nonylphénols C6H4(OH)C9H19	25154-52-3 (nonylphénol)	246-672-0	ex 2907 13 00	i	sr
	84852-15-3 (4-nonylphénol ramifié)	284-325-5
	11066-49-2 (isononylphénol)	234-284-4
	90481-04-2 (nonylphénol ramifié)	291-844-0
	104-40-5 (P-nonylphénol) et autres	203-199-4 et autres
Éthoxylates de nonylphénol (C2H4O)nC15H24O	9016-45-9 26027-38-3 68412-54-4 37205-87-1 127087-87-0 et autres		ex 3402 42 00 ex 3907 29 11 ex 3824 99 92	i	sr
				p	b
Orthosulfamuron	213464-77-8		ex 2933 59 95	p	b
Oxadiargyl	39807-15-3	254-637-6	ex 2934 99 90	p	b
Oxasulfuron	144651-06-9		ex 2935 90 90	p	b
Oxydéméton-méthyl	301-12-2	206-110-7	ex 2930 90 98	p	b
Paraquat	4685-14-7 1910-42-5 2074-50-2	225-141-7 217-615-7 218-196-3	ex 2933 39 99	p	b
Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA	335-67-1 et autres	206-397-9 et autres	2915 90 70 et autres	i	sr
Dérivés de sulfonates de perfluorooctane (y compris les polymères), non couverts par les produits suivants: acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides, perfluorooctane sulfonyles	57589-85-2 68081-83-4 et autres	260-837-4 268-357-7 et autres	ex 2924 29 70 ex 3824 99 92	i	sr
Phosalone	2310-17-0	218-996-2	ex 2934 99 90	p	b
Picoxystrobine	117428-22-5		ex 2933 39 99	p	b
Procymidone	32809-16-8	251-233-1	ex 2925 19 95	p	b
Propachlore	1918-16-7	217-638-2	ex 2924 29 70	p	b
Propanil	709-98-8	211-914-6	ex 2924 29 70	p	b
Propargite	2312-35-8	219-006-1	ex 2920 90 70	p	b
Propinèbe	12071-83-9 9016-72-2	235-134-0	ex 2930 20 00	p	b
Propisochlore	86763-47-5		ex 2924 29 70	p	b
Pymétrozine	123312-89-0		ex 2933 69 80	p	b
Pyrazophos	13457-18-6	236-656-1	ex 2933 59 95	p	b
Quinoxyfène	124495-18-7		ex 2933 49 90	p	b
Quintozène	82-68-8	201-435-0	ex 2904 99 00	p	b
Roténone	83-79-4	201-501-9	ex 2932 99 00	p	sr
Simazine	122-34-9	204-535-2	ex 2933 69 10	p	b
Tecnazène	117-18-0	204-178-2	ex 2904 99 00	p	b
Tépraloxydim	149979-41-9		ex 2932 99 00 ex 3808 93 27	p	b
Thiaclopride	111988-49-9		ex 2934 10 00	p	b
Thiaméthoxame	153719-23-4	428-650-4	ex 2934 10 00	p	sr
Thiobencarbe	28249-77-6	248-924-5	ex 2930 20 00	p	b
Thiodicarbe	59669-26-0	261-848-7	ex 2930 90 98	p	b
Thiophanate-méthyl	23564-05-8	245-740-7	ex 2930 90 98	p	b
Thirame	137-26-8	205-286-2	ex 2930 30 00	p	sr
Tolylfluanide	731-27-1	211-986-9	ex 2930 90 98	p	sr
Triasulfuron	82097-50-5		ex 2935 90 90	p	b
Triclosan	3380-34-5	222-182-2	ex 2909 50 00	p	b
Tricyclazole	41814-78-2	255-559-5	ex 2934 99 90	p	b
Trifluraline	1582-09-8	216-428-8	ex 2921 43 00	p	b
Composés triorganostanniques autres que les composés du tributylétain			ex 2931 90 00 et autres	p	sr
Phosphate de tris(2-chloroéthyle)	115-96-8	204-118-5	ex 2919 90 00	i	sr
Vinclozoline	50471-44-8	256-599-6	ex 2934 99 90	p	b
n° CAS = numéro de registre du Chemical Abstracts Service (service des résumés analytiques de chimie). »

Partie 3 : Liste des produits chimiques soumis à la procédure PIC

(Règlement délégué (UE) n° 1078/2014 de la Commission du 7 août 2014, annexe,  Règlement délégué (UE) n° 2015/2229 du 29 septembre 2015, annexe, Règlement n°2018/172 de la Commission du 28 novembre 2017, article 1er 3°, Règlement (UE) n°2019/330 du 11 décembre 2019, article 1er et annexe I, Règlement n°2019/1701 du 23 juillet 2019, article 1er 1° et annexe I, Règlement délégué (UE) n°2020/1068 du 15 mai 2020, article 1er et annexe I point 3 et Règlement (UE) n° 2022/643 du 10 février 2022, article 1er a) et annexe I)

