Vus

La ministre déléguée à l’industrie,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et notamment son article 5 (second alinéa) ;

Vu la demande de l'Association française du gaz en date du 13 octobre 2003, relative à l'approbation de certains cahiers des charges ;

Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 20 juin 2003 ;

Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,

DECIDE

Article 1er de la décision du 22 octobre 2003

Les cahiers des charges figurant dans la liste jointe en annexe à la présente décision sont approuvés en application du second alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.

Article 2 de la décision du 22 octobre 2003

Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’application de la présente décision qui, avec ses cahiers des charges, sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Pour la ministre déléguée et par délégation,
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
l’ingénieur général des mines
E. TROMBONE

Annexe : Liste des cahiers des charges établis par l’AFG et approuvés par la décision DM – T/P n° 32667 du 22 octobre 2003

- RSDG 3.1 Soudage des canalisations et branchements en acier

- RSDG 3.2 Soudage des canalisations et branchements en polyéthylène (PE)

- RSDG 3.3 Canalisations et branchements en cuivre

- RSDG 6 Organes de coupure et sectionnement des réseaux

- RSDG 7 Organes de protection de branchement

- RSDG 9 Intervention de sécurité en cas d'incident ou d'accident mettant en cause la sécurité

- RSDG 11 Travaux en charge

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature