(www.calanques-parcnational.fr)
Vus
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 et suivants, L. 424-1 et suivants, R. 331-23 et R. 424-1 à R.424-9 ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques et notamment son article 9 (II et IV) ;
Vu la charte du Parc national des Calanques, et en particulier les modalités d'application de la réglementation en coeur de Parc n° 19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Calanques, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2012 puis par l'arrêté du 14 août 2014 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2013 portant nomination du Directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques ;
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration du Parc national adopté le 14 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du conseil scientifique du Parc national rendu en séance du 22 juin 2017 ;
Vu la saisine écrite du conseil économique social et culturel en date du 28 juin 2017 ;
Considérants
Considérant que la chasse est une pratique traditionnelle sur le territoire des Calanques ;
Considérant que le Parc national des Calanques est l'un des rares parcs nationaux français à autoriser la chasse sur une partie de son coeur terrestre ;
Considérant que la gestion cynégétique en coeur de Parc national doit revêtir un caractère exemplaire fondé sur la gestion durable des espèces et des habitats naturels, pouvant faire référence pour d'autres territoires méditerranéens ;
Considérant que l'action du Parc national des Calanques doit viser, outre la préservation de la richesse des milieux, la coexistence apaisée des divers usages de la nature sur le territoire ;
Considérant que les chasseurs et sociétés de chasse doivent être placés en responsabilité d'acteurs de la politique de gestion définie par le Parc et les propriétaires fonciers : tant sur les actions de connaissance, que sur les propositions de mesures de gestion des espèces et des habitats naturels ;
Considérant qu'il s'agit de la troisième année d'établissement de la réglementation particulière de la chasse en coeur de Parc ; que celle-ci doit être issue d'une co-construction et considérée comme une étape d'un processus qui s'inscrit dans le temps et qui nécessitera d'être évalué ;
Considérant que la définition des jours de chasse répond principalement à la recherche d'un équilibre entre usages sur le territoire, en particulier pendant le week-end, caractérisé à la fois par une très importante fréquentation, en croissance et en diversification, et une pratique traditionnelle de la chasse ;
Considérant que la gestion des espèces chassées doit avant tout être fondée sur la connaissance de l'état des populations et leur biologie, des interactions entre espèces, de l'état des milieux, du niveau des prélèvements ; que des premières données ont été collectées, qui devront être consolidées les années ultérieures et améliorées en qualité pour fonder au mieux les décisions de gestion ;
Considérant que la gestion des espèces chassées doit s'appuyer, outre la réglementation des prélèvements, sur des mesures de gestion des habitats naturels et des espèces en interactions avec ceux-ci ; qu'à ce titre un cadre de gestion intégré a été établi pour le petit gibier par le Parc national des Calanques en lien étroit avec les sociétés de chasse, qui fera l'objet d'approfondissement au fil de sa mise en oeuvre ;
Considérant que les données collectées sur l'état des populations ne mettent globalement pas en évidence une menace majeure imminente sur les espèces chassées en coeur de Parc qui justifierait la mise en place d'une interdiction totale de chasse pour la saison 2016-2017 ;
Considérant que cette analyse doit être approfondie par espèce ou groupe d'espèces ;
Considérant la vulnérabilité de la perdrix rouge, espèce patrimoniale pour le Parc national des Calanques, à certains moments de la journée (entre 12h et 15h) ou certaines périodes de l'année (formation des groupes au mois de décembre) ;
Considérant qu'une gestion durable de la perdrix rouge passe nécessairement par une exploitation plus fine des résultats des comptages printaniers et estivaux, dans un objectif de maintien des densités de populations observées au printemps ; qu'il est par conséquent nécessaire d'attendre les résultats des comptages estivaux pour affiner les mesures de gestion complémentaires et adaptées ;
Considérant que la dynamique des populations d'oiseaux migrateurs dépasse largement les limites du territoire du Parc national ;
Considérant que la situation particulière des populations de tourterelles des bois (Streptopelia turtur) à l'échelle nationale et internationale est préoccupante et justifie l'adoption de mesures conservatoires pour la saison à venir au titre du principe de solidarité écologique ; que ces mesures pourront être réexaminées et éventueliement levées au regard l'évolution de la situation de l'espèce ;
Considérant plus largement que la diminution significative des populations hivernantes de turdidés dans le Sud Est de la France depuis une vingtaine d'années mérite la mise en place d'une réflexion ; que le Parc national peut, en territoire de référence, contribuer à expérimenter la mise en place de mesures, selon un dispositif à co-construire avec les chasseurs pour correspondre en première approche à une chasse éthique liée à une stricte consommation familiale ; que la réflexion doit être initiée dès la saison à venir ;
Considérant que l'état dégradé des populations de lièvre d'Europe et l'incapacité du milieu à accueillir des effectifs plus importants ne permettent pas d'envisager une gestion plus poussée de l'espèce ;
Considérant que les populations de lapin de garenne font l'objet d'un soutien artificiel par des opérations de repeuplement importantes depuis plusieurs années ; que dans ce contexte, la stratégie de gestion de cette espèce, importante dans l'écosystème méditerranéen, a été déterminée dans un cadre de gestion co-construit avec les sociétés de chasse ;
