(BO du MTECT du 22 novembre 2025)
NOR : TECL2530494J
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
à
Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- Direction générale des territoires et de la mer (DGTM)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM) Préfets de département
-Direction départementale des territoires (DDT)
-Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Pour information :
Agences de l’eau Office français de la biodiversité
| Référence | NOR : TECL2530494J |
| Date de signature | 12 novembre 2025 |
| Emetteur | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l’eau et de la biodiversité Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Bureau qualité de l'eau et agriculture |
| Objet | Instruction relative à la prise en charge par l’État de la délimitation d’aires d’alimentation de captages |
| Commande | Action |
| Actions à réaliser | Identification des points de prélèvement dont l’aire d’alimentation est à délimiter Sélection d’un prestataire chargé de conduire des études de délimitation ou délégation des crédits Suivi de l’avancée des opérations |
| Echéance | Immédiate |
| Contact utile | DGALN/DEB Bureau « qualité de l'eau et agriculture » ecophyto.earm5.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe(s) | 6 pages |
| Résumé : La présente instruction décrit les modalités d’utilisation par les préfets des crédits du fonds de concours « Contribution à la protection des aires d’alimentation de captage » en faveur de la délimitation d’aires d’alimentation de captages. |
| Liste des annexes : |
Texte(s) de référence : |
- décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- arrêté du 11 janvier 2007 du Ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinés à la consommation humaine ;
- arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
- Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux
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| Circulaire(s) abrogée(s) : |
Opposabilité concomitante : Oui ☐ Non☒ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
| N° d’homologation Cerfa: […] |
| Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☐ Bulletin Officiel ☒ |
La présente instruction a pour objet de préciser le cadre de mobilisation des crédits Ecophyto 2030 dédié à la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC).
La protection et la restauration de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine constituent une priorité des pouvoirs publics. Elle a été traduite dans la feuille de route « captages » publiée le 28 mars 2025 et dans l’axe 3 de la stratégie Ecophyto 2030 parue en mai 2024.
Les études de délimitation des aires d’alimentation de captages peuvent être financées, pour les captages prioritaires et sensibles, par les agences de l’eau et offices de l’eau à hauteur de 50 à 80 % selon les bassins.
A ce jour, parmi les 1150 captages prioritaires, environ 150 restent sans AAC et peu de captages sensibles en sont pourvus, alors que cela constitue la première étape, incontournable, de la démarche de protection.
La mobilisation de crédits dédiés dans le cadre de la Stratégie Ecophyto 2030 doit permettre de lever les difficultés rencontrées sur certains captages, qu’elles soient d’ordre financier, politique ou technique.
1. Financements Ecophyto
En application de l’article R131-34-2 du code de l’environnement l’Office français de la biodiversité concourt au financement de la Stratégie Ecophyto 2030. Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement arrêtent chaque année la programmation de cette enveloppe. Dans ce cadre, une somme de 4,8 M€ a été prévue dans la programmation au titre de 2024 afin d’accélérer la délimitation d’AAC pour des captages sur lesquels la démarche est bloquée. Une enveloppe du même ordre a vocation à être reconduite au moins pour la programmation 2025. Ces montants peuvent être consommés sur plusieurs années.
Les crédits seront versés sur un fonds de concours du programme 113 - Paysages, eau et biodiversité, intitulé « contribution à la protection des aires d’alimentation de captage ».
Le fonds de concours est à l’usage des préfets de région et de département, pour le financement d’études visant à délimiter les AAC et les zones les plus contributives à la protection du captage, en fonction de l’analyse qu’ils font des difficultés propres à chaque situation locale que l’intervention de l’Etat permettrait de lever.
2. Dépenses éligibles et attendus des études de délimitation
Sont éligibles à ces financements les captages prioritaires ainsi que ceux qui auront été définis comme sensibles en application de l’arrêté à paraitre mentionné à l’article L211-11-1 du code de l’environnement (1) .
(1) « Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue directement d'un point de prélèvement, utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, des niveaux excédant des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, le point de prélèvement est regardé comme sensible. »
En l’attente de cette désignation, les captages identifiés comme sensibles dans les SDAGE en vigueur pourront également bénéficier de la mesure.
Les dépenses prises en charge correspondent au temps de travail d’hydrogéologues et de salariés des bureaux d’études sélectionnés afin de conduire des études de délimitation des AAC.
Les études de délimitation financées doivent comprendre :
- le recensement de l’ensemble des informations et données relatives au fonctionnement du captage d’eau potable (et notamment l’ensemble des points de prélèvement concernés par la délimitation) et de la PRPDE afin d’appréhender le contexte local et ses spécificités. L’impact du changement climatique sur le fonctionnement de la ressource est notamment à intégrer ;
- la délimitation de l’aire/du bassin d’alimentation de captage ;
- l’identification cartographique des zones les plus vulnérables à la pollution ;
- la transmission informatique de la délimitation au format Sandre et des zones les plus vulnérables à la pollution ;
- éventuellement, des recommandations pour l’élaboration des plans d’actions.
Un cadre technique est mis à disposition des services par le biais d’une boîte à outils établie par la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère chargé de l’écologie et accessible sous Résana, à l’adresse : https://resana.numerique.gouv.fr/public/perimetre/consulter/1091653?ope… 8451.
3. Intervention du préfet et règles de financement
Le financement de l’étude de délimitation peut être organisé selon différentes modalités, dont l’opportunité est à apprécier localement par le préfet, en lien avec l’agence ou office de l’eau, et la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE). Les deux cas de figure suivants sont envisageables :
1. la PRPDE est volontaire pour porter la démarche de délimitation. Le taux d’intervention des crédits du fonds de concours est au maximum de 75 % du coût total des dépenses. La subvention totale peut toutefois être portée à 100 % des dépenses éligibles, par le biais de cofinancements publics (voir infra), en particulier provenant des agences de l’eau :
- cas où la PRPDE ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour apporter la contrepartie aux crédits de l’agence ou office de l’eau. Sur décision du préfet, l’Etat apporte alors la contrepartie aux financements des agences de l’eau mobilisées et verse une subvention à la PRPDE, maître d’ouvrage. Si nécessaire, un appui technique peut être apporté à la collectivité par les services de l’Etat, en particulier pour l’élaboration du cahier des charges et le suivi de la réalisation de l’étude ;
- cas où le projet ne rentre pas dans le périmètre d’intervention des agences de l’eau. Le préfet verse alors une subvention à la PRPDE, maître d’ouvrage. La contrepartie doit alors être apportée par la collectivité sur ses fonds propres, par un apport financier ou en valorisant le temps de travail des agents impliqués dans le suivi de la démarche. Au besoin, elle peut aussi être apportée par une dotation de soutien à l'investissement des collectivités territoriales de l’Etat (DETR, DSIL) ;
2. la PRPDE se montre réticente ou s’oppose à engager la démarche ou ne dispose pas de l’ingénierie lui permettant de piloter le marché. Sur décision du préfet, l’Etat se substitue à la PRPDE et prend la maîtrise d’ouvrage de l’étude en
portant le marché correspondant. Ce marché peut inclure la délimitation d’une ou plusieurs AAC, au niveau départemental ou au niveau régional si des dispositions sont prises pour coordonner un dispositif à ce niveau. Dans ce cas, l’étude est financée à 100 % par les crédits du fonds de concours.
Des ressources pour appuyer les services dans la mise en œuvre de la démarche, dont un cahier des charges type sont disponibles et seront capitalisées dans la boîte à outils précitées.
4- Modalités de mobilisation du fonds de concours
Le préfet de département identifie, en lien avec l’agence de l’eau, l’ARS et la DREAL/DEAL, le ou les points de prélèvement qui pourraient bénéficier du dispositif. Il veille à la bonne articulation des différents financements.
Le préfet de département transmet le ou les points de prélèvement identifiés au préfet de région qui consolide les demandes et transmet régulièrement à la DEB à l’adresse ecophyto.earm5.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr la liste des
captages sur lesquels il sollicite des crédits.
Chaque liste comporte les éléments suivants :
- les points de prélèvement concernés (identification des OPR, BSS ou code Siseau, code postal). Ces points de prélèvement sont, dans la mesure du possible, regroupés par ordre de priorité pour l’accès au financement ;
- le critère qui a motivé le choix de chaque point de prélèvement (prioritaire, sensible, contentieux, eau distribuée non conforme) ;
- le montant demandé pour chacune des études envisagées ;
- le taux de financement envisagé et, le cas échéant, les moyens (financement, moyens humains) qui seront mobilisés en complément ;
- les modalités d’organisation retenues/envisagées (marché ou subvention à la PRPDE, pilotage DDT/DREAL/PRPDE, cofinancement apporté par la collectivité, l’agence de l’eau, etc.).
La DEB examine les demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant leur accusé de réception. Elle peut, le cas échéant, s’opposer à leur financement s’il apparait que les conditions définies au §3 ci-dessus ne sont pas
respectées. Une priorisation des demandes peut être opérée en fonction des crédits disponibles chaque année (pour mémoire, cette enveloppe a vocation à être reconduite plusieurs années en fonction de la demande).
Les crédits sont délégués par la DEB au préfet de région qui est chargé de les attribuer à la PRPDE maître d’ouvrage (cas n°1 et 2 ci-dessus), ou de les déléguer au préfet de département ou de les mobiliser pour le financement d’un marché mis en place par ses services (cas n°3 ci-dessus).
Le suivi de ce dispositif se fera par le biais de l'application Source, et sera renseigné par les DDT sous la coordination des DREAL. Ce suivi permettra de renseigner l’état d’avancement de la démarche de délimitation de chacun des captages.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel.
Fait le 12 novembre 2025
Pour la ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
Par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité
Célia de LAVERGNE
