(JO n° 253 du 28 octobre 2017)
NOR : TREL1724099D
Publics concernés : agents de l'Agence française pour la biodiversité et agents du Muséum national d'histoire naturelle.
Objet : activités du Muséum national d'histoire naturelle reprises par l'Agence française pour la biodiversité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Notice : le décret précise les activités du Muséum national d'histoire naturelle reprises par l'Agence française pour la biodiversité et la conséquence de cette reprise d'activités sur les agents du Muséum national d'histoire naturelle concernés.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 A et D. 131-27-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 5 septembre 2017 ;
Vu les avis du comité technique du Muséum national d'histoire naturelle en date des 8 et 19 septembre 2017,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 octobre 2017
L'article D. 131-27-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des missions confiées au Muséum national d'histoire naturelle, notamment par le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et le IV de l'article L. 411-1 A, l'Agence française pour la biodiversité reprend, pour la mise en œuvre des politiques de connaissance et de conservation de la biodiversité conduites par le ministère chargé de l'environnement, les activités suivantes exercées par le Muséum national d'histoire naturelle : » ;
2° Au 3°, les mots : « des données » sont remplacés par les mots : « de données ».
Article 2 du décret du 27 octobre 2017
La reprise des activités prévue à l'article 1er du présent décret emporte le transfert des emplois affectés à ces activités ainsi que des agents qui les occupent du Muséum national d'histoire naturelle à l'Agence française pour la biodiversité. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 3 du décret du 27 octobre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Article 4 du décret du 27 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
