(JO n° 244 du 20 octobre 2011)
NOR : AGRG1111616D
Texte modifié par :
Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 (JO n° 297 du 24 décembre 2014)
Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 (JO n° 109 du 10 mai 2012)
Publics concernés : fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ; organismes certificateurs, organismes de formation.
Objet : conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application progressive des nouvelles dispositions jusqu'au 1er octobre 2013, que ce soit pour les personnes physiques ou morales nouvellement soumises à ces dispositions ou pour celles qui étaient soumises au dispositif antérieurement en vigueur.
Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions régissant la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce décret désigne les autorités administratives compétentes pour délivrer les différents actes nécessaires à l'activité : le ministre chargé de l'agriculture pour la reconnaissance des organismes certificateurs, le préfet de région pour la délivrance de l'agrément et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour la délivrance du certificat individuel et l'habilitation des organismes de formation. Ce décret définit également les conditions de délivrance et de maintien d'une certification d'entreprise par les organismes certificateurs, d'un certificat individuel professionnel et de l'agrément ainsi que les conditions de retrait ou de suspension des certificats individuels et agréments.
Référence : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 28 juillet et 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 18 octobre 2011
Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
« Art. R. 254-1. - Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles peut être délivré :
« 1° L'agrément auquel est soumis l'activité de mise en vente, de vente, de distribution à titre gratuit, d'application en prestation de service et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément au II de l'article L. 254-1.
« L'obtention de cet agrément est notamment soumis à une certification d'entreprise délivrée par un organisme, dénommé "organisme certificateur”, reconnu par l'autorité administrative, conformément au 2° du I de l'article L. 254-2 ;
« 2° Le certificat, dénommé "certificat individuel”, nécessaire, conformément à l'article L. 254-3 :
« a) A l'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 ;
« b) Aux personnes qui mettent en vente, distribuent et vendent des produits à des personnes autres que les utilisateurs finaux de ces produits mentionnés au IV de l'article L. 254-1 ;
« c) Aux personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
« "Utilisateur professionnel” : toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs ;
« "Prestataire de service en application” : tout utilisateur professionnel qui applique des produits phytopharmaceutiques pour un tiers dans le cadre d'une prestation de service ;
« "Distributeur” : toute personne physique ou morale qui exerce l'activité mentionnée au 1° du II de l'article L. 254-1, notamment les grossistes, les détaillants les vendeurs et les fournisseurs ;
« "Conseiller” : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.
« Section 1 : Conditions d'exercice
« Sous-section 1 : Organismes certificateurs
« Art. R. 254-2. - I. - Les organismes certificateurs mentionnés au 2° du I de l'article L. 254-2 sont reconnus par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve d'être accrédités.
« Cette accréditation garantit le respect :
« 1° Des normes correspondant à l'exercice de l'activité de certification des prestations de service ;
« 2° D'exigences, notamment liées à la formation des auditeurs, fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, permettant de garantir leur compétence pour la certification des entreprises exerçant spécifiquement les activités mentionnées à l'article L. 254-1.
« II. - Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 peut exercer provisoirement cette activité, sous réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation, dont l'instance d'accréditation lui a notifié la recevabilité, par un courrier dont il transmet la copie au ministre chargé de l'agriculture. L'activité de certification peut être exercée pendant une durée maximale de neuf mois à compter de la réception de la recevabilité de la demande par l'instance d'accréditation.
« III. - Les organismes certificateurs mentionnés aux I et II figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.
« Sous-section 2 : Certification d'entreprise
« Art. R. 254-3. - La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur. Cet audit permet de vérifier le respect de référentiels qui précisent les conditions dans lesquelles l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité doit être exercée.
« Lorsque la certification d'entreprise est délivrée à une personne morale, cet audit porte également sur les établissements tels que définis au III de l'article L. 254-1.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article, notamment les référentiels nécessaires aux audits et les écarts critiques associés, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L. 254-2. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles est réalisée la procédure d'échantillonnage, destinée à sélectionner, le cas échéant, lesquels des établissements de la personne morale font l'objet d'un audit.
« Art. R. 254-4. - Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. R. 254-5. - Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un délai de mise en conformité qui ne peut excéder un mois pour apporter les mesures propres à corriger cet écart. A l'issue de ce délai, la persistance de l'écart donne lieu à la suspension de la certification par l'organisme certificateur.
« L'organisme certificateur notifie au préfet de région, dans un délai maximal de quinze jours, toute suspension ou retrait de la certification délivrée à une entreprise.
« Art. R. 254-6. - L'avis favorable mentionné au II de l'article L. 254-2 est accordé par un organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prévues dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 applicables à leur activité.
« Art. R. 254-7. - Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze jours. L'organisme certificateur met à jour, en fonction des changements constatés, la certification délivrée à l'entreprise.
« Sous-section 3 : Certificats individuels
« Art. R. 254-8. - Les certificats mentionnés à l'article L. 254-3 sont des certificats individuels professionnels attestant de l'acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
« Il est délivré un certificat par activité professionnelle mentionnée au premier alinéa, déclinée, le cas échéant, en catégories, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. R. 254-9. - I. ? Les certificats individuels peuvent être obtenus :
« 1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées ;
« 2° Soit à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation ;
« 3° Soit au vu d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le contenu, la durée de la formation mentionnée aux 1° et 2°, les conditions de réussite au test ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et de suivi à mettre en œuvre par les organismes qui les dispensent sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« Les titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 3° délivré par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'une préparation dans un établissement d'enseignement agricole sont réputés détenir un certificat individuel.
« II. - Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1 ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément aux exigences de la directive 2009/128/CE, sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article L. 254-3.
« Art. R. 254-10. - Pour les titulaires d'un certificat individuel, son renouvellement ou l'obtention d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une autre catégorie peut être obtenu dans les conditions prévues à l'article R. 254-9. Le contenu et la durée des programmes de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. R. 254-11. - Les certificats individuels sont délivrés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de résidence du demandeur, ou, le cas échéant, du lieu du siège social de l'organisme où ont été réalisés les formations et tests prévus aux 1° et 2° de l'article R. 254-9.
« Les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable, portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1.
« Art. R. 254-12. - La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet article, ou la copie d'un diplôme ou titre mentionné au 3° de cet article.
« Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de délivrance du certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés au premier alinéa valent certificat individuel, à compter de l'expiration de ce délai, et pour une durée maximale de deux mois.
« Art. R. 254-13. - Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 254-9 sont répertoriés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une liste mise à la disposition du public.
« Art. R. 254-14. - Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 254-13 doivent être préalablement habilités. Cette habilitation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le ministre chargé de l'agriculture.
« Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 254-9.
« Sous-section 4 : Agrément des entreprises
« Art. R. 254-15. - I. ? L'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1 est délivré par le préfet de région pour l'exercice des activités suivantes :
« 1° La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
« 2° La distribution des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;
« 3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
« 4° Le conseil, indépendant de toute activité de vente.
« Les demandes portant sur plusieurs activités donnent lieu, le cas échéant, à la délivrance d'un agrément unique.
« II. - Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 prévoient la présence dans l'entreprise agréée de personnes titulaires du certificat adapté à leur fonction, mentionné au I de l'article L. 254-3, disponibles en nombre suffisant au moment de la vente pour fournir aux clients les informations appropriées.
« III. - Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 comportent des exigences spécifiques relatives à l'organisation des entreprises sollicitant un agrément pour leur activité propre et celle d'établissements autres que des établissements secondaires, mentionnés au III de l'article L. 254-1.
« Art. R. 254-16. - La demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 254-5, au préfet de la région dans laquelle a lieu la première prestation d'activité du demandeur ou celle où est implantée l'un de ses établissements sur le territoire national.
« La demande, accompagnée des pièces attestant du respect des exigences mentionnées à l'article L. 254-2, précise, le cas échéant, la liste des établissements, au sens du III de l'article L. 254-1, pour lesquels l'agrément est demandé, et identifie, le cas échéant, les sites qui ne sont pas des établissements de l'entreprise, mais où est susceptible de s'exercer une activité de vente, y compris temporairement.
« Art. R. 254-17. - A l'issue de l'instruction, le préfet de région notifie au demandeur un numéro d'agrément, dans un délai de deux mois, ou lui communique les motifs du refus d'agrément.
« Art. R. 254-18. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 254-7, le détenteur de l'agrément notifie au préfet de région, dans un délai de trente jours, tout changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions aux vues desquelles l'agrément lui a été accordé et relatif, notamment :
« 1° A la certification délivrée à l'entreprise ;
« 2° A l'organisme certificateur ;
« 3° A l'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L. 254-2 ;
« 4° A un rachat de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, au sens du III de l'article L. 254-1, ou à une cessation d'activité dans l'un de ces établissements.
« Le détenteur accompagne cette information de tout justificatif utile, notamment, le cas échéant, la mise à jour du contrat d'assurance prévu au 1° du I de l'article L. 254-2, et la copie du contrat passé avec le nouvel organisme certificateur.
« Art. R. 254-19. - A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.
« Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit à cette autorité une copie de l'attestation de la souscription à une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses établissements, au sens du III de l'article L. 254-1, pour l'ensemble des activités, avant la date d'expiration du contrat en cours.
« Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques
« Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels
« Art. R. 254-20. - Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1 que des produits dont l'autorisation comporte la mention : "emploi autorisé dans les jardins”.
« Préalablement à la vente de produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : "emploi autorisé dans les jardins”, le distributeur s'assure de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur, sur présentation par celui-ci de justificatifs dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
« Par dérogation au premier alinéa, sous réserve de justificatifs précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les distributeurs peuvent céder des produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : "emploi autorisé dans les jardins” à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause.
« Art. R. 254-21. - Les produits dont l'autorisation comporte la mention : "emploi autorisé dans les jardins” sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits dont l'autorisation ne comporte pas cette mention. Ces deux catégories de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite.
« Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques
« Art. R. 254-22. - Les distributeurs s'assurent que les clients disposent des informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement, et les consignes de sécurité permettant de gérer les risques en question.
« Les utilisateurs non professionnels reçoivent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger de ces produits ainsi que, le cas échéant, sur les solutions de substitution présentant un faible risque.
« Sous-section 3 : Registre d'activité
« Art. R. 254-23. - Le registre d'activité mentionné à l'article L. 254-6 doit être tenu par le distributeur agréé faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés, pour son activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de ses établissements secondaires, tels que définis par l'article R. 123-40 du code du commerce.
« Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribué à l'utilisateur final, les indications suivantes :
« 1° Pour tous les produits :
« - le nom commercial du produit ;
« - le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
« - la quantité vendue ou distribuée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
« - le montant de la redevance correspondante, s'il y a lieu ;
« 2° En outre, pour les produits dont l'autorisation ne porte pas la mention : "emploi autorisé dans les jardins”, figurent également sur le registre les indications suivantes :
« - le cas échéant, le numéro de facture et la date de facturation ;
« - le code postal de l'utilisateur final ;
« - les références du justificatif attestant de la qualité d'utilisateur professionnel, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 254-20.
« Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.
« Il comporte, pour chaque produit référencé et pour chaque établissement, le nom, le numéro d'autorisation de mise sur le marché, l'indication des quantités vendues à l'utilisateur final au cours de la période considérée, exprimées dans l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes. La date de la vente à l'utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci. Pour les produits dont l'autorisation porte la mention "emploi autorisé dans les jardins”, cette date est celle de l'encaissement du prix.
« Ce bilan est annexé au registre, dont il fait partie intégrante.
« Art. R. 254-24. - Les mentions prévues à l'article R. 254-23 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.
« Art. R. 254-25. - Le distributeur tient le registre de façon méthodique et chronologique.
« Il peut y porter des mentions autres que celles exigées par l'article R. 254-23, à condition de ne pas porter atteinte à sa lisibilité. Les informations contenues dans le registre figurent sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière information, pendant laquelle il est tenu à la disposition des autorités de contrôle.
« Les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par produits, par date de facturation et par code postal. Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle, à leur demande.
« Art. R. 254-26. - Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné à l'article R. 254-23 par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices.
« Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le registre.
« La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception.
« Section 3 : Inspections et contrôles
« Art. R. 254-27. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 254-9 est le préfet de région, pour les décisions de suspension ou de retrait mentionnées aux 1° et 2°, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'agissant des départements d'outre-mer, pour celles mentionnées au 3° de ce même article.
« S'il apparaît, lors de contrôles effectués par les agents mentionnés aux articles L. 250-2 et L. 254-11, que les conditions d'exercice d'une ou plusieurs activités ne sont pas satisfaites, dans tout ou partie des établissements du détenteur de l'agrément, ou que l'obligation prévue à l'article R. 254-19 n'est pas respectée, le préfet peut suspendre l'exercice de la ou des activités du détenteur de l'agrément pour tout ou partie de ses établissements, au sens du III de l'article L. 254-1.
« Le préfet de région notifie au détenteur de l'agrément la décision de suspension, dans laquelle il indique les motifs de cette mesure ainsi que, le cas échéant, le délai dont dispose le détenteur pour y mettre fin.
« A l'issue de ce délai, si le détenteur ne s'est pas conformé aux exigences mentionnées dans la décision de suspension, ou sans délai en cas d'urgence, le préfet de région peut retirer l'agrément du détenteur, pour tout ou partie de ses activités et de ses établissements.
« Art. R. 254-28. - I. - S'il apparaît au vu des contrôles exercés par les agents mentionnés aux articles L. 250-2 et L. 254-11 que le titulaire du certificat individuel a commis un acte contraire aux dispositions mentionnées au 1 de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, ou, dans l'exercice de son activité, des manquements à la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, peut suspendre pour une durée maximale d'un an ou retirer le certificat individuel.
« II. - Sauf en cas d'urgence, le titulaire du certificat individuel est averti préalablement des sanctions qu'il encourt et mis à même de présenter ses observations.
« III. - Le retrait du certificat individuel est prononcé en cas de nouveau manquement, lorsque le certificat individuel a déjà fait l'objet d'une mesure de suspension.
« IV. - Lorsqu'un certificat individuel a fait l'objet d'une mesure de retrait, son titulaire ne peut obtenir un nouveau certificat individuel que dans les conditions définies au 1° ou au 2° de l'article R. 254-9.
« Art. R. 254-29. - En cas de non-respect par un organisme de formation des exigences fixées en application des 1° et 2° de l'article R. 254-9, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir mis cet organisme en mesure de présenter ses observations, peut suspendre ou retirer son habilitation, et le retire, le cas échéant, de la liste répertoriant les organismes de formation dont les formations ou tests peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat individuel. »
Article 2 du décret du 18 octobre 2011
Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.
Article 3 du décret du 18 octobre 2011
(Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012, article 3 V et Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014, article 1er)
I. Au 1er octobre 2013, les personnes soumises à agrément pour l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, doivent disposer d'un agrément délivré dans les conditions prévues par l'article L. 254-2 et les dispositions prises pour son application telles que prévues par le présent décret. Jusqu'à cette date, les dispositions transitoires suivantes leur sont appliquées :
1° Les personnes qui exerçaient, avant la date de publication du présent décret, une activité de conseil, sans que celle-ci soit soumise à agrément, conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, sont considérées comme débutant leur activité, au sens du II de l'article L. 254-2.
Ces personnes sont agréées jusqu'au 1er octobre 2013 sous réserve de justifier :
a) Jusqu'au 30 septembre 2012, par dérogation au II de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et aux dispositions prises pour son application, de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions du 1° du I de l'article L. 254-2 ;
b) Sans préjudice du a, à compter du 1er octobre 2012, de la conclusion, avec un organisme certificateur, du contrat prévu au 3° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat précité, et de la détention du certificat individuel mentionné au I de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime par un tiers du personnel exerçant les activités d'encadrement ou de conseil au sein de l'entreprise ;
2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° sont agréées sous réserve de justifier :
a) Jusqu'au 30 septembre 2012, de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions du 1° du I de l'article L. 254-2 ;
b) A compter du 1er octobre 2012, et sans préjudice du a de la conclusion, avec un organisme certificateur, du contrat prévu au 3° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat précité, et de la détention du certificat individuel mentionné au I de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime par un tiers du personnel exerçant les activités d'encadrement ou de conseil au sein de l'entreprise.
Les personnes agréées en application du présent 2° après le 1er juin 2013 sont considérées, au 1er octobre 2013, comme débutant leur activité, au sens du II de l'article L. 254-2.
II. Au 1er octobre 2013, les personnes soumises à agrément pour les activités de mise en vente, vente et distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service, en application des 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, doivent disposer d'un agrément délivré dans les conditions prévues par l'article L. 254-2 et les dispositions prises pour son application telles que prévues par le présent décret. Jusqu'à cette date, les dispositions transitoires suivantes leur sont appliquées :
1° Jusqu'au 1er octobre 2013, les personnes exerçant des activités de mise en vente, vente, distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques non classés dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement, sans que celles-ci soient soumises à agrément, conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, sont agréées jusqu'au 1er octobre 2013 sous réserve de justifier :
a) Jusqu'au 30 septembre 2012 de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions du 1° du I de l'article L. 254-2 ;
b) Sans préjudice du a, à compter du 1er octobre 2012, de la conclusion, avec un organisme certificateur, du contrat prévu au 3° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat précité, et de la détention du certificat individuel mentionné au I de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime par un tiers du personnel exerçant les activités d'encadrement ou de « vente » au sein de l'entreprise ;
2° L'agrément des personnes autres que celles mentionnées au 1°, est délivré et maintenu, jusqu'au 30 septembre 2013, dans les conditions prévues par l'article L. 254-3 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et des dispositions prises pour son application sous réserve, à compter du 1er octobre 2012, de la conclusion avec un organisme certificateur du contrat prévu au 3° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les entreprises ayant sollicité un agrément après le 1er juin 2013 sont considérées, au 1er octobre 2013, comme débutant leur activité, au sens du II de l'article L. 254-2 de ce même code.
III. Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent aux certificats individuels :
1° Jusqu'au 31 décembre 2011, les personnes exerçant les activités de distribution ou d'application en prestation de service des produits phytopharmaceutiques peuvent solliciter la délivrance d'un certificat soit dans les conditions prévues par les articles R. 254-4 à R. 254-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, soit dans les conditions prévues par les articles R. 254-8 à R. 254-14 du même code dans leur rédaction issue du présent décret ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2011, les centres et organismes de formation énumérés à l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre le certificat « certiphyto 2009-2010 » sont réputés habilités au sens de l'article R. 254-14, dans sa rédaction issue du présent décret, sous réserve que ces organismes de formation informent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu où les actions de formation sont programmées, et que celui-ci ne s'oppose pas expressément à cette habilitation, dans un délai de huit jours à compter de l'information qui lui est faite ;
3° Sont considérés comme des certificats individuels, au sens de l'article R. 254-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret :
a) Les certificats délivrés conformément aux articles R. 254-4 à R. 254-10, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret ;
b) Les certificats « certiphyto 2009-2010 », délivrés conformément aux dispositions du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 ».
Lorsque le certificat expire, son titulaire demande son renouvellement, dans un délai de trois mois avant sa date d'expiration, dans les conditions prévues par la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret. Sous réserve du respect du délai susmentionné, le certificat dont il dispose reste valable jusqu'à l'obtention du nouveau certificat ou de la notification du refus de le délivrer ;
4° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime et les personnes mentionnées au IV de l'article L. 254-1 du même code justifient de l'obtention d'un certificat individuel au sens de l'article R. 254-8 résultant du présent décret «, respectivement, à partir du 26 novembre 2015 et du 1er octobre 2014 » ;
5° Jusqu'au 26 novembre 2015, le certificat est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui justifient auprès de l'autorité administrative d'un titre, d'un diplôme ou d'une attestation de connaissance d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2. Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 4 du décret du 18 octobre 2011
I. La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
II. L'annexe I du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
III. L'annexe II du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
Article 5 du décret du 18 octobre 2011
A l'article R. 204-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article R. 254-4 est remplacée par la référence à l'article R. 254-11.
Article 6 du décret du 18 octobre 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