(visée aux articles 13 et 14)

(les catégories indiquées sont celles qui sont utilisées dans la convention)

« Produit chimique	Numéro(s) CAS correspondant(s)	Code SH Substance pure  (*8)	Code SH Mélanges contenant la substance  (*8)	Catégorie
2,4,5-T et ses sels et esters	93-76-5  ((#))	ex 2918.91	ex 3808.59	Pesticide
Alachlore	15972-60-8	ex 2924.25	ex 3808.93	Pesticide
Aldicarbe	116-06-3	ex 2930.80	ex 3808.91	Pesticide
Aldrine  (*7)	309-00-2	ex 2903.82	ex 3808.59	Pesticide
Azinphos-méthyl	86-50-0	ex 2933.92	ex 3808.59	Pesticide
Binapacryl	485-31-4	ex 2916.16	ex 3808.59	Pesticide
Captafol	2425-06-1	ex 2930.80	ex 3808.59	Pesticide
Carbofuran	1563-66-2	ex 2932.99	ex 3808.91 ex 3808.59	Pesticide
Chlordane  (*7)	57-74-9	ex 2903.82	ex 3808.59	Pesticide
Chlordiméforme	6164-98-3	ex 2925.21	ex 3808.59	Pesticide
Chlorobenzilate	510-15-6	ex 2918.18	ex 3808.59	Pesticide
DDT  (*7)	50-29-3	ex 2903.92	ex 3808.59	Pesticide
Dieldrine  (*7)	60-57-1	ex 2910.40	ex 3808.59	Pesticide
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (notamment sel d’ammonium, sel de potassium et sel de sodium)	534-52-1 2980-64-5 5787-96-2 2312-76-7	ex 2908.92	ex 3808.91 ex 3808.92 ex 3808.93	Pesticide
Dinosèbe et ses sels et esters	88-85-7  ((#))	ex 2908.91	ex 3808.59	Pesticide
1,2-dibromoéthane (EDB)	106-93-4	ex 2903.62	ex 3808.59	Pesticide
Endosulfan  (*7)	115-29-7	ex 2920.30	ex 3808.91	Pesticide
Dichlorure d’éthylène (1,2-dichloroéthane)	107-06-2	ex 2903.15	ex 3808.59	Pesticide
Oxyde d’éthylène	75-21-8	ex 2910.10	ex 3808.59 ex 3824.81	Pesticide
Fluoroacétamide	640-19-7	ex 2924.12	ex 3808.59	Pesticide
HCH (mélange d’isomères)  (*7)	608-73-1	ex 2903.81	ex 3808.59	Pesticide
Heptachlore  (*7)	76-44-8	ex 2903.82	ex 3808.59	Pesticide
Hexabromocyclododécane  (*7)	25637-99-4, 3194-55-6, 134237-50-6, 134237-51-7, 134237-52-8 et autres	ex 2903.89		Produit industriel
Hexachlorobenzène  (*7)	118-74-1	ex 2903.92	ex 3808.59	Pesticide
Lindane  (*7)	58-89-9	ex 2903.81	ex 3808.59	Pesticide
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure	10112-91-1 21908-53-2 et autres Voir également: www.pic.int/	ex 2852.10	ex 3808.59	Pesticide
Méthamidophos	10265-92-6	ex 2930.80	ex 3808.59	Pesticide
Monocrotophos	6923-22-4	ex 2924.12	ex 3808.59	Pesticide
Octabromodiphényléther commercial, y compris		ex 3824.88 ex 2909.30	ex 3824.88	Produit industriel
— hexabromodiphényléther  (*7)	36483-60-0
— heptabromodiphényléther  (*7)	68928-80-3
Parathion	56-38-2	ex 2920.11	ex 3808.59	Pesticide
Pentabromodiphényléther commercial, y compris		ex 2909.30	ex 3824.88	Produit industriel
— tétrabromodiphényléther  (*7)	40088-47-9
— pentabromodiphényléther  (*7)	32534-81-9
Pentachlorophénol et ses sels et esters  (*7)	87-86-5  ((#))	ex 2908.11	ex 3808.59 ex 3808.91 ex 3808.92 ex 3808.93 ex 3808.94 ex 3808.99	Pesticide
Acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides, perfluorooctane sulfonyles  (*7)	1763-23-1 2795-39-3 29457-72-5 29081-56-9 70225-14-8 56773-42-3 251099-16-8 4151-50-2 31506-32-8 1691-99-2 24448-09-7 307-35-7 et autres	ex 2904.31 ex 2904.34 ex 2904.33 ex 2904.32 ex 2922.16 ex 2923.30 ex 2923.40 ex 2935.20 ex 2935.10 ex 2935.30 ex 2935.40 ex 2904.36	ex 3824.87	Produit industriel
Phorate	298-02-2	ex 2930.90	ex 3808.91	Pesticide
Toxaphène  (*7)	8001-35-2	ex 3808.59	ex 3808.59	Pesticide
Préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange :			ex 3808.92	Préparation pesticide extrêmement dangereuse
de bénomyl en concentration supérieure ou égale à 7 %,	17804-35-2	ex 2933.99
de carbofuran en concentration supérieure ou égale à 10 %	1563-66-2	ex 2932.99
et de thirame en concentration supérieure ou égale à 15 %	137-26-8	ex 2930.30
Parathion-méthyl (concentrés émulsifiables renfermant au moins 19,5 % de principe actif, et poussières contenant au moins 1,5 % de principe actif)	298-00-0	ex 2920.11	ex 3808.59	Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Phosphamidon (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 1 000  grammes de principe actif par litre)	13171-21-6 [mélange, isomères (E) & (Z)] 23783-98-4 [isomère (Z)] 297-99-4 [isomère (E)]	ex 2924.12	ex 3808.59	Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Fibres d’amiante:		ex 2524.10	ex 6811.40	Produit industriel
		ex 2524.90	ex 6812.80
Actinolite	77536-66-4	ex 2524.90	ex 6812.99
Anthophyllite	77536-67-5	ex 2524.90	ex 6812.99
Amosite	12172-73-5	ex 2524.90	ex 6812.99
Crocidolite	12001-28-4	ex 2524.10	ex 6812.91
Trémolite	77536-68-6	ex 2524.90	ex 6813.20
Biphényles polybromés (PBB)				Produit industriel
— (hexa-)  (*7)	36355-01-8	ex 2903.94	ex 3824.82
— (octa-)	27858-07-7	ex 2903.99
— (déca-)	13654-09-6	ex 2903.99
Biphényles polychlorés (PCB)  (*7)	1336-36-3	ex 2903.99	ex 3824.82	Produit industriel
Terphényles polychlorés (PCT)	61788-33-8	ex 2903.99	ex 3824.82	Produit industriel
Paraffines chlorées à chaîne courte  (*7)	85535-84-8	ex 3824.99		Produit industriel
Tétraéthylplomb	78-00-2	ex 2931.10	ex 3811.11	Produit industriel
Tétraméthylplomb	75-74-1	ex 2931.10	ex 3811.11	Produit industriel
Tous les composés du tributylétain, y compris:		ex 2931.20	ex 3808.59	Pesticide Produit industriel
Oxyde de tributylétain	56-35-9	ex 2931.20	ex 3808.59
Fluorure de tributylétain	1983-10-4	ex 2931.20	ex 3808.92
Méthacrylate de tributylétain	2155-70-6	ex 2931.20
Benzoate de tributylétain	4342-36-3	ex 2931.20
Chlorure de tributylétain	1461-22-9	ex 2931.20
Linoléate de tributylétain	24124-25-2	ex 2931.20
Naphténate de tributylétain	85409-17-2	ex 2931.20
Trichlorfon	52-68-6	ex 2931.54	ex 3808.91	Pesticide
Phosphate de tris(2,3-dibromopropyle)	126-72-7	ex 2919.10	ex 3824.83	Produit industriel »

« (*1)  Sous-catégorie : p(1) – pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques; p(2) – autres pesticides, y compris biocides ; i(1) – produits chimiques industriels à usage professionnel et i(2) – produits chimiques industriels grand public.

(*2)  Restriction d’utilisation : sr – strictement réglementé, b – interdit (pour la ou les sous-catégories considérées) en vertu de la législation de l’Union.

(*3)  Le préfixe “ex” devant un code signifie que d’autres produits chimiques que ceux visés dans la colonne “Produit chimique” peuvent également relever de cette rubrique.

(1)  Cette inscription n’a aucune incidence sur l’inscription existante pour le 1,3-dichloropropène (cis) (no CAS 10061-01-5).

(2)  Sauf pour les carburants pour véhicules motorisés relevant de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).

((#))  Produit chimique soumis ou partiellement soumis à la procédure PIC.

((+))  Produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC.

(*4)  Categorie : p – pesticides ; i – produits chimiques industriels.

(*5)  Restriction d’utilisation : sr – strictement réglementé, b – interdit (pour la ou les catégories considérées) en vertu de la législation de l’Union.

(*6)  Le préfixe “ex” devant un code signifie que d’autres produits chimiques que ceux visés dans la colonne “Produit chimique” peuvent également relever de cette rubrique.

((#))  Produit chimique soumis ou partiellement soumis à la procédure PIC.

(*7)  Ces substances font l’objet d’une interdiction d’exportation conformément à l’article 15, paragraphe 2, et à l’annexe V du présent règlement.

(*8)  Le préfixe “ex” devant un code signifie que d’autres produits chimiques que ceux visés dans la colonne “Produit chimique” peuvent également relever de cette rubrique.

((#))  Seuls les numéros CAS des composés de base sont indiqués. »

Annexe II : Notification d'exportation

Les informations ci-après sont requises en application de l’article 8 :

1. Identité de la substance à exporter :
a) nom selon la nomenclature de l’Union internationale de chimie pure et appliquée ;
b) autres dénominations (par exemple dénomination ISO, nom usuel, dénominations commerciales et abréviations) ;
c) numéro Einecs (inventaire européen des produits chimiques commercialisés) et numéro CAS (Chemical Abstracts Service) ;
d) numéro CUS (inventaire douanier européen des substances chimiques) et code de la nomenclature combinée ;
e) principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision s’impose.

2. Identité du mélange à exporter :
a) dénomination commerciale et/ou désignation du mélange ;
b) pour chaque substance figurant à l’annexe I, pourcentage et informations spécifiées au point 1 ;
c) numéro CUS (inventaire douanier européen des substances chimiques) et code de la nomenclature combinée ;

3. Identité de l’article à exporter :
a) dénomination commerciale et/ou désignation de l’article ;
b) pour chaque substance figurant à l’annexe I, pourcentage et informations spécifiées au point 1.

4. Informations concernant l’exportation:
a) pays de destination ;
b) pays d’origine ;
c) date prévue de la première exportation de l’année ;
d) estimation de la quantité de produit chimique qui sera exportée vers le pays concerné durant l’année ;
e) utilisation prévue dans le pays de destination, si l’information est connue, et informations concernant la ou les catégories correspondantes de cette utilisation dans la convention ;
f) nom, adresse et autres précisions concernant la personne physique ou morale importatrice ;
g) nom, adresse et autres précisions concernant l’exportateur.

5. Autorités nationales désignées :
a) nom, adresse, numéros de téléphone et de télex, numéro de télécopieur ou adresse électronique de l’autorité désignée dans l’Union, auprès de laquelle il est possible d’obtenir des informations complémentaires;
b) nom, adresse, numéros de téléphone et de télex, numéro de télécopieur ou adresse électronique de l’autorité désignée du pays importateur.

6. Informations sur les précautions à prendre, y compris la catégorie de danger et de risque, et conseils de prudence.

7. Résumé des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.

8. Utilisation du produit chimique dans l’Union :
a) utilisations, catégorie(s) au titre de la convention et sous-catégorie(s) de l’Union faisant l’objet de mesures de réglementation (interdiction ou réglementation stricte) ;
b) utilisations du produit chimique qui ne sont pas strictement réglementées ni interdites (catégories et sous-catégories d’utilisation telles que définies à l’annexe  du règlement) ;
c) estimation, si possible, des quantités de produit chimique produites, importées, exportées et utilisées.

9. Informations sur les précautions à prendre pour limiter l’exposition au produit chimique et réduire les émissions de celui-ci.

10. Résumé des restrictions réglementaires et justification de celles-ci.

11. Résumé des informations précisées à l’annexe IV, points 2 a), 2 c) et 2 d).

12. Informations supplémentaires fournies spontanément par la partie exportatrice ou informations supplémentaires visées à l’annexe IV, demandées par la partie importatrice.

Annexe III : Renseignements que les autorités nationales désignées des Etats membres doivent fournir à la Commission en application de l’article 10

1. Récapitulatif des quantités de produits chimiques (sous la forme de substances, de mélanges ou d’articles) inscrits à l’annexe I qui ont été exportées au cours de l’année précédente.

a) Année durant laquelle les exportations ont eu lieu.

b) Tableau récapitulant les quantités de produits chimiques exportées (sous la forme de substances, de mélanges ou d’articles), comme indiqué ci-dessous :

Produit chimique	Pays importateur	Quantité de substance

2. Liste des personnes physiques ou morales important des produits chimiques dans une partie ou un autre pays

Produit chimique	Pays importateur	Personne importatrice	Adresse et autres précisions concernant la personne importatrice

Annexe IV : Notification d’un produit chimique interdit ou strictement réglementé au secrétariat de la convention

Informations à fournir pour les notifications en application de l'article 11

Les notifications comportent les renseignements suivants :

1. Propriétés, identification et utilisations

a) Nom usuel ;
b) nom chimique selon une nomenclature internationalement reconnue [par exemple, celle de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA)], si une telle nomenclature existe ;
c) dénominations commerciales et noms des mélanges ;
d) numéros de code: numéro du Chemical Abstracts Service (CAS), du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et autres numéros ;
e) informations sur la catégorie de danger du produit chimique, lorsqu’il fait l’objet d’une classification ;
f) utilisation(s) du produit chimique:
- dans l’Union,
- ailleurs (si l’information est connue);
g) propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.

2. Mesure de réglementation finale

a) Renseignements sur la mesure de réglementation finale :
i) résumé de la mesure de réglementation finale ;
ii) références du document de réglementation;
iii) date d’entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale ;
iv) la mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques ou des dangers? Dans l’affirmative, donner des précisions sur cette évaluation, notamment sur la documentation utilisée ;
v) justification de la mesure de réglementation finale, sur les plans de la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ou de l’environnement ;
vi) résumé des dangers et des risques liés au produit chimique pour la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ou pour l’environnement, et effets escomptés de la mesure de réglementation finale ;
b) catégories pour lesquelles la mesure de réglementation finale a été prise et, pour chaque catégorie :
i) utilisations interdites par la mesure de réglementation finale ;
ii) utilisations qui demeurent autorisées ;
iii) estimation, lorsque possible, des quantités de produit chimique produites, importées, exportées et utilisées ;
c) dans la mesure du possible, indication de l’intérêt probable de la mesure de réglementation finale pour d’autres États et régions ;
d) autres renseignements utiles, dont :
i) évaluation de l’impact socio-économique de la mesure de réglementation finale ;
ii) informations sur les éventuelles solutions de remplacement et leurs risques respectifs, notamment :
- stratégies de lutte intégrée contre les nuisibles,
- méthodes et procédés industriels, y compris technologie propre.

Annexe V : Produits chimiques et articles interdits d’exportation

(visés à l’article 15)

Partie 1

(Règlement n°2018/172 de la Commission du 28 novembre 2017, article 1er et annexe II, Règlement (UE) n°2019/330 du 11 décembre 2018, article 1er et annexe II, Règlement n°2019/1701 du 23 juillet 2019, article 1er 2° et annexe II et Règlement (UE) n°2022/643 du 10 février 2022, article 1er b) et annexe II)

Polluants organiques persistants énumérés dans les annexes A et B de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (1), en application des dispositions de cette convention.

« Description du ou des produits chimiques/articles interdits d’exportation	Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, n° CE, n° CAS, etc.)
	Aldrine	n° CE 206-215-8 n° CAS 309-00-2 Code NC ex 2903 82 00
	Chlordane	n° CE 200-349-0 n° CAS 57-74-9 Code NC ex 2903 82 00
	Chlordécone	n° CE 205-601-3 n° CAS 143-50-0 Code NC ex 2914 71 00
	Dicofol	n° CE 204-082-0 n° CAS 115-32-2 Code NC ex 2906 29 00
	Dieldrine	n° CE 200-484-5 n° CAS 60-57-1 Code NC ex 2910 40 00
	DDT (1,1,1-trichloro-2,2-bis(p-chlorophényl)éthane)	n° CE 200-024-3 n° CAS 50-29-3 Code NC ex 2903 92 00
	Endosulfan	n° CE 204-079-4 n° CAS 115-29-7 Code NC ex 2920 30 00
	Endrine	n° CE 200-775-7 n° CAS 72-20-8 Code NC ex 2910 50 00
	Heptabromodiphényléther C12H3Br7O	n° CE 273-031-2 n° CAS 68928-80-3 et autres Code NC ex 2909 30 38
	Heptachlore	n° CE 200-962-3 n° CAS 76-44-8 Code NC ex 2903 82 00
	Hexabromobiphényle	n° CE 252-994-2 n° CAS 36355-01-8 Code NC ex 2903 94 00
	Hexabromocyclododécane	n° CE 247-148-4, 221-695-9 n° CAS 25637-99-4, 3194-55-6, 134237-50-6, 134237-51-7, 134237-52-8 et autres Code NC ex 2903 89 80
	Hexabromodiphényléther C12H4Br6O	n° CE 253-058-6 n° CAS 36483-60-0 et autres Code NC ex 2909 30 38
	Hexachlorobenzène	n° CE 204-273-9 n° CAS 118-74-1 Code NC ex 2903 92 00
	Hexachlorobutadiène	n° CE 201-765-5 n° CAS 87-68-3 Code NC ex 2903 29 00
	Hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane	n° CE 200-401-2, 206-270-8, 206-271-3, 210-168-9 n° CAS 58-89-9, 319-84-6, 319-85-7, 608-73-1 Code NC ex 2903 81 00
	Mirex	n° CE 219-196-6 n° CAS 2385-85-5 Code NC ex 2903 83 00
	Pentabromodiphényléther C12H5Br5O	n° CE 251-084-2 et autres n° CAS 32534-81-9 et autres Code NC ex 2909 30 31
	Pentachlorobenzène	n° CE 210-172-0 n° CAS 608-93-5 Code NC ex 2903 93 00
	Pentachlorophénol et ses sels et esters	n° CE 201-778-6 et autres n° CAS 87-86-5 et autres Codes NC ex 2908 11 00 , ex 2908 19 00 et autres
L’interdiction d’exportation s’applique uniquement aux mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et des composés apparentés au PFOA.	Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA	n° CE 206-397-9 et autres n° CAS 335-67-1 et autres Codes NC ex 2915 90 70 et autres
L’interdiction d’exportation ne s’applique pas lorsque le SPFO, ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle sont utilisés comme traitement antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif dans des systèmes en circuit fermé.	Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle	n° CE 217-179-8, 220-527-1, 274-460-8, 260-375-3 et autres n° CAS 1763-23-1, 2795-39-3, 70225-14-8, 56773-42-3 et autres Codes NC 2904 31 00 , 2904 34 00 , 2922 16 00 , 2923 30 00 et autres
	Polychlorobiphényles (PCB)	n° CE 215-648-1 et autres n° CAS 1336-36-3 et autres Code NC ex 2903 99 80
	Naphtalènes polychlorés	n° CE 274-864-4 n° CAS 70776-03-3 et autres Code NC ex 3824 99 92
	Paraffines chlorées à chaîne courte	n° CE 287-476-5 n° CAS 85535-84-8 Code NC ex 3824 99 92
	Tétrabromodiphényléther C12H6Br4O	n° CE 254-787-2 et autres n° CAS 40088-47-9 et autres Code NC ex 2909 30 38
L’interdiction d’exportation s’applique uniquement aux articles dont la somme des concentrations en tétra-, penta-, hexa-, hepta- et décabromodiphényléther est supérieure ou égale à 500 mg/kg. Par dérogation au premier alinéa, les articles dont la concentration est supérieure ou égale à 500 mg/kg, en raison d’une concentration plus élevée en décabromodiphényléther, sont exemptés de l’interdiction d’exportation, pour autant que la présence de décabromodiphényléther soit conforme aux dispositions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).	Tétrabromodiphényléther	n° CE 254-787-2 et autres n° CAS 40088-47-9 et autres Code NC ex 2909 30 38
	Pentabromodiphényléther	n° CE 251-084-2 et autres n° CAS 32534-81-9 et autres Code NC ex 2909 30 31
	Hexabromodiphényléther	n° CE 253-058-6 et autres n° CAS 36483-60-0 et autres Code NC ex 2909 30 38
	Heptabromodiphényléther	n° CE 273-031-2 et autres n° CAS 68928-80-3 et autres Code NC ex 2909 30 38
	Décabromodiphényléther	n° CE 214-604-9 et autres n° CAS 1163-19-5 et autres Code NC ex 2909 30 38
	Toxaphène	n° CE 232-283-3 n° CAS 8001-35-2 Code NC ex 3808 59 00 »

Partie 2

(Règlement (UE) n°2019/330 du 11 décembre 2018, article 1er et annexe II, Règlement délégué (UE) 2020/1068 du 15 mai 2020, article 1er et annexe II points 1 et 2 et Règlement (UE) n°2022/643 du 10 février 2022, article 1er b) et annexe II)

Produits chimiques autres que les polluants organiques persistants énumérés dans les annexes A et B de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en application des dispositions de cette convention.

« n°	Description du ou des produits chimiques/articles interdits d’exportation (*1)	Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, n° CE, n° CAS, etc.)
1	Savons cosmétiques contenant du mercure	Codes NC ex 3401 11 00 , ex 3401 19 00 , ex 3401 20 10 , ex 3401 20 90 , ex 3401 30 00
2	Mercure métallique et mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse	n° CAS 7439-97-6 n° CE 231-106-7 Code NC ex 2805 40
3	Les composés du mercure suivants, sauf s’ils sont exportés à des fins de recherches en laboratoire ou d’analyses de laboratoire : - minerai de cinabre, - chlorure de mercure (I) (Cl2Hg2), - oxyde de mercure (II) (HgO), - sulfure de mercure (HgS), - sulfate de mercure (II) (HgSO4), - nitrate de mercure (II) (Hg(NO3)2).	n° CAS 10112-91-1, 21908-53-2, 1344-48-5, 7783-35-9, 10045-94-0 n° CE 233-307-5, 244-654-7, 215-696-3, 231-992-5, 233-152-3 Codes NC ex 2852 10 00 , ex 2617 90 00
4	Tous les mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, notamment les alliages de mercure, non couverts par l’entrée 2 et tous les composés du mercure non couverts par l’entrée 3, si ces mélanges ou ces composés sont exportés à des fins de récupération du mercure métallique	Dont: Sulfate de mercure (I) (Hg2SO4, n° CAS 7783-36-0), thiocyanate de mercure (II) [Hg(SCN)2, n° CAS 592-85-8], iodure de mercure (I) (Hg2I2, n° CAS 15385-57-6) Codes NC ex 2852 10 00
5	Les lampes fluorescentes compactes (LFC) d’éclairage ordinaire : a) LFC.i de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe ; b) LFC.ni de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par bec de lampe.
6	Les tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire : a) au phosphore à trois bandes de puissance < 60 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe ; b) au phosphore d’halophosphate de puissance ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe.
7	Les lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression.
8	Les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques contenant du mercure ajouté : a) de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par lampe ; b) de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500  mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe ; c) de grande longueur (> 1 500  mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe.
9	Les piles ou les accumulateurs qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure masse/masse.
10	Les commutateurs et relais, à l’exception des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle présentant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais.
11	Les cosmétiques contenant du mercure et des composés du mercure, à l’exception des cas particuliers figurant aux entrées 16 et 17 de l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
12	Pesticides, biocides et antiseptiques locaux contenant du mercure ou un composé du mercure ajouté intentionnellement.
13	Les dispositifs de mesure non électroniques suivants qui contiennent du mercure ou un composé du mercure ajouté intentionnellement : a) baromètres ; b) hygromètres ; c) manomètres ; d) thermomètres et autres applications thermométriques non électriques ; e) sphygmomanomètres ; f) jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes ; g) pycnomètres à mercure ; h) dispositifs de mesure contenant du mercure pour la détermination du point de ramollissement. Sont exclus de la présente rubrique les dispositifs de mesure suivants : - dispositifs de mesure non électroniques intégrés à de grands équipements ou utilisés à des fins de mesure de haute précision lorsqu’aucune solution de remplacement adaptée sans mercure n’est disponible ; - dispositifs de mesure vieux de plus de 50 ans au 3 octobre 2007 ; - dispositifs de mesure présentés à des fins culturelles et historiques dans des expositions publiques. »

« (1)  JO L 209 du 31.7.2006, p. 3.

(*1)  L’interdiction d’exportation ne s’applique pas aux produits contenant du mercure ajouté suivants :

a) les produits essentiels à des fins militaires et de protection civile ;

b) les produits utilisés pour la recherche, pour l’étalonnage d’instruments ou comme étalon de référence.

c) les commutateurs et relais, les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes (CCFL et EEFL) pour affichages électroniques et les dispositifs de mesure, lorsqu’ils remplacent un composant d’un équipement plus grand et à condition qu’il n’existe pas de solution de remplacement viable sans mercure pour ce composant, conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34) et à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88). »

Annexe VI : Liste des parties à la convention requérant des informations sur les mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procédure PIC

(visée à l’article 16)