Considérant que le faisan de Colchide, espèce allochtone au Parc national des Calanques, peu adaptée aux milieux méditerranéens, n'a pas vocation à y être maintenu avec l'arrêt des lâchers de tirs depuis la saison 2015-2016 ; qu'aucune mesure particulière n'est donc à mettre en place ;
Considérant que le sanglier, espèce très prolifique et opportuniste, potentiellement à l'origine de dégâts sur les interfaces urbaines et agricoles (notamment viticole) et de perturbations de l'écosystème (notamment sur la petite faune), doit continuer à faire l'objet de mesures actives de régulation afin de maîtriser l'état des populations ;
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1° Effectif du conseil d'administration : 51
2° Quorum : 26
3° Nombre de membres présents, représentés, ou ayant donné mandat : 31
4° Vote effectué à main levée
a) Nombre de suffrages exprimés pour : 25
b) Nombre de suffrages exprimés contre : 1
c) Nombre d'abstentions constatées : 5
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Le Conseil d'administration ayant débattu et délibéré, arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2017
La règlementation relative à l'exercice de la chasse dans le coeur du Parc national des Calanques, pour la saison cynégétique 2017-2018, est fixée conformément aux articies qui suivent, sans préjudice des dispositions arrêtées par ailleurs par le préfet sur le département des Bouches-du-Rhône.
La saison cynégétique 2017-2018 s'entend dans ce cadre du 10 septembre 2017 au 08 septembre 2018.
Article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2017
Liste des espèces chassables et objectifs de gestion
Avec l'avancée des réflexions menées en lien avec les chasseurs et experts pour une gestion durable et exemplaire des espèces gibiers du Parc, la liste des espèces autorisées à la chasse en coeur du Parc national pour la saison 2017-2018, doublée des objectifs de gestion fixés, est la suivante :
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Espèces autorisées à la chasse pour la saison 2017-2018
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Objectifs de gestion
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Lièvre d'Europe (Lepus europaeus)
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Préservation de la population sauvage par une forte limitation des prélèvements. Pas de repeuplement.
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Lapin de garenne (Oryctolgus cuniculus)
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Maintien de la chasse sur des populations fortement artificialisées, dans le cadre d'un cadre de gestion intégrée portant sur le milieu, la connaissance des populations, la limitation des prélèvements et, sur les espaces les plus favorables, des opérations de repeuplement raisonnées (avec une attention particulière sur l'origine des individus lâchés) pour maintenir les populations à des niveaux permettant d'accroitre leur résilience, et une réappropriation des mesures de gestion par les sociétés de chasse.
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Faisan de Colchide (Phasianus colchicus)
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Maintien de la chasse sur une population allochtone résiduelle issue de lâchers de tir anciens, non adaptée
au milieu méditerranéen et non conforme au caractère du Parc national des Calanques.
Arrêt des lâchers depuis 2015 /2016.
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Perdrix rouge (Alectoris rufa)
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Maintien de la chasse sur des populations qui se maintiennent naturellement à la hauteur des potentialités d'accueil du milieu, dans le cadre d'une gestion intégrée fondée sur des améliorations ponctuelles des milieux, une estimation des prélèvements admissibles pour chaque territoire grâce à la connaissance fine des populations (exploitation des résultats de comptages printaniers et estivaux), une réappropriation des mesures de gestion par les sociétés de chasse.
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Sanglier (Sus scrofa)
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Encouragement des sociétés de chasse à contenir le niveau des populations, tout au long de la saison
d'ouverture générale et anticipée.
Invitation à une action concertée avec les gestionnaires des territoires limitrophes.
Organisation par le Parc national, le eas échéant, de mesures de régulation de manière à contenir les niveaux de populations de sangliers.
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Pigeon ramier (Columba palumbus)
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Incitation à la fixation de quotas « permettant de ne pas dépasser une consommation familiale raisonnable» a minima à l'échelle de groupes d'espèces. |
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Grive musicienne (Turdus philomelos)
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Grive litorne (Turdus pilaris)
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Grive draine (Turdus viscivorus)
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Grive mauvis (Turdus iliacus)
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Merle noir (Turdus merula)
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Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
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Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)
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Bécasse des bois (Scolopax rusticola)
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La tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est exclue de la liste des espèces autorisées à la chasse pour la saison 2017-2018.
Article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2017
Période d'ouverture de la chasse
Les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces sédentaires et migratrices en coeur de Parc sont celles fixées par l'arrêté préfectoral réglementant la chasse sur le département des Bouches-du-Rhône au titre de la campagne 2017-2018, hormis la perdrix rouge (Alectoris rufa) pour laquelle la période de chasse est fixée du 10 septembre 2017 au 26 novembre 2017 inclus.
Les sociétés de chasse sont encouragées, dans le cadre de leur règlement intérieur et dans l'optique d'une réappropriation de la gestion de façon locale et adaptée, à anticiper les dates de fermeture des espèces sédentaires suivantes : lapin de garenne, lièvre d'Europe et perdrix rouge, lorsque nécessaire.
Article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2017
Jours et horaires de chasse
1. Sédentaires (lièvre d'Europe, lapin de garenne, faisan de Colchide, perdrix rouge, sanglier)
Les jours et horaires fixés pour la chasse des espèces sédentaires en coeur de Parc sont les :
- mardi : de 1h avant le lever du soleil à 1h après le coucher du soleil
- jeudi : de 1h avant le lever du soleil à 1h après le coucher du soleil
- samedi : de 1h avant le lever du soleil jusqu'à 13h
- dimanche : de 1h avant le lever du soleil jusqu'à 13h
La chasse de la perdrix rouge (Alectoris rufa) est par ailleurs interdite entre 12h et 15h.
2. Migrateurs (pigeon ramier, grive mauvis, grive musicienne, grive litorne, grive draine, merle noir, tourterelle turque, bécasse des bois, étourneau sansonnet)
Les jours et horaires fixés pour la chasse des espèces migratrices en coeur de Parc sont les :
- lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 1h avant le lever du soleil à 1h après le coucher du soleil
- samedi : de Ih avant le lever du soleil jusqu'à 13h
- dimanche : de Ih avant le lever du soleil jusqu'à 13h.
Le tir du petit gibier à plume sédentaire ou migrateur est par ailleurs interdit 25 minutes après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.
Article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2017
Limitations de prélèvement
Un prélèvement maximum autorisé (PMA) journalier est institué pour :
1. la perdrix rouge : 2 perdrix par jour et par chasseur pour l'ensemble des sociétés de chasse en coeur de Parc.
Cette valeur de PMA pourra être ajustée avant le démarrage de la saison de chasse sur décision du bureau du Conseil d'administration, en fonction des résultats des comptages printaniers et estivaux de perdrix et après discussion avec les sociétés de chasse concernées.
2. le lièvre d'Europe : 1 lièvre par sa ison et par chasseur pour l'ensemble des sociétés de chasse en coeur de Parc.
3. Le lapin de garenne : 2 lapins par jour et par chasseur pour l'ensemble des sociétés de chasse en coeur de Parc.
Les sociétés de chasse sont invitées dans le cadre de leur règlement intérieur à prendre des mesures de gestion complémentaires en fonction de la situation des populations et de leur connaissance de la pression de chasse sur chacun des territoires, via :
- la fixation de prélèvements maximum autorisés par saison (fortement recommandés pour la perdrix rouge et le lapin de garenne),
- la réduction éventuelle du prélèvement maximum autorisé par jour,
- ou toute autre mesure de gestion.
Article 6 de l'arrêté du 4 juillet 2017
Carnet de prélèvement
Tout chasseur en action de chasse en coeur de Parc doit être porteur du carnet de prélèvement nominatif établi pour la saison 2017/2018 par le Parc national des Calanques et dûment renseigné, faisant office d'autorisation de chasser en coeur. En cas de contrôle, le chasseur doit pouvoir présenter son carnet de prélèvement lisible et renseigné en plus des autres pièces obligatoires à la pratique de la chasse.
Article 7 de l'arrêté du 4 juillet 2017
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette délibération au recueil des actes administratif, un recours peut être introduit par lettre recommandée avec accusé de réception :
- à titre gracieux auprès de M. le président du Conseil d'administration du Parc national des Calanques, 141, avenue du Prado, Bâtiment A, 13008 Marseille
- à titre contentieux, auprès du tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13006 Marseille
Article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2017
Exécution
Le Directeur du Parc national des Calanques s'assure de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public, affichée au siège du Parc national des Calanques pendant deux mois, ainsi que dans chaque commune située sur le territoire du coeur du Parc national des Calanques.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2017
Le Président du Conseil d'Administration
Didier REAULT
Le Directeur
François BLAND
