(JO n° 46 du 23 février 2017)
NOR : DEVR1637089D
Publics concernés : membres du Conseil national de la transition écologique.
Objet : consolider le fonctionnement du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret confie l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique au Conseil national de la transition écologique et abroge les dispositions relatives au conseil d'orientation de l'Observatoire.
Références : le code de l'environnement et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 229-1 à L. 229-4, D. 134-6, D. 229-1 et D. 229-2 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
Article 1er du décret du 20 février 2017
Après le premier alinéa de l'article D. 134-6 du code de l'environnement, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie. »
Article 2 du décret du 20 février 2017
A l'article D. 229-1 du code de l'environnement, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'écologie ».
Article 3 du décret du 20 février 2017
L'article D. 229-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 229-2. Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mentionnée à l'article D. 134-6 prépare les décisions du Conseil national de la transition écologique relatives à ces orientations et au rapport d'information. »
Article 4 du décret du 20 février 2017
L'article D. 229-3 du code de l'environnement est abrogé.
Article 5 du décret du 20 février 2017
Au 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé, les mots : « Le conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. » sont supprimés.
Article 6 du décret du 20 février 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