Pays	Informations demandées

Annexe VII : Tableau de correspondance

Règlement (CE) n° 689/2008	Présent règlement
-	Article 1er
Article 1er , paragraphe 1	Article 1er, paragraphe 1
Article 1er , paragraphe 2	Article 1er, paragraphe 2
-	Article 2
Article 2, paragraphe 1	Article 2, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 2	Article 2, paragraphe 2
-	Article 2, paragraphe 3
Article 3	Article 3
Article 4	Article 4
-	Article 5
Article 5, paragraphe 1	Article 5, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 2	Article 5, paragraphe 2
Article 5, paragraphe 3	Article 5, paragraphe 3
-	Article 6
-	Article 6, paragraphe 1
-	Article 6, paragraphe 2
-	Article 7
Article 6, paragraphe 1	Article 7, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 2	Article 7, paragraphe 2
Article 6, paragraphe 3	Article 7, paragraphe 3
-	Article 8
Article 7, paragraphe 1	Article 8, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2	Article 8, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 3	Article 8, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 4	Article 8, paragraphe 4
Article 7, paragraphe 5	Article 8, paragraphe 5
Article 7, paragraphe 6	Article 8, paragraphe 6
Article 7, paragraphe 7	Article 8, paragraphe 7
Article 7, paragraphe  8	Article 8, paragraphe 8
-	Article 9
Article 8, paragraphe 1	Article 9, paragraphe 1
Article 8, paragraphe 2	Article 9, paragraphe 2
-	Article 10
Article 9, paragraphe 1	Article 10, paragraphe 1
Article 9, paragraphe 2	Article 10, paragraphe 2
Article 9, paragraphe 3	Article 10, paragraphe 3
-	Article 11
Article 10, paragraphe 1	Article 11, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 2	Article 11, paragraphe 2
Article 10, paragraphe 3	Article 11, paragraphe 3
Article 10, paragraphe 4	Article 11, paragraphe 4
Article 10, paragraphe 5	Article 11, paragraphe 5
Article 10, paragraphe 6	Article 11, paragraphe 6
Article 10, paragraphe 7	Article 11, paragraphe 7
Article 10, paragraphe 8	Article 11, paragraphe 8
Article 11	Article 12
-	Article 13
Article 12, paragraphe 1	Article 13, paragraphe 1
Article 12, paragraphe 2	Article 13, paragraphe 2
Article 12, paragraphe 3	Article 13, paragraphe 3
Article 12, paragraphe 4	Article 13, paragraphe 4
Article 12, paragraphe 5	Article 13, paragraphe 5
Article 12, paragraphe 6	Article 13, paragraphe 6
-	Article 14
Article 13, paragraphe 1	Article 14, paragraphe 1
Article 13, paragraphe 2	Article 14, paragraphe 2
Article 13, paragraphe 3	Article 14, paragraphe 3
Article 13, paragraphe 4	Article 14, paragraphe 4
Article 13, paragraphe 5	Article 14, paragraphe 5
Article 13, paragraphe 6	Article 14, paragraphe 6
Article 13, paragraphe 7	Article 14, paragraphe 7
Article 13, paragraphe 8	Article 14, paragraphe 8
Article 13, paragraphe 9	Article 14, paragraphe 9
Article 13, paragraphe 10	Article 14, paragraphe 10
Article 13, paragraphe 11	Article 14, paragraphe 11
-	Article 15
Article 14, paragraphe 1	Article 15, paragraphe 1
Article 14, paragraphe 2	Article 15, paragraphe 2
-	Article 16
Article 15, paragraphe 1	Article 16, paragraphe 1
Article 15, paragraphe 2	Article 16, paragraphe 2
Article 15, paragraphe 3	Article 16, paragraphe 3
Article 15, paragraphe 4	Article 16, paragraphe 4
-	Article 17
Article 16, paragraphe 1	Article 17, paragraphe 1
Article 16, paragraphe 2	Article 17, paragraphe 2
Article 16, paragraphe 3	Article 17, paragraphe 3
Article 16, paragraphe 4	Article 17, paragraphe 4
-	Article 18
Article 17, paragraphe 1	Article 18, paragraphe 1
-	Article 18, paragraphe 2
Article 17, paragraphe 1	Article 18, paragraphe 3
-	Article 19
Article 17, paragraphe 2	Article 19, paragraphe 1
-	Article 19, paragraphe 2
-	Article 19, paragraphe 3
-	Article 20
Article 19, paragraphe 1	Article 20, paragraphe 1
Article 19, paragraphe 2	Article 20, paragraphe 2
Article 19, paragraphe 3	Article 20, paragraphe 3
Article 19, paragraphe 3	Article 20, paragraphe 4
Article 20	Article 21
-	Article 22
Article 21, paragraphe 1	Article 22, paragraphe 1
Article 21, paragraphe 2	Article 22, paragraphe 2
Article 21, paragraphe 3	Article 22, paragraphe 3
-	Article 23
Article 22, paragraphe 1	Article 23, paragraphe 1
Article 22, paragraphe 2	Article 23, paragraphe 2
Article 22, paragraphe 3	Article 23, paragraphe 3
Article 22, paragraphe 4	Article 23, paragraphe 4
-	Article 24
-	Article 24, paragraphe 1
-	Article 24, paragraphe 2
-	Article 24, paragraphe 3
-	Article 25
-	Article 26
-	Article 26, paragraphe 1
-	Article 26, paragraphe 2
-	Article 26, paragraphe 3
-	Article 26, paragraphe 4
-	Article 26, paragraphe 5
-	Article 27
Article 24, paragraphe 1	Article 27, paragraphe 1
Article 24, paragraphe 2	Article 27, paragraphe 2
Article 18	Article 28
-	Article 29
Article 25	Article 30
Article 26	Article 31
Annexe I	Annexe I
Annexe II	Annexe II
Annexe III	Annexe III
Annexe IV	Annexe IV
Annexe V	Annexe V
Annexe VI	Annexe VI