(JO n° 238 du 12 octobre 2021)
NOR : TREL2120978D
Publics concernés : membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux de la Vanoise, des Ecrins et de Guadeloupe.
Objet : modification de la composition de conseils d'administration des parcs nationaux de la Vanoise et des Ecrins et des règles de suppléance du conseil d'administration du parc national de Guadeloupe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement des conseils d'administrations des parcs nationaux de la Vanoise et des Ecrins et est d'application immédiate pour le parc national de Guadeloupe.
Notice : les modifications portent tout d'abord sur les collèges des élus municipaux pour les parcs de la Vanoise et des Ecrins. Des élus municipaux et plus seulement des maires pourront siéger au conseil d'administration du parc national de la Vanoise. Pour le parc national des Ecrins, la création de nouvelle commune de Vallouise-Pelvoux a fait de cette commune un membre de droit du conseil d'administration du fait de la surface de la commune comprise en cœur de parc national. Enfin, les maires siégeant au conseil d'administration du parc national de Guadeloupe pourront désormais se faire suppléer au sein de ce conseil.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-8 et R. 331-26 ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 19 juillet 2021 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 octobre 2021
Le I de l'article 24 du décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Dix membres des conseils municipaux des communes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou qui ont adhéré à la charte du parc, élus par les maires de ces communes, dans la limite de deux par commune ; »
b) Au f, les mots : « conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « conseillers départementaux » ;
2° Au 3°, le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
« - quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique nommées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Article 2 du décret du 11 octobre 2021
Le I de l'article 24 du décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-six » ;
2° Au 2° :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-trois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le maire de la commune de La Chapelle-en-Valgaudémar » sont remplacés par les mots : « Les maires des communes de La Chapelle-en-Valgaudémar et Vallouise-Pelvoux ».
Article 3 du décret du 11 octobre 2021
Au deuxième alinéa du II de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé, les mots : « pour le représentant mentionné au b, pour le conseiller régional et pour les conseillers généraux » sont supprimés.
Article 4 du décret du 11 octobre 2021
Au second alinéa de l'article R. 331-26 du code de l'environnement, les mots : « des maires et » sont remplacés par les mots : « des maires, des membres des conseils municipaux ou ».
Article 5 du décret du 11 octobre 2021
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des conseils d'administration des parcs concernés.
Article 6 du décret du 11 octobre 2021
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
