(JO n° 50 du 1er mars 2022)
NOR : TREK2201505D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, de l'aménagement du territoire et de la mer.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le texte modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire afin de créer une direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Par suite, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer rattachée à l'administration centrale de ce ministère devient la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités. Enfin, sont actualisés la liste des établissements publics sous tutelle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la mer en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en date du 29 novembre 2021,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 février 2022
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2 du décret du 28 février 2022
Dans l'intitulé du décret et au premier alinéa de son article 1er, les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ».
Article 3 du décret du 28 février 2022
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; ».
Article 4 du décret du 28 février 2022
Le II de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Article 5 du décret du 28 février 2022
Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service des données et études statistiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Article 6 du décret du 28 février 2022
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique.
« Elle participe à la négociation au niveau communautaire des positions relatives au secteur qu'elle encadre.
« Elle assure une transposition dans le droit français des directives européennes et en contrôle l'application.
« Elle définit et met en œuvre les orientations en matière de politique des déplacements de personnes et de marchandises, notamment concernant les mobilités actives, les mobilités routières, les transports ferroviaires et fluviaux. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.
« Elle anime, en association avec ces collectivités les travaux de définition des normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.
« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« Elle favorise la transformation numérique et exerce les missions de stratégie et d'accompagnement de l'innovation pour répondre aux enjeux de transformation du secteur des transports terrestres.
« La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend :
« - la direction des mobilités routières ;
« - la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.
« I. La direction des mobilités routières planifie, en tenant compte des objectifs de la transition écologique et de l'évolution des usages, les grands projets de développement des infrastructures de transports routiers sur le réseau routier national.
« Elle assure la coordination des services chargés de l'exploitation, de l'entretien et de la modernisation du réseau routier national.
« Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de personnes. Elle élabore la réglementation des transports routiers et veille à sa mise en œuvre.
« Elle assure la prise en compte de la transition écologique et de la transformation numérique sur le périmètre de ses missions.
« Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative aux systèmes de transports routiers automatisés et connectés.
« Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures routiers sur le réseau routier national.
« Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau routier national. Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures routières et la met en œuvre sur le réseau routier national. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur national de signalisation de direction et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.
« Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et toute autre forme de contrat complexe relatif à l'aménagement du réseau routier national et en assure le contrôle du respect.
« Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes.
« Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des transports routiers de marchandises et de personnes.
« II. La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports ferroviaires, fluviaux et, en Ile-de-France, des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des transports massifiés de marchandises dans un objectif de développement du report modal.
« Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.
« Elle oriente et contrôle, conformément aux principes de la transition écologique, les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire, de transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et de navigation intérieure.
« Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.
« Elle contribue à la politique de sécurité des transports ferroviaires, guidés et fluviaux et de sûreté des transports terrestres et des ports.
« Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositions législatives et réglementaires, notamment issues du droit européen, relatives à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transport ferroviaire, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.
« Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et fluviaux, des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs de voyageurs. Elle élabore la réglementation des transports ferroviaires, fluviaux et des infrastructures de transport ferroviaire, de la navigation intérieure, et des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs. Elle s'assure, pour ce qui relève de ses attributions, des conditions propres à garantir une concurrence juste et équitable sur le marché des services de transport ferroviaire.
« Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.
« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :
« - de la Régie autonome des transports parisiens ;
« - de Voies navigables de France ;
« - de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
« Elle exerce la tutelle de la Société du Grand Paris pour ce qui relève de la compétence du ministre chargé des transports.
« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ainsi que du port autonome de Strasbourg.
« Elle assiste le commissaire du Gouvernement auprès de la société nationale SNCF.
« Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés, notamment Ile-de-France Mobilités. »
Article 7 du décret du 28 février 2022
Au premier alinéa du I de l'article 6, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
Article 8 du décret du 28 février 2022
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Avant l'avant-dernier alinéa du I est inséré l'alinéa suivant :
« Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la cotutelle du Fonds national des aides à la pierre. » ;
2° Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« - Etablissement public national du Mont-Saint-Michel ;
« - Etablissement public du Marais poitevin ;
« - Domaine national de Chambord. »
Article 9 du décret du 28 février 2022
Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure un appui transversal à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral. Elle coordonne l'action des directions de l'administration centrale des ministères relevant du présent décret dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle accompagne et concourt à la régulation des activités maritimes dans une perspective de développement durable. Elle participe à l'action interministérielle dans ce domaine.
« Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté du navire. Elle est chargée de coordonner les actions relatives à la planification maritime. Elle est chargée de la flotte de commerce, des pêches maritimes, de l'aquaculture et des produits de la mer, de la plaisance, de la navigation, de la transition écologique des navires, des capitaineries de port, de la formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Elle participe en outre à l'animation transversale de l'économie maritime et de l'emploi maritime.
« Elle contribue aux négociations communautaires et internationales dans ces domaines. Elle soutient les politiques internationales maritimes de la France.
« Elle assure le secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux. Dans ses domaines de compétences, elle est responsable de la stratégie de numérisation et de la gouvernance des données liées aux usages et usagers en mer. Elle assure sur ce même périmètre la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.
« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :
« - de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
« - de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
« - de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
« - de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
« - des lycées professionnels maritimes.
« La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comprend :
« - le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ;
« - le service des flottes et des marins ;
« - le service des espaces maritimes et littoraux.
« I. Le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables.
« Il met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale dans une perspective de développement durable. Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique.
« Il élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
« Il élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
« Il détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.
« Il est chargé du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime. Il exerce, pour le compte du ministre de la pêche, la tutelle de l'IFREMER et de FranceAgriMer.
« II. Le service des flottes et des marins.
« Il élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de la sûreté du navire, de réduction des pollutions et émissions des navires. Il contribue au développement de l'industrie navale, notamment en matière d'innovation.
« Il conduit la politique de formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Il définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la santé au travail, à la prévention des risques professionnels des gens de mer et à la protection sociale des marins.
« Il promeut le développement du pavillon national et la compétitivité des armateurs français, encadre les activités liées aux transports et aux services maritimes, à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services, collecte les données et effectue le suivi statistique de la flotte de commerce et de services immatriculée aux différents registres français. Il assure la gestion du registre international français.
« Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à ces politiques.
« III. Le service des espaces maritimes et littoraux.
« Il exerce les compétences de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de stratégie nationale mer et littoral et de planification maritime et contribue à la politique relative à la promotion et au développement durable de l'économie maritime. Il contribue aux politiques d'intervention territoriale dans ces domaines et à la gestion intégrée des zones côtières.
« Il assure la réglementation, l'encadrement, le suivi et la promotion de toutes les activités nautiques et de plaisance privées ou professionnelles.
« Il élabore la réglementation de la taxe sur les engins flottants à usages personnel et s'assure de sa mise en œuvre.
« Il contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de l'innovation et de la recherche dans le domaine maritime. Il contribue aux politiques internationales maritimes de la France.
« Il est chargé de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime. Il fixe le cadre de la recherche et du sauvetage en mer.
« Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer sous la coordination du secrétariat général de la mer et en liaison avec les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et de la police de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.
« Il est chargé de l'organisation et du fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, du guichet unique maritime et portuaire, et de la réglementation relative à la police du plan d'eau et à la police des matières dangereuses. »
Article 10 du décret du 28 février 2022
I. L'article 9-1 devient l'article 10.
II. Au premier alinéa de l'article 10, qui devient l'article 11, les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ».
Article 11 du décret du 28 février 2022
I. Au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
II. Les 1°, 2° et 3° du I de l'article 15 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant, président ;
« 2° Le chef du service des flottes et des marins ou son représentant ;
« 3° Le chef du service des espaces maritimes et littoraux ou son représentant ; ».
III. Le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
IV. Le I de l'article 6-1 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots « général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
V. A l'article 5 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
VI. Le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du II de l'article 3, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au septième alinéa du II de l'article 3, les mots : « directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « chef du service des flottes et des marins » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
VII. Le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime est ainsi modifié :
1° A l'article 4 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
VIII. Au septième alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
IX. A l'article 1er du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « général des infrastructures, des transports et des mobilités ».
X. Le troisième alinéa du 1° de l'article D. 510-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; ».
XI. Le 7° du A de l'article D. 113-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ».
Article 12 du décret du 28 février 2022
I. Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
III. Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des affaires maritimes s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
IV. Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 13 du décret du 28 février 2022
I. Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
III. Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur des affaires maritimes s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
IV. Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 14 du décret du 28 février 2022
I. Dans les commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat :
1° les représentants de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
2° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
3° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle :
1° les représentants de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sont remplacés par un seul représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
2° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui y siègent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés par des représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
3° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui y siègent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 15 du décret du 28 février 2022
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
