Décision d'exécution (UE) n° 2023/2895 du 19/12/23 établissant la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et la liste des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational visés à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de ladite directive

Décision d’exécution (UE) n° 2024/2924 du 27/11/24

Décision d'exécution (UE) n° 2024/1113 du 18/04/24

Directive (UE) n° 2023/959 du 10/05/23

Directive n° 2003/87/CE du 13/10/03