(JO n° 58 du 8 mars 2025)
NOR : TECL2025589D
Publics concernés : les personnes détenant ou utilisant des espèces dont l'introduction dans le milieu naturel ou sur le territoire de la Corse est susceptible de porter atteinte aux écosystèmes.
Objet : modification de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, à la suite des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Le décret précise, conformément à la loi, pour le territoire de la collectivité de Corse, la compétence du président du conseil exécutif de cette collectivité pour d'une part, élaborer la liste des espèces exotiques envahissantes et d'autre part, pour délivrer les autorisations concernant l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, et l'introduction sur le territoire, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : ce texte est pris pour l'application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement dans leur version modifiée par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 6 mars 2025
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article R. 411-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article dans la collectivité de Corse, les compétences attribuées au ministre chargé de la protection de la nature ou au préfet sont exercées par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. Les autorisations sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. » ;
2° Le I de l'article R. 411-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. » ;
3° Au I de l'article R. 411-42, le mot : « ou » est supprimé et l'alinéa est complété par les mots : « , ou au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse lorsqu'elle relève du 3° du I du même article. »
Article 2 du décret du 6 mars 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
