(JO n° 143 du 19 juin 2024)
NOR : TREL2401488D
Publics concernés : membres du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, représentant de l'Etat en mer et préfet du département. Gestionnaires du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.
Objet : modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.
Notice : le décret modifie l'article 2 du décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, relatif à la composition de son conseil de gestion.
Ces modifications tiennent compte des évolutions de l'organisation des services de l'Etat, et des collectivités territoriales. Des représentants de certains acteurs parties prenantes dans la bonne gestion du PNM et non représentés à ce jour (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, structure représentant les guides nature, personnalités qualifiées au titre de leurs connaissances intervenant dans le domaine du patrimoine culturel, de l'éducation à l'environnement, des phénomènes hydro-sédimentaires et gestion du trait de côte) sont ajoutés tandis que certains membres sont regroupés en une unique dénomination. La terminologie utilisée pour désigner les instances concernées est simplifiée afin d'anticiper d'éventuels changements de dénomination. Enfin le présent décret opère un rééquilibrage entre les collèges constituant le conseil de gestion du parc en réduisant la part de la représentation de secteurs professionnels sur représentés en nombre de sièges disponibles (pêche professionnelle).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3-1 et R. 334-27 à R. 334-30 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, notamment son article 4 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par la modification du décret ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 janvier 2024 au 15 février 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 17 juin 2024
L'article 2 du décret du 11 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sept représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
« a) Le commandant de zone maritime Manche-mer du Nord ou son représentant ;
« b) Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ou son représentant ;
« c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ou son représentant ;
« d) Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son représentant ;
« e) Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;
« f) Le directeur délégué régional du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
« g) Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ou son représentant ; »
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Treize représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
« a) Un représentant de la région Hauts-de-France ;
« b) Un représentant de la région Normandie ;
« c) Un représentant du département du Pas-de-Calais ;
« d) Un représentant du département de la Somme ;
« e) Six représentants d'établissements de coopération intercommunale impliqués dans le parc naturel marin ;
« f) Deux représentants des syndicats mixtes compétents sur la gestion du trait de côte et la prévention des risques littoraux dans le Pas-de-Calais et dans la Somme ;
« g) Un représentant de structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants situés en amont des estuaires inclus dans le périmètre du parc naturel marin ; »
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un représentant des parcs naturels régionaux intéressés ; »
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë ; »
5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Dix-neuf représentants des organisations représentatives des professionnels :
« a) Deux représentants issus des deux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
« b) Cinq représentants des professionnels de la pêche, représentant les différents métiers et ports de débarquement, désignés sur proposition des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
« c) Deux représentants des organisations de producteurs de pêche maritime ;
« d) Un représentant du comité régional de la conchyliculture ;
« e) Un représentant de l'autorité portuaire du Tréport ;
« f) Un représentant de l'autorité portuaire de Boulogne-sur-Mer-Calais ;
« g) Un représentant local des industries de carrières et matériaux de construction ;
« h) Un représentant des entreprises qui interviennent dans le secteur des énergies renouvelables qui exploitent dans le périmètre du parc ; ou un représentant des entreprises d'énergies renouvelables exploitant dans le périmètre du parc ;
« i) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie locale ;
« j) Deux représentants (s) de structures compétentes en matière de tourisme ;
« k) Un opérateur de tourisme embarqué en mer ;
« l) Un représentant de structures locales de guides nature ; »
6° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Six représentants des organisations d'usagers :
« a) Un représentant local de pêcheurs de loisir et récréatif ;
« b) Un représentant local des ports de plaisance ;
« c) Un représentant local des sports sous-marins ;
« d) Un représentant local de structures sportives ;
« e) Deux représentants des associations de chasse maritime impliquées dans le parc naturel marin ; »
7° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Six représentants locaux d'associations ou de fédérations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel dont :
« a) Un représentant d'une association compétente en matière de protection des milieux marins désignée par la Fédération française des sociétés de protection de la nature, dite “ France Nature Environnement ” ;
« b) Un représentant de l'association Picardie nature ;
« c) Un représentant du groupe ornithologique et naturaliste de Nord-Pas-de-Calais ;
« d) Un représentant de la coordination mammalogique du nord de la France ;
« e) Un représentant local de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
« f) Un représentant d'une association compétente en matière d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local. »
8° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Huit personnalités qualifiées :
« a) Une au titre de ses connaissances en sciences de la mer et sur les changements globaux proposée par une université locale ou le Centre national de recherche scientifique ;
« b) Une au titre de ses connaissances sur les ressources halieutiques proposée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
« c) Une personnalité au titre des sciences humaines et sociales ;
« d) Une personnalité au titre de l'éducation à l'environnement ;
« e) Une personnalité au titre de la connaissance des oiseaux marins ;
« f) Une personnalité qualifiée au titre des milieux estuariens proposée par le groupe d'étude des milieux estuariens et littoraux au titre de ses compétences sur l'aide à la gestion des ressources halieutiques sur le littoral ;
« g) Une personnalité au titre de la connaissance des végétations estuariennes et littorales proposée par le conservatoire botanique national de Bailleul ;
« h) Une personnalité au titre de ses connaissances sur les phénomènes hydro-sédimentaires et gestion du trait de côte. »
Article 2 du décret du 17 juin 2024
Le I de l'article 3 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord désignent, par arrêté conjoint, après consultation du préfet du Pas-de-Calais et du préfet de la Seine-Maritime pour ce qui concerne leurs départements respectifs, les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux e et g du 2° du I de l'article 2. »
Article 3 du décret du 17 juin 2024
L'article 4 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion. »
Article 4 du décret du 17 juin 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.
Article 5 du décret du 17 juin 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville
