Décision d'exécution (UE) n° 2016/770 du 14/04/16 établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) n° 649/2012 concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux

(JOUE n° 127 du 18 mai 2016)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, après consultation du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2),

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
(2) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Afin de s'assurer que les informations communiquées par les États membres sont présentées de manière cohérente, il convient de créer un format commun qui devra être utilisé par les États membres lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de rapports au titre du règlement (UE) n° 649/2012.

(2) Il y a lieu de préciser les périodes de référence exactes pour garantir la clarté et la cohérence étant donné que le règlement (UE) n° 649/2012 prévoit que les États membres sont tenus de transmettre les informations sur le fonctionnement des procédures tous les trois ans,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 14 avril 2016

Le format commun pour la communication, par les États membres, des informations requises au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 649/2012, est établi à l'annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 14 avril 2016

Le premier rapport contenant les informations à communiquer par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016. Les rapports suivants porteront sur les trois années successives.

Article 3 de la décision du 14 avril 2016

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2016.

Par la Commission
Karmenu VELLA
Membre de la Commission

Annexe : Questionnaire

Partie 1 : Informations générales

1. Quel est l'État membre que vous représentez ?

2. Nom du contact principal :

3. Adresse de courrier électronique du contact principal :

4. Période de déclaration:

Partie 2 : Informations concernant l'autorité nationale désignée [article 4 du règlement (UE) n° 649/2012]

5. Combien d'autorités nationales désignées (AND) compte votre État membre ?

6. S'il y en a plusieurs, veuillez préciser la répartition des responsabilités entre elles.

7. Veuillez indiquer le(s) nom(s) de l'AND ou des AND.

8. Veuillez préciser les ressources humaines (en équivalent temps plein) qui sont affectées à la mise en œuvre du règlement PIC au sein de l'AND ou des AND.

S'il y a plusieurs AND, veuillez préciser le nombre pour chaque AND.

9. L'AND ou les AND sont-elles également engagées dans la mise en œuvre d'autres législations/conventions/programmes sur les produits chimiques au niveau de l'UE/au niveau international ?

Si oui, veuillez préciser la législation/la convention/le programme et la manière dont est organisée la coordination avec d'autres autorités compétentes dans votre pays ?

10. Combien de notifications d'exportation et de demandes de NRI spécial ont été acceptées par l'AND (et ont été transmises à l'ECHA pour un traitement ultérieur) par an ?

	Notifications d'exportation	Demandes de NRI spécial
Année 1
Année 2
Année 3
Total

Partie 3: Soutien aux exportateurs et aux importateurs

11. L'AND ou les AND ont-elles mis en place des actions de sensibilisation et d'information pour aider les exportateurs et les importateurs à se conformer au règlement PIC ?

Si oui, veuillez préciser quelles sont ces actions (plusieurs réponses possibles) :

Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.

Si non, veuillez préciser les raisons pour lesquelles ce soutien n'est pas nécessaire.

12. Estimez-vous que ces actions de sensibilisation et d'information ont permis d'assurer un meilleur respect du règlement (UE) n° 649/2012 par les exportateurs et les importateurs ?

Veuillez préciser.

13. Sur quels points portent le plus souvent les demandes de soutien à l'AND/aux AND de la part des exportateurs et importateurs? Veuillez sélectionner deux points.

14. Pouvez-vous estimer le temps consacré par l'AND/les AND à ces demandes de soutien ?

Partie 4: Coordination entre la Commission et les AND/l'ECHA

15. Êtes-vous satisfait de la coordination entre votre ou vos AND et la Commission ?

Veuillez préciser.

16. Veuillez préciser les domaines de coordination qui pourraient être améliorés, le cas échéant (plusieurs réponses possibles).

17. Êtes-vous satisfait de la coordination entre votre ou vos AND et l'ECHA ?

Veuillez préciser.

18. Veuillez préciser les domaines de coordination qui pourraient être améliorés, le cas échéant (plusieurs réponses possibles).

Partie 5: Notifications d'exportation transmises aux parties et aux autres pays

(ne concerne que les États membres qui ont traité des notifications d'exportation au cours de la période de référence).

19. Quelles sont les demandes d'informations nécessaires dans le formulaire de notification d'exportation qui posent problème aux exportateurs (plusieurs réponses possibles) ?

20. Combien de notifications d'exportation ont été renvoyées à l'exportateur pour les motifs énumérés dans le tableau ci-dessous ?

Motif/Nombre par an	Année 1	Année 2	Année 3
Présenter une nouvelle notification
Rejetée

Le cas échéant, veuillez préciser les motifs les plus fréquents justifiant la demande de présentation d'une nouvelle notification d'exportation et le rejet des notifications d'exportation :

Motifs justifiant la demande de présentation de nouvelles notifications d'exportation :

Motifs du rejet des notifications d'exportation :

21. Avez-vous rencontré des difficultés à respecter le délai pour transmettre les notifications à l'ECHA ?

Si oui, veuillez préciser et fournir des observations complémentaires, si nécessaire.

Article 8, paragraphe 5, exportation d'un produit chimique dans une situation d'urgence

22. Avez-vous eu à traiter une situation d'urgence au sens de l'article 8, paragraphe 5 ?

Si oui, veuillez décrire les cas les plus importants (par exemple, produit chimique utilisé, pays importateur, utilisation prévue, nature de l'urgence)

23. Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en oeuvre de la procédure prévue en cas de situation d'urgence ?

Article 8, paragraphe 7, présentation d'informations supplémentaires disponibles sur les produits chimiques exportés

24. Avez-vous été invité à fournir aux parties importatrices et autres pays des informations supplémentaires sur les produits chimiques exportés ?

Si oui, veuillez préciser dans quels cas (par exemple, nom du produit chimique, coordonnées de l'importateur, pays importateur, type d'informations supplémentaires fournies).

25.Si vous avez reçu une telle demande, avez-vous rencontré des difficultés à fournir les informations supplémentaires ?

Si oui, veuillez préciser.

Article 8, paragraphe 8, redevance administrative pour les notifications d'exportation

26. L'AND ou les AND de votre pays exigent-elles le paiement d'une redevance administrative pour les notifications d'exportation ?

Si le paiement d'une redevance est exigé, veuillez répondre aux questions 27 à 30. Sinon, passez à la question 31.

27. Quel est le montant de la redevance administrative (veuillez préciser la devise si le montant n'est pas exprimé en euros) ?

28. Quelle est la date d'entrée en vigueur de la redevance administrative ?

29.Avez-vous reçu des réclamations de la part d'exportateurs en ce qui concerne le niveau des redevances administratives ?

Si oui, veuillez préciser le type de plaintes et leur nombre par an.

30. A votre avis, la redevance administrative a-t-elle eu une incidence sur le nombre de notifications (facultatif) ?

31. L'AND ou les AND de votre pays exigent-elles le paiement d'une redevance administrative pour les demandes de consentement explicite ?

Au cas où une redevance est demandée, veuillez indiquer le montant (et la devise si le montant n'est pas exprimé en euros).

Partie 6: Informations relatives aux exportations et importations de produits chimiques

Les exportateurs (article 10)

32. Des exportateurs ont-ils accusé des retards en ce qui concerne la transmission des informations relatives à la quantité de produit chimique, sous forme de substance et sous forme de contenu dans un mélange ou d'article, qu'ils ont expédiée dans chaque partie ou autre pays au cours de la période de référence ?

Les importateurs (article 10)

33. Des importateurs ont-ils accusé des retards en ce qui concerne la transmission des informations relatives à la quantité de produit chimique, sous forme de substance et sous forme d'ingrédient de mélange ou d'article, qu'ils ont reçue au cours de la période de référence ?

34. Les informations ou les données sur les importations sont-elles utilisées par l'AND ou les AND, les autorités douanières ou autres autorités de contrôle dans votre pays ?

Rapport des États membres à l'ECHA

35. Avez-vous rencontré des difficultés à communiquer les informations globales via ePIC, conformément à l'article 10 en liaison avec l'annexe III ?

Si oui, veuillez décrire les difficultés rencontrées.

36. Avez-vous accusé des retards dans la transmission des informations globales via ePIC conformément à l'annexe III ?

Si oui, veuillez préciser les motifs de ces retards.

Partie 7: Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques, autres que la notification d'exportation

Communication des informations et des décisions aux personnes concernées relevant de la juridiction de votre État membre (article 14, paragraphe 3)

37. Comment avez-vous communiqué des informations sur les décisions et/ou sur les conditions des pays importateurs aux personnes concernées relevant de la juridiction de votre État membre (plusieurs réponses possibles) ?

Respect, par l'exportateur, des décisions figurant dans chaque réponse relative à l'importation (article 14, paragraphe 4)

38. Avez-vous rencontré des difficultés en ce qui concerne le respect, par les exportateurs, des réponses relatives à l'importation, données par les parties ?

Si oui, veuillez préciser.

Soutien aux parties importatrices (article 14, paragraphe 5)

39. Avez-vous conseillé et/ou assisté les parties importatrices, sur demande, afin qu'elles puissent obtenir les informations complémentaires nécessaires pour élaborer une réponse à l'intention du secrétariat de la convention, concernant l'importation d'un produit chimique donné ?

Si oui, veuillez préciser.

Substances ne pouvant être exportées que sous certaines conditions (article 14, paragraphe 6)

40. Avez-vous appliqué la procédure du consentement explicite conformément à l'article 14, paragraphe 6, point a), au cours de la période de référence ?

Si oui, veuillez préciser le nombre de demandes de consentement explicite et le nombre de réponses reçues par an.

	Nombre de demandes	Nombre de réponses
Année 1
Année 2
Année 3
Total

41. Avez-vous appliqué la procédure du consentement explicite conformément à l'article 14, paragraphe 6, point b) ?

Si oui, veuillez préciser le nombre de demandes de NRI spécial par an auxquelles la partie importatrice a accordé son consentement en vue de l'importation au moyen de la réponse relative à l'importation publiée dans la circulaire PIC.

Année 1
Année 2
Année 3
Total

42. Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en oeuvre de la procédure du consentement explicite ?

Si oui, veuillez préciser.

43. Avez-vous eu à vous prononcer sur la nécessité ou non d'un consentement explicite dans le cas de produits chimiques inscrits à l'annexe I, partie 2, et destinés à être exportés vers des pays de l'OCDE ?

Si oui, veuillez préciser le nombre de cas par an.

Année 1
Année 2
Année 3
Total

44. Avez-vous eu des difficultés à vous prononcer sur la nécessité ou non d'un consentement explicite dans le cas de produits chimiques inscrits à l'annexe I, partie 2, et destinés à être exportés vers des pays de l'OCDE ?

Si oui, veuillez préciser.

Décision de l'AND selon laquelle l'exportation peut avoir lieu soixante jours après l'introduction d'une demande de consentement explicite (article 14, paragraphe 7)

45. Avez-vous reçu des demandes de dispense conformément à l'article 14, paragraphe 7 ?

Si oui, veuillez préciser le nombre de cas par an.

Année 1
Année 2
Année 3
Total

46. Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 14, paragraphe 7 ?

Validité d'un consentement explicite (article 14, paragraphe 8)

47. Avez-vous connu des cas où l'exportation a été autorisée dans l'attente d'une réponse à une nouvelle demande de consentement explicite en application de l'article 14, paragraphe 8, deuxième alinéa ?

Année 1
Année 2
Année 3
Total

Partie 8: Obligations afférentes à l'importation de produits chimiques

Décisions relatives à l'importation mises à la disposition des personnes concernées (article 13, paragraphe 5)

48. Comment des décisions de l'Union européenne relatives à l'importation sont-elles mises à la disposition des personnes concernées relevant de votre juridiction (plusieurs réponses possibles) ?

Si vous avez coché «Par d'autres moyens», veuillez préciser lesquels.

Partie 9: Informations sur les mouvements de transit

Informations sur le premier mouvement de transit et délais à respecter (article 16)

49. Avez-vous dû mettre en oeuvre l'article 16 au cours de la période de référence ?

Si oui, veuillez indiquer le nombre de cas, les parties à la convention de Rotterdam concernées et les informations requises.

50. Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées par les exportateurs dans la mise en oeuvre de l'article 16 ?

Si oui, veuillez préciser.

Partie 10: Exigences liées aux produits chimiques exportés et aux informations qui les accompagnent

51. Les autorités nationales de contrôle de votre État membre ont-elles constaté des problèmes de respect des règles relatives aux informations devant accompagner les produits chimiques exportés ?

52. l'application nécessaire en matière d'emballage et d'étiquetage en vertu du:

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

53. l'application nécessaire en matière de fiches de données de sécurité en vertu du :

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

54. L'obligation de fournir des informations:

55. Avez-vous constaté des problèmes de respect des exigences en matière d'informations et d'emballage relatifs aux produits exportés ?

Si oui, veuillez préciser si ces problèmes concernaient:

Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.

(1)Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(2)Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
(3)Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

Partie 11: Assistance technique (facultative)

Coopération

56. Avez-vous travaillé en coopération avec des pays en développement, des pays à économie en transition ou des organisations non gouvernementales en vue d'améliorer la bonne gestion des produits chimiques et, en particulier, la mise en oeuvre de la convention de Rotterdam ?

Si oui, en quoi consistait cette coopération (plusieurs réponses possibles) ?

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

Veuillez préciser quels pays ont bénéficié de cette coopération.

Renforcement des capacités

57. Avez-vous participé à des projets/activités internationales liés au renforcement des capacités de gestion des produits chimiques ou accordé un soutien à des ONG participant à ce type d'activités ?

Si oui, veuillez décrire ces activités.

Partie 12: Contrôle de l'application du règlement (UE) n° 649/2012

Informations générales

58. Quelles sont les autorités de contrôle chargées de contrôler l'application du règlement (UE) n° 649/2012 dans votre État membre ?

Si d'autres autorités de contrôle sont concernées, veuillez préciser lesquelles.

59. Le cas échéant, veuillez préciser de quels autres règlements de l'Union européenne ces autorités (autres que les douanes) se chargent de contrôler l'application :

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

60. Les autorités de contrôle disposent-elles des ressources appropriées? (facultatif)

Veuillez préciser.

61. Les inspecteurs et les autres personnes chargées du contrôle suivent-ils des formations régulières en rapport avec l'application des dispositions du règlement (UE) n° 649/2012 ?

Si oui, veuillez préciser (par exemple, le type de formation, les thèmes couverts, la fréquence des formations).

Si non, veuillez préciser pourquoi ces personnes ne suivent pas des formations régulières.

Stratégie de mise en oeuvre

62. Votre autorité (ou toute autre autorité compétente) a-t-elle une stratégie pour contrôler l'application du règlement (UE) n° 649/2012 ?

Veuillez préciser comme suit :

62 a) Si oui, cette stratégie de contrôle a-t-elle déjà été appliquée ?

Veuillez préciser.

62 b) Si non, existe-t-il un plan visant à mettre au point une stratégie de contrôle ?

Veuillez préciser.

Rédaction de rapports sur les activités de contrôle

63. Veuillez préciser les activités de contrôle effectuées dans votre État membre (plusieurs réponses possibles).

Si la réponse est « Autres », veuillez préciser.

64. Veuillez indiquer le nombre total de contrôles officiels effectués sur les exportations, comme les inspections ou enquêtes, ou d'autres mesures de contrôle prises par les autorités de contrôle et relevant du règlement (UE) n° 649/2012 ou de son application au cours de la période de référence.

	Douanes	Inspecteurs	Autres
Année 1
Année 2
Année 3
Total

Autres observations, si nécessaire.

65. Veuillez indiquer le nombre total de contrôles officiels effectués sur les importations, comme les inspections ou enquêtes, ou d'autres mesures de contrôle prises par les autorités de contrôle et relevant du règlement (UE) n° 649/2012 ou de son application au cours de la période de référence.

	Douanes	Inspecteurs	Autres
Année 1
Année 2
Année 3
Total

Autres observations, si nécessaire.

Pouvoir des autorités de contrôle

66. Veuillez décrire les mesures susceptibles d'être prises par les autorités de contrôle pour assurer le respect des dispositions du règlement (UE) n° 649/2012 (par exemple, saisie, lettre de mise en demeure, suspension d'activité).

Détail des infractions

67. Nombre d'infractions au règlement (UE) n° 649/2012 qui ont été relevées par :

	Douanes	Inspecteurs	Autres
Année 1
Année 2
Année 3
Total

68. Type d'infractions relevées par les douanes et nombre d'infractions par an :

	Infraction relevée	IAnnée 1	Année 2	Année 3
Exigences en matière d'étiquetage
Fiches de données de sécurité
Date d'expiration du produit chimique
Produit chimique non conforme à la notification d'exportation
Autres, à ajouter dans les lignes vides

69. Type d'infractions relevées par les inspecteurs et nombre d'infractions par an :

	Infraction relevée	IAnnée 1	Année 2	Année 3
Exigences en matière d'étiquetage
Fiches de données de sécurité
Date d'expiration du produit chimique
Produit chimique non conforme à la notification d'exportation
Autres, à ajouter dans les lignes vides

Sanctions

70. Veuillez décrire le régime de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 649/2012 (ex. sanctions pénales/administratives, clause «passe-partout» ou sanctions spécifiques pour des infractions spécifiques)

71. Combien de violations des dispositions du règlement (UE) n° 649/2012 ont donné lieu à des sanctions au cours de la période de référence ?

	Nombre de sanctions
Année 1
Année 2
Année 3
Total

Collaboration

72. Y a-t-il un échange régulier d'informations entre l'AND et les autorités de contrôle ?

Veuillez préciser.

73. Avez-vous des suggestions pour améliorer la collaboration entre l'AND ou les AND et les autorités de contrôle ?

74. Y a-t-il un échange régulier d'informations entre l'AND ou les AND et le(s) membre(s) de votre pays du forum d'échange d'informations sur la mise en oeuvre (ci-après dénommé le « forum ») ?

Veuillez préciser.

75. L'AND est-elle satisfaite de sa collaboration avec les membres du forum ?

Si oui, veuillez préciser.

76. Avez-vous des suggestions pour améliorer la collaboration entre l'AND ou les AND et les membres du forum ?

Rôle du forum d'échange d'informations sur la mise en oeuvre (ci-après dénommé le «forum»; voir l'article 18, paragraphe 2)

77. L'AND est-elle satisfaite des activités du forum (facultatif) ?

Si oui, veuillez préciser.

78. Avez-vous des suggestions pour améliorer les activités du forum relatives au contrôle de l'application du règlement (UE) n° 649/2012 (facultatif) ?

Partie 13: Aspects liés aux technologies de l'information

Les AND et le système ePIC

79. Le système ePIC est-il facile à utiliser pour les AND, notamment en ce qui concerne :

a) les notifications d'exportation (article 8) ?

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

b) les demandes de consentement explicite (article 14) ?

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

c) les demandes de RIN special (article 19, paragraphe 2) ?

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

d) les dérogations (article 14, paragraphes 6 et 7) ?

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

e) la rédaction des rapports (selon les modalités prévues à l'article 10)

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

f) les autres procédures PIC ?

Veuillez préciser la nature de la procédure et les difficultés rencontrées, le cas échéant.

Les exportateurs et le système ePIC

80. Veuillez fournir, si possible, un retour d'information de la part des exportateurs sur la convivialité du système ePIC en ce qui concerne (facultatif) :

a) les notifications d'exportation