(Parc national des Cévennes)
Conseil d'administration du 3 juillet 2015
Membres en exercice : 51
Membres présents ou suppléés : 37
Membre ayant donné mandat : 1
Membres absents excusés : 13
Votants : 38
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 1
DELIBERATION n° 20150423
Le conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes, convoqué par lettre du 18 juin 2015, s'est réuni le 3 juillet 2015 à 9hOO, au siège de l'établissement à Florac, sous la présidence de M. Henri COUDERC, en présence de :
Présents : M. Lucien AFFORTIT, M. Ferdinand JAOUL représentant M. Damien ALARY, M. Jean-Pierre ALLIER, M. Gilbert BAGNOL, M. Denis BERTRAND, M. Jacques BLANC, M. André BOUDES, M. Julien BOUILLIE, Lieutenant colonel Marc LOCATELLI représentant le Général Pierre CHAVANCY, M. Roland CANAYER, M. Henri CLEMENT, M. Henri COUDERC, M. Francis COURTES, M. Bernard DELAY, Mme Sandrine DESCAVES, M. Jean FABRE, représentant M. Pascal ETIENNE, Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE, M. Jean-Michel RIEUTORD, représentant M. André HORTH, M. Pierre HUGON, M. Christian HUGUET, M. Alain JAFFARD, M. Jean-Pierre JASSIN, M. Jean-Pierre LAFONT, M. Gérard LAMY, M. René Paul LOMI, M. Yannick LOUCHE, Mme Michèle MANOA, M. Philippe MARTIN, M. Franc BARREDA représentant M. Philippe MERLE, Mme Sophie MALIGE représentant Mme Sophie PANTE L, M. JacquesPARADAN, Mme Anne-Caroline PREVOT, M. Laurent SUAU,M. André THEROND, M. Daniel TRAVIER, M. François VELAY, M. Georges ZINSSTAG.
Ayant donné mandat : M. Jacques VARET avait donné mandat à M. Daniel TRAVIER,
Absents excusés : M.Robert AIGOIN, M. Éric BINET, M. Denis BOUAD, M. Michel CAPMAS, M. Jean FLAYOL, M. Jean HANNART, M. Didier KRUGER, M. Jean-Claude PIGACHE, M. René PRADEN, M. Jean-Jack QUEYRANNE, M. Hervé SAULIGNAC, M. Thomas VIDAL, M. Frllnck VINESSE.
Assistaient également à la réunion : M. Franck VINESSE, représentant M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, commissaire du gouvernement, M. Philippe GALZIN, président du Conseil Economique, Social et Culturel, M. François AMBROGGIANI, sous-préfet d'Alès, M. Jacques LEPART, membre du conseil scientifique, Mme Laurence DAYET, directrice par intérim de l'établissement public du Parc national des Cévennes, Mme Céline BILLAULT, secrétaire générale de l'établissement public du Parc national de Cévennes, Mme Céline BONNEL, chef du service connaissance et veille du territoire du Parc national des Cévennes, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef du service accueil et sensibilisation de l'établissement public du Parc national des Cévennes, M. Grégoire GAUTIER, chef du service développement durable de l'établissement public du Parc national des Cévennes, , M. Stéphan GARNIER, délégué territorial de l'établissement public du Parc national des Cévennes, Mme Hélène THOUVENIN, déléguée territoriale de l'établissement public du Parc national des Cévennes.
Vus
Vu l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux,
Vu les articles L. 331-1 et suivants, L. 424-1 et suivants, R.331-23, R. 424-1 à R. 424-9 du code de l'environnement,
Vu l'article 9 du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Vu le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu les avis des sous-commissions cynégétiques et de la commission cynégétique du 10 juin 2015,
Sur proposition de la directrice par intérim de l'établissement public du Parc national des Cévennes,
A délibéré ce qui suit :
Après un vote avec 37 pour, zéro contre et une abstention, la réglementation de la chasse au petit gibier dans le coeur du Parc national des Cévennes pour la campagne 2015-2016 est approuvée selon les articles suivants :
Article 1er de la délibération du 3 juillet 2015
Le règlement relatif à l'exercice de la chasse du petit gibier dans le coeur du Parc national des Cévennes, pour la campagne 2015-2016, est fixé conformément aux dispositions qui suivent.
Titre I : Modalités de chasse pour les espèces de petit gibier
Article 2 de la délibération du 3 juillet 2015
Dans le coeur du parc en dehors des zones de tranquillité pour le petit gibier et le gibier de passage, la chasse est autorisée pour les seules espèces de petit gibier suivantes: Lièvre d'Europe (Lepus europaeus), lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), renard (Vulpes vulpes), perdrix rouge (Alectoris rufa), caille des blés (Coturnix coturnix), bécasse des bois (Scolopax rusticola), grive draine (Turdus viscivorus), grive musicienne (Turdus philornelos), grive litorne (Turdus pi/aris), grive mauvis (Turdus iliacus) et pigeon ramier (Columba palumbus).
Article 3 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse de ces espèces est autorisée les seuls mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Un carnet de prélèvement, est mis en place par les Fédérations départementales des chasseurs du Gard et de la Lozère. Le retour des carnets dûment renseignés, est assùré par les chasseurs auprès de leur fédération respective avant le 10 mars 2016. En sus du carnet, dans le département du Gard, une fiche bilan, sise au verso de la validation du permis de chasser, doit être obligatoirement renseignée et retournée à la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Le port de dispositifs vestimentaires fluos de couleur orange (gilet ou casquette ou brassard) est obligatoire excepté pour la chasse des turdidés et des colombidés à poste fixe matérialisé de la main de l'homme.
Article 4 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse de l'espèce lièvre est autorisée du 13 septembre 2015 au matin, au 13 décembre 2015 au soir. La limitation des prélèvements est fixée à un lièvre par jour et par chasseur ou par équipe de chasseurs.
Article 5 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse de l'espèce lapin de garenne est autorisée du 13 septembre 2015 au matin, au 10 janvier 2016 au soir.
Article 6 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse de l'espèce renard est autorisée du 13 septembre 2015 au matin au 31 janvier 2016 au soir.
Article 7 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse de l'espèce perdrix rouge est autorisée les seuls 4, 11, 18 et 25 octobre 2015 excepté sur les parties des communes de Fraissinet de Lozère, le Pont de Montvert, Saint Maurice de Ventalon, Vialas, Saint Frézal de
Ventalon et Saint Andéol de Clerguemort situées dans le coeur et sur lesquelles la chasse est autorisée uniquement le 4 octobre 2015. La limitation des prélèvements est fixée à deux perdrix par jour et par chasseur.
Article 8 de la délibération du 3 juillet 2015
La période de chasse des espèces pigeon ramier, caille des blés, bécasse des bois et de toutes les grives correspond à celle fixée au niveau national par arrêté ministériel. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, le directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes peut prendre un arrêté anticipant la fermeture de la chasse de ces espèces.
Pour la bécasse des bois, le prélèvement maximum autorisé dans le coeur s'inscrit dans la limite maximale de 30 oiseaux par chasseur et par an, fixée au niveau national par arrêté ministériel et correspond, dans sa déclinaison
journalière ou hebdomadaire, à celui arrêté à l'échelle départementale par le Préfet du Gard et de la. Lozère. Tout prélèvement de bécasse des bois en l'absence du carnet de prélèvement et de dispositif de marquage mis à
disposition par la Fédération départementale des chasseurs compétente est strictement interdit. Même en l'absence de prélèvement, le carnet devra être obligatoirement retourné à la Fédération départementale des chasseurs en fin de saison.
Article 9 de la délibération du 3 juillet 2015
Les mesures et dispositions prises par les Préfets du Gard et de la Lozère au titre de la sécurité en action de chasse, figurant le cas échéant dans les schémas départementaux de gestion cynégétique du Gard et de la Lozère, s'appliquent dans le coeur du Parc national des Cévennes.
Titre Il : Publication
Article 10 de la délibération du 3 juillet 2015
La présente délibération sera affichée au siège de l'établissement public du Parc national des Cévennes pendant deux mois et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement dans les trois mois suivant son intervention, ainsi que sur le site internet de l'établissement public du Parc nationale des Cévennes. Elle sera également affichée dans chaque commune située sur le territoire du coeur du Parc national des Cévennes par les maires concernés.
La directrice par intérim de l'établissement public du Parc national des Cévennes
Laurence Dayet
Le Président du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes
Henri Couderc
