(JO n° 289 du 13 décembre 2015)
NOR : INTE1521935D
Publics concernés : administrations de l'Etat, opérateurs exploitant des ouvrages et installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention (industries, installations nucléaires, barrages…), population appelée à être consultée sur les plans particuliers d'intervention.
Objet : adaptation des textes relatifs aux plans particuliers d'intervention et à l'information des populations à l'entrée - directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses remplace à compter du 1er juin 2015, la directive 96/82/CE, dite « Seveso II ». Cette directive s'applique aux établissements industriels présentant les plus grands potentiels d'accident majeur compte tenu des substances chimiques qui y sont présentes.
Les modifications des dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention et à l'information des populations introduites par le décret portent sur trois points :
- introduction d'un délai de deux ans pour l'élaboration du plan particulier d'intervention à compter de la réception des informations nécessaires à son élaboration ;
- consultation du public réservée aux cas de création ou de modification substantielle du plan ou d'évolution notable des risques ;
- mise à disposition des documents de type brochures et affiches prévus dans le plan y compris par voie électronique.
Ces modifications sont applicables à tous les ouvrages et installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention au titre d'une approche homogène du dispositif de protection des populations quelle que soit l'origine du risque.
Références : le code de la sécurité intérieur (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 9 du titre Ier du livre V ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 décembre 2015
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2 du décret du 11 décembre 2015
Au 2° de l'article R. 741-18, les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ».
Article 3 du décret du 11 décembre 2015
L'article R. 741-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan particulier d'intervention est élaboré dans un délai de deux ans à compter de la transmission par l'exploitant des informations nécessaires à l'élaboration du plan. »
Article 4 du décret du 11 décembre 2015
L'article R. 741-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-29. Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative des risques ».
Article 5 du décret du 11 décembre 2015
Le cinquième alinéa de l'article R. 741-30 est complété par les mots : « et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet ».
Article 6 du décret du 11 décembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
