(JO n° 77 du 31 mars 2024)
NOR : TREL2310706D
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Objet : modification du régime d'autorisation d'urbanisme ainsi que celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d'arbres simplifiant l'exécution des obligations légales de débroussaillement et du contenu des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale pour mieux les faire connaitre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux coupes et abattages réalisés à compter de cette date.
Des dispositions transitoires permettent d'assurer la sécurité juridique des demandes d'autorisation en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur du décret.
Notice : le décret ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier.
Il ajoute également à la liste des servitudes d'utilité publique du code de l'urbanisme les servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier. Dans cette même liste, il corrige des références au code forestier.
Par ailleurs, il met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé identifié en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et en espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 et ajoute à la liste de ces dispenses le cas des coupes et abattages d'arbres nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier.
Enfin, il modifie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu'elle est demandée pour l'abattage d'arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 11 et 15 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 341-10 ;
Vu le code forestier, notamment le titre III de son livre Ier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 septembre au 9 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 mars 2024
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° L'article R. 151-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. » ;
2° L'article R. 161-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. » ;
3° L'annexe au livre Ier est ainsi modifiée :
a) Au troisième alinéa du a du A du I, les mots : « L. 142-1, L. 143-3, L. 143-4 et L. 163-16 du code forestier. » sont remplacés par les mots : « L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; »
b) Avant le dernier alinéa du B du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier. » ;
4° L'article R. 421-23-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Par exception au g de l'article R. 421-23 » sont remplacés par les mots : « Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article » ;
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 312-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 341-3 et suivants ».
Article 2 du décret du 29 mars 2024
Après le quatrième alinéa de l'article R. 341-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De l'abattage d'arbres de hautes tiges réalisé dans le cadre des travaux de débroussaillement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier. »
Article 3 du décret du 29 mars 2024
L'article R. 134-6 du code forestier est abrogé.
Article 4 du décret du 29 mars 2024
Les dispositions du 4° de l'article 1er s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 du décret du 29 mars 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
