(JO n° 297 du 24 décembre 2014)
NOR : AGRG1426189D
Publics concernés : utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Objet : certificat individuel pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; obligation de détention pour les personnes physiques ; report de la date limite d'obtention.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il reporte du 1er octobre 2014 au 26 novembre 2015 la date limite d'obtention des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytosanitaires mentionnés à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 du même code.
Références : le décret est pris en application de l'article 54 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 254-3 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 98 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 22 décembre 2014
Au 4° du III de l'article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 susvisé, les mots : « à partir du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : «, respectivement, à partir du 26 novembre 2015 et du 1er octobre 2014 ».
Article 2 du décret du 22 décembre 2014
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
